Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40, al. 2, 54, al. 1, 87 et 173, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 20202, arrête:
Chapitre 1
Objet et champ d'application
Art. 1 La présente loi règle le traitement des données personnelles (données) par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
1
2
Les dispositions spéciales d'autres lois fédérales sont réservées.
Chapitre 2 Section 1
Champ d'application personnel Personnes à l'étranger
Art. 2
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux Suisses de l'étranger et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger 3.
1
Il traite également les données relatives aux Suisses à l'étranger et à leurs proches, ainsi que les données relatives aux personnes et à leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection, qui lui sont nécessaires pour accomplir ces tâches.
2
1 2 3
RS 101 FF 2020 1279 RS 195.1
2019-2696
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Traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères. LF
Art. 3
FF 2020
Données
Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes dans le cadre de la protection consulaire et des autres prestations consulaires fournies par la Suisse: 1
a.
données sur la santé;
b.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
c.
données sur des mesures d'aide sociale.
Le numéro d'assuré au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.
2
Art.4
Communication des données
À titre exceptionnel, le DFAE peut communiquer des données à des tiers: a.
afin de permettre des opérations de recherche, de sauvetage et d'évacuation dans l'intérêt des personnes concernées;
b.
si la personne concernée n'est plus en mesure de fournir son consentement et que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse Art. 5
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse5.
Art. 6 1
4 5 6
Données
Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes: a.
données sur l'appartenance syndicale, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement, afin d'agir en qualité de médiateur entre le marin et l'armateur conformément à la Convention du 23 février 2006 sur le travail maritime6;
b.
données sur la santé des marins afin de pouvoir établir les documents nécessaires à la navigation;
RS 831.10 RS 747.30 RS 0.822.81
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FF 2020
c.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dans le cadre du prononcé des amendes prévues par la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse7;
d.
données sur des mesures d'aide sociale relatives aux marins dans le cadre du soutien fourni aux marins naviguant sous pavillon suisse ou qui ont été en activité sur un navire sous pavillon suisse.
Art. 7
Communication des données
Lorsqu'un acte pénalement répréhensible est commis à bord d'un navire sous pavillon suisse naviguant en haute mer, le DFAE communique les données nécessaires à l'enquête aux autorités de poursuite pénale du canton de Bâle-Ville.
1
En cas d'incident impliquant un navire sous pavillon suisse, il communique les données nécessaires à l'autorité compétente conformément à la législation sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports.
2
Section 3
Employés du DFAE affectés à l'étranger et leurs proches
Art. 8
But et personnes
En sus des traitements de données relatives aux employés de la Confédération prévus par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8, le DFAE traite les données sur ses employés qui sont affectés ou qu'on envisage d'affecter à l'étranger et leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en sa qualité d'employeur, notamment pour: a.
apprécier la possibilité d'affecter à l'étranger un employé accompagné de ses proches;
b.
assurer la sécurité des personnes concernées;
c.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.
Art. 9
Données
Le DFAE peut traiter les données sur la santé relatives aux employés du DFAE qui sont affectés ou qu'on envisage d'affecter à l'étranger et à leurs proches.
1
Si des circonstances particulières du lieu d'affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d'espèce, traiter des données sensibles sur: 2
7 8
a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.
RS 747.30 RS 172.220.1
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Art. 10
FF 2020
Communication des données
Les données visées à l'art. 9, al. 1, peuvent être communiquées à l'assureur-maladie du DFAE pour le paiement des frais médicaux.
Section 4 Employés locaux des représentations suisses à l'étranger et leurs proches Art. 11
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux employés locaux et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en sa qualité d'employeur, notamment pour: a.
déterminer les effectifs nécessaires;
b.
recruter du personnel afin de garantir les effectifs nécessaires;
c.
gérer les salaires et les rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer les communications adressées aux assurances sociales;
d.
promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;
e.
maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;
f.
assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d'analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures;
g.
assurer la sécurité des personnes concernées;
h.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.
Art. 12
Données
Le DFAE peut traiter des données relatives aux employés locaux et à leurs proches.
1
2
Il peut traiter les données sensibles suivantes: a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des employés locaux;
b.
données relatives à la santé en rapport avec les remboursements de l'assurance-maladie;
c.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des employés locaux;
d.
données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en oeuvre du droit des assurances sociales;
e.
actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail;
f.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.
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Art. 13
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Traitement des données
Les données peuvent être traitées dans les systèmes d'information mis à la disposition des employeurs de l'administration fédérale par l'Office fédéral du personnel (OFPER).
Art. 14
Communication des données
Les données visées à l'art. 12, al. 1 et 2, let. b, peuvent être communiquées à l'assureur conseil du DFAE si elles lui sont, en l'espèce, indispensables à des fins de clarification de la prise en charge des coûts.
Section 5
Représentants consulaires honoraires et leurs proches
Art. 15
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur les Suisses de l'étranger, notamment pour: a.
déterminer les effectifs nécessaires;
b.
recruter les représentants consulaires honoraires afin de garantir les effectifs nécessaires;
c.
gérer les rémunérations et établir les dossiers personnels;
d.
assurer la sécurité des personnes concernées;
e.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.
Art. 16
Données
Le DFAE peut traiter des données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches.
2 Il
peut traiter les données sensibles suivantes: a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de remplir la fonction de représentant consulaire honoraire;
b.
actes de procédure et décisions des autorités ayant trait aux représentants consulaires honoraires;
c.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.
Art. 17
Traitement des données
Les données peuvent être traitées dans les systèmes d'information mis à la disposition des employeurs de l'administration fédérale par l'OFPER.
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Section 6 Experts affectés à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire et leurs proches Art. 18
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux experts qui sont affectés ou qu'on envisage d'affecter à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter ses tâches de recruteur, notamment pour: a.
déterminer les effectifs nécessaires;
b.
recruter des experts afin de garantir les effectifs nécessaires;
c.
gérer les dossiers des experts;
d.
promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des experts;
e.
maintenir et augmenter le niveau de qualification des experts;
f.
assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d'analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures;
g.
apprécier les possibilités d'affecter à l'étranger un expert accompagné de ses proches;
h.
assurer la sécurité des personnes concernées;
i.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.
Art. 19
Données
1
Le DFAE peut traiter des données relatives aux experts et à leurs proches.
2
Il peut traiter les données sensibles suivantes: a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des experts;
b.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des experts;
c.
actes de procédure et décisions des autorités qui peuvent exercer une influence sur un futur engagement des experts.
Si des circonstances du lieu d'affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d'espèce, traiter des données sensibles sur: 3
a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.
Art. 20
Communication des données
Le DFAE peut communiquer des données nécessaires relatives aux experts, y compris des données sensibles, à des employeurs potentiels pour autant que la personne concernée ait donné son consentement.
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Section 7 Personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités Art. 21
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux personnes bénéficiaires au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH) 9 qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de cette loi.
Art. 22 1
Données
Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes: a.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives afin de contribuer au règlement des litiges dans lesquels les personnes bénéficiaires sont impliquées;
b.
données sur des mesures d'aide sociale afin d'assurer l'application de la législation en matière d'assurances sociales ainsi que l'établissement et la gestion des cartes de légitimation.
Le numéro d'assuré au sens de l'art. 50c LAVS10 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.
2
Art. 23
Communication des données
Le DFAE peut communiquer aux autorités fédérales, cantonales et communales les données qui sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches ou qui peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliqués des personnes mentionnées à l'art. 21 ou des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, LEH 11.
1
Il peut communiquer aux bénéficiaires institutionnels des données concernant les personnes qu'ils emploient et les personnes qui les accompagnent.
2
Section 8 Personnes participant à des conférences internationales organisées par la Suisse Art. 24
But et personnes
Le DFAE traite des données relatives aux participants de conférences organisées par la Suisse dans le but d'assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales.
9 10 11
RS 192.12 RS 831.10 RS 192.12
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Art. 25
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Données
Le DFAE peut, à des fins organisationnelles et logistiques, traiter les données sensibles suivantes: a.
données sur les opinions ou les activités religieuses;
b.
données sur la santé.
Art. 26
Droits de traitement
Les personnes concernées peuvent accéder à leurs propres données en ligne, les consulter en ligne et les traiter en ligne.
Section 9 Personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l'étranger Art. 27
But et personnes
Le DFAE traite les données relatives aux personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l'étranger qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger12.
Art. 28
Données
Le DFAE peut traiter les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives des personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.
Chapitre 3
Dispositions finales
Art. 29
Dispositions d'exécution
1
Le Conseil fédéral règle pour chaque section:
12
a.
l'exploitation des systèmes d'information;
b.
le catalogue des données non sensibles;
c.
la responsabilité du traitement des données, notamment la collecte, l'accès, la conservation et la destruction;
d.
la communication des données à l'Office fédéral de la statistique.
RS 935.41
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Il précise les droits d'accès en ligne aux données sensibles dont les directions du DFAE et les représentations suisses à l'étranger ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.
2
Art. 30
Abrogation et modification d'autres actes
L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées en annexe.
Art. 31
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Annexe (art. 30)
Abrogation et modification d'autres actes I La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères13 est abrogée.
II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 14 Art. 9
Traitement des données
Les art. 18 à 20 de la loi fédérale du ... sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères15 s'appliquent aux traitements de données en rapport avec les mesures prévues par la présente loi.
2. Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger16 Art. 20 Abrogé Art. 38, al. 1, let. b 1
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution; il règle notamment: b.
13 14 15 16
le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l'art. 28 ainsi que leur durée de conservation;
RO 2000 1915, 2005 2881, 2006 4165, 2008 3437, 2015 3857, 2018 4017 RS 193.9 RS 235.2 RS 935.41
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3. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales17 Art. 13a Abrogé
4. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est18 Art. 15 Abrogé
17 18
RS 974.0 RS 974.1
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