Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20192, arrête:
Art. 1 Le protocole du 19 juin 20193 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 7039 RO... ; FF 2019 7049 RS 0.672.971.41
2019-2286
5573
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5573
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