Initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2019 (FF 2019 2081), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 novembre 2020, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

23 novembre 2020

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Chancellerie fédérale

2020-3535