Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) Le Conseil fédéral a posé les jalons de l'instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).

Date d'ouverture: 11 novembre 2020 Date limite: 26 février 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 novembre 2020

2020-3432

Chancellerie fédérale

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