Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales

Projet

(Loi sur les embargos, LEmb) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20191, arrête: I La loi du 22 mars 2002 sur les embargos2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 2bis Le Conseil fédéral peut étendre, partiellement ou intégralement, les mesures de coercition visées à l'art. 1, al. 1, à des États qui ne sont pas visés par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.

2bis

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2020 625 RS 946.231

2019-3766

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L sur les embargos

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FF 2020