Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020 du 12 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20192, arrête:

Art. 1

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations

Le cadre financier ainsi que les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles visés à l'art. 29, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération 3 sont fixés pour les groupes de prestations cités à l'annexe 1.

Art. 2

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'art. 25, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale 4 sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l'annexe 2.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des États, 10 décembre 2019

Conseil national, 12 décembre 2019

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4

RS 101 Non publié dans la FF RS 611.0 RS 171.10

2020-0902

2997

Cadre financier inscrit au budget 2020. AF Ib

FF 2020

Annexe 1 (art. 1)

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la culture Groupe de prestations 1: Patrimoine culturel B 2020

Musées de la Confédération: L'OFC met en valeur les fonds des musées qu'il gère par le biais d'expositions, de visites guidées et de manifestations ­ Visiteurs des musées de la Confédération (nombre, min.)

65 000

Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la santé publique Groupe de prestations 1: Santé B 2020

Prévention: L'OFSP promeut la santé publique et individuelle par une prévention des risques adéquate et optimisée Le deuxième point est supprimé.

Cybersanté: En fixant un cadre légal et des mesures d'accompagnement, l'OFSP promeut l'échange de données électroniques afin d'accroître l'efficacité et la qualité du système de santé ­ Part de cabinets médicaux avec dossiers médicaux électroniques (%, min.)

2998

80

Cadre financier inscrit au budget 2020. AF Ib

FF 2020

Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la santé publique Groupe de prestations 2: Assurance maladie et accidents B 2020

Gestion des données et statistique: L'OFSP veille à assurer la transparence en matière de quantité, de coûts et de qualité en ce qui concerne les offres d'assurance et les prestations de l'AMal, de l'AA et de l'AM ­ Part des frais administratifs par rapport aux primes de l'AM (%, max.)

10,0

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral de l'environnement Groupe de prestations 1: Politique climatique et prévention des dangers B 2020

Prévention des dangers: La protection de la population contre les dangers naturels, techniques, chimiques et biologiques est assurée ­ Atteinte à l'environnement par des organismes génétiquement modifiés non autorisés (échantillons positifs) (%, max.)

0,25

2999

Cadre financier inscrit au budget 2020. AF Ib

FF 2020

Annexe 2 (art. 2)

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits Département fédéral de justice et police Office fédéral de la police Crédit budgétaire A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Les ressources supplémentaires de 600 000 francs portées au budget 2020 doivent être inscrites dans les charges de personnel et visent à renforcer la lutte contre la pédocriminalité.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Office fédéral de l'agriculture Crédit budgétaire A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Les ressources supplémentaires de 500 300 francs portées au budget 2020 visent à combler tout déficit que la création du centre de compétences pour les sols pourrait entraîner en 2020 et ainsi permettre la réalisation des travaux y afférents conformément au calendrier prévu.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Office fédéral de l'agriculture Crédit budgétaire A231.0225 Contributions à la recherche Les ressources supplémentaires de 2 500 000 francs portées au budget 2020 doivent être utilisées à titre de contributions en faveur de l'institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL).

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Crédit budgétaire A231.0272 Institutions chargées d'encourager la recherche Sur les ressources supplémentaires de 21 788 200 francs portées au budget 2020, un montant minimal de 15 000 000 de francs doit être versé au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et un montant minimal de 1 100 000 francs aux Académies suisses des sciences.

3000