9 Arrêté fédéral relatif au financement des charges de fonctionnement de la fondation «Switzerland Innovation» pendant les années 2021 à 2024
Projet
du...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 4,0 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les charges de fonctionnement de la fondation «Switzerland Innovation».
Art. 2
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
1 2 3
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577
2019-2973
3837
Financement des charges de fonctionnement de la fondation «Switzerland Innovation» pendant les années 2021 à 2024. AF
Art. 3
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
3838
FF 2020