Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 du 5 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête: I L'arrêté fédéral III du 3 décembre 20183 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 est modifié comme suit: Art. 1, let. a à c Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2019 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: francs
1 2 3
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
554 140 400 2 718 266 600 300 035 000
RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2019 2075
2020-0907
3013
Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019. AF II
FF 2020
II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2019
Conseil national, 5 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3014