Lois fédérales à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, les lois fédérales suivantes:
Loi fédérale du 19 juin 2020 sur la dissimulation du visage (FF 2019 2895).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» a été retirée ou rejetée.
Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement»).
Modification du 19 juin 2020 (FF 2017 353)
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement» a été retirée ou rejetée.
7 juillet 2020
2020-1988
Chancellerie fédérale
5751
Lois fédérales à publier ultérieurement
5752
FF 2020