Arrêté du Conseil fédéral sur la renonciation à la tenue de la votation populaire du 17 mai 2020 du 18 mars 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur les objets mentionnés ci-après fixée au 17 mai 2020 par arrêté du Conseil fédéral du 21 février 20202 ne sera pas exécutée:
l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»3;
la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)4;
la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)5.
Art. 2 Le Conseil fédéral ordonnera en temps voulu et conformément aux prescriptions légales l'organisation d'une votation populaire sur les objets mentionnés à l'art. 1.
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RS 161.1 FF 2020 1665 FF 2019 8179, 2019 4807 FF 2019 6267, 2017 5745 FF 2019 6257, 2018 3145
2020-0818
2381
Renonciation à la tenue de la votation populaire du 17 mai 2020. ACF
FF 2020
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
18 mars 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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