Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 2 mars 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 23 janvier 2014, du 18 septembre 2014, du 3 novembre 2015, du 19 août 2016, du 11 mai 2017, du 15 janvier 2018, du 20 août 2018 et du 6 février 2019 1, est étendu:

1

FF 2014 1439 7619, 2015 7591, 2016 6605, 2017 3467, 2018 209 5277, 2019 1447

2020-0564

2131

FF 2020

Annexe 8

Salaires minimums et ajustement des salaires A. Salaires minimums et ajustement des salaires (à l'exception du canton de Genève) 1. (...)

2. Salaires minimums (art. 36 CCT) Les salaires minimums contractuels sont relevés comme suit dans les domaines cidessous: Conformément à l'art. 34.2 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 177.7 ou 182 par heure pour 41 h/semaine

a) pour les travailleurs qualifiés de l'industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC) ­ dans l'année qui suit la procédure de qualification*

par heure pour 42 h/semaine

par mois

Fr. 25.04

Fr. 24.45 Fr. 4 450.­

b) pour les travailleurs titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ­ dans l'année qui suit l'examen de fin de formation

Fr. 22.23

Fr. 21.70 Fr. 3 950.­

c) pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie, dès 20 ans révolus

Fr. 21.67

Fr. 21.15 Fr. 3 850.­

* Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d'un CFC après un apprentissage de 4 ans.

L'art. 36, al. 3, de la CCT demeure réservé.

CFC

certificat fédéral de capacité

AFP

attestation fédérale de formation professionnelle

PQ

procédure de qualification (anciennement examen de fin d'apprentissage)

2132

FF 2020

B. Salaires minimums et ajustement des salaires pour le canton de Genève (inchangé) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2022.

2 mars 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2133

FF 2020

2134