Concession octroyée à SRG SSR (Concession SSR) Modification du 29 janvier 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 29 août 20181 est modifiée comme suit: Art. 18, al. 2, let. c 2
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II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2020.
29 janvier 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2018 5545
2019-3387
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Concession SSR
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FF 2020