Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle2. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Les normes techniques harmonisées que la Commission européenne a désignées dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/4253 sont désignées dans la décision d'exécution (UE) 2020/6684 ou sont retirées. Sont désignées les normes techniques harmonisées figurant à l'annexe I de la décision d'exécution. Sont retirées les normes techniques harmonisées figurant à l'annexe II de ladite décision, à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Par la présente, le SECO désigne ou retire les normes techniques harmonisées qui sont publiées dans la décision d'exécution (UE) 2020/668.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 28 août 20185.

1 2 3

4

5

RS 930.11 RS 930.115 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31.3. 2016, p. 51.

Décision d'exécution (UE) 2020/668 de la commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Consei, JO L 156 du 19.5.2020, p. 13.

FF 2018 5252

2020-1604

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FF 2020

4. Consultation et obtention 4.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthur, www.snv.ch.

4.2

La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info.

3 juin 2020

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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