Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202, arrête:

Art. 1 Les modifications de la constitution du 1 er mai 1988 du canton de Glaris3 (art. 58, al. 1, 1re phrase, al. 2 à 4 et 6, 59, al. 1 et 2, 62, al. 4 et 5, 63, al. 4, 76, al. 2, et 92, let. c) acceptées à la Landsgemeinde le 7 mai 2017 sont garanties.

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La modification de la constitution du 1er mai 1988 du canton de Glaris (art. 52, al. 1) acceptée à la Landsgemeinde le 5 mai 2019 est garantie.

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Art. 2 Les modifications de la constitution du 16 mars 1987 du canton de Thurgovie4 (§§ 11, al. 3 et 4, et 99a) acceptées en votation populaire le 19 mai 2019 sont garanties.

Art. 3 Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève5 (art. 187, al. 2 à 4, et 191A) acceptées en votation populaire le 24 novembre 2019 sont garanties.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2020 4969 RS 131.217 RS 131.228 RS 131.234

2020-0411

4979

Garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. AF

4980

FF 2020