Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts ­ 2e volet) La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.

Date d'ouverture: 19 août 2020 Date limite: 19 novembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er septembre 2020

2020-2573

Chancellerie fédérale

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