Rapport sur le renouvellement intégral par le Conseil fédéral des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération pour la période 2020 à 2023 du 29 avril 2020
2019-4130
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Condensé Le mandat de la plupart des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération s'est achevé le 31 décembre 2019. Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des organes concernés pour la période 2020 à 2023. Au total, il a nommé environ 1600 membres.
À cette occasion, le Conseil fédéral a également délégué aux départements la nomination des représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières.
Celles-ci ne font donc pas l'objet du présent rapport.
En vertu de l'art. 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. Le réexamen a eu lieu en 2018 et le Conseil fédéral a pris acte des résultats le 14 décembre de cette même année. Il a décidé de dissoudre 13 commissions dont 9 ont déjà été dissoutes à ce jour. Une nouvelle commission a été instituée au 1er janvier 2020: la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles.
Le renouvellement intégral de 2019 a porté sur 110 commissions, parmi lesquelles les sièges de 4 commissions n'ont actuellement pas été pourvus. Le réexamen de 2014 avait abouti au renouvellement de 118 commissions. Le nombre de commissions a donc baissé de 6,8 % en 4 ans.
Le Conseil fédéral a en outre nommé les membres de 15 organes de direction et 7 représentants de la Confédération, soit un total de 132 organes.
Le pourcentage de femmes dans les commissions extraparlementaires est passé de 39 à 45 %. Le nombre de commissions comptant moins de 30 % de femmes a baissé, passant de 25 à 10. Dans 2 commissions, les hommes sont sous-représentés.
La représentation des francophones, des italophones et des romanchophones est restée stable avec un taux de 35 % au total.
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Table des matières Condensé
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1
Contexte 1.1 Renouvellement intégral 1.2 Règles applicables à la composition des commissions 1.3 Représentation des sexes et des communautés linguistiques 1.4 Réexamen des commissions extraparlementaires en 2018
4452 4452 4453 4453 4453
2
Annexes 2.1 Contenu 2.2 Commentaire
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Annexes 1 Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2020 à 2023 2 Organes dont les membres n'ont pas été nommés ou ont été nommés plus tard pour la période 2020 à 2023 3 Organes dissous ou regroupés 4 Conséquences financières 5 Sièges vacants 6 Commissions comptant plus de 15 membres 7 Commissions comptant moins de 30 % de femmes ou d'hommes 8 Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée 9 Dérogations à la limitation de la durée de fonction 10 Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale 11 Organes renouvelés à une période différente
4459 4465 4467 4469 4475 4477 4482 4488 4495 4513 4515
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Rapport 1
Contexte
1.1
Renouvellement intégral
Le présent rapport a pour objet le renouvellement des organes suivants: les commissions extraparlementaires (commissions) au sens des art. 57a ss de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) 1, les organes de direction des établissements de la Confédération (organes de direction) et les représentants de la Confédération au sein d'organisation de droit public ou privé (représentants de la Confédération) au sens de l'art. 8j de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation gouvernement et de l'administration (OLOGA)2, qui ne sont pas des commissions extraparlementaires. Lors du renouvellement intégral, le Conseil fédéral a délégué aux départements la nomination des représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières3. Ces instances ne font donc plus l'objet du présent rapport.
Le mandat de la plupart des organes concernés par le présent rapport s'est achevé le 31 décembre 2019. Le Conseil fédéral a donc procédé à la nomination de leurs membres pour la période 2020 à 2023. Conformément à l'art. 8h, al. 3, OLOGA, la Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral à l'intention des Chambres fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires.
Le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des organes en question le 27 novembre 2019. La composition de l'un d'entre eux résulte d'une proposition soumise séparément au Conseil fédéral par le département compétent. Au total, le Conseil fédéral a nommé 1600 membres au sein de 132 organes4.
Il est à noter que le renouvellement intégral ne porte pas sur les organes dont les membres sont élus ou nommés par le Conseil fédéral (ou dont l'élection est proposée par les départements compétents au Conseil fédéral à l'intention des assemblées générales), mais dont le mandat couvre une période différente.
1 2 3
4
RS 172.010 RS 172.010.1 Les instances transfrontalières, de même que les organes de direction et les représentants de la Confédération, ne sont pas des commissions extraparlementaires au sens des art. 57a ss LOGA. Font par exemple partie des instances frontalières la Commission culturelle consultative italo-suisse, la Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne ou la Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano.
110 commissions extraparlementaires (dont 4 ne sont pas instituées), 15 organes de direction et 7 représentants de la Confédération. Lors du dernier renouvellement intégral, il y avait 175 organes. La différence s'explique par la délégation de 33 instances transfrontalières aux départements. En outre, la nomination des membres des conseils de fondations suivants a été déléguée au DFAE lors du réexamen en 2018: Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)et Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles a été instituée le 1er janvier 2020 et 9 commissions ont été dissoutes (voir annexe 3).
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1.2
Règles applicables à la composition des commissions
Les art. 57a ss LOGA et 8a ss OLOGA fixent un certain nombre de règles qui régissent la composition des commissions extraparlementaires. Ces règles s'appliquent exclusivement aux commissions extraparlementaires (commissions consultatives et commissions décisionnelles). Par conséquent, elles ne sont pas valables pour les autres organes (organes de direction et représentants de la Confédération).
Elles portent notamment sur le nombre de membres, sur la représentation équitable des sexes et des communautés linguistiques ainsi que sur la durée des mandats. Il est possible de déroger à ces règles à condition de le justifier.
1.3
Représentation des sexes et des communautés linguistiques
Après le renouvellement intégral de 2019, on constate que la représentation des femmes s'est améliorée par rapport au renouvellement précédent, passant de 39 à 45 %. Le nombre de commissions comptant une proportion de femmes inférieure à 30 % a diminué, passant de 25 à 10. Dans 2 commissions les hommes sont sousreprésentés.
La représentation des francophones (25 %), des italophones (9 %) et des romanchophones (1 %) est restée stable à 35 % au total.
Le Conseil fédéral s'efforce de faire en sorte que les exigences relatives à une représentation équitable des sexes et des différentes communautés linguistiques soient également respectées dans les commissions où ce n'est pas le cas aujourd'hui.
1.4
Réexamen des commissions extraparlementaires en 2018
L'art. 57d LOGA prévoit un réexamen de la raison d'être, des tâches et de la composition des commissions extraparlementaires tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. Les commissions consultatives et les commissions décisionnelles ont donc été réexaminées. En 2018, le réexamen a également porté sur les organes de direction et les représentants de la Confédération.
Le réexamen des organes concernés en 2018 a été réalisé par les départements compétents dans la perspective du renouvellement intégral de 2019. Le Conseil fédéral a pris acte du résultat le 14 décembre 2018. La dissolution de certaines commissions et les conséquences financières qui résultent de celle-ci sont exposées dans les annexes 3 et 4.
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À la suite du réexamen, le Conseil fédéral a décidé de dissoudre 13 commissions5, dont 9 ont déjà été dissoutes à ce jour. Les autres seront dissoutes à une date ultérieure. Une nouvelle commission a en revanche été instituée au 1 er janvier 2020: la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles.
Le renouvellement intégral de 2019 a donc porté sur 110 commissions, sachant que 4 commissions ne sont pas instituées pour l'instant. Le réexamen de 2014 avait abouti au renouvellement de 118 commissions. Le nombre de commissions a donc baissé de 6,8 % pendant ces quatre ans.
Le réexamen de 2018 a en outre porté sur les axes suivants:
La raison d'être et les coûts des commissions Une évaluation a été effectuée. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats le 21 juin 2019.
Les organes de direction et les représentants de la Confédération dans des organisations de droit public et de droit privé Le Conseil fédéral a décidé le 25 novembre 2015 que le réexamen de 2018 devrait également traiter de ces organes.
L'enregistrement intégral des bases légales, des décisions d'institution et des profils de compétences dans l'application «Organes extraparlementaires»
Le réexamen de la composition des commissions extraparlementaires
Dans une recommandation6, la Commission de gestion du Conseil des États a demandé au Conseil fédéral de définir des profils d'exigences également pour les commissions extraparlementaires assumant des tâches de surveillance et de réglementation, étant donné que celles-ci assument souvent dans ces deux domaines des mandats similaires à ceux des établissements de la Confédération. Dans le cadre du réexamen, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'art. 8e, al. 2, OLOGA7 et les décisions d'institution des organes concernés. Les décisions d'institution des commissions extraparlementaires assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation doivent désormais contenir le profil des compétences auxquelles les membres de la commission doivent répondre.
Une modification rédactionnelle de l'art. 8j OLOGA8 a également été décidée après que la pratique a montré que sa formulation prêtait parfois à confusion. La modification précise que le champ d'application de la norme couvre toutes les organisations 5
6
7 8
Dont 11 dissolutions ont été décidées dans le cadre du réexamen de 2018. Le Conseil fédéral a dissous la Commission fédérale à l'éligibilité dans les services forestiers publics par décision du 21 septembre 2018 et la Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire par décision du 17 octobre 2018.
Recommandation 3 dans «Garantie de l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l'administration fédérale décentralisée». Rapports de la Commission de gestion du Conseil des États du 6 octobre 2015 (FF 2016 1549) et du 9 mai 2017 (FF 2017 4213) RO 2019 155. Modification entrée en vigueur le 1er février 2019 RO 2019 155. Modification entrée en vigueur le 1er février 2019
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de droit public ou de droit privé et qu'il n'est pas limité aux établissements de la Confédération et aux représentants au sens de l'art. 762 du code des obligations9. En vertu des compétences qui lui sont conférées, le Conseil fédéral désigne ainsi les membres des organes de direction de ces organisations en se fondant sur le profil des compétences requises. Les personnes qui sont nommées doivent signaler leurs liens d'intérêts pour publication dans l'annuaire correspondant (art. 8k, al. 2, let. f, OLOGA).
En outre, conformément à son avis du 9 mai 2018 concernant la motion Munz (18.3119) «Rebaptiser «commissions spécialisées» les commissions d'experts», le Conseil fédéral a décidé de modifier les appellations de 8 commissions10 afin qu'elles répondent aux critères de formulation non sexiste.
2
Annexes
2.1
Contenu
Les annexes 1 à 3 fournissent des indications relatives aux organes confirmés, dissous ou regroupés à l'occasion du renouvellement intégral 2020 à 2023, ainsi que sur les organes qui ne sont pas encore institués ou dont les membres ont été nommés après le renouvellement intégral. L'annexe 4 expose les conséquences financières et l'annexe 5 les sièges vacants11. Les dérogations aux dispositions légales applicables à la composition des commissions figurent aux annexes 6 à 9, accompagnées de l'exposé des motifs. La liste des commissions qui comptent des membres de l'Assemblée fédérale parmi leurs membres figure à l'annexe 10. Enfin, l'annexe 11 énumère les organes dont les membres sont nommés pour une autre période que 2020 à 2023.
2.2
Commentaire
Annexe 1 Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2020 à 2023 La liste qui figure à l'annexe 1 comprend 83 commissions consultatives, 23 commissions décisionnelles, 15 organes de direction et 7 représentants de la Confédération.
Au total, les membres de 128 organes ont été nommés par le Conseil fédéral à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2020 à 2023.
L'annexe ne mentionne pas les organes dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, mais dont le mandat couvre une autre période.
9 10 11
RS 220 Pour 4 commissions la modification ne concerne pas toutes les langues.
État au 31 décembre 2019
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Annexe 2 Organes dont les membres n'ont pas été nommés ou ont été nommés plus tard pour la période 2020 à 2023 La liste de l'annexe 2 comprend 4 commissions dont les membres n'ont pas encore été nommés et un organe de direction dont les membres ont été nommés après le renouvellement intégral dans le cadre d'une proposition distincte.
Annexe 3 Organes dissous ou regroupés Le Conseil fédéral a décidé de dissoudre 13 commissions12 dont 9 ont déjà été dissoutes à ce jour. Les 3 commissions d'examen ci-dessous seront dissoutes et remplacées par une nouvelle commission d'examen à une date ultérieure:
Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires
Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires
Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires
Il est en outre prévu de demander au Parlement la dissolution de la Commission fédérale de la maturité professionnelle dans le cadre de la modification de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle13.
Une nouvelle commission a été instituée au 1er janvier 2020 pour regrouper 3 autres commissions (commissions fédérales pour les problèmes liés à l'alcool, pour la prévention du tabagisme et pour les questions liées aux addictions): la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles.
Annexe 4 Conséquences financières Les résultats du réexamen (dissolution, regroupement ou réattribution de commissions sur le plan organisationnel) ont permis de déterminer les économies réalisées chaque année. Celles-ci sont exposées à l'annexe 4 et se montent à quelque 70 200 francs par an.
Les dépenses particulières prévues à l'art. 8o, al. 3bis, let. b (forfaits supplémentaires), et 4 (indemnités journalières supplémentaires), OLOGA figurent également à l'annexe 4.
12
13
Dont 11 dissolutions ont été décidées dans le cadre du réexamen de 2018. Le Conseil fédéral a dissous la Commission fédérale à l'éligibilité dans les services forestiers publics par décision du 21 septembre 2018 et la Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire par décision du 17 octobre 2018.
RS 412.10
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Annexe 5 Sièges vacants14 À l'issue du renouvellement intégral de 2019, des sièges sont encore vacants dans 14 organes. Ils seront pourvus au cours de la législature. Les départements compétents adresseront à cet effet une proposition au Conseil fédéral.
Annexe 6 Commissions comptant plus de 15 membres Selon l'art. 57e, al. 1, LOGA, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de 15 membres, en règle générale; tout dépassement de ce nombre doit être justifié (art. 8d OLOGA). L'annexe 6 énumère les commissions qui comptent plus de 15 membres et motive ce dépassement.
Au total, 19 commissions sur 110 comptent plus de 15 membres.
Annexe 7 Commissions comptant moins de 30 % de femmes ou d'hommes Les deux sexes doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir (art. 57e, al. 2, LOGA). Toute commission extraparlementaire doit se composer d'au moins 30 % d'hommes et d'au moins 30 % de femmes (art. 8c, al. 1, OLOGA). Les commissions qui n'atteignent pas les proportions prescrites ainsi que la justification figurent à l'annexe 7. À noter que les membres suppléants sont compris dans le calcul.
Au total, la représentation des sexes au sein des commissions est la suivante:
femmes:
44,8 %
hommes: 55,2 %
Sur 110 commissions, les femmes sont sous-représentées dans 10 et les hommes dans 2.
Annexe 8 Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée Les langues doivent être équitablement représentées au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir (art. 57e, al. 2, LOGA). Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d'italophones (art. 8cbis, al. 1, OLOGA). Toutes les commissions comptent au moins un membre germanophone. L'annexe 8 énumère les commissions dans lesquelles aucun francophone ou aucun italophone ne siège et en expose la justification. Sur 110 commissions extraparlementaires, 2 ne comptent aucun francophone et 13 aucun italophone. 1 commission ne compte ni francophone ni italophone.
14
État au 31 décembre 2019
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Au total, la répartition des langues au sein des commissions est la suivante:
allemand
64,9 %
français
24,8 %
italien
9,2 %
romanche
1,0 %
Annexe 9 Dérogations à la limitation de la durée de fonction La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à 12 ans. Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut la prolonger à 16 ans (art. 8i, OLOGA). Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
L'annexe 9 énumère les commissions dans lesquelles la durée de fonction de certains membres excède les 12 ans au cours de la période 2020 à 2023.
Au total, 83 membres sont en fonction depuis plus de 12 ans.
Annexe 10 Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale L'art. 14, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)15 dispose que les membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles (commissions décisionnelles) ne peuvent pas être membres de l'Assemblée fédérale. Ces derniers ne sont qu'exceptionnellement éligibles au sein de commissions qui donnent des avis et préparent des projets (commissions consultatives).
L'annexe 10 énumère les commissions consultatives dans lesquelles des membres de l'Assemblée fédérale ont été élus à titre exceptionnel.
Au total, il y a 3 commissions consultatives qui comptent chacune 1 membre des Chambres fédérales.
Annexe 11 Organes renouvelés à une période différente Il existe 15 organes dont le mandat s'étend sur une autre période et qui ne sont donc pas pris en compte dans le renouvellement intégral pour la période 2020 à 2023.
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RS 171.10
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Annexe 1
Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2020 à 2023 Domaine de compétence de la ChF À l'heure actuelle, la Chancellerie fédérale ne compte aucun organe.
Domaine de compétence du DFAE Commissions consultatives
Commission consultative de la coopération internationale
Commission suisse pour l'UNESCO
Représentants de la Confédération
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); conseil de fondation
Domaine de compétence du DFI Commissions consultatives
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour
Commission fédérale des médicaments (CFM)
Commission fédérale du design (CFD)
Commission fédérale de la nutrition (CFN)
Commission fédérale du cinéma (CFC)
Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller
Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP)
Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA)
Commission fédérale des monuments historiques (CFMH)
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
Commission fédérale pour les questions familiales (COFF)
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Commission fédérale pour questions liées aux infections sexuellement transmissibles (CFIT)
Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT)
Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF)
Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH)
Commission fédérale pour les vaccinations (CFV)
Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ)
Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP)
Commission fédérale de radioprotection (CPR)
Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA)
Commission fédérale contre le racisme (CFR)
Commission fédérale d'art (CFA)
Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma
Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme
Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR)
Commission de la Bibliothèque nationale suisse
Commission de la statistique fédérale
Commission pour la diffusion de la formation suisse à l'étranger
Commission pour les aménagements d'étables
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)
Commissions décisionnelles
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)
Commission des professions médicales (MEBEKO)
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
Commission d'examen de chiropratique
Commission d'examens du secteur vétérinaire public
Commission d'examen de médecine vétérinaire
Commission d'examen de médecine dentaire
Commission d'examen de médecine humaine
Commission d'examen de pharmacie
Commission des professions de la psychologie
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Organes de direction
Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation
Fondation Pro Helvetia; conseil de fondation
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation
Conseil de la CNA
Représentants de la Confédération
fondssuisse; commission administrative
Fondation C.F. Ramuz
Domaine de compétence du DFJP Commissions consultatives
Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF)
Commission fédérale des migrations (CFM)
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes
Commissions décisionnelles
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
Organes de direction
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR
Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle
Conseil de l'Institut fédéral de métrologie METAS
Conseil de l'Institut suisse de droit comparé
Domaine de compétence du DDPS Commissions consultatives
Commission fédérale de géologie (CFG)
Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC)
Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues ch-x 4461
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Commission fédérale de la protection des biens culturels
Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe (CMMC)
Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité
Commission de l'armement
Commissions décisionnelles
Commission fédérale des ingénieurs géomètres
Domaine de compétence du DFF Commissions consultatives
Commission fédérale des produits de construction (Copco)
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID)
Organe consultatif en matière de TVA
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité (membres nommés par le Conseil fédéral)
Commissions décisionnelles
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Domaine de compétence du DEFR Commissions consultatives
Commission consultative pour l'agriculture
Commission fédérale d'accréditation
Commission fédérale du travail
Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP)
Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP)
Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Commission fédérale de la consommation (CFC)
Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS)
Commission fédérale du logement (CFL)
Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBE)
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Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers
Forum PME
Commission des marchés publics Confédération-cantons CMCC (membres nommés par le Conseil fédéral)
Commission de la politique économique
Conseil de la recherche agronomique (CRA)
Conseil de l'organisation du territoire (COTER)
Conseil suisse de la science (CSS)
Comité national suisse de la FAO (CNS-FAO)
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
Commission tripartite pour les affaires de l'OIT
Commissions décisionnelles
Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage
Commission de la concurrence (COMCO)
Organes de direction
Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifiques
Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (conseil de l'IFFP)
Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)
Représentants de la Confédération
Identitas SA
Commission de l'École cantonale de langue française de Berne
Suisse Tourisme; représentant de la Confédération
Fonds national suisse de la recherche scientifique; conseil de fondation
Domaine de compétence du DETEC Commissions consultatives
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE)
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)
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Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB)
Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB)
Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA)
Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)
Commission fédérale des médias (EMEK/COFEM)
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV
Commission de la recherche en matière de routes
Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT)
Commissions décisionnelles
Commission fédérale de l'électricité (ElCom)
Commission fédérale de la communication (ComCom)
Commission fédérale du Parc national (CFPN)
Commission fédérale de la poste (PostCom)
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)
Service d'enquête suisse sur les accidents (SESA)
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
Organes de direction
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)
Commission pour le fonds suisse pour le paysage
Commission administrative du Fonds de sécurité routière
Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires (STENFO)
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Annexe 2
Organes dont les membres n'ont pas été nommés ou ont été nommés plus tard pour la période 2020 à 2023 Domaine de compétence du DFAE Commission extraparlementaire au sein de laquelle aucun membre n'a été nommé:
Commission d'indemnités étrangères: en vertu de l'art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger 16, le Conseil fédéral institue la commission d'indemnités étrangères. Aucun membre n'a été nommé depuis longtemps, faute d'accord d'indemnisation à mettre en oeuvre. Aucun accord de ce genre n'est prévu à terme. Toutefois, des considérations politiques s'opposent à ce que la loi soit modifiée et la commission dissoute. En effet, cette démarche pourrait froisser les organisations de défense des Suisses de l'étranger lésés et les Chambres fédérales.
Elle aurait également pour effet de donner un signal politique préjudiciable aux États responsables, conformément au droit international, des atteintes aux intérêts suisses. Même si aucun membre n'est nommé pour la nouvelle période, la commission ne doit pas être dissoute.
Domaine de compétence du DFI Commissions extraparlementaires au sein desquelles aucun membre n'a été nommé: Dans le cadre du réexamen des commissions extraparlementaires de 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne nommer aucun membre dans les commissions d'examen suivantes du fait qu'elles sont vouées à être dissoutes et remplacées par une commission d'examen unique:
Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires
Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires
Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires
Organe dont les membres ont été nommés, non pas lors du renouvellement intégral mais sur proposition séparée du département, le 13 décembre 2019:
16
compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)
RS 981
4465
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Domaine de compétence du DFJP Néant
Domaine de compétence du DDPS Néant
Domaine de compétence du DFF Néant
Domaine de compétence du DEFR Néant
Domaine de compétence du DETEC Néant
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Annexe 3
Commissions dissoutes ou regroupées Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Commission dissoute
Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI)17
Commissions regroupées
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) 18
Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction19
Commission fédérale pour la prévention du tabagisme 20
Ces commissions ont été regroupées pour former la commission suivante:
Commission fédérale pour les questions liées aux addictons et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) 21
Domaine de compétence du DFJP Néant
Domaine de compétence du DDPS Commission dissoute
17 18 19 20 21 22
Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire22
Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2020 Instituée le 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2019
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Domaine de compétence du DFF Néant
Domaine de compétence du DEFR Commissions dissoutes
Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle (CFRFP)23
Commission fédérale des écoles supérieures (CFES)24
Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques25
Domaine de compétence du DETEC Commission dissoute
23 24 25 26
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics26
Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er janvier 2020 Dissoute au 1er novembre 2018
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Annexe 4
Conséquences financières27 Domaine de compétence du DFAE 1. Économies Non déterminées28 2. Dépenses particulières
selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant
selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires):
Commission suisse pour l'UNESCO: 4 indemnités en sus du supplément ont été versées à un membre en 2019, pour un montant de 1200 francs, en raison d'un engagement extraordinaire pour la préparation et la présentation d'une publication de la commission (élaboration de dossiers, préparation d'exposés). Il n'est pas envisagé à ce stade d'engagement extraordinaire pour la période 2020 à 2023.
Domaine de compétence du DFI 1. Économies 4500 francs29 2. Dépenses particulières
selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant
selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires): Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: 2016: 1416 indemnités (total: 424 800 francs)
27 28
29
Selon les indications fournies par le département compétent.
Le Conseil fédéral a décidé le 14 décembre 2018 que les membres du Parlement ne pourraient plus siéger dans la Commission consultative de la coopération internationale à partir du 1er janvier 2020 et que la taille de celle-ci passerait de 23 membres, ce qui constituait une exception, à 15 membres, ce qui représente le nombre maximal prévu pour les commissions extraparlementaires. Les coûts générés par le fonctionnement de la commission s'en trouveront donc réduits. Ces économies ne peuvent toutefois pas encore être évaluées.
L'économie de 4500 francs résulte de la dissolution de la Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI) au 1 er janvier 2020. La dissolution de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL), de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT), et de la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction, rattachées administrativement au DFI, ne génère aucune économie, en raison de la création de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT).
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2017: 873 indemnités (total: 261 900 francs) 2018: 973 indemnités (total: 291 900 francs) 2019: 855 indemnités (total: 256 500 francs) En vertu de l'art. 26 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 30, la Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma examine les nombreuses demandes de soutien au titre de l'encouragement du cinéma de la Confédération. Des dépenses similaires sont à prévoir pour la période 2020 à 2023.
Commission fédérale des monuments historiques (CFMH): 2016: 64 indemnités (total: 40 000 francs) 2017: 64 indemnités (total: 40 000 francs) 2018: 64 indemnités (total: 40 000 francs) 2019: 25 indemnités (total: 15 625 francs) Les tâches incombant à la CFMH en vertu de l'art. 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage31 sont notamment l'élaboration d'expertises (sur demande de la Confédération et des cantons), d'avis et de rapports, des inspections, la préparation et la direction de séances, l'encouragement de travaux de base et les échanges scientifiques.
La commission est représentée par son président. Des dépenses similaires sont à prévoir pour la période 2020 à 2023.
Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF): 2019: 5 indemnités (total: 1875 francs) La présidente assume des tâches supplémentaires en lien avec la reprise de la direction de la commission. Aucune dépense particulière n'est à prévoir pour la période 2020 à 2023.
Commission fédérale de la nutrition (CFN): 2019: 1 indemnité (total: 300 francs) La commission doit finaliser le rapport «Reappraisal of the scientific evidence linking consumption of foods from specific food groups to non-communicable diseases». Aucune dépense particulière n'est à prévoir pour la période 2020 à 2023.
Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): 2016: 108 indemnités (total: 54 000 francs) 2017: 62 indemnités (total: 31 000 francs) 2018: 69 indemnités (total: 34 500 francs) 30 31
RS 443.1 RS 451.1
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Les art. 46, al. 3, et 48 de l'ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)32 prévoient que l'appréciation des nouveaux produits radiopharmaceutiques et le traitement de dossiers incombent à la COPR. Ces quatre dernières années, les autorisations ont représenté une charge de travail importante. De plus, chaque année, différentes demandes d'autorisation pour une commercialisation limitée ont dû être étudiées, de sorte que certains membres de la commission ont eu beaucoup plus de travail que prévu et ont dû être indemnisés en conséquence. Certains membres ont aussi eu une surcharge en raison d'une vacance qui a duré une année en 2016.
Commission des professions médicales (MEBEKO): 2016: 69,5 indemnités (total: 38 750 francs) 2017: 54,5 indemnités (total: 41 000 francs) 2018: 40.75 indemnités (total: 29 125 francs) 2019: 18 indemnités (total: 9000 francs) L'art. 50, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)33 charge la MEBEKO de rendre des avis sur les requêtes d'accréditation dans les domaines de la formation universitaire et de la formation postgrade et de statuer sur la reconnaissance de titres postgrades des Etats de l'UE/AELE non reconnus automatiquement. Son président est en outre souvent amené à participer à des séances avec des acteurs importants et organisations faîtières de la branche, comme la Fédération des médecins suisses (FMH), l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et la Société suisse des médecins-dentistes (SSO).
Outre les séances ordinaires, la vice-présidente et le chef de la Section formation universitaire assument de nombreuses tâches de coordination avec les commissions d'examens. La Section formation universitaire se prononce entre autres sur la reconnaissance et l'enregistrement des diplômes étrangers, fixe les conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral pour l'une des cinq professions médicales universitaires et détermine dans quelle mesure les candidats doivent être soumis à un examen fédéral. Des séances d'échanges et de travaux préparatoires sont souvent organisées avec le président, le chef et le bureau de la Section formation postgrade (sise à l'Office fédéral de la santé publique). La vice-présidente et le chef de la Section formation universitaire ont par ailleurs souvent des séances
avec des acteurs et partenaires importants, comme la Commission interfacultés médicale suisse (CIMS), la plate-forme Avenir de la formation médicale et les organisations professionnelles, et répondent aux questions des médias et aux demandes d'entrevues.
Des dépenses similaires sont à prévoir pour la période 2020 à 2023.
32 33
RS 814.501 RS 811.11
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Commission fédérale pour les questions familiales (COFF): 2016: 2,5 indemnités (total: 750 francs) 2019: 15 indemnités (total: 9000 francs) La présidente de la COFF participe aux séances de la commission et s'investit activement dans les différentes tâches à effectuer. Elle rédige des avis, des prises de position et des articles spécialisés et représente la commission lors de conférences, de podiums, d'échanges avec la presse et de rencontre d'experts. Sans cet investissement, la commission ne pourrait pas continuer de remplir pleinement son mandat. La présidente poursuivra son engagement lors de la période 2020 à 2023.
Domaine de compétence du DFJP 1. Économies Néant 2. Dépenses particulières Néant
Domaine de compétence DDPS 1. Économies 3700 francs34 2. Dépenses particulières Néant
Domaine de compétence du DFF 1. Économies Néant 2. Dépenses particulières
34
selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant
selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires):
L'économie de 3700 francs résulte de la dissolution de la Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire au 1 er janvier 2019.
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Commission fédérale des produits de construction (Copco): 2016: 7 indemnités (total: 3500 francs) 2017: 4 indemnités (total: 2000 francs) 2018: 2 indemnités (total: 1000 francs) Estimation des conséquences financières pour la période 2020 à 2023: lors de chacune des deux dernières législatures, la Copco a versé 13 indemnités supplémentaires en raison d'engagements extraordinaires de membres et de suppléants en dehors des séances (préparation d'avis ou de rapports avant les séances). Pour la nouvelle période, les indemnités s'élèveront à un montant comparable, car l'activité de la commission ne devrait pas connaître de changement majeur.
Domaine de compétence du DEFR 1. Économies 40 000 francs35 2. Dépenses particulières Néant
Domaine de compétence du DETEC 1. Économies 22 000 francs36 2. Dépenses particulières
selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): depuis 2017: 20 000 francs par membre et par année (total: 420 000 francs pour la période 2016 à 2019). Le versement des forfaits se fonde sur la décision du DETEC du 4 mai 2017 sur l'adaptation des indemnités versées aux membres de la CSN.
35
36
selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires):
L'économie de 40 000 francs résulte de la dissolution de la Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle (CFRFP), de la Commission fédérale des écoles supérieures (CFES) et de la Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques au 1er janvier 2020. La dissolution probable de la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP), devrait aboutir à une économie de 180 000 francs.
L'économie de 22 000 francs résulte de la dissolution de la Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics au 1 er novembre 2018.
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Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): 1 seul membre de la CSN a touché plus de 16 indemnités supplémentaires depuis 2006: 2016: 4 indemnités (total: 2000 francs) 2018: 1 indemnité (total: 500 francs) Toutes les indemnités dépassant les 16 indemnités supplémentaires sont en relation avec le Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».
Les mandats spéciaux assumés par la CSN à ce titre découlent de l'art. 71, al. 2 et 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire37.
Les indemnités qui seront versées de 2020 à 2023 devraient être comparables à celles de la dernière législature. Le Conseil fédéral a en outre décidé que la commission serait à présent composée de 8 membres.
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP): le président de la CFNP a touché plus de 16 indemnités supplémentaires depuis février 2016: 2016: 47 indemnités (total: 29 375 francs) 2017: 30 indemnités (total: 18 750 francs) Au surplus, plusieurs membres ont touché plus de 16 indemnités supplémentaires: 2016: 1 membre 12 indemnités (total: 6000 francs); 1 membre 3 indemnités (total: 1500 francs) 2018: 1 membre 6 indemnités (total: 3000 francs); 1 membre 3 indemnités (total: 1500 francs) 2019: 1 membre 12 indemnités (total: 6000 francs); 1 membre 10 indemnités (total: 5000 francs) Toutes les indemnités dépassant les 16 indemnités supplémentaires sont en relation avec les mandats spéciaux assumés par la CFNP en vertu des art. 7, al. 2, 8 et 17a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)38.
Les indemnités qui seront versées de 2020 à 2023 devraient être comparables à celles de la dernière législature.
37 38
RS 732.1 RS 451
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Annexe 5
Sièges vacants39 Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 2 sièges vacants40
Domaine de compétence du DFJP Néant
Domaine de compétence du DDPS
Commission fédérale de géologie (CFG): 1 siège vacant
Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues ch-x: 1 siège vacant
Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 1 siège vacant
Commission de l'armement: 3 sièges vacants
Domaine de compétence du DFF Néant41
39 40 41
Selon les indications fournies par le département compétent (état au 31 décembre 2019).
Le 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a pourvu 1 siège vacant (président).
À la suite d'une remise de mandat en janvier 2020, 1 siège est vacant au sein de la Commission fédérale des produits de construction.
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Domaine de compétence du DEFR
Commission fédérale de la consommation (CFC): 3 sièges vacants42
Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales: 1 siège vacant
Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) (membres nommés par le Conseil fédéral): 2 sièges vacants
Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Conseil de l'IFFP): 1 siège vacant
Conseil de l'organisation du territoire (COTER): 1 siège vacant
Domaine de compétence du DETEC
42 43
Commission fédérale du Parc national (CFPN): 1 siège vacant43
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN): 1 siège vacant
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 1 siège vacant
Commission administrative du Fonds de sécurité routière: 1 siège vacant
Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a pourvu 2 sièges vacants.
Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a pourvu 1 siège vacant (président).
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Annexe 6
Commissions comptant plus de 15 membres44
Domaine de compétence du DFAE Commission suisse pour l'UNESCO: 20 membres Justification: Il est indispensable que la commission bénéficie d'un nombre de membres supérieur à 15 en raison du nombre de domaines couverts par l'UNESCO (éducation, sciences naturelles, sciences sociales, culture, communication).
Domaine de compétence du DFI Commission fédérale des médicaments (CFM): 16 membres Justification: La composition de la commission (16 membres) est prescrite par l'art. 37e, al. 2, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)45.
Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP): 18 membres Justification: La composition de la commission (18 membres) est prescrite par l'art. 37d, al. 3, OAMal.
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 17 membres Justification: En vertu de l'art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants46, les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d'assurance, la Confédération et les cantons doivent être représentés équitablement au sein de la commission. L'art. 65 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité47 dispose au surplus que des représentants des personnes handicapées et de l'aide aux invalides doivent faire partie de la commission. Il est impossible de ramener le nombre des membres de la commission à 15 tout en garantissant une large représentation des divers intérêts en jeu dans un domaine politique si important.
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 16 membres Justification: Il est impossible de ramener le nombre des membres de la commission à 15 tout en garantissant une large représentation des divers intérêts en jeu dans un domaine politique si important.
44 45 46 47
Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.
RS 832.102 RS 831.10 RS 831.20
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Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT): 20 membres Justification: La commission résulte de la fusion de 3 commissions (Commission fédérale pour la prévention du tabagisme, Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool et Commission fédérale pour les questions liées aux addictions), qui comptaient chacune 15 membres. Pour conserver les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des différents champs d'action des stratégies Addictions et Prévention des maladies non transmissibles, le nombre des membres de la commission a été fixé à 20, comme le permet expressément l'art. 8d, al. 2, let. a, OLOGA en cas de fusion de plusieurs commissions. Sans ce nombre plus élevé de membres, la nouvelle commission ne pourrait pas totalement accomplir les tâches spécialisées qui lui incombent.
Commssion fédérale pour les questions féminines (CFQF): 20 membres Justification: La commission doit accomplir des tâches typiquement transversales de politique sociale. Pour qu'elle puisse remplir ce mandat et répondre aux demandes des différents milieux intéressés, sa composition doit être large et ses membres comporter des représentants d'organisations féminines, des partenaires sociaux et d'autres cercles sociaux concernés.
Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ): 20 membres Justification: La commission doit traiter un grand nombre de thèmes touchant la protection, la promotion et la participation des enfants et des jeunes. Pour être en mesure de remplir son mandat, elle doit réunir des experts de ces différents domaines, ainsi que des représentants des acteurs de la politique de l'enfance et de la jeunesse aux niveaux national, cantonal et communal, société civile y comprise.
Avec moins de 20 membres, une prise en compte des différents domaines et milieux intéressés ne serait plus possible.
Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: 44 membres Justification: La commission est subdivisée en 5 comités (fiction, documentaire, film d'animation, exploitation et diversité, technique) aux tâches variées. Le comité technique se compose de 7 membres permanents, tandis que les 4 autres comités siègent chacun dans des compositions différentes de 3 à 5 personnes. Le nombre de membres de la commission a été fixé à 44
pour garantir un nombre suffisant d'experts dans les divers domaines de tâches et les divers types de projets, assurer l'indépendance des décisions et prendre en compte d'éventuels conflits d'intérêts et les motifs plus stricts de récusation prévus pour l'examen des demandes d'aides financières.
Commission des professions médicales (MEBEKO): 20 membres Justification: La commission a été instituée par décision du Conseil fédéral du 28 mars 2007, en remplacement de 2 commissions (Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade). Elle comprend deux sections («formation universitaire» et «formation postgrade») dont les tâches sont distinctes et bien définies (cf. art. 49, al. 3, et 50 LPMéd. Ces tâches 4478
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doivent donc être remplies par des spécialistes du domaine de compétence de chaque section. Aux termes de l'art. 49, al. 2, LPMéd, la Confédération, les cantons, les hautes écoles universitaires et les milieux professionnels concernés doivent par ailleurs être représentés de manière appropriée au sein de la commission.
Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale des migrations (CFM): 30 membres Justification: La composition de la commission (30 membres) est prescrite par l'art. 28, al. 1, de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers 48.
Une prise en compte suffisante des différents milieux concernés (organisations d'étrangers, cantons, communes, partenaires sociaux, églises, domaine des écoles et de la formation, associations cantonales, etc.) impose un nombre de membres supérieur à 15. La représentation de la population issue de la migration ne revêt pas qu'une importance symbolique: elle constitue le seul moyen officiel qu'ont les étrangers de participer à l'élaboration de la politique d'intégration à l'échelon fédéral. Les responsabilités assumées par des étrangers contribuent notablement à la cohésion sociale et il ne faut pas sous-estimer leur effet sur le succès de la politique d'intégration de notre pays. Une participation substantielle (et paritaire) des étrangers continue donc de se justifier.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF): 21 membres Justification: La composition de la commission est prescrite par l'art. 56 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA) 49. La commission comprend donc 5 membres indépendants (1 président, 2 assesseurs et 2 suppléants), ainsi que d'autres membres proposés par les sociétés de gestion (6) et les associations représentatives d'utilisateurs d'oeuvres et de prestations (15), ce qui permet d'assurer la représentation des milieux intéressés. Les membres indépendants sont en général des juges ou des professeurs et les partenaires tarifaires proposent des personnes qui disposent de l'expertise nécessaire. La commission est aussi une autorité qui se constitue, pour chaque affaire, en chambre arbitrale siégeant à 5 membres: le président, 2 membres indépendants, 1 représentant des sociétés de gestion et 1 représentant des associations d'utilisateurs (art. 57, al. 1, LDA). Pour que la chambre arbitrale soit composée d'experts du tarif à traiter, il faut pouvoir disposer d'une base assez étendue de membres nommés sur proposition des partenaires tarifaires.
Aussi est-il impossible de respecter le nombre maximal de 15 membres prévu pour les commissions extraparlementaires. Le fait que la commission ne siège qu'en chambre arbitrale de 5 membres justifie cette entorse à la règle.
48 49
RS 142.205 RS 231.1
4479
FF 2020
Domaine de compétence du DDPS Néant
Domaine de compétence du DFF Néant
Domaine de compétence du DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 21 membres Justification: L'art. 89, al. 6, de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage50 prévoit que la commission comprend 7 représentants des employeurs, 7 représentants des travailleurs et 7 représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques.
Commission fédérale du travail: 20 membres Justification: Aux termes de l'art. 81, al. 1, de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)51, la commission se compose de 19 membres: a.
2 représentants des cantons;
b.
2 représentants du monde scientifique;
c.
7 représentants des associations patronales et 7 représentants des associations de travailleurs;
d.
1 représentant des organisations féminines.
L'art. 81, al. 2, OLT 1 prévoit par ailleurs que le chef de la Direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie ou son suppléant assume la présidence.
Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 17 membres Justification: L'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail 52 prévoit que l'office de conciliation se compose de 17 membres (5 présidents, 6 représentants des employeurs et 6 représentants des travailleurs). Lors d'une procédure de conciliation, le DEFR désigne 1 président, 1 représentant des employeurs et 1 représentant des travailleurs. Pour assurer le bon déroulement de ces procédures, il est nécessaire de pouvoir choisir entre plusieurs personnes, parce que l'objet du litige ou les parties en cause excluent parfois le recours à certains membres.
50 51 52
RS 837.0 RS 822.111 RS 821.42
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Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBS): 16 membres Justification: Le nombre de membres de la commission a été augmenté lors du renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019, afin de lui permettre d'examiner dans les délais les nombreuses demandes de bourse et de continuer à compter en son sein des représentants de toutes les universités cantonales, des 2 écoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut universitaire de hautes études internationales et du développement. Cette augmentation du nombre de membres est toujours nécessaire.
Commission de la politique économique: 19 membres Justification: La commission est née en 2006 de la fusion de 2 commissions extraparlementaires (Commission consultative pour la politique économique extérieure et Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi), raison pour laquelle elle compte un peu plus de 15 membres. Elle est responsable d'un champ d'activité extrêmement large, qui couvre tout l'éventail de la politique économique. Ses membres représentent les employeurs, les employés, les organisations de l'économie, des groupes d'intérêts, les cantons et le monde scientifique.
La commission assure donc une très forte représentativité des milieux intéressés et une large représentation des milieux de la politique économique.
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des perosnnes: 18 membres Justification: Aux termes de l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse53, la commission se compose de 18 membres, à savoir de 6 représentants des associations de travailleurs, 6 représentants des associations d'employeurs, 3 représentants de la Confédération et 3 représentants des cantons.
Domaine de compétence du DETEC Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT): 18 membres Justification: Le Conseil fédéral a fixé le nombre maximum de membres de la plateforme à 18 personnes dans la décision d'institution. Ce nombre se justifie par la nécessité de représenter toutes les parties prenantes à la gestion des dangers naturels.
53
RS 823.201
4481
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Annexe 7
Commissions comptant moins de 30 % de femmes ou d'hommes54 Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Mesures d'ordre général prises par le département: Le département a mis en place diverses mesures de sensibilisation. Il a ainsi rendu les offices attentifs aux prescriptions lors de séances à tous les niveaux et les a chargés de rechercher suffisamment tôt, en vue du renouvellement intégral des organes concernés, des candidats potentiels permettant d'améliorer la représentation des communautés linguistiques et des sexes. Il a également envoyé une lettre aux présidents et secrétariats des commissions et aux organisations représentées au sein de celles-ci.
Commission fédérale du design (CFD): 29 % d'hommes Justification: Les propositions de renouvellement se fondent sur l'excellence des membres et leur compétence dans les sous-disciplines du design (photo, textile, produits, etc.), qui sont encore majoritairement exercées par des femmes.
Commission fédérale de la nutrition (CFN): 27 % d'hommes Justification: Malgré les recherches qui ont été menées, la proportion d'hommes dans la commission est légèrement inférieure à 30 %. Les professions en relation avec la nutrition sont un domaine de prédilection pour les femmes aussi bien dans les domaines de la santé publique et de la recherche que dans le secteur économique.
Preuve en est que même les filières concernées, notamment des associations faîtières comme l'Union suisse des paysans, la Communauté d'intérêt du commerce de détail Suisse et la Fédération des industries alimentaires suisses, ont soumis des candidatures féminines.
Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): 29 % de femmes55 Justification: Le nombre de spécialistes est très restreint et la recherche d'une candidate compétente dont le profil correspond aux critères souhaités pour une composition équilibrée de la commission est très difficile. Le mandat de tous les membres féminins de la commission a été reconduit pour la nouvelle période. la porportion de femmes n'a donc pas varié depuis la dernière nomination en 2017.
54 55
Les justifications et les mesures correspondent aux indications fournies par le département compétent.
Grâce à la nomination d'un nouveau membre le 18 février 2020, la proportion de femmes est désormais supérieure à 30 %.
4482
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Mesures: De nombreuses démarches ont été entreprises et des contacts directs ont eu lieu dans le cadre de la procédure de sélection. À l'époque, trois personnes ont été conviées à un entretien. L'une d'elles (de langue maternelle italienne) a retiré sa candidature par manque de disponibilité. La candidature d'une femme romande n'a pas été retenue, car ses connaissances de la langue allemande étaient insuffisantes pour participer aux discussions et à l'évaluation des dossiers, qui sont dans leur grande majorité établis en allemand.
Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ): 29 % de femmes Justification: À la fin 2019, le pourcentage minimum de femmes requis par la loi ne sera tout juste plus respecté.
Mesures: si possible, le prochain siège vacant sera pourvu par une femme.
Domaine de compétence du DDPS Mesures d'ordre général prises par le département: Le secrétariat général du département a écrit aux présidents des commissions et aux unités administratives compétentes pour les prier de donner une haute priorité à l'amélioration de la représentation des femmes et des communautés linguistiques latines et, en cas de siège vacant, de rechercher suffisamment tôt des candidats adéquats en recourant au moins aux possibilités suivantes: recours ciblé à des réseaux tels que la base de données des expertes suisses www.femdat.ch et aux carnets d'adresses professionnels et aux ressources spécialisées des membres en place dans les commissions; prise de contact avec le délégué du canton du Tessin et le préposé aux relations extérieures du canton des Grisons; établissement de relations avec la Conférence des gouvernements cantonaux; création et développement d'un vivier de candidats pour les groupes sous-représentés.
Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 29 % de femmes Justification: La composition de la commission vise une large représentation des organisations (groupes d'intérêts), tout en assurant autant que possible une représentation paritaire des délégués des cantons, des gouvernements et de la Confédération. Il est difficile de mieux y représenter les femmes, étant donné que ce sont les autorités et les organisations qui proposent des représentants, choisis parmi des secrétaires généraux, des membres de direction ou des experts en télématique, et que les hommes sont largement majoritaires dans le domaine de la télématique et aux fonctions de direction de ces autorités et organisations.
Mesures: Les membres de la commission de même que les autorités et les organisations représentées ont été périodiquement informés, en particulier en vue du renouvellement intégral, des prescriptions en matière de représentation des sexes et des communautés linguistiques.
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Domaine de compétence du DFF Mesures d'ordre général prises par le département: Sensibilisation des présidents des commissions extraparlementaires à la recherche de candidates appropriées (promotion et formation ciblées) et information publique sur les prochains sièges vacants. Mesures mises en place par les présidents des commissions extraparlementaires: lancer suffisamment tôt le processus de succession afin de trouver et d'évaluer des spécialistes de sexe féminin; utiliser activement à cet effet les réseaux internes et externes dans chaque domaine de spécialités en Suisse romande et en Suisse italienne. Un catalogue de mesures portant sur différents champs d'action (recrutement des cadres, processus de recrutement, évaluation des compétences linguistiques) a par ailleurs été élaboré au niveau départemental et remis aux chefs des ressources humaines des unités administratives. La mise en oeuvre de ces mesures a fait l'objet d'un rapport d'évaluation interne au département. Le Centre de services en matière de personnel et le service Ressources humaines du département garantissent le respect des compétences linguistiques minimales fixées par l'art. 8 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues56, du taux minimum de représentation des sexes fixé à l'art. 8c OLOGA et des règles applicables à la représentation des communautés linguistiques fixées à l'art. 8cbis OLOGA.
Commission fédérale des produits de construction (Copco): 27 % de femmes Justification: Pour la période 2020 2023, le domaine spécialisé Produits de construction a proposé une composition de la commission présentant un taux de 26,7 % de femmes, à savoir 4 membres sur 15. Plusieurs facteurs, pour la plupart propres à la commission, expliquent cette situation.
Particularités du secteur: L'art. 41, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)57 exige une représentation de secteurs spécifiques des milieux de la construction au sein de la commission. Or la proportion de femmes, en particulier à des positions de cadres, y est encore particulièrement faible.
Procédure de nomination: Par ailleurs, en vertu de l'art. 41, al. 1, OPCO les groupes d'intérêts présentent eux-mêmes leurs candidats. Ces groupes se composent de représentants des milieux de la construction, des organismes désignés et des organismes
de normalisation, de la recherche et des consommateurs. Ils sont bien souvent rassemblés sous forme d'associations ou d'organisations faîtières, lesquelles déterminent leurs candidats. Ce système a pour conséquence une division du secteur de la construction en sous-groupes relativement statiques, rendant plus difficile une répartition égale entre les sexes.
Mesures: Le domaine spécialisé Produits de construction et les membres de la commission travaillent activement à l'élaboration de solutions durables permettant de respecter les prescriptions en matière de représentation, notamment par les mesures suivantes.
Sensibilisation: L'Office fédéral des construction et de la logistique (OFCL) attache une grande importance à la représentation des femmes au sein de la commission. Il 56 57
RS 441.11 RS 933.01
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dialogue avec les différentes organisations représentées au sein de la commission à ce sujet. À chaque vacance ou élection, les candidatures féminines sont activement recherchées et l'organisation représentée est invitée à proposer, dans la mesure du possible, des candidatures féminines. La question et les mesures concrètes à envisager sont également abordées lors des réunions de la commission.
Amélioration du réseautage: L'OFCL utilise les possibilités de réseautage que présente le secteur de la construction afin de proposer des candidatures féminines.
La commission et l'OFCL collaborent régulièrement avec la Conférence des gouvernements cantonaux et les organisations faîtières du secteur. La recherche de candidates au profil adéquat se fait également lorsqu'il n'y a pas de siège vacant.
Accroissement de la visibilité des sièges à pourvoir: La visibilité des sièges à pourvoir est assurée dans les secteurs concernés par les organisations faîtières et les acteurs collaborant avec l'OFCL, qui font office d'intermédiaires avec les autres organisations des différents secteurs de la construction. De cette manière, la visibilité au sein de toutes les branches concernées est assurée et les organisations représentées sont encouragées à proposer des candidatures féminines.
L'OFCL poursuit la mise en oeuvre de ces mesures afin d'augmenter la proportion de femmes au sein de la commission. L'objectif reste de respecter pleinement les prescriptions en matière de représentation des sexes au sein de la commission.
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 0 % de femmes Justification: L'Administration fédérale des douanes (AFD) a demandé à l'industrie, qui a un rôle très important dans le contrôle des métaux précieux, de proposer deux candidats essayeurs-jurés qui souhaiteraient y être représentés, afin de maintenir un bon équilibre entre Confédération (pouvoir législatif et exécutif), EPF (aspect de la formation, même si la révision de l'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux58 devrait entraîner des changements ces prochaines années) et industrie.
Lors de cet appel à candidature, l'AFD a précisé qu'il serait préférable d'avoir une candidate féminine pour satisfaire aux prescriptions de l'OLOGA. Deux candidats, dont une femme, ont été présentés. La candidate féminine,
qui travaille en Suisse, est cependant domiciliée en Italie et ne peut donc pas siéger dans la commission. Le candidat masculin assure un parfait équilibre entre les langues nationales, puisqu'il est italophone.
L'AFD a préféré mettre l'accent sur le respect de l'équilibre entre l'industrie, les EPF et la Confédération et accepter cette candidature, bien que masculine, afin que la commission ne perde pas en qualité et en représentativité des acteurs concernés par le contrôle des métaux précieux.
Mesures: Lors du prochain renouvellement intégral, une attention particulière sera à nouveau portée à la représentation la plus équilibrée possible des sexes. Le maintien de la qualité de la commission, chargée du rôle important d'examiner les compétences et de décerner les titres des candidats essayeurs-jurés, devra cependant aussi être assuré.
58
RS 941.311
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Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID): 27 % de femmes Justification: Le domaine fiscal demeure un bastion masculin. Aussi est-il difficile de trouver des femmes qualifiées, sauf dans la branche des conseils. Le choix des membres est en outre soumis à des contraintes objectives découlant de la mission de la commission. Parmi les points à prendre en compte, le critère principal est la fonction (les représentants de la Confédération sont actuellement tous des hommes), suivi de celui du sexe et de la représentation des langues et des régions.
Mesures: Si possible, une femme sera choisie pour occuper le prochain siège vacant.
La recherche de futures candidates potentielles est permanente.
Domaine de compétence du DEFR Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers: 27 % de femmes Justification: Il est extrêmement difficile de trouver des personnes qui ont les connaissances nécessaires en matière douanière pour siéger dans la commission et qui y sont disposées. Les douanes restant un bastion masculin, il est par ailleurs extrêmement difficile de trouver des femmes pour la commission. Enfin, il faut garder un certain équilibre entre les différentes branches et acteurs concernés. Aussi peut-il arriver que les taux de représentation des communautés linguistiques et des sexes ne puissent pas toujours être respectés.
Mesures: Sensibiliser la commission et les branches et acteurs concernés sur la nécessité de proposer des candidatures féminines, de préférence de langue maternelle française ou italienne, lorsqu'un siège est vacant.
Domaine de compétence du DETEC Mesures d'ordre général prises par le département: Le département a sensibilisé à plusieurs reprises les services compétents pour les commissions extraparlementaires.
La responsable du département en a même fait l'un des sujets principaux de sa rencontre en 2019 avec les présidents des commissions. Le département a demandé à cette occasion aux services compétents de contrôler toutes les mesures mentionnées dans le rapport de 2012 et, pour autant qu'elles soient appropriées, de les appliquer pour leurs organes. Il a demandé à tous les services, en prévision du prochain renouvellement intégral des organes concernés, de donner une haute priorité au respect des taux de représentation des sexes et des communautés linguistiques. Dans ses contacts avec certains organes, il a attiré l'attention sur des mesures possibles, donné les coordonnées de personnes à contacter ou mentionné des possibilités concrètes de nomination. Le département a par ailleurs demandé, à titre de mesure spécifique, de ne nommer aucune personne qui aura 70 ans lors de la prochaine période, afin de renouveler plus rapidement les membres des commissions et d'avoir ainsi davantage de chances d'améliorer les taux de représentation des sexes et des communautés linguistiques.
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Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB): 29 % de femmes Justification: Une femme ayant remis son mandat à la fin de l'année 2019, le taux de représentation des femmes requis par la loi n'est tout juste plus respecté. Le siège est encore vacant.
Mesures: pourvoir le siège vacant par une femme pour la période 2020 à 2023.
Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): 25 % de femmes Justification: La proportion de femmes prescrite n'est pas atteinte. La commission s'occupe de questions techniques dans une branche où on ne trouve guère de femmes.
Mesures: Le département demande toujours aux organisations représentées au sein de la commission de proposer des femmes et fait lui-même des propositions en recourant au besoin à des entreprises spécialisées.
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 23 % de femmes Justification: La composition de la commission est fixée par la décision d'institution, à savoir 4 représentants de l'administration fédérale (l'un d'entre eux étant nommé président de la commission), 4 représentants des cantons et 6 représentants des milieux économiques. Il est assez difficile de trouver des femmes disposant des connaissances requises et prêtes à siéger dans la commission.
Il se peut que la commission soit transformée en un autre organe au cours de la législature.
Mesures: Le département demande toujours aux organisations représentées au sein de la commission (Confédération, cantons, milieux économiques) de proposer des femmes et fait lui-même des propositions en recourant au besoin à des entreprises spécialisées.
Le siège vacant (représentant de l'administration fédérale) doit être pourvu par une femme.
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Annexe 8
Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée59 Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Mesures d'ordre général prises par le département: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes concernés ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question.
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour: aucun italophone Justification: L'acte de donation du 26 février 1958 fixe à titre définitif la composition de la commission. Y sont représentés le Conseil municipal de Winterthour, la fondation Oskar Reinhart de Winterthour, la famille Reinhart et le président ainsi qu'un membre de la fondation Gottfried Keller. Personne n'est de langue maternelle italienne dans ce cercle restreint de représentants.
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: aucun italophone Justification: Les partenaires sociaux membres de la commission en vertu de l'art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)60, ont été informés de l'importance de veiller à une représentation équilibrée des communautés linguistiques au moment de repourvoir des postes. Les organisations ont toutefois maintenu leurs candidatures en indiquant qu'elles ne pouvaient proposer d'autres personnes car les fonctions occupées par ces représentants en leur sein ne permettaient pas une adaptation en cas de changement de la composition de la commission par la suite. Elles tentent de trouver un membre de langue italienne pour un des deux sièges encore vacants.
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: aucun italophone Justification: Les partenaires sociaux membres de la commission en vertu de l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
59 60
Les justifications et les mesures correspondent aux indications fournies par le département compétent.
RS 831.10
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vieillesse, survivants et invalidité (LPP)61 ont été informés de l'importance de veiller à une représentation équilibrée des communautés linguistiques au moment de repourvoir des postes. Tous ont fait valoir leur droit de proposer des candidats et souligné qu'ils n'étaient pas en mesure de prendre en considération la composition de la commission lors de l'engagement de nouveaux employés.
Commission fédérale d'art (CFA): aucun italophone Justification: Le président, M. Giovanni Carmine, ayant démissionné de manière inattendue et à très court terme, il a fallu repourvoir son poste dans des délais très brefs, ce qui n'a malheureusement pas permis de trouver un remplaçant de langue italienne. Au prochain départ d'un membre, des efforts seront déployés pour y remédier.
Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): aucun italophone62 Justification: Le domaine des radiopharmaceutiques est très particulier et il s'agit de médicaments de niche. Les dossiers reçus par la commission nécessitent une étroite collaboration entre des experts des domaines de la radioprotection, de la radiochimie, de la médecine nucléaire et de la pharmacie. Il est très difficile de trouver des membres adéquats et de plus de langue italienne dans ce domaine. En Suisse et en particulier au Tessin, leur nombre n'a pas permis de trouver des experts de langue maternelle italienne qui correspondaient au profil recherché. Tous les membres nommés ont vu leur mandat reconduits si bien que les quotas sont restés les mêmes.
Mesures: Dans le cadre de la procédure de nomination de deux nouveaux membres, plusieurs personnes (radiopharmaciens et médecins nucléaires) ont été contactées, notamment trois personnes de langue italienne. Deux personnes ont retiré leur candidature par manque de disponibilité. La dernière candidature, originaire d'Italie, n'a pas été retenue, car ses connaissances de la langue allemande ou française étaient clairement insuffisantes pour participer à l'évaluation des dossiers.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP): aucun italophone Justification: Les membres de la commission sont, selon les dispositions de l'art. 64 LPP, des spécialistes indépendants. Les questions actuarielles représentant pour la commission la pierre angulaire de ses discussions et décisions, elles
requièrent impérativement la présence d'un expert en la matière au sein de la commission. Les exigences élevées liées au profil recherché expliquent qu'il n'y ait pas eu un grand nombre de candidatures présentées par les facultés de sciences actuarielles et parmi elles, aucune de personne de langue maternelle italienne.
61 62
RS 831.40 Grâce à la nomination d'un nouveau membre le 18 février 2020, la langue italienne est maintenant représentée.
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Domaine de compétence du DFJP Mesure d'ordre général prise par le département: Le département a sensibilisé les commissions suffisamment tôt pour qu'en vue du renouvellement intégral, elles tentent de répondre aux exigences ou d'améliorer la situation.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF): aucun italophone Justification: La gestion des droits d'auteur étant un domaine spécifique de la jurisprudence, il est particulièrement difficile de trouver du personnel qualifié pour garantir la continuité de cette dernière. Il n'existe pratiquement pas de candidats potentiels de langue italienne. Un prétendant qui entrait en ligne de compte n'a finalement pas été retenu en raison de conflits d'intérêts possibles, si bien qu'aucune postulation de personne de langue italienne n'a pu être présentée.
Domaine de compétence du DDPS Mesures d'ordre général prises par le département: Le Secrétariat général a écrit aux présidents des commissions et aux unités administratives concernées afin de leur demander de donner la priorité à une meilleure représentation des femmes et des communautés linguistiques latines et de rechercher suffisamment tôt des candidats appropriés pour remplacer les démissionnaires. À cet effet, ils se serviront au moins des instruments suivants: recours ciblé à des réseaux tels que la base de données des expertes suisses www.femdat.ch et aux carnets d'adresses professionnels et aux ressources spécialisées des membres en place dans les commissions; prise de contact avec le délégué du canton du Tessin et le préposé aux relations extérieures du canton des Grisons; établissement de relations avec la Conférence des gouvernements cantonaux; création et développement d'un vivier de candidats pour les groupes sous-représentés.
Commission fédérale de géologie (CFG): aucun italophone Justification: Les critères principaux régissant la composition de la commission sont les compétences techniques (dans différents domaines), le poste occupé (large palette de fonctions souhaitée) et les liens avec les communautés spécialisées des différents domaines. D'après l'Office fédéral de la statistique, moins de 10 % des étudiants en sciences naturelles ont choisi la géologie. Ce manque d'experts se répercute aussi sur la recherche de membres adéquats pour la commission, particulièrement dans le cas des femmes et des minorités linguistiques en Suisse (à savoir les géologues francophones et italophones). Cependant, la candidature du professeur Rolf Krause a pour atouts son expertise et son installation dans la partie italophone du pays depuis de nombreuses années. Résidant et travaillant dans le canton du Tessin, il dirige depuis 2009 l'Institut d'informatique de l'Université de la Suisse italienne (Lugano). Vu ses liens avec cette région de notre pays, il représente la communauté italophone, même si sa langue maternelle n'est pas l'italien.
Mesures: Avec le concours du président et de tous les membres de la commission, le Service géologique national a été invité à rechercher activement et à proposer des
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successeurs adéquats provenant de toutes les régions linguistiques du pays, afin d'être en mesure de repourvoir les postes vacants à terme.
Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: aucun francophone ni italophone Justification: Dans la composition de la commission, l'accent a été mis sur une large représentation des organisations (groupes d'intérêts). La commission comprend ainsi, dans une optique aussi paritaire que possible, des délégués des cantons, des gouvernements et de la Confédération. Une représentation équilibrée des deux sexes et des différentes communautés linguistiques est difficile dans le domaine encore largement masculin de la télématique. Les autorités et les organisations proposent des représentants, hommes ou femmes, choisis parmi des secrétaires généraux, des membres de la direction ou des experts. Afin d'assurer prioritairement une meilleure représentativité des deux sexes, plusieurs hommes, dont deux de langue française, ont été remplacés par des femmes. Il n'a malheureusement pas été possible de recruter des femmes de langue française ou italienne.
Mesures: Les membres de la commission et les autorités et organisations représentées ont été périodiquement informés et sensibilisés aux exigences en matière de représentation des deux sexes et des différentes communautés linguistiques en vue du renouvellement intégral.
Commission de l'armement: aucun italophone Justification: Dans la perspective du renouvellement de la commission, armasuisse s'était fixé pour objectif d'inciter d'autres femmes à se porter candidates afin qu'elles représentent au moins 30 % des membres. Malheureusement, deux démissions non prévisibles sont intervenues en peu de temps (prof. Fontana et Mme Duca Widmer), de la part de représentants de la communauté linguistique italienne. Il n'a donc pas été possible de trouver à si court terme une candidate appropriée, de langue italienne.
Domaine de compétence du DFF Néant
Domaine de compétence du DEFR Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) (membres nommés par le Conseil fédéral): aucun italophone Justification: La commission se caractérise par une composition paritaire, avec des délégués des cantons et de la Confédération qui doivent impérativement traiter de la question des marchés publics dans le cadre de leur activité professionnelle et remplir les exigences requises à cet égard, ce qui peut compliquer la recherche de candidats représentant les deux sexes et les différentes communautés linguistiques.
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Mesures: Dès qu'un siège sera vacant ou qu'un poste devra être repourvu (dans le cas des employés de la Confédération) fonctions mises en général publiquement au concours la préférence sera donnée aux candidats de langue française ou italienne, pour autant qu'ils remplissent les critères professionnels fixés.
Comité suisse de la FAO (CNS-FAO): aucun italophone Justification: Si Tanja Bisacca, présidente des paysannes du Tessin (Associazione Donne Contadine Ticinesi), membre du comité directeur de l'association des agriculteurs tessinois et cultivatrice bio, qui a été nommée au sein de la commission, est de langue allemande, elle réside au Tessin depuis 24 ans et y occupe des fonctions qui font qu'elle connaît bien la réalité et les attentes des différents acteurs dans ce canton. Le comité comprend actuellement des personnes qui ne sont pas de langue maternelle italienne mais parlent couramment cette langue, car elles ont vécu et travaillé dans une région italophone.
Mesures: En cas de vacance durant la législature, il sera fait appel aux organisations représentées pour qu'elles proposent des candidats de langue maternelle italienne, dans la mesure du possible.
Il convient d'associer les collaborateurs italophones de l'Office fédéral de l'agriculture à l'établissement d'une liste de candidats et de recourir au réseau de l'office pour trouver des candidats italophones.
Commission de la concurrence (COMCO): aucun italophone Justification: L'économie et le droit de la concurrence sont des domaines si spécialisés que le nombre de candidats potentiels est particulièrement restreint. Il est d'autant plus difficile de remplir les exigences en matière de représentation des femmes et des différences communautés linguistiques. Ainsi, des femmes et des membres des communautés linguistiques ont été directement contactés afin d'améliorer les chances de trouver des candidats appropriés. La question de la représentation a en outre été discutée au sein de la présidence, de la direction et du Secrétariat général du DEFR. Depuis peu, les postes à repourvoir dans la commission sont mis publiquement au concours.
Mesures: Dernièrement, au moment de rechercher de nouveaux membres pour occuper les sièges vacants, des efforts ont été entrepris afin d'assurer une représentation suffisante des femmes et de la Suisse
romande, parallèlement aux critères en matière de compétences et d'indépendance. Au prochain départ, l'accent sera mis sur une candidature en provenance du Tessin.
Domaine de compétence du DETEC Mesures d'ordre général prises par le département: À plusieurs reprises, le DETEC a sensibilisé les services chargés des commissions extraparlementaires à la question de la représentation. Celle-ci a constitué un des thèmes principaux de la réunion de cette année tenue par la responsable du département avec les présidents des commissions. Dans ce cadre, le DETEC a prié les services concernés d'examiner les mesures figurant dans le rapport de 2012 et de les appliquer à ses organes de 4492
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manière ciblée. En vue du renouvellement intégral, il a invité tous les services à donner, d'une manière générale, la priorité au respect des proportions fixées en matière de représentation des sexes et des langues. En outre, dans ses relations avec des organes spécifiques, le département a indiqué les mesures qui pouvaient être prises et a mentionné les personnes à contacter, ou proposé des candidats précis. Le département a par ailleurs demandé, à titre de mesure spécifique, de ne nommer aucune personne qui aura 70 ans lors de la prochaine période, afin de renouveler plus rapidement les membres des commissions et d'avoir ainsi davantage de chances d'améliorer les taux de représentation des sexes et des communautés linguistiques..
Commission fédérale du Parc national (CFPN): aucun francophone Justification: En vertu de l'art. 4 de la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national63, la commission se compose de 9 membres. 3 membres sont proposés par Pro Natura, 2 par les milieux de la recherche, 2 par la Confédération suisse, 1 par le canton des Grisons et 1 par les communes du parc.
Si la situation du parc national dans la partie romanchophone du canton des Grisons rend souhaitable une représentation de toutes les langues officielles, la commission estime toutefois important que le romanche ait une place en son sein.
Mesures: Le DETEC invite les parties prenantes mentionnées à rechercher des candidats de Suisse romande dès que des postes seront vacants. À cet effet, il mène des entretiens avec des candidats potentiels et fait lui-même des propositions.
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF): aucun francophone Justification: Les membres de la commission doivent non seulement disposer de connaissances spécialisées dans le domaine ferroviaire mais être indépendants. Dans ce secteur, il est de manière générale difficile de trouver des candidats correspondant à ces deux critères. La recherche d'un membre francophone pour repourvoir le siège vacant est en cours.
Mesures: Le but est de nommer un francophone au poste actuellement vacant. Des entretiens sont menés à cette fin et on recourra au besoin à des entreprises spécialisées.
Service d'enquête suisse sur les accidents (SESA): aucun italophone Justification: Vu les connaissances très spécifiques et la longue expérience
requises pour être nommé au sein de la direction du service d'enquête, le nombre de candidats potentiels est très restreint en Suisse. Les propositions de nomination n'ont donc pas pu satisfaire entièrement au critère de la représentation des différentes communautés linguistiques. Le service d'enquête ne comprenant que trois membres et le siège à repourvoir relevant du domaine de l'aéronautique, il est très difficile de trouver des experts ayant un profil aussi pointu. Les exigences qui s'y ajoutent ont encore compliqué la recherche, si bien qu'il n'a pas été possible de trouver un candidat indépendant de langue italienne, ce malgré un réseau étendu de relations dans les milieux spécialisés.
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Mesures: Le but poursuivi reste de tout entreprendre afin que les différentes communautés linguistiques soient représentées dès qu'un siège sera vacant. On recourra au besoin à des entreprises spécialisées.
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Annexe 9
Dérogations à la limitation de la durée de fonction64 Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 1 membre Brodard Vincent, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Les partenaires sociaux disposent de leurs spécialistes, qu'ils dépêchent dans les commissions. Il peut arriver en l'occurrence qu'un spécialiste reste en fonction plus de 12 ans.
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces CITES: 1 membre Senn Josef, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Senn est membre de la commission depuis 2008 et en est le président depuis 2014. Disposant d'une grande expérience sur les plans national et international, il participe régulièrement à des réunions scientifiques (sessions du Comité pour les animaux) et accompagne la délégation suisse à la Conférence des Parties, qui a lieu tous les 3 ans. Jusqu'en 2014, la commission se composait de 5 membres, puis on a pu l'étoffer de 3 nouveaux membres, dont 2 femmes, à partir de 2014. Depuis 2015, la commission est de nouveau au grand complet, avec ses 9 membres, pour la première fois depuis longtemps. Pour siéger dans cette commission, il faut posséder de grandes connaissances spécialisées. Certains membres de la commission font partie de la délégation suisse qui participe à la Conférence des Parties, et ils prennent part à des réunions scientifiques préparatoires. Pour qu'ils puissent défendre efficacement les intérêts de la Suisse, ils doivent disposer, en plus de leurs compétences spécialisées, d'une bonne connaissance des mécanismes des rencontres internationales et d'une grande expérience sur la scène internationale, qu'ils ne peuvent acquérir qu'en participant à maintes reprises tout d'abord en tant qu'observateurs à des rencontres internationales. De nombreux membres de la commission sont encore relativement novices dans cette fonction, ne disposant pas de beaucoup d'expérience sur la scène internationale. Ce n'est pas le cas de M. Senn, qui dispose d'une immense expérience. Il est en mesure de faire en sorte que les connaissances nécessaires soient transmises aux membres ayant intégré la commission en dernier, et que les intérêts de la Suisse soient bien défendus jusqu'à ce que les membres les plus récents aient acquis l'expérience
nécessaire. Pour assurer la continuité jusqu'à ce que d'autres membres puissent donner le meilleur d'eux-mêmes, il était judicieux de confirmer l'actuel président dans ses fonctions pour la période 2020 à 2023.
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Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.
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Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH): 4 membres Baumgartner Matthias, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Le professeur Baumgartner est un pédiatre reconnu sur les plans national et international qui s'est spécialisé dans les maladies métaboliques des enfants, qui sont d'origine génétique la plupart du temps. Il dirige le département des maladies métaboliques de l'hôpital pédiatrique de Zurich, où l'on procède notamment à un dépistage néonatal pour tous les enfants nés en Suisse (plus de 80 000 par an) afin de dépister et de soigner à temps les maladies génétiques. Pour assurer la continuité du travail de la commission, le mandat de M. Baumgartner a été prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Gallati Sabina, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La professeure Gallati est une généticienne reconnue sur les plans national et international. En sa qualité de présidente de la commission, elle a su gagner la confiance des autres membres, des unités administratives compétentes et de nombreuses enceintes, notamment de l'Académie suisse des sciences médicales, grâce à ses compétences, à son engagement, à sa fiabilité et à son flair. Pour assurer la continuité du travail de la commission, le mandat de Mme Gallati a été prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Probst-Hensch Nicole, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: La professeure Probst-Hensch est une épidémiologiste reconnue sur les plans national et international qui s'est spécialisée dans l'épidémiologie des maladies multifactorielles, où des facteurs génétiques et des facteurs non génétiques interagissent. Elle dispose d'une grande expertise dans les questions concernant notamment les biobanques, le big data, la prévention, le dépistage et la santé publique. Pour assurer la continuité du travail de la commission, le mandat de Mme Probst-Hensch a été il faut prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Wunder Dorothea, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La doctoresse Wunder est une gynécologue qui s'est spécialisée dans la médecine reproductive. Elle dispose d'une grande expertise dans les domaines du diagnostic prénatal, du diagnostic préimplantatoire
et de l'infertilité. Pour assurer la continuité du travail de la commission, le mandat de Mme Wunder a été prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Justification d'ordre général: La prolongation du mandat de ces memebres est actuellement d'autant plus importante que les dernières étapes du processus de révision de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)65, lancé en 2012, sont imminentes. La prolongation du mandat des 4 membres concernés aurait en outre l'avantage de permettre de procéder à intervalles réguliers au renouvellement d'un tiers des membres de la commission (4 membres tous les 4 ans).
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RS 810.12
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Commission fédérale pour les vaccinations (CFV): 2 membres Landry Pierre, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Expert de longue date en médecine des voyages, M. Landry exerce la médecine générale dans son cabinet. Étant le seul spécialiste de la médecine des voyages au sein de la commission, il chapeaute actuellement pour cette dernière ce domaine de plus en plus important. Lors d'une analyse de la situation consacrée à la médecine des voyages, on a souligné que, outre le comité d'experts, la commission doit elle aussi conseiller l'Office fédéral de la santé publique à propos des recommandations vaccinales en matière de médecine des voyages. Par ailleurs, les travaux de la commission montrent régulièrement à quel point le contact avec des médecins exerçant dans un cabinet médical est important pour maintenir le lien avec la vaccination. La plupart des autres membres de la commission travaillent dans des hôpitaux, si bien qu'ils ne transmettent pas ce lien.
Stronski Huwiler Susanne, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Stronski Huwiler est, depuis de nombreuses années, une spécialiste de la médecine scolaire, jouant un rôle important en ce qui concerne le lien avec les programmes de vaccination dans les écoles. Or, le plan de vaccination recommande des vaccins importants pour les jeunes dans le cadre scolaire.
Mme Stronski Huwiler est la seule spécialiste de la médecine scolaire au sein de la commission. Une analyse consacrée à la disparité des taux de couverture vaccinale entre les cantons a montré récemment à quel point la médecine scolaire est importante dans la vaccination des jeunes. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement important que ce domaine continue d'être représenté par une spécialiste. Malheureusement, on n'a pas pu trouver une autre personne disposant d'une telle expérience dans le domaine de la médecine scolaire qui soit disposée à oeuvrer au sein de la commission. Cette situation est due notamment au fait que la plupart des médecins qui pratiquent la médecine scolaire ont des obligations familiales en plus de leurs obligations professionnelles, n'ayant dès lors pas de temps à consacrer à des tâches supplémentaires. Qui plus est, la plupart du temps, les activités pour le compte de la commission ne peuvent
pas être menées durant l'horaire de travail.
Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP): 1 membre Thurnherr Urs, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2022). Justification: La révision du plan suisse de pandémie constitue la tâche principale de la commission.
Le cycle de révision en cours comprend divers thèmes ayant une dimension éthique qui ont été proposés par M. Thurnherr et que ce dernier supervise actuellement (par ex. la liste de priorités pour les produits thérapeutiques rares ainsi que la vaccination des frontaliers, du personnel diplomatique et des sans-papiers). La prolongation du mandat de M. Thurnherr permettra de faire avancer au mieux ces projets importants et de les mener à terme avant la publication des résultats en janvier 2022.
M. Thurnherr est un membre de la commission qui est très productif et novateur.
Jusqu'à présent, son expertise a marqué durablement la préparation suisse aux pandémies, laquelle a été encensée à l'échelle internationale.
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Commission fédérale de radioprotection (CPR): 3 membres Bochud François, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2021). Justification: M. Bochud est le président de la commission et une personnalité reconnue qui dispose de grandes compétences dans le domaine de la radioprotection (aux niveaux national et international). Il est le directeur de l'Institut de radiophysique (IRA), lequel aborde l'ensemble du secteur de la radioprotection dans les domaines de la médecine et de l'environnement. M. Bochud représente la Suisse au sein du comité de la Commission internationale de protection radiologique. Compte tenu des compétences spécialisées de M. Bochud et des contacts importants qu'il entretient à l'échelle internationale, son mandant a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Sarott Flurin-Andry, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Sarott est le suppléant du président de la commission. Il dirige la souscommission environnement et il siège dans le groupe d'experts pour la dosimétrie. Il possède une vaste expérience en matière de radioprotection dans le domaine de l'environnement et en particulier dans le cadre de l'énergie nucléaire. Il est très difficile de trouver des experts reconnus, à la fois neutres et indépendants, dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il est aussi difficile de pourvoir les postes de président (direction d'une sous-commission et d'un groupe d'experts).
C'est pour cette raison que le mandat de M. Sarott a été prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Schmidt Kobbe Sabine, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Schmidt Kobbe dirige la sous-commission médecine et siège dans le groupe d'experts pour la justification en médecine (MEG), qui a été institué à la faveur de l'entrée en vigueur de l'ORaP le 1 er janvier 2018. Elle dispose d'une vaste expérience dans le domaine de la radioprotection médicale. Eu égard au nombre limité d'experts dans ce domaine, il est difficile de trouver des spécialistes disposant de connaissances étendues dans les différentes disciplines de la radioprotection médicale. Par conséquent, il est aussi très difficile de trouver des experts disposés à accepter de diriger une sous-commission et un groupe d'experts. C'est pour cette raison que le mandat
de Mme Schmidt Kobbe a été prolongé de 4 ans, jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023.
Commission fédérale contre le racisme (CFR): 1 membre Lenzin Rifa'at, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Mme Lenzin est membre de la commission depuis le 4 février 2010, et son mandat prendra fin officiellement environ 1 an avant celui de la commission.
Mme Lenzin défend, au sein de la commission, les intérêts des musulmans de Suisse. Au cours de la période 2020 à 2023, la commission se penchera spécifiquement sur la question de l'islamophobie. Conformément à la méthodologie de la commission, la dernière année de chaque période est consacrée à l'évaluation du travail accompli et à la planification de la période suivante. Cette manière de procéder n'est raisonnablement possible que si l'on peut compter sur l'expérience de la personne responsable du thème considéré, et si l'on ne doit pas intégrer un nouveau membre dans la commission. Il a donc été proposé de prolonger le mandat de Mme Lenzin jusqu'à la fin du prochain mandat de la commission.
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Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 1 membre Richoz Pascal, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité.
Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme: 1 membre Weil Barbara Johanna, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La commission d'experts va accueillir 5 nouveaux membres pour la période 2020 à 2023. Pour assurer la continuité des activités de conseil de la commission, le mandat de la présidente a été prolongé de 4 ans. Ainsi, la commission comptera encore 2 membres actuels dans ses rangs.
Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): 2 membres Koch Peter, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La Suisse ne compte que très peu d'experts actifs dans le domaine de la radiopharmacie. La plupart de ces experts ont une marge de manoeuvre qui est limitée par des liens d'intérêts, car ils travaillent dans des entreprises qui déposent des demandes devant faire l'objet d'une expertise. En sa qualité de vice-président de la commission depuis de nombreuses années, M. Koch dispose de connaissances très pointues sans être en proie à des conflits d'intérêts puisqu'il ne travaille ni pour une entreprise radiopharmaceutique, ni pour un institut de recherche dans ce domaine. Qui plus est, en sa qualité de président de la Société suisse de radiopharmacie et de chimie radiopharmaceutique, il dispose d'un très bon réseau, tout étant apprécié pour son rôle d'intermédiaire indépendant entre les différents acteurs (fabricants, utilisateurs, etc.). Il n'y a personne, pour le moment, qui soit susceptible de remplacer M. Koch.
Mollet Annette, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La Suisse ne compte que très peu d'experts actifs dans le domaine de la radiopharmacie. La plupart de ces experts ont une marge de manoeuvre qui est limitée par des liens d'intérêts, car ils travaillent dans des entreprises qui déposent des demandes devant faire l'objet d'une expertise. En sa qualité de présidente de la commission depuis de nombreuses années, Mme Mollet dispose de connaissances très pointues sans être en proie
à des conflits d'intérêts puisqu'elle ne travaille ni pour une entreprise radiopharmaceutique, ni pour un institut de recherche dans ce domaine.
Par conséquent, tout le monde reconnaît son impartialité, si bien qu'elle est en mesure de présider la commission en toute indépendance tout en faisant valoir ses compétences. Il n'y a personne, pour le moment, qui soit susceptible de remplacer Mme Mollet. Renoncer à la collaboration avec cette dernière aurait rendu la tâche de la commission beaucoup plus difficile.
Commission des professions médicales (MEBEKO): 1 membre Muff Brigitte S., durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La doctoresse Muff est membre de la commission depuis son institution le 28 mars 2007 (Section formation postgrade). En sa qualité de chirurgienne viscérale, elle dispose de connaissances approfondies de la médecine humaine. Presque la moitié des membres de la commission ont quitté cette dernière à la fin de l'année 2019.
Disposant de connaissances aussi vastes qu'approfondies dans le domaine de la 4499
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formation postgrade des professions médicales universitaires, Mme Muff est depuis toujours l'un des piliers de la commission. En sa qualité de vice-présidente de la commission et de responsable de la Section formation postgrade, elle garantit la pérennité des connaissances et la continuité dans les différents secteurs d'activité de la commission, garantissant ainsi le maintien du savoir-faire malgré le départ de nombreux membres. Qui plus est, on a réussi, avec elle, à placer pour la première fois une femme à la tête de la Section formation postgrade. Mme Muff reprendra cette fonction pour 4 ans au maximum.
Commission d'examens du secteur vétérinaire public: 1 membre Gobat Pierre-François, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Suite au renouvellement intégral, 6 des 11 membres de la commission sont nouveaux. Aussi est-il très important pour l'activité de la commission qu'un membre expérimenté poursuive son mandat. À ce titre, M. Gobat représente la région Ouest (région francophone) de l'Association suisse des vétérinaires cantonaux.
Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: 1 membre Turin Nicholas, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF): 1 membre Jaques Charles, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Jaques, qui est le seul membre de la commission issu du canton du Tessin, se charge de l'intégralité des questions relatives à la partie italophone du pays. Pour l'instant, on n'a trouvé aucune candidature comparable issue du Tessin. La commission s'emploie à trouver un successeur idoine pour le prochain renouvellement intégral.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF): 3 membres Alder Daniel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La commission est confrontée au problème fondamental du recrutement de suffisamment de personnes qualifiées, car les spécialistes de la gestion des droits d'auteur sont rares. Qui plus est, elle a enregistré plusieurs démissions pour la période 2020 à 2023. La Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (SUISA) a proposé une nouvelle fois la candidature de M. Alder, en soulignant la qualité exemplaire de son travail, ce que la commission peut confirmer. La SUISA est chargée de l'application d'un grand nombre de tarifs, raison pour laquelle il est important que 2 membres la représentent dans la commission.
Berger Mathis, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La commission est confrontée au problème fondamental du recrutement de suffisam4500
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ment de personnes qualifiées, car les spécialistes de la gestion des droits d'auteur sont rares. Qui plus est, elle a enregistré plusieurs démissions pour la période 2020 à 2023. La candidature de M. Berger a été proposée par ProLitteris, qui a souligné à juste titre ses excellentes qualifications et son indépendance. Malgré la recommandation effectuée par une société de gestion, M. Berger assume ses fonctions de membre de la commission avec une très grande indépendance, conformément à la volonté du législateur lors de la création de la commission.
Emmenegger Nicole, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: La commission est confrontée au problème fondamental du recrutement de suffisamment de personnes qualifiées. Il se révèle donc d'autant plus difficile de trouver des spécialistes de ce domaine que la répartition entre hommes et femmes au sein de la commission est menacée. De surcroît, la commission a enregistré plusieurs démissions pour la période 2020 à 2023. La candidature de Mme Emmenegger a été proposée non seulement par la Fédération des utilisateurs de droits d'auteurs et voisins (DUN), mais aussi par quelques autres associations d'utilisateurs. Sa légitimité repose donc sur une large assise.
Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC): 2 membres Cadisch Marc, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Cadisch étant un employé de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Matter Hans C., durée de fonction 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Matter étant un employé de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Commission fédérale des ingénieurs géomètres: 2 membres Caviezel Georges, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Caviezel est membre de la commission depuis le 1er janvier 2008 et il en est le président depuis le 1er janvier 2016. Entre 2016 et 2019, 2 projets importants, très chronophages, ont été lancés:
la promotion de la relève et la réorganisation de l'examen d'État (le nouvel examen s'est déroulé pour la première fois en 2018);
l'élaboration et la mise en vigueur du règlement régissant la formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et sa mise en oeuvre à l'échelle nationale (le premier controlling a eu lieu en 2018).
Le président de la commission a la haute main sur les 2 projets. Son départ aurait mis la commission en difficulté, car elle aurait dû faire face aux travaux qui ont été entamés. De surcroît, un mandat de 4 ans est trop court pour que le président de la commission puisse exploiter les synergies existantes. Il a donc été proposé que le mandat de M. Caviezel soit prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 au plus tard afin de garantir la clôture des travaux de mise en place.
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Prélaz-Droux Roland, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: En vertu de la décision d'institution, la commission peut déléguer des tâches à des sous-commissions. Elle a dès lors institué la sous-commission «Formation théorique» pour accomplir les tâches suivantes:
évaluer la formation théorique des candidats et décider de la nécessité d'une formation complémentaire;
établir et mettre à jour le catalogue des exigences techniques dans les matières théoriques respectives, tout en faisant des propositions à la commission.
M. Prélaz-Droux dirige la sous-commission depuis le début de l'année 2017.
L'évaluation de la formation théorique des candidats est une activité exigeante qui nécessite énormément de connaissances sur la formation dans les hautes écoles suisses. À cet égard, il est capital de traiter tous les candidats de la même manière.
Pour ce faire, il faut que la composition de la commission reste stable pendant plusieurs années. Le directeur de la sous-commission est par ailleurs, avec le président de la commission, le premier intermédiaire entre la commission et les hautes écoles actives dans le domaine de la géomatique. Le mandat du professeur PrélazDroux est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 au plus tard afin que la continuité de l'accomplissement des tâches inhérentes à l'évaluation de la formation théorique soit garantie.
Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues, ch-x: 3 membres Bertossa Luca, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Bertossa est, depuis le 1er janvier 2019, le directeur scientifique des enquêtes fédérales auprès de la jeunesse (ch-x). En cette qualité, il est un membre indispensable de la commission. Il représente en outre la Suisse italophone.
Kohler Thomas, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Kohler étant un employé de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Steiner Pierre-André, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En tant qu'ancien expert et représentant régional francophone, mais aussi en tant que membre du bureau de ch-x, M. Steiner apporte son expérience et ses connaissances spécialisées à la commission. La préparation de sa succession a commencé, mais elle requiert encore un certain temps en raison du profil recherché (personne francophone ayant de l'expérience en tant qu'expert ch-x).
Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe (CMMC): 2 membres Meier Rüfenacht Regula, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Après le départ de Mme Intzes, il est important pour la commission de continuer de compter dans ses rangs une femme expérimentée exerçant la médecine générale. La doctoresse Meier Rüfenacht est un médecin très engagé qui dispose de nombreuses années d'expérience
en médecine générale, et qui connaît parfaitement le système des soins médicaux de base en Suisse. À cela s'ajoute le fait qu'elle a été pendant longtemps la directrice suppléante du Service Croix-Rouge (CRS). Sa 4502
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connaissance des capacités et des besoins de cette organisation est également très utile à la commission. Mme Meier Rüfenacht apporte différentes compétences, qui ne sont pas faciles à trouver sous cette forme, et renforce la représentation des femmes.
Vetter Stefan, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Vetter est un chef psychiatre très engagé qui travaille à Zurich dans le domaine de la psychiatre universitaire et qui dispose d'une grande expérience militaire. Au cours des vingt dernières années, il a analysé selon une méthodologie scientifique les questions psychiatriques au sein de l'armée suisse. Il connaît la situation et les besoins psychiatriques aussi bien de la population suisse que de l'armée suisse. Ces compétences conjuguées, qui sont extrêmement précieuses pour le travail de la commission, n'existent encore guère ailleurs en Suisse.
Commission de l'armement: 1 membre Bärtschi Hans-Jörg, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Bärtschi est membre de la commission depuis 2008 et en est le président depuis 2016. Par ailleurs, il oeuvre depuis 2018 comme gestionnaire des risques et de la qualité pour le programme «AIR 2030». Nous proposons la prolongation de 4 ans de son mandat pour que la continuité de la direction de la commission et du programme «AIR 2030» soit assurée, car il n'est pas facile de trouver des membres ayant le profil requis.
Domaine de compétence du DFF Commission fédérale des produits de construction (Copco): 5 membres Arnold Pius, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Son expérience et ses connaissances approfondies dans le domaine des produits de construction ainsi que dans la protection des intérêts des consommateurs, qu'il représente, lui confèrent un rôle clé d'intermédiaire au sein de la commission. Il est un soutien précieux pour cette dernière en ce qui concerne notamment la mise en oeuvre favorable aux consommateurs de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)66 .
Bischofberger Ernst, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Ses connaissances approfondies et son large réseau de contacts dans les milieux de la construction en Suisse, en particulier au sein des PME, apportent une plus-value incontestable à la commission dans la mise en oeuvre favorable aux PME de la LPCo. La commission a déjà pu compter à plusieurs reprises sur l'expertise de M. Bischofberger dans le cadre de sa fonction précédente.
Deillon Fernand, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En tant que représentant des intérêts des organismes désignés, M. Deillon remplit une fonction fondamentale au sein de la commission, qui est définie à l'art. 41 OPCo. M. Deillon possède des connaissances approfondies dans l'ingénierie civile, un domaine particulièrement complexe de l'industrie des produits de construction, et 66
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il s'implique très activement dans les projets en cours de la commission. Le fait que M. Deillon représente une communauté linguistique minoritaire la communauté francophone en l'occurrence et le fait qu'il contribue de manière substantielle aux affaires de la commission sont autant de caractéristiques qui influencent de manière extrêmement positive le travail de la commission. Ainsi, la prolongation du mandat de M. Deillon permet de garantir de manière optimale la fonction de conseil attribuée à la commission pour cette législature (art. 41, al. 3, OPCo).
Guscioni Nicolas, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Guscioni représente les intérêts du Service d'accréditation suisse (SAS), lequel accrédite des organismes qui, une fois désignés par l'OFCL, deviennent des acteurs majeurs notamment dans la certification de produits de construction. Chef de secteur en métrologie et ingénierie, spécialiste en matériaux de construction, il est un membre qualifié et indispensable à la bonne poursuite, conformément à l'art. 41 OPCo, des différents projets de la commission jusqu'au terme de cette législature.
Tichy Herbert, durée de fonction: 22 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat de M. Tichy, employé de la Confédération, où il est responsable du domaine spécialisé Produits de construction de l'OFCL, est illimité. S'il ne siégeait pas dans la commission, la fonction, le but et les tâches de cette dernière (art. 41 OPCo) en seraient compromis. En effet, la composition particulière de la commission nécessite un équilibre entre les membres, principalement issus de l'industrie privée, lesquels représentent leurs propres groupes d'intérêts. M. Tichy, de par son statut de représentant de l'autorité d'exécution de la LPCo, laquelle assure également le secrétariat de la commission en vertu de l'art. 41, al. 2, OPCo, garantit cet équilibre.
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 1 membre Girault Hubert, durée de fonction: 27 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat du professeur Girault, qui est un employé de la Confédération, est illimité.
Domaine de compétence du DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 3 membres Lampart Daniel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité d'économiste en chef de l'Union syndicale suisse (USS), mais aussi de vice-président de la commission, M. Lampart occupe une position-clé dans cette dernière. Pour que la commission fonctionne bien, il est indispensable que les représentants des partenaires sociaux disposent des connaissances spécialisées nécessaires et des compétences décisionnelles dans les organisations qu'ils représentent, et qu'ils occupent des positions hiérarchiques comparables.
Santi Daniel, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de responsable de la Caisse de chômage Unia, qui est la plus grande caisse de chômage privée, et de président du Groupe d'échanges d'expériences des caisses de chômage des organisations de travailleurs (ERFAA), M. Santi apporte à la com4504
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mission des connaissances spécialisées extrêmement importantes et les compétences décisionnelles dont elle a besoin. Il est capital d'assurer aux caisses de chômage privées une représentation idoine, en particulier pour ce qui est de la mise en place du nouveau système de paiement SIPACfuture (projet informatique clé de la Confédération).
Widmer Marianne, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Mme Widmer siège dans la commission en sa qualité d'employée de la Confédération, où elle est la responsable du Service financier I et la responsable suppléante de la Division de la politique des dépenses à l'Administration fédérale des finances. Or, le mandat des employés de la Confédération est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Commission consultative pour l'agriculture (CCA): 2 membres Egger Francis, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Egger est membre de la direction de l'Union suisse des paysans (USP), dont il dirige le département «Économie, formation et relations internationales». En sa qualité d'organisation faîtière de l'économie oeuvrant au niveau national, l'USP fait partie des entités qui participent d'office aux procédures de consultation. Elle fédère les intérêts de ses organisations membres et les défend devant les autorités fédérales.
M. Egger apporte à la commission non seulement les nombreuses et précieuses années d'expérience qu'il a acquise au sein de cette organisation professionnelle, mais aussi son réseau étendu, qu'il a tissé notamment en tant qu'ancien directeur de l'institut agricole de Grangeneuve.
Hadorn Rudolf, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Hadorn est le directeur de l'Union professionnelle suisse de la viande (UPSV).
Cette dernière représente une branche productrice de l'agriculture suisse à haute valeur ajoutée. La filière de la viande traite, en termes de valeur, environ un tiers de la production agricole totale. Qui plus est, elle joue un rôle important dans le cadre des négociations d'accords agricoles internationaux, dans le développement des règles d'importation et dans le débat de société concernant la promotion d'une alimentation ménageant les ressources. Fort de son rôle majeur dans la filière de la viande, M. Hadorn apporte de précieuses expériences à la commission.
Commission fédérale d'accréditation: 4 membres Barjolle Musard Dominique, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Burch Daniel, durée de fonction 14 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Rentsch-Savoca Katharina, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
von Känel Urs, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification d'ordre général: Les membres de la commission et sa présidence doivent répondre à des exigences élevées. Rares sont les personnes qui disposent de l'expertise requise et qui sont disposées à consacrer autant de temps aux travaux de la commission. Les 4 membres susmentionnés, dont la durée du mandat dépasse les 12 ans réglementaires, sont très expérimentés, fournissent de précieuses contributions et soutiennent de façon significative le système suisse d'accréditation.
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Commission fédérale du travail: 3 membres Lützelschwab Saija Daniella, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Lützelschwab Saija occupe une position-clé dans la commission en sa qualité de membre de la direction et de responsable du secteur «Marché du travail et droit du travail (sécurité et santé au travail inclus)» de l'Union patronale suisse (UPS). La reconduction du mandat de Mme Lützelschwab Saija a été proposée par l'UPS car elle possède des qualifications élevées et de vastes connaissances spécialisées. La commission ne saurait se passer des connaissances spécialisées et de l'expérience qu'apporte Mme Lützelschwab Saija. Pour que la commission fonctionne bien, il faut que les représentants des partenaires sociaux disposent des connaissances spécialisées nécessaires dans les organisations qu'ils représentent, et qu'ils occupent des positions hiérarchiques comparables. La reconduction de son mandat améliorera encore la représentation des femmes au sein de la commission.
Michel Christine, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de secrétaire spécialisée dans la protection de la santé et de la sécurité au travail et de directrice suppléante de la division politique de l'USS, Mme Michel réunit les conditions idéales pour aborder les questions thématiques inhérentes à la commission. Ses vastes connaissances spécialisées et ses nombreuses années d'expérience sont si précieuses pour la commission qu'on ne saurait renoncer à l'y voir siéger, raison pour laquelle l'USS a proposé à nouveau sa candidature. La reconduction du mandat de Mme Michel améliorera encore la représentation des femmes au sein de la commission.
Stückelberger Balz, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Stückelberger, qui est le directeur de l'Association patronale des banques en Suisse, défend les intérêts des employeurs que sont les banques en Suisse, à savoir ceux d'un secteur important. En sa qualité de membre de l'UPS, où elle est représentée dans le comité de direction et dans la conférence des administrateurs, l'Association patronale des banques en Suisse, qui est représentée par M. Stückelberger, joue un rôle-clé dans la représentation des employeurs, raison pour laquelle la commission ne saurait se passer des services
de cette personne.
C'est la raison pour laquelle l'UPS a proposé sa candidature une nouvelle fois.
Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP): 1 membre Davatz Christine, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2020). Justification: Mme Davatz, vice-directrice de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), où elle est responsable de la politique de la formation et de la recherche, possède une connaissance approfondie du paysage de la formation professionnelle et des besoins des arts et métiers dans le domaine de la formation professionnelle.
Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP): 4 membres La commission ne siégera vraisemblablement que jusqu'à la fin de la période 2020 à 2023, après quoi elle devrait être dissoute, si bien qu'il serait disproportionné de procéder à une nouvelle nomination. Par ailleurs, les personnes ci-après appellent les commentaires suivants:
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Andenmatten Gerber Chantal, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Andenmatten Gerber est la secrétaire générale adjointe de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et responsable de l'unité de coordination «Formation professionnelle & Secondaire II formation générale».
Blatter Marc, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de recteur des écoles de maturité, M. Blatter connaît ce domaine sur le bout des doigts.
de Bondeli Florence, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Mme de Bondeli, déléguée de l'USS, est très engagée dans la souscommission chargée des reconnaissances. D'après l'USS, elle mettrait volontiers son expérience et sa collaboration au service de la commission pour permettre à cette dernière de mener à bien, d'ici à 2023, la grande majorité des procédures de reconnaissance qui sont en cours.
Hauser Matthias, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Hauser, délégué de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), est très engagé dans la commission, et sa contribution est indispensable au bon déroulement des travaux de cette dernière.
Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 1 membre Hirschburger-Schuler Carla, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Hirschburger-Schuler, qui représente les employeurs et qui travaille comme juge du travail dans plusieurs tribunaux du canton de Zurich, est une experte disposant d'un savoir-faire dont on ne saurait se passer.
Commission fédérale de la consommation (CFC): 1 membre Stalder Sara, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Il est important qu'un membre de la direction de la Stiftung für Konsumentenschutz (fondation oeuvrant dans le domaine de la protection des consommateurs) siège dans la commission, car les autres membres du conseil de fondation ne sont pas familiarisés avec les questions opérationnelles.
Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers: 2 membres Jandrasits Erik, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Jandrasits est le responsable et le spécialiste des questions de tarifs douaniers à Scienceindustries
(Association des industries chimie pharma life sciences).
Maurer Jürg, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Maurer est le responsable et le spécialiste des questions de tarifs douaniers à la Fédération des coopératives Migros.
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Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d'achat public (CMCC) (membres nommés par le Conseil fédéral): 2 membres Clément Alain, durée de fonction: 28 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de représentant de l'administration fédérale, M. Clément exerce un mandat qui est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Tichy Herbert, durée de fonction: 28 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de représentant de l'administration fédérale, M. Tichy exerce un mandat qui est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Commission de la politique économique: 4 membres La commission et les personnes énumérées ci-après appellent le commentaire d'ordre général suivant: Pour que la commission puisse atteindre son objectif, elle doit assurer une large représentation des milieux économiques pertinents. Chacune des personnes énumérées ci-après, qui représente une organisation membre importante, dispose, du fait de l'activité qu'elle exerce depuis de nombreuses années, d'une expérience précieuse dont elle fait profiter la commission. Cette dernière cherche par ailleurs à faire siéger en son sein des représentants d'associations exerçant des responsabilités au niveau de la direction. Au surplus, les personnes ciaprès appellent les commentaires suivants: Engeli Kaspar, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Engeli est le directeur de Commerce Suisse.
Lampart Daniel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Lampart est le premier secrétaire et l'économiste en chef de l'USS.
Stalder Sara, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Mme Stalder est la directrice de la Stiftung für Konsumentenschutz (fondation oeuvrant dans le domaine de la protection des consommateurs).
Sturm Jan-Egbert, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Sturm est le directeur du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich.
Conseil de la recherche agronomique (CRA): 1 membre Egger Francis, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Egger, qui dirige le département «Économie, formation et relations internationales» de l'USP, est un important représentant de cette dernière dans la commission.
Conseil de
l'organisation du territoire (COTER): 1 membre Tobias Silvia, durée de fonction: 20 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Mme Tobias étant une employée de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
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FF 2020
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 2 membres Gasser Peter, durée de fonction: 17 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Gasser étant un employé de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Lampart Daniel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2022). Justification: En sa qualité de premier secrétaire et d'économiste en chef de l'USS, mais aussi de responsable du dossier des mesures d'accompagnement et de la surveillance du marché de l'emploi, M. Lampart joue un rôle important dans la commission. Pour que cette dernière fonctionne bien, il est indispensable que les représentants des partenaires sociaux disposent des connaissances spécialisées et des compétences décisionnelles nécessaires dans les organisations qu'ils représentent, et qu'ils occupent des positions hiérarchiques comparables.
Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: 1 membre Berset Bircher Valérie, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: Mme Berset Bircher étant une employée de la Confédération, son mandat est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale de la loi sur la durée du travail: 2 membres Giger Stephan, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Giger, qui a été membre suppléant du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2019, se porte candidat pour la nouvelle législature.
Haller Ulrich, durée de fonction 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: En sa qualité de directeur de la Schifffahrtsgesellschaft Hallwilersee AG (compagnie de navigation du lac de Hallwil), M. Haller apporte à la commission des connaissances spécifiques à la navigation.
Son mandat de 12 ans ne prendra fin qu'en 2022. Dans le souci d'assurer la continuité thématique, il apparaît judicieux que M. Haller reste membre de la commission jusqu'au terme de la période et que sa succession soit réglée dans le cadre du renouvellement intégral des organes concernés pour la période 2024 à 2027.
Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE): 1 membre Krysiak Frank, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Krysiak est très impliqué dans la mise à jour du Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération. Le plan directeur pour les années 2021 à 2024, qui est en cours de révision, sera présenté en automne 2020 lors de la Conférence sur la recherche énergétique. Les connaissances de M. Krysiak sont très précieuses pour le thème majeur que sont les Economy Society Policies. Les connaissances sur ce thème sont très importantes, tout particulièrement à l'heure actuelle, étant donné que la commission aimerait mettre davantage l'accent sur la recherche énergétique «non technique». En tant que directeur du Competence Center for Research in Energy, 4509
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Society and Transition (CREST) du Swiss Competence Center for Energy Research (SCCER), M. Krysiak possède une excellente vue d'ensemble de cette recherche et sait, de par les études qu'il a menées sur la technique énergique et l'économie environnementale, comment combiner les deux grands axes de la recherche énergétique.
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB): 2 membres Rigling Daniel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Rigling est un spécialiste reconnu des organismes pathogènes dangereux.
Possédant une longue expérience et un savoir encyclopédique, il est actuellement un membre irremplaçable de la commission. Or la Suisse compte très peu d'experts dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne la manipulation des organismes du groupe de risques 3, qui ne peuvent être manipulés que dans des laboratoires tels que le laboratoire phytosanitaire que dirige M. Rigling. Il est probable que la nouvelle législation sur la santé des végétaux contribuera à ce qu'il y ait davantage de spécialistes dans ce domaine et à ce que l'on puisse trouver un successeur approprié à M. Rigling pour la législature 2024 à 2027.
Tonolla Mauro, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Tonolla, qui est de langue maternelle italienne et qui possède d'excellentes connaissances du français et de l'allemand, dirige le Laboratorio microbiologia applicata (LMA) de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI). Expert reconnu dans le domaine de la microbiologie appliquée, il s'est spécialisé dans l'étude des maladies transmises par des vecteurs et dans celle du moustique tigre, qui constitue l'un de ces vecteurs et qui poursuit sa progression en Suisse. Dans ce domaine, le LMA exerce depuis peu la fonction de laboratoire de référence. D'une manière générale, la Suisse ne compte que peu d'experts dans ce domaine.
La commission considère que la prolifération croissante du moustique tigre et son rôle de vecteur de maladies comme le Nil occidental, la dengue et le chikungunya constituent un danger biologique qu'il faut prendre au sérieux et auquel il faut se préparer. Pour s'acquitter de sa mission, qui consiste à fournir aux offices fédéraux et à la population des informations sur les nouvelles connaissances
spécialisées et sur les besoins supplémentaires en matière de recherche, elle suit attentivement ce sujet, raison pour laquelle elle a, dans le passé, soutenu des projets de recherche en la matière. À l'heure actuelle, les connaissances spécialisées et les réseaux national et international de M. Tonolla sont indispensables si l'on veut assurer la continuité dans ce domaine important pour la sécurité biologique.
Qui plus est, M. Tonolla est, au sein de la commission, un membre engagé dont les contributions substantielles dans les domaines les plus divers du génie génétique et de la biotechnologie assurent une promotion essentielle aux activités de conseil de la commission.
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Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA): 2 membres Gygax Hans, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: M. Gygax, qui est physicien, a dirigé pendant de nombreuses années la Section air, bruit et rayonnement non ionisant du Service de l'environnement du canton Fribourg. Il a aussi présidé le Cercl'Air (Société suisse des responsables de l'hygiène de l'air) et dirigé son groupe de travail sur les émissions d'ammoniac dans l'agriculture. Il jouit d'une grande expérience dans le domaine de la protection de l'air au niveau cantonal et fait preuve d'un énorme engagement, en particulier en ce qui concerne les émissions d'ammoniac dans l'agriculture et leur diminution. Ses méthodes de travail circonspectes et rigoureuses, basées sur le travail en réseau, lui ont valu des succès remarquables. Il est très actif au sein de la commission. Pour l'heure, on ne dispose pas d'une personne possédant des compétences aussi grandes dans ce domaine capital pour la commission.
Künzli Nino, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Le professeur Künzli, médecin et épidémiologiste, est le directeur de la Swiss School of Public Health et le vice-directeur du Swiss Tropical and Public Health Institute. Ce spécialiste reconnu de la protection de l'air et de la santé est à la fois très demandé et très apprécié sur les plans national et international. Ayant dirigé pendant de nombreuses années l'étude SAPALDIA (Study on Air Pollution And Lung Disease In Adults), soit la plus grande étude de cohorte de suisse, ayant été le chef du projet ESCAPE (European study of cohorts for air pollution effects) et ayant travaillé comme expert de la Suisse auprès de l'OMS (par ex. dans le Guideline Development Group, qui élabore les directives de l'OMS sur la qualité de l'air pour l'Europe), il présente un bilan impressionnant. Dans le but de maintenir l'expertise scientifique de la commission dans ce domaine, d'assurer le transfert des connaissances les plus récentes entre l'OMS et la commission et d'assurer la continuité des travaux de cette dernière, le mandat de M. Künzli a été reconduit.
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 2 membres Baumberger Matthias Georg, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Justification: L'Union suisse de l'industrie
des vernis et peintures (USVP) est une association d'importance qui devrait continuer d'être représentée au sein de la commission.
M. Baumberger est la personne prédestinée pour représenter l'USVP au sein de la commission. Ce faisant, il continuera de diriger l'USVP. Au sein de la commission, il a toujours fait preuve d'un engagement supérieur à la moyenne, sans parler du fait qu'il est doté d'un esprit fédérateur et qu'il soutient la recherche de consensus en cas de conflits d'intérêts.
Müller Beat, durée de fonction: 20 ans (jusqu'à la fin de 2023). Justification: Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission est illimité (art. 8i, al. 3, OLOGA).
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Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT): 2 membres En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. C'est le cas pour les deux membres suivants: Bezzola Gian Reto, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2023).
Werner Christoph, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2023).
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Annexe 10
Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale67
Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Néant
Domaine de compétence du DFJP Néant
Domaine de compétence du DDPS Néant
Domaine de compétence du DFF Néant
Domaine de compétence du DEFR Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS): 1 membre Hurter Thomas, conseiller national. Justification: Depuis son institution en 1963, la commission a toujours été présidée par un membre de l'Assemblée fédérale. Les connaissances et l'expérience de M. Hurter en matière d'aviation civile et militaire sont indispensables pour l'évaluation de demandes de projets particulièrement importants sur les plans scientifique et technologique, dans l'optique d'une politique spatiale moderne présentant un intérêt national et en phase avec les développements européens (avant tout de l'ESA) et internationaux.
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Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.
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Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale de la loi sur la durée du travail: 1 membre Gysin Greta, conseillère nationale. Justification: Mme Gysin a été élue au Conseil national en automone 2019. Elle reste toutefois membre suppléant de la commission.
L'art. 14, let. c, LParl prévoit que les «membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles» ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale. Or la commission en question est une commission extraparlementaire consultative sans compétences décisionnelles. Rien n'empêche donc que Mme Gysin soit à la fois conseillère nationale et membre suppléant au sein de la commission. En tant que secrétaire régionale du syndicat du service public «transfair», Mme Gysin a été réélue comme représentante des employés.
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP): 1 membre Z'graggen Heidi, conseillère aux États. Justification: La conseillère d'État uranaise Heidi Z'graggen a été élue au Conseil des États en automne 2019. Elle reste toutefois présidente de la commission. L'art. 14, let. c, LParl prévoit que les «membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles» ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale. Or la commission en question est une commission extraparlementaire consultative sans compétences décisionnelles. Rien n'empêche donc que Mme Z'graggen soit à la fois conseillère aux États et présidente de la commission.
Mme Z'graggen est présidente de la commission depuis le 1 er janvier 2018 et dispose d'une grande expérience dans le domaine de compétence de la commission puisqu'elle est depuis de nombreuses années à la tête du département de la justice du canton d'Uri, auquel sont également rattachés le service cantonal des monuments historiques et le service cantonal de la protection de la nature et du paysage de l'office de l'aménagement du territoire. Mme Z'graggen dispose d'un large réseau, ce qui constitue un grand avantage, notamment pour les discussions menées actuellement au sujet des inventaires fédéraux visés à l'art. 5 LPN. Grâce à sa grande expérience et aux solides connaissances spécialisées acquises, la collaboration au sein de la commission et du secrétariat est très efficace et constructive. La qualité élevée des avis et des expertises est garantie par une
composition stable des membres et en particulier de la présidence dans la commission. Comme Mme Z'graggen quittera sa fonction de conseillère d'État du canton d'Uri au milieu de l'année 2020, le temps nécessaire aux activités liées à la présidence de la commission est assuré.
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Annexe 11
Organes renouvelés à une période différente Le renouvellement intégral ne porte pas sur les organes dont les membres sont élus ou nommés par le Conseil fédéral (ou dont l'élection est proposée par les départements compétents au Conseil fédéral à l'intention des assemblées générales), mais dont le mandat couvre une période différente.
Domaine de compétence du DFAE Néant
Domaine de compétence du DFI Aucune période de fonction:
Fondation Pro St-Gothard
Période de fonction de 4 ans (renouvellement à une autre date que le renouvellement intégral):
Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic); conseil de Swissmedic
Conseil du Musée national suisse
Domaine de compétence du DFJP Néant
Domaine de compétence du DDPS Aucune période de fonction:
RUAG Holding SA; conseil d'administration
Domaine de compétence du DFF Période de fonction de 4 ans (renouvellement à une autre date que le renouvellement intégral):
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Commission de la caisse PUBLICA (membres nommés par le Conseil fédéral) 4515
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Banque des lettres de gage d'établissements suisses de crédit hypothécaire; conseil d'administration
Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA; conseil d'administration
Domaine de compétence du DEFR Période de fonction de 3 ans:
Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (SIFEM SA)
Période de fonction de 4 ans (renouvellement à une autre date que le renouvellement intégral):
Conseil des EPF
Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)
Domaine de compétence du DETEC Période de fonction de 1 an:
Swisscom SA; conseil d'administration
Période de fonction de 2 ans:
La Poste Suisse; conseil d'administration
Chemins de fer fédéraux CFF SA; conseil d'administration
Période de fonction de 3 ans:
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Skyguide SA; conseil d'administration