Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement dans les États d'Europe de l'Est pour les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1025 millions de francs est approuvé pour la période en vue d'assurer la continuation du financement de la coopération au développement dans les États d'Europe de l'Est.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2021.

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 2 Le montant du crédit-cadre visé à l'art. 1 se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2021: +0,4 %; 2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; 2024: +1,0 %.

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RS 101 RS 974.1 FF 2020 2509

2019-3363

2601

Financement de la coopération au développement dans les États d'Europe de l'Est pour les années 2021 à 2024. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2602

FF 2020