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FEUILLE FEDERALE SDISSI.

XV. ANNÉE. VOLUME III.

N° 28.

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VENDREDI, 3 JUILLET 1863.

RAPPORT

de la majorité de la Commission du Conseil national concernant le projet de loi sur l'établissement.

(Du 29 Mai 1863.)

Tit., L'examen du projet de loi rédigé par le haut Conseil fédéral pour régler les rapports intercantonaux concernant l'établissement appartenait, .comme l'on sait, en première ligne au Conseil des Etats. Celui-ci ayant achevé son travail dans la dernière session d'hiver, le Conseil national, résolut de renvoyer la matière à la session de Juillet, soit pour laisser à sa Commission du temps pour s'acquitter de sa tâche d'une manière plus approfondie, soit aussi et surtout pour donner à l'opinion publique l'occasion de rendre dans l'intervalle son verdict sur une matière incontestablement importante et qui touche à bien des sphères. Sous l'empire d'une manière de voir semblable, le Conseil fédéral estima de plus convenable de communiquer officiellement aux Gouvernements cantonaux le projet tel qu'il était sorti des délibérations du Conseil des Etats et de les inviter à lui faire parvenir en temps opportun leurs observations pour être remises à la Commission du Conseil national.

Mais contre attente, ni la presse, ni les Gouvernements cantonaux n'ont beaucoup profité du délai qu'on leur accordait. Le rapporteur n'a vu depuis la session de Janvier dans la presse que fort peu de travaux détaillés sur le projet de loi, et entre les Gouvernements cantonaux il n'y en a que dix qui aient répondu à la circulaire en question du Conseil fédéral. Uri et Schwytz se placent dans le point de vue d'une négation de principe en conFeuille fédérale. XV. année, Vol. III.

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testant à l'Assemblée fédérale la compétence d'intervenir législativement. Berne ne trouve pas qu'il appartienne à une autorité cantonale de s'immiscer dans une affaire pendante devant les au.torités fédérales. Glaris donne à connaître eu peu de mots son assentiment &u principal du contenu du projet de loi. Obwalden, Fribourg et Grisons présentent des observations sur quelques articles du projet. Genève, Baie-Ville et Appenzel-Rh.-Ext. seuls se 'sööt "exprimés d'urte manière tout & fait détaillée. Il se trouve dans les pièces, en particulier un mémoire de Genève très-intéressant et précieux, dont le contenu a été à plusieurs reprises utilisé par la Commission. L'on a pris note des voeux énoncés dans les exposés des autres Cantons, et en traitant dans le cours de ce rapport de chaque matière prise, isolément, l'on commum·> louera leg captifs pour'lesquels la-Commission a cru devoir tantôt les prendre en considération, tantôt les écarter.

Il s'est formé au sein de la Commission une majorité et une minorité sur la question de principe de savoir si une loi fédérale devait être rendue sur la matière. La dernière croit que l'Assemblée fédérale n'a pas la compétence nécessaire à cet effet et que d'ailleurs il n'y a pas de motifs suffisants pour empiéter d'une telle manière sur les législations des Cantons. En revanche, la majorité résout sans hésiter par l'affirmative tant sur la question de la compétence que sur celle de l'opportunité.

Quant à la première il n'est pas douteux qu'avec la simple lettre de la constitution fédérale et une interprétation rigoureusement juridique, l'on peut beaucoup discuter en théorie à ce sujet.

'Mais pratiquement, la difficulté n'a guères une grande importance puisque dans des arrêtés réitérés les Chambres législatives ont manifesté leur disposition à régler une fois pour toutes, par voie de législation les rapports qui, d'après l'expérience, occasionnent une foule de difficultés intercantonales et donnent lieu à de nombreux recours. Après que cette disposition a déjà été exprimée si souvent, il ne s'agit certainement plus que de présenter aux Chambres un projet qui soit opportun et convenable. Du reste, si l'on veut discuter la question de compétence, l'on ne doit pas méconnaître qu'indépendamment de l'arme formelle que donne l'art. 74 chiffre 13 de la constitution fédérale, d'après la nature des choses, le sens et l'esprit de la constitution fédérale et tout le dévelpppement du droit public fédéral depuis 1848, la Confédération doit avoir et revendiquer le droit de régler d'une manière ou d'une autre les relations intercantonales, et en particulier de déterminer les rapports des établis de Canton à Canton de manière à satisfaire aux principes posés dans la constitution fédérale sur le droit de libre établissement. A l'allégation que c'est une atteinte

au domaine de la souveraineté cantonale que de rendre une loi -telle que celle projetée par le :Conseil fédéral, l'on pourrait peut·être répondre que la souveraineté .cantonale est tout aussi bien lésée lorsque dans un cas 'particulier, ensuite de recours, les jugements d'un tribunal suprême cantonal ou les décisions d'autres autorités cantonales sont renversées, que lorsque les mêmes rapports sont réglés par voie de législation. Maintenant il est certainement moins blessant pour les autorités cantonales que l'immixtion ait lieu sous la seconde plutôt que sous la première l'orme.

Puis sur la question de savoir si au point de vue de l'opportunité il convient dès à présent de rendre une loi fédérale ou s'il ne serait peut-être pas mieux d'attendre encore plus longtemps le développement du droit public fédéral par la voie actuelle de décisions isolées sur recours, ainsi en quelque sorte .par des sen·tences de droit public" fédéral, après mûr examen l'on ne peut guère hésiter à se décider pour une intervention législative.

Au sein môme des Chambres l'on a déjà souvent exprimé 'idée que l'accumulation de leurs décisions sur recours devait être considérée comme quelque chose de fâcheux ; qu'une grande assemblée parlementaire manquait -h plus d'un égard des. conditions nécessaires pour juger comme tribunal des questions de droit souvent très-délicates, qu'en outre il n'était guère de leur dignité d'employer souvent une partie considérable de leur session à débattre des recours d'importance parfois très-secondaire. L'on a déjà, fait entendre que, d'un autre côté, il'est très-blessant pour les Cantons de leur laisser eu apparence une entière liberté de faire leur législation suivant leur bon plaisir, mais d'annuler dans des cas particuliers les dispositions de leurs autorités constitutionnelles. Déjà ces motifs suffiraient peut-être pour prouver qu'il vaut mieux envisager une .fois pour toutes d'une manière claire et positive les matières en, question et les régler par voie législative après une discussion ,,de principe que d'abandonner ce règlement à tous les dangers inhérents à des décisions sur cas particuliers. Mais à ces motifs se joint encore un autre point de vue qui dans notre opinion doit Bavoir 1« .plus de poids. Ainsi-que la chose est établie avec raison dans le message du Conseil fédéral, toutes -les difficultés intercantonales qu'il s'agit .de supprimer proviennent de la circonstance .que certains Cantons veulent .soumettre tous leurs ressortissants, domiciliés ou non ;sur leur territoire, à leur législation pour une -série de .rapports juridiques très-importants, par .exemple les tutelles, le droit de succession, ,1e régime de la fortune conjugale, tandis que d'autres étendent leur législation à tous ceux, mais seulement à ceux qui vivent sur leur sol, qu'ils possèdent l'iudigénat cantonal.ou non. II. est clair que les Cantons du dernier groupe

ne rencontrent jamais de difficulté dans l'application de leur principe, parce qu'ils ne revendiquent de droit vis-à-vis d'aucune personne qui ne soit pas soumis à leur juridiction. En revanche, les Cantons du premier groupe trouvent des difficultés toutes les fois qu'un de leurs ressortissants est établi dans un Canton suivant le principe territorial, parce qu'en fait ils ne sont pas en état d'atteindre ce ressortissant domicilié au dehors s'il veut échapper à la législation de sa patrie et qu'il soit soutenu par le Canton de l'établissement. Maintenant toutes les fois qu'un recours à l'autorité fédérale est sorti de cette situation, les Chambres ont, depuis le fameux conflit de Thurgovie et de St-Gall au sujet de la perception de taxes des pauvres de domiciliés au dehors, décidé en faveur du Canton de l'établissement, par le simple motif de forme qu'à défaut d'une législation fédérale ou d'une convention statuant le contraire, aucun Canton ne peut être forcé contre sa volonté à tolérer sur son territoire l'exercice d'une souveraineté étrangère, soit l'application d'une législation étrangère. Par conséquent, aussi longtemps qu'il n'y a pas de loi et qu'il ne se présente que des cas partiliers sous la forme de recours, l'Assemblée fédérale ne se trouve pas appelée à examiner la question de fond, si pour une partie donnée du'domaine du droit, par exemple les tutelles, ou le droit de succession, le principe de la territorialité ou de la nationalité (nous employons ces expressions pour abréger) est préférable et répond mieux aux exigences de la situation. Au contraire elle est forcée par des motifs de forme de décider toujours en faveur du principe territorial. Or, la conséquence en est que le principe de la nationalité devient toujours plus intenable dans toutes les sphères et que le principe territorial finit par dominer tout le droit public fédéral, non pas qu'on soit convaincu de sa justesse exlusive, mais parce que les cas particuliers se présentent de telle manière que ce principe seul peut être appliqué. Dans cette situation particulière et assez peu satisfaisante, l'on est conduit à adopter un principe sans s'en rendre compte clairement et sans le vouloir. L'on ne peut y mettre un terme qu'en rendant une loi fédérale, à l'occasion de laquelle on peut et doit examiner au fond si l'on veut réellement adopter pour tous les cas le principe de la territorialité ou celui de la nationalité, ou bien si pour quelques parties l'on veut fair_e dominer le premier, pour d'autres le second principe dans le droit public fédéral. Il n'y a donc pas simplement une différence dans le mode de procéder, au contraire, il y a une différence très-essentielle pour le fond des choses entre abandonner le développement ultérieur aux décisions sur recours et en faire volontairement et avec connaissance de^cause l'objet de travaux législatifs. Ce point de vue pourrait bien servir à convaincre beaucoup de ceux qui ne voient pas volontiers l'adoption de la loi, de son opportunité et même de sa nécessité.

Pour le contenu de la loi, la Commission a eu sous les yeux le projet primitif du haut Conseil fédéral et celui du Conseil des Etats qui en diffère passablement. Il ne sera pas inutile de comparer brièvement ces deux travaux. Le projet du Conseil fédéral s'étend sur le droit d'imposition, celui de la famille, les tutelles, les successions et les faillites. Il décide en faveur du principe de la territorialité pour toutes les matières dont il s'occupe, à la seule exception qu'il reconnaît la législation et la juridiction du Canton d'origine comme faisant règle pour les conditions de la célébration et de la séparation du mariage, tandis que les biens des époux doivent être régis exclusivement par la loi du Canton de l'établissement. En revanche le Conseil des Etats fait au principe de la nationalité la concession de soumettre à la loi et à la compétence du Canton d'origine aussi le régime des biens des jugaux et tous les autres rapports du droit de la famille. Quant au droit de succession et à la faillite, le Conseil des Etats a simplement biffé les deux chapitres y relatifs du projet du Conseil fédéral. Le statu quo continuerait donc dans ces deux sphères à être, au moins en ce qui concerne le droit de succession, une source féconde de recours.

Maintenant le projet que votre Commission a l'honneur de vous présenter comme résultat de ses délibérations, est conforme à celui du Conseil fédéral, puisqu'il s'occupe de toutes les matières traitées par le Conseil fédéral. Il a paru à la Commission décidément inopportun de laisser notamment le droit de succession en dehors de la loi, parce qu'en réalité la diversité des législations des Cantons sur cette matière doit être et est une des causes les plus fréquentes de conflits intercautonaux, et parce que du moment que l'on travaille ii régler ces rapports par voie législative, chacun désire certainement voir la tâche remplie d'une manière aussi complète et approfondie que possible. En ce qui concerne les principes mis en application, le projet de la Commission se rapproche davantage de l'arrêté du Conseil des Etats que du projet du Conseil fédéral, puisque le premier soumet aussi à la loi du Canton d'origine la fortune conjugale, sous réserve de la position des jugaux vis-à-vis de tiers. Aussi pour le droit de succession la majorité de votre Commission (cinq voix contre trois) s'est décidée, contrairement aux propositions du Conseil fédéral, en faveur du principe de la nationalité Ainsi donc d'après les propositions de votre Commission, soit de sa majorité, seraient régis par le droit dû lieu de l'établissement l'imposition, la tutelle et la faillite, par celui du Canton d'origine le droit de succession et tout ce qui a trait à la célébration et à la séparation du mariage et aux rapports de fortune entre époux.

6 Passant k la justification de ces propositions, nous nous occuperons d'abord des objets qui aussi dans l'opinion de votre Commission tombent sous- la législation du Canton de l'établissement. Il faut d'abord observer qu'au sujet de l'impôt 11 n'y a pas de divergence sur ce point que les contributions à l'Etat, les taxes communales pour l'église, l'école et la police doivent toujours être payées au lieu de l'établissement. Alors que ce principe est depuis longtemps pratiquement en vigueur dans toute la Confédération, il y a tout aussi peu lieu de douter que toute faillite doive être traitée d'après les lois du Canton -où le discutant avait son domicile lors de la survenance de la déconfiture. Les sphères au sujet desquelles il y a ici contestation, sont le droit d'imposition au profit des pauvres et la tutelle. En ce qui concerne le premier, il ne faut pas méconnaître que la disposition de l'art. 41 de la constitution fédérale, d'après laquelle tout établi peut en cas d'indigence être renvoyé dans sa patrie, milite en faveur du droit de la? commune d'origine d'imposer dans toutes les circonstances ses bourgeois en faveur des pauvres. Si l'on ne trouve pas convenable la comparaison avec une assurance, repoussée avec raison dans le message du Conseil fédéral, l'idée se présente au moins assez naturellement de considérer le'droit d'imposer au profit des pauvres comme corrélatif au devoir d'assister. Si donc l'on était encore en présence d'une res intégra, plusieurs membres de la Commission qui ont voté avec la majorité, auraient sans doute défendu le droit de la commune d'origine. Mais depuis dix ars les Chambres fédérales ont appliqué d'une manière conséquente dans cette sphère le principe de la territorialité, il est vrai d'abord seulement en ce sens que le Canton de l'établissement ne peut pas être tenu d'exécuter les décrets d'impôt du Canton d'origine, mais plus tard aussi avec l'extension que le Canton d'origine ne peut percevoir ni porter en compte la taxe des pauvres en aucune façon d'une manière indirecte. Ensuite de ces décisions il s'est déjà formé un nouvel état de choses. Quelques Cantons s'y sont soumis tacitement, d'autres les ont introduites expressément dans leur législation. Il ne paraît pas opportun d'amener une nouvelle confusion par un changement de front subit des autorités fédérales. Bien au contraire, il convient d'autant plus de proclamer dans la loi le système créé par la pratique suivie jusqu'ici que, chose remarquable, aucune des réponses des Cantons n'élève d'objection sur ce point. Tellement on paraît éprouver partout le sentiment que c'est déjà une affaire décidée depuis dix ans. Du reste, si l'on prend en considération les motifs internes, il ne faut pas oublier que, s'il y a beaucoup à dire : en faveur de la commune d'origine k cause de son obligation d'assister, beaucoup d'arguments militent aussi en faveur du lieu de l'établissement. Non seulement dans beaucoup de cas l'on ne peut

sans beaucoup de longueurs imposer un bourgeois au dehors, mais encore dans un nombre très-notable de cas, savoir dans tous ceux où l'établi, soit sa famille, s'est habitué dans son domicile actuel depuis des dixaines d'années et peut-être depuis des générations, l'équité demandera qu'il paie l'impôt au lieu de son établissement plutôt qu'à celui de sa bourgeoisie qui lui est devenu étranger.

Enfin l'on peut rappeler que sous beaucoup de rapports la taxe des pauvres obligatoire revêt en grande partie le caractère d'une contribution de police ordinaire, puisqu'une bonne administration des pav.vres est nécessaire, non pas exclusivement par des motifs d'humanité et de philantropie, mais tout autant dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité des personnes et de la propriété, et que l'établi est beaucoup plus intéressé que le bourgeois demeurant au dehors, aux résultats de l'activité des autorités locales, dans cette branche.

Pour les tutelles, l'on se trouve en présence d'une situation un peu différente de celle qui esiste en matière d'assistance. Si, dans le second cas, il ne s'agit en quelque sorte que d'enregistrer dans des lois le droit public fédéral déjà créé par la pratique, l'on a pour les tutelles une beaucoup plus grande liberté de décision.

Comme l'on sait, il existe entre non moins de 14 Cantons un concordat qui confère les tutelles exclusivement aux autorités du lieu d'origine, et l'on pourrait tirer de. là la conclusion que s'agissant maintenant de régler ce rapport par une loi fédérale, il faut prendre pour règle générale le droit déjà en vigueur dans la majorité des Cantons. Mais la Commission a trouvé que cette · déduction ne serait pas tout à fait fondée. Avant toutes choses, il faut tenir compte du fait que depuis l'année 1822 où ce concordat a été conclu, la situation a considérablement changé. D'un côté, le droit. de libre établissement, garanti par le droit fédéral, et plus encore l'amélioration des moyens de communication , ont rendu en Suisse la population beaucoup plus mobile de Canton · à Canton que précédemment. Et, en effet, déjà actuellement le nombre des citoyens suisses établis dans d'autres Cantons est sans contredit beaucoup plus grand qu'il y a 40 ans, et il sera sans doute plus considérable encore dans la suite. Or il est évident que cette modification de situation a une importance décisive pour toute l'affaire. Aussi longtemps que la population bourgeoise établie en permanence dans la commune, forme la règle qui l'emporte de beaucoup et que le bourgeois domicilié au dehors est une exception rare , le principe de la tutelle du lieu d'origine a pour lui notamment la circonstance qu'incontestablement il existe entre la tutelle et l'assistance une connexion qui fait paraître désirable de diriger elle-même la tutelle à la commune d'origine astreinte cas échéant .à assister. Sans doute ce lien entre deux sphères qui en elles-même ne se touchent pas, peut assez fréquemment porter

8 à la tentation de gérer les tutelles moins dans l'intérêt du pupille que dans celui de la bourse des pauvres. Mais dès que l'émigration et l'immigration de commune à commune, de Canton à Canton, a lieu sur une grande échelle, dès que par là même la situation revêt l'aspect qu'actuellement déjà nous trouvons dans nombre de communes où la population demeurée au lieu.de la bourgeoisie est inférieure au nombre des établis au dehors, l'on'ne peut presque plus admettre que l'autorité du lieu d'origine, doive être en position de gérer avelî soin l'administration tutélaire d'un grand nombre de bourgeois dispersés au dehors de tous les côtés. En tout cas, la tutelle se réduira à une simple administration de la fortune et encore, malgré cela, les rapports réciproques des autorités tutélaires et des pupilles demeureront-ils fort difficiles. Ces inconvénients sont tellement évidents, en d'autres termes, il est si clair que la tutelle devrait être administrée au lieu où le pupille se trouve que dernièrement même dans les Cantons qui jusqu'à présent avaient suivi le principe du droit de la patrie, beaucoup de voix ont reconnu ouvertement l'inadmissibilité du système et la nécessité de l'adoption du principe territorial.

Entre les gouvernements cantonaux qui se sont énoncés sur le projet de loi, Bàie-Ville et Appenzel Rh.-Ext. seuls se prononcent énergiquement contre la proposition. Bàie craint de voir ses autorités tutélaires surchargées par l'adjonction à leur tâche des tutelles de sa nombreuse population établie. Appenzel semble être opposé à l'abolition du système actuel, surtout parce qu'il lui enlèverait quelques fortunes considérables qui ont dû jusqu'à présent être gérées et imposées dans le Canton. Mais ni l'un ni l'autre de ces motifs n'ont paru suffisants à la Commission pour balancer le poids des considérations qui, dans la situation actuelle et à cause de son extension probable militent en faveur de la proposition du Conseil fédéral.

Si l'on voulait concevoir la loi en question uniquement comme une loi sur les conflits, l'idée de laisser subsister le concordat aussi longtemps que les Cantons veulent le conserver, ne se serait pas trouvée fort éloignée, attendu que naturellement un conflit ne peut guère surgir entre les Cantons qui y ont adhéré. La loi serait ainsi destinée à régler les rapports entre Cantons non concordataires tous les deux ou l'un d'eux. L'on sait que cette proposition a été faite et vivement défendue dans l'autre Chambre, mais enfin a été rejetée. Votre Commission n'a pas cru devoir revenir sur ce point parce que régler le rapport dans le sens susmentionné constituerait une oeuvre à moitié faite qui ne pourrait guère se justifier.

Aussi, le projet que la Commission vous présente, est-il d'ac-

cord pour l'essentiel avec les propositions tant du Conseil fédéral que du Consul dfs Etats et consacre ainsi les deux principes : unité de la tutelle et administration d'icelle au lieu de l'établissement. Les modifications, notamment les simplifications apportées au projet du Conseil fédéral, seront mentionnées en quelques mots plus bas, en entrant dans le détail des articles. Du reste afin d'éviter des malentendus il peut n'être pas superflu de remarquer encore en terminant que la loi concerne seulement les rapports intercantonaux -et qu'il est loisible à chaque Canton de maintenir dans son intérieur, de commune à commune, la loi du lieu d'origine, tant pour le droit de perception de la taxe des pauvres que pour les tutelles.

Passons maintenant aux sphères auxquelles dans l'opinion de votre Commission doit s'appliquer la législation et la juridiction du Canton d'origine. Nous avons d'abord à faire ressortir ici que relativement aux conditions de la célébration d'un mariage valide et de la séparation d'icelui. il n'y a guères de divergences sérieuses de manières de voir. Pour ces matières l'on reconnaît assez généralement la nécessité de les soumettre au juge et au droit du lieu d'origine. Quant à la question des biens matrimoniaux elle est déjà plus contestée. Le Conseil fédéral voulait faire prévaloir ici le principe du lieu d'établissement, mais le Conseil des Etats s'est décidé pour celui de la nationalité et a fait seulement la réserve qu'envers des tiers, ainsi dans la pratique en cas de faillite, le droit du lieu de l'établissement doit être appliqué. La majorité de votre Commission (7 soit 6 voix contre 1) adhère en ceci complètement à la proposition du Conseil des Etats. Ce qui rend dangereuse et désavantageuse l'adoption du principe territorial pour cette matière, est la circonstance que, si la loi du Canton de l'établissement doit toujours faire règle, chaque changement de domicile peut changer le droit entre les époux. Et comme la femme mariée n'a aucune influence juridique sur le' choix du domicile, mais doit se soumettre au mari, ses intérêts les plus importants peuvent être compromis par la simple émigration du mari d'un Canton dans un autre. Du reste, l'on doit désirer ici plus que dans toute autre sphère de régler le rapport de manière à garantir }a plus grande stabilité du droit, en ce sens que le régime sous'lequel les jugaux se trouvaient au temps de la conclusion du mariage, soit maintenu pendant toute la durée d'icelui. Un membre de la majorité voulait introduire une disposition qui le statuât expressément et, faisant abstraction du statut personnel, déclarer comme faisant règle la loi du Canton, où le mari avait son domicile ordinaire lors de la célébration du mariage. Cependant l'on a objecté avec raison à cette proposition que dans les cas où peu de temps après la célébration les jugaux passent dans un autre Canton, peut-être dans celui d'origine, il serait singulier que le mariage dût être régi

10 jusqu'à, sa dissolution par le droit d'un Canton avec lequel les jugaux n'ont soutenu qu'une relation passagère et fugitive. Si donc l'on désire obtenir le plus de stabilité possible, le plus- naturel serait de déclarer applicable le droit de la patrie du mari.

C'est aussi dans ce sens que s'est prononcée finalement la majorité de la Commission. Si, par cette disposition, il est dans la règle tenu compte des intérêts des jugaux et surtout de ceux de la femme mariée, l'on ne doit pas méconnaître que ceux du public habitant le lieu de l'établissement méritent aussi d'être pris 'Convenablement en considération. Il n'y a pas lieu de s'attendre que ce public, avec lequel fraye un 'Couple établi, connaisse les lois des 22 Cantons en matière de biens. Or Ton admet communément que l'obligation de la femme de payer les dettes du mari est celle que règlent les lois du lieu où l'on vit Si donc en cas de faillite, par exemple dans un Canton où le .régime de la communauté est en vigueur et où chacun est accoutumé à considérer la femme comme coobligée, elle pouvait faire prévaloir le principe de la dotation en invoquant le droit de sa patrie, il serait causé par là à des intérêts bien fondés un préjudice qui ne pourrait guères apparaître justifié. La Commission trouve donc tout à fait à propos de déclarer' exceptionnellement dans le sens de l'arrêté du Conseil des Etats le droit du lieu du domicile comme faisant règle pour la position des jugaux vis-à-vis de tiers.

La question qui a été le plus débattue dans la Commission, et qui le sera sans doute aussi dans les Chambres, est celle de savoir par quelle loi les successions doivent être réglées. L'on convient assez généralement que le principe de l'unité de la succession doit être posé en ce sens que quelque soit le lieu de la situation des biens qui la composent, la répai-tition entre les héritiers doit s'effectuer d'après une seule loi. Mais l'on se demande quelle doit être cette loi unique, celle du lieu de l'établissement où celle du lieu d'origine ? L'on peut citer en faveur de l'une comme de l'autre des motifs internes.. La valeur qu'on leur attribue, sera sans doute passablement déterminée par . la manière de voir dans la-, quelle chacun a été élevé et a vécu. En tout cas il n'est pas à méconnaître que les droits de succession sont du nombre de ceux dont l'on peut dire qu'en un certain sens, ils sont inhérents à la personne. Ils réclament donc comme le régime de la fortune conjugale qui s'y. rattache la plus grande stabilité possible, et ils ne devraient pas être changés par chaque mutation de domicile.

A cet égard, l'on peut dire que dans l'intérêt du libre établissement, c'est-à-dire de la facilité de se mouvoir d'un Canton à.

l'autre, la reconnaissance de la législation de la patrie sur les successions mérite la préférence, puisque chacun se résoudra plus aisément à choisir un domicile qui lui parait avantageux par d'au-

li très motifs, si cette mesure n'amène pas de modification pour ses rapports de droit privé, que s'il doit d'abord examiner et considérer quels changements souvent très-importants une émigration dans un autre Canton entraîne par le mode de sa succession, son droit de disposer à cause de 'mort, etc. Mais ce qui surtout a engagé la majorité de la Commission à maintenir le principe du droit de la patrie, est la circonstance que dès long emps ce principe a été et est resté en vigueur dans de beaucoup la plus grande moitié de la Suisse. Par concordat du 15 Juillet 1821, 13 Cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Sch-wyz, Unterwaiden, Claris, Soleure, Schaffhouse, Appenzel, Argovie, Thurgovie et Tessin), avec une population de plus de tV 2 millions d'âmes, se sont entendus en conformité de ce principe. Entre les Cantons dissidents, Zoug adopte en fait complètement les bases du concordat et n'a refusé d'adhérer que par des motifs de forme. Bàie reconnaît le droit du lieu d'origine au moins pour la succession ab-intestat, et s'il n'a pu adhérer c'est uniquement qu'il considère les lois du lieu comme faisant règle pour la capacité de tester. Il faut aussi attribuer .une certaine importance à la circonstance qu'en 1*~28 il a été conclu avec la. France au nom de toute la Confédération un traité d'après lequel les successions doivent être traitées d'après les règles du droit de la patrie du défunt ressortissant de l'un des deux Etats.

Ainsi donc que l'on tranche d'une manière ou d'une autre la contestation sur le point de savoir lequel des deux principes en question mérite la préférence par des motifs internes, le fait n'en conserve pas moins son importance que par des traités internationaux toute la Suisse, par des tractations intercantonales, le plus grand nombre des Cantons représentant d'ailleurs la grande majorité de la population se trouvent sur le terrain du droit du lieu d'o-igine.

Par conséquent, si ce rapport doit être réglé par une norme de droit fédéral, l'équité demande plutôt que la minorité se soumette à la majorité que l'inverse. L'on peut d'autant mieux faire valoir cet argument que pour les successions il n'est pas possible de prétendre comme pour les tutelles, que les changements survenus dans la situation rendent intenable le système conservé jusqu'à présent par la majorité des Cantons. Au contraire, l'amélioration des moyens de transport, la diminution de toutes les distances amenée par là, ont aplani notablement les difficultés qui précédemment pouvaient exister pour l'établi dans un autre Canton à diriger un procès de'succession dans son Canton d'origine.

Après cet exposé sommaire des principaux points de vue qui ont guidé la majorité de la Commission dans la solution des questions de principe, il suffira d'ajouter dans le rapport écrit un petit nombre de remarques sur les dispositions prises isolément et leur rédaction. Le reste peut" aisément être renvoyé jusqu'à la discussion orale dans- la chambre.

12 En tête du projet, l'on a placé sous le titre » Dispositions générales « deux nouveaux paragraphes qui ont pour but de remplir une lacune que présentent évidemment tant le projet du Conseil fédéral que celui du Conseil des Etats. Puisque la loi dit que la tutelle, les impôts et la faillite sont régis par le droit du Canton d'origine, il est absolument nécessaire de savoir exactement et de dire clairement ce qu'il faut entendre par ces expressions Canton d'établissement et Canton d'origine, alors surtout qu'il n'est pas douteux qu'il ne puisse y avoir un double établissement et un indigénat multiple, En ce qui concerne le Canton d'origine, la solution de la question est passablement simple, et la décision, telle qu'elle se trouve à l'art. 5, alinéa 2 du projet du Conseil fédéral, ne pourrait guères être critiquée. La Commission a donc suivi cette rédaction dans les termes généraux du paragraphe 2 de son projet, seulement en y ajoutant : » ou ses ancêtres«, elle a aussi prévu le cas où l'établi}lui-même n'aurait jamais habité dans un des Cantons auquel il appartient par sa naturante. La définition du Canton de l'établissement présente un peu plus de difficultés. Les législations des Cantons diffèrent considérablement sur la question de savoir qui doit demander un permis d'établissement par opposition à un simple permis de séjour. Aussi survient-il de nombreux cas où l'on obtient et doit avoir un permis d'établissement dans plusieurs Cantons, tandis que dans d'autres un domicile permanent est loisible avec une simple carte de séjour. Maintenant si l'on veut consacrer dans la loi un principe solide, et cependant ne pas s'immiscer inutilement et en faisant confusion dans les législations des Cantons, il ne reste guères autre chose que de faire complètement abstraction des prescriptions de police des Cantons et de déclarer simplement, comme faisant règle pour les cas où la loi parle du Canton de l'établissement, celui où l'intéressé a à une époque donnée son domicile ordinaire, son principal établissement, comme s'exprime la législation française. L'on a en outre obtenu par là le grand avantage de pouvoir ignorer complètement le cas d'un établissement multiple que le projet du Conseil fédéral a dû prendre en considération à l'art. 4. D'après les manières de voir de la Commission, il n'y a qu'un Canton qui, dans le sens de la loi, doive être envisagé comme le Canton de l'établissement, c'est celui du domicile ordinaire.- Or, l'on peut fort bien imaginer des cas dans lesquels il y a doute sur le lieu du domicile ordinaire. Mais naturellement l'on ne peut répondre à cette question d'après les éléments de fait que pour chaque cas particulier. C'est ce que reconnaît aussi le Code civil français en faisant dépendre le domicile de l'intention, et à défaut d'une déclaration donnée officiellement, celle-ci peut être inférée seulement des circonstan-

13 ces. n ne pourrait pas être contesté que si l'on est d'accord avec les principes ci-dessus, il doit appartenir en cas de doute ou de litige au Conseil fédéral de décider où est le domicile ordinaire, attendu que c'est une question intercantonale.

Dans le chapitre de l'imposition, le projet du Conseil fédéral et celui du Conseil des Etats ne présentent que des divergences peu essentielles en sorte qu'il revient à peu près au même d'adopter la rédaction de l'un ou de l'autre. Cependant la Commission a trouvé que celle du Conseil fédéral est plus étendue et plus soignée, aussi lui a-t-elle donné la préférence. A l'art. 6 elle a cru de plus devoir régler positivement une situation au sujet de laquelle il pouvait y avoir des doutes d'après les projets du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Si quelqu'un exerce une industrie, par exemple, et possède une fabrique dans un autre Canton que celui où il a son domicile ordinaire, il est indubitable que la fabrique comme immeuble doit être imposée au lieu de sa situation, mais il peut y avoir incertitude sur le lieu où le capital engagé dans l'affaire, soit le bénéfice qu'elle rapporte, dans les Cantons où se perçoit une taxe sur le revenu, doit acquitter l'impôt. A cet égard, la Commission est d'avis que la question ne peut pas être tranchée d'après des considérations variables d'équité, mais qu'elle doit l'être d'après un principe, savoir d'après celui qui sert de base à tout le chapitre. Or ce principe est que la fortune immobilière doit être imposée au lieu de sa situation, la fortune mobilière suit sans réserve la personne et doit être imposée là où celle-ci a son domicile. En conséquence, le capital et le gain sont en leur qualité de meubles, imposables au lieu de l'établissement. En revanche, il s'entend de soi-même que lorsque l'activité industrielle comme telle est frappée d'un impôt, par exemple, l'exploitation d'une auberge, d'une patente, celle d'une fabrique, d'une taxe sur le commerce avec diverses classes, une telle contribution ne peut être exigée que dans le lieu où l'industrie est réellement exercée/ Telle est la portée du nouvel article 6.

Dans le chapitre du droit de la famille, la Commission suit essentiellement les propositions du Conseil des Etats; elle statue donc aussi que les conditions de la célébration .d'un mariage valable, sont pour le fiancé, réglées par les lois de son Canton d'origine, pour la fiancée par celles de son Canton d'origine. Mais elle croit aussi devoir tirer de ce principe une conclusion que le Conseil des Etats n'en a pas déduite. Pour que le principe ait une importance pratique, il faut que toute opposition au mariage soit portée devant le juge de l'endroit de la partie dans la personne de laquelle se .trouve le motif de l'opposition. Si, par

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exemple, l'on conteste à la fiancée le droit de contracter mariage, la contestation doit être liquidée devant son juge et non pas devant celui du fiancé. Si le premier confirme l'opposition, le mariage ne peut pas être conclu. Il résulte de là que l'accomplissement du mariage doit rester. suspendu aussi longtemps que le juge compétent n'a pas statué définitivement sur l'opposition. Si néanmoins, ce que l'expérience démontre être possible, l'on arrive à une célébration, cette circonstance ne doit pas amener un changement de for, mais l'action eu nullité du mariage devra être intentée devant le môme juge qui aurait dû statuer sur l'opposition au mariage projeté. Il semble à la Commission que de cette manière l'on peut éviter d'une manière digne et satisfaisante la reproduction de cas semblables aux fameux recours Keganelli et Schmidlin-Ziegler.

Sur ce qui concerne les actions en divorce, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont tombés d'accord pour déclarer compétent le juge de la patrie dû marié, puis ils ont ajouté qu'il peut déléguer la cause au juge du lieu de l'établissement et que le juge qui prononce la séparation doit aussi statuer sur les questions de droit civil qui s'y rattachent. Au sujet de ces dernières dispositions, les gouvernements de Bàie-Ville et Fribourg ont présenté des observations que la Commission ne trouve pas sans fondement et qu'elle a en conséquence pris en considération. Bàie demande qu'en tout cas le juge délégué oe soit pas forcé d'appliquer un autre droit que celui de son Canton et qu'il lui soit loisible de refuser la délégation. Fribourg appelle l'attention sur la circonstance que lorsque des tribunaux ecclésiastiques, jugent des séparations, l'on ne peut pas leur laisser le soin de résoudre les questions de droit civil. La rédaction adoptée maintenant pour le second alinéa de l'art. 8, pourrait satisfaire passablement aux voeux des deux Gouvernements prénommés.

Tant dans le projet du Conseil fédéral que dans celui du Conseil des Etats l'on trouve une disposition particulière sur les autres rapports relatifs au droit de famille. La différence gtt Seulement en ceci que le Conseil fédéral déclare, comme faisant règle, le droit du Canton de l'établissement et le Conseil des Etats celui du Canton .d'origine. Dans votre 'Commission l'on a soulevé la question de savoir ce qu'il fallait entendre par les autres rapports appartenant au droit de la famille, attendu qu'on estimait ·dangereux de poser une norme pour un ensemble de rapports désignés d'une manière aussi générale, sans voir clairement ce qu'il comprend. Après que les -rapports entre jugaux et la tutelle ont ·été réglés par des chapitres spéciaux, il ne reste guères autre chose du domaine du droit de la famille que le rapport entre pa-

-.

.

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rents et enfants, en particulier la puissance paternelle. Or il a paru superflu à la Commission d'introduire dans la loi une disposition à ce sujet. L'on pourrait sans doute placer encore sous le titre » droit de la famille « l'adoption et la situation . des enfants illégitimes. Mais les parties les plus importantes de ces matières rentrent dans le domaine du droit de succession et sont prévues par le principe qui sera admis pour ce dernier. Quant à, l'action en adjudication qui formerait une autre section importante, les circonstances actuelles ne réclament aucune décision, au moins dans une loi qui veut régler l'établissement, attendu qu'ici le cas d'une collision de législation et de difficultés intercantonales produites par là n'est guères imaginable. La Commission a donc cru pouvoir simplement rayer l'art. 10 du projet du Conseil des Etats correspondant à, l'art. 12 de celui du Conseil fédéral. Si néanmoins l'on voulait adopter quelque chose de relatif à ces matières, il serait indispensable de les mentionner spécialement et de les traiter isolément.

Dans le chapitre de la tutelle, la Commission a admis pour tout l'essentiel le projet du Conseil des Etats. Ainsi elle n'a pas trouvé admissible, notamment la proposition contenue à l'art. 22 du projet du Conseil fédéral d'après lequel les plaintes pour gestion négligente ou dolosive des autorités tutélaires du Canton de l'établissement devaient être portées devant le tribunal fédéral.

Certes, si l'on veut introduire le principe territorial en matière de tutelle, la nature des choses exige qu'on ne fasse en aucune façon une différence entre les cas où la commune d'origine administre la tutelle de bourgeois établis sur son territoire et ceux où la commune de l'établissement l'exerce sur les forains habitant chez elle. La Commission a rayé l'art. -18 du projet du Conseil fédéral maintenu par le Conseil des Etats, spécialement ensuite d'une observation contenue dans le mémoire du Gouvernement de Genève qui démontrait avec beaucoup de justesse que l'on ne pouvait guères imaginer le cas de l'application de cet article. Il s'entend en effet de soi-même que le chef de la famille, le père ou la mère, ou à leur défaut le tuteur, détermine" le domicile de la fa-, mille, et que lors même que quelques enfants mineurs se séparent de la famille pour chercher ailleurs un perfectionnement d'éducation ou un travail lucratif, cette circonstance n'apporte au domicile de la famille aucun changement qui pût influer sur la tutelle. Lorsqu'une personne majeure s'en va, le fait n'a pas non plus de conséquence, et si enfin le chef lui-même de la famille change de domicile, la disposition de l'art. 7 du projet du Conseil fédéral ou de l'art. 15, 1er alinéa, du projet de la Commission devient applicable. Il n'est donc pas besoin pour ce cas d'une disposition ultérieure.

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·

Le Gouvernement de Bàie-Ville a exprimé le voeu que, si le principe territorial était adopté pour les tutelles, les autorités du lieu de l'établissement fussent au moins à l'abri d'une immixtion importune, des autorités de la patrie. La Commission est pareillement d'avis que le's autorités de la patrie ne doivent avoir aucun droit d'empiéter d'aucune manière sur l'administration des autorités tutélaires du lieu d'établisssment. En revanche, elle estime que le droit de prendre connaissance, tel qu'il leur est conféré notamment par le projet du Conseil des Etats, est en rapport avec la situation et ne cause pas plus de travail aux autorités du lieu .d'origine que cela n'est absolument nécessaire pour sauvegarder des intérêts fondés de la commune d'origine.

Enfin pour ce qui concerne la faillite, la Commission a apporté au projet du Conseil fédéral un amendement qui cependant touche plutôt la forme que le fond. À l'art. 32 de son projet, le Conseil fédéral prescrit une discussion spéciale pour les immeubles situés dans un autre Canton que celui où est établi le débiteur commun, tandis que l'art. 33 réunit à la masse le produit de la vente de tels immeubles, et le fait répartir avec cette dernière. Il n'y a donc, à proprement parler, pas de discussion spéciale, car dans une telle le produit ferait l'objet d'une répartition distincte entre les créanciers, répartition qui serait réglée par les lois du Canton où s'effectue la discussion. Il parait donc plus exact d'éviter l'expression discussion spéciale et de dire que les immeubles situés au dehors seront liquidés pour le compte de la masse, mais par l'autorité et suivant les formalités judiciaires du lieu de la situation. Il n'est pas besoin d'ajouter que les lois du Canton de la situation de l'immeuble ou du gage doivent être suivies pour les hypothèques et autres droits réels.

Berne, le 29 Mai 1863.

Au nom de la majorité de la Commission : Dr J. HEER.

Note. La majorité qui s'est prononcée en principe pour l'entrée en matière, était composée, outre le rapporteur, de MM. Weder, Karrer, Jäger et Huber. Mr. Jauch n'a pas paru dans la Commission. Mr. Camparlo qui avait voté d'abord avec la majorité, s'en est retiré après la décision sur le droit de succession.

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Projet de loi

Proposition de minorité (Segesser).

sur l'établissement.

Projet de loi sur quelques rapports de droit civil particuliers des établis suisses.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu un message du Conseil fédéral en date du 28 Novembre Adjonction proposée par la première minorité CWeder).

1862, en application des art. 3, 41, 48, 74, chiffre 13 de la constitution fédérale et de l'art. 6, second alinéa des dispositions transitoires.

Adjonction proposée par une seconde minorité (Segesser).

vu les art. 4l, 42, 48, 73 chiffre 13 de la constitution fédérale et de l'art. 6 des dispositions transitoires.

AKHBTB :

I. Dispositions générales.

Art. 1er. Le Canton dans lequel un citoyen suisse a sa résidence ordinaire est le Canton d'établissement pour les rapports réglés par la présente loi. En conséquence et dans l'esprit de cette loi une personne ne peut être considérée comme établie que dans un seul endroit dans le même temps, et si dans des cas particuliers un conflit vient à s'élever sur la question de savoir quelle est la résidence ordinaire, Feuille fédérale. XV. année.

Seconde minorité (Segesser).

Art. 1er. Pour ce qui concerne les droits politiques appartenant aux Suisses établis, l'idée de l'établissement est déterminée par l'art. 41 de la constitution fédérale et la législation du Canton de l'établissement. Pour les rapports réglés par la présente loi le Canton, dans lequel un citoyen suisse a sa résidence ordinaire, est le Canton de l'établissement, etc. (comme au projet de la majorité).

Vol. H.

2

18 le Conseil fédéral en décide d'après les circonstances de fait.

Art. 2. Lorsque la même personne possède l'indigénat de plusieurs Cantons, la loi considère comme Canton d'origine celui d'entr'eux où l'intéressé a sa résidence ordinaire. Dans le cas où il serait actuellement établi dans un Canton dont il n'est pas ressortissant, elle considère comme tel celui dans lequel lui ou ses ancêtres ont eu un domicile à la date la plus récente.

II. De l'imposition.

  1. De l'imposition de la propriété foncière.

Art. 3. Le droit d'imposer un immeuble et le revenu qui en provient, appartient exclusivement au Canton de la situation de l'immeuble.

Aucun Canton ni aucune commune ne peuvent imposer un immeuble ou les revenus provenant d'un immeuble situé dans un'autre Canton.

Art. 4. La législation du Canton de la situation fait règle pour la solution de la question de savoir si et dans quelle proportion les ..dettes grevant l'immeuble peuvent ,ètre défalquées dans l'imposition.

Néanmoins toutes les propriétés foncières doivent être traitées d'une manière égale, que le propriétaire soit domicilié dans le Canton ou au dehors.

19 2. De l'imposition des personnes et des autres bims.

Art. 5. Chaque Canton a le droit de faire peser tous les impôts perçus au profit de son fisc et de ses communes sur la personne, le revenu (gain) et toute la fortune (y compris les créances grevant des immeubles sis au dehors) des Suisses établis sur son territoire (sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 3).

En revanche tout Canton et toute commune doit entièrement s'abstenir de frapper d'impôt les personnes établies dans un autre Canton (sous réserve de l'exception déjà mentionnée).

Adjonction proposée par ime minorité (Segesser).

Cependant les Cantons et communes où le principe de l'assistance obligatoire des pauvres par les bourgeoisies est légalement en vigueur, sont exceptés de l'application des dispositions de cet article, en tant qu'il leur est permis de frapper de telles taxes des pauvres la fortune et le revenu de leurs bourgeois établis au dehors, sous réserve néanmoins des art. 3 et 4 de la présente loi. Les autorités du Canton de l'établissement sont tenues de procurer la rentrée de tels impôts exigés par l'autorité de la patrie de l'établi. Ce dernier a le droit de déduire la taxe des pauvres payée à la patrie de l'impôt pareil qui lui est réclamé dans le Canton de l'établissement.

Proposition de minorité (Segesser).

Art. 6. Lorsqu'un Suisse exerce Lorsqu'un Suisse exerce une une industrie dans un auire Can- industrie dans un autre Canton ton'que celui où il est établi, le que celui où il est établi, le Can-

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premier peut, indépendamment de la taxe foncière s'il y a lieu, lui réclamer les impôts payés par ses habitants -à raison de l'exercice de la même industrie.

ton de l'établissement peut imposer aussi bien la propriété foncière sur laquelle une telle industrie est exercée que le capital d'exploitation de celle-ci. En revanche la taxe peut être déduite de la contribution générale sur la fortune que l'intéressé doit acquitter au lieu de l'établissement.

III. Du droit de la famille.

  1. Du mariage.

Art. 7. La législation des Cantons d'origine des époux détermine les qualités ou conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Les oppositions au mariage et les actions en nullité de mariage sont en conséquence portées devant le juge du lieu d'origine de celle des parties qui donne lieu à l'opposition ou à l'action en nullité.

Art. 8. Les actions en divorce ou en séparation temporaire doivent être portées devant l'autorité judiciaire compétente du Canton d'origine du mari. Celle-ci peut cependant déléguer le droit de statuer au juge du Canton de l'établissement.

Si ce juge accepte la délégation, il prononce en même temps sur les questions connexes à celles du divorce,. telles que' l'adjudication, réducation et l'entretien des enfants, la séparation des biens, les demandes d'indemnité, etc., et cela en se conformant aux lois du Canton de l'établissement.

Proposition de minorité (Jäger).

Les oppositions au mariage sont en conséquence de la compétence du juge de la partie au mariage de laquelle il a été fait opposition.

Pareillement les actions en nullité de mariage tombent sous la juridiction du-juge du pays d'origine de la partie dont la personne donne lieu à l'irrégularité.

Si l'irrégularité est commune, la compétence appartient au juge de la patrie du mari.

21 Art. 9. La loi complémentaire du 3 Février 1862 sur les mariages mixtes continue à régir les séparations des mariages mixtes.

Art. 10. Une séparation prononcée en conformité dés art. 8 et 9 doit être reconnue dans toute l'étendue de la Confédération.

La femme demeure ressortissante du Canton d'origine de son mari divorcé.

Proposition de minorité.

Biffer l'art. 9. »

Proposition de minorité.

Biffer l'art. 10. .

2. De la fortune des jugaux.

Art. 11. Pendant la durée du mariage, les rapports de fortune des jugaux sont placés sous la législation et juridiction du Canton de l'établissement, en tant qu'il s'agit des sûretés à offrir aux tiers pour dettes, et demeurent a tous autres égards sous celle du Canton d'origine.

Proposition de minorité (Segesser).

Art. 11. Pendant la durée du mariage les rapports de fortune des jugaux sont placés à tous égards sous la législation et la juridiction du Canton de l'établissement.

IV. De la tutelle. · Art. 12. Tout Canton a le droit et en même temps l'obligation de pourvoir à la tutelle des Suisses établis sur son territoire et de l'exercer, de la même manière qu'il le fait vis-à-vis de ses propres ressortissants.

Cette tutelle comprend le soin de la personne du pupille et la surveillance de l'administration de ses biens.

Proposition de minorité CSegesser).

Art. 12. Tout Canton a le droit et en môme temps l'obligation de pourvoir à la tutelle des Suisses établis sur son territoire, et de l'exercer de la même manière qu'il le fait vis-à-vis de ses propres ressortissants, au nom de l'autorité de la patrie, à qui l'on donnera connaissance du cas ou sur sa réquisition.

Seconde minorité (de Miéville).

Les époux, quant à leurs biens pendant la durée de leur union, pour le cas où, avant leur mariage, ils n'ont pas passé de contrat, sont soumis à la législation du Canton d'établissement du mari lorsque le mariage a été contracté.

22 Art. 13. Le juge ordinaire du pupille est celui du Canton de l'établissement.

Art. 14. Il n'est loisible à aucun autre Canton de nommer un second tuteur pour le même pupille.

Cependant les autorités du Canton d'origine conservent le droit de demander aux autorités tutélaires du Canton de l'établissement la mise sous tutelle, par exemple pour cause de prodigalité.

Art. 15. Lorsque pendant la durée de la .tutelle le pupille s'établit dans un autre Canton, sa tutelle passe entre les mains des autorités de ce Canton.

En cas de. contestation entre deux Cantons sur la question de savoir si au moment de l'institution de la tutelle ou pendant sa durée il peut y avoir changement de domicile, le Conseil fédéral décide.

Art. 16. Le Canton de l'établissement est tenu de donner connaissance au Canton d'origine de la survenance d'une tutelle, et, sur réquisition, de lui faire rapport en tout temps sur l'état de la fortune, ainsi que sur les circonstances personnelles et de famille du pupille.

Art. 17. Sans le contentement formel des autorités tutélaires compétentes du Canton d'origine 1. l'indigénat du pupille ne pourra être l'objet d'aucun changement ; 2. Les enfants mineurs ne pourront être élevés dans une

Proposition de minorité (Segesser).

Art. 14, second alinéa. Néanmoins les autorités de la patrie conservent toujours le droit d'intervenir lors de la nomination des tuteurs et de la reddition des comptes de tutelle.

23 autre confession que celle de leurs parents.

Pour ce qui concerne les enfants issus de mariages mixtes, l'art. 6 de la loi fédérale du 3 Décembre 1850 fait règle.

Art. 18. En ce qui concerne la question de la tutelle du sexe, la durée de la tutelle et la fixation de la majorité, les lois du Canton de l'établissement font toujours règle.

Néanmoins quiconque est devenu majeur, conserve cette qualité, lors même que par la suite il transfère son domicile dans un Canton dont la législation réclame un âge plus avancé pour la majorité.

Minorité (de Miéville, Segesser) au lieu de '» Canton de l'établissement « » Canton d'origine «.

Adjonction proposée par une minorité (Segesser).

Après le mot » conserve « ajouter » pour les rapports réglés par la présente loi«.

Une seconde minorité (Weder) veut remplacer les. mots » son domicile dans un Canton « par » s'établit dans un autre Canton «.

F. Des successions.

Art. 19- La succession d'un Suisse domicilié en Suisse est réglée dans son entier par les mêmes lois qui sont celles du Canton d'origine.

Pareillement le juge compétent pour prononcer sur les difficultés auxquelles donne lieu une succession, est exclusivement celui du Canton d'origine.

Toutefois des immeubles ne peuvent être grevés ni par testament, ni par contrats de mariage de charges incompatibles avec les lois du Canton de la situation.

Proposition de minorité (de Miéville, Camperio).

Art. 19, alinéas 1 et 2. La succession d'un Suisse est traitée d'après les lois du Canton de l'éblissement.

Seconde minorité (Weder).

La succession d'un établi doit être traitée dans son entier d'après les lois du Canton d'origine.

24 Art. 20. Lors du décès d'un établi, les autorités du Canton de l'établissement mettront la succession sous scellé, et, s'il est nécessaire, en dresseront inventaire.

VI» Dès discussions.

Proposition de minorité (Weder).

Art. 21. Tous les biens d'un débiteur, dans quelque Canton qu'ils se trouvent, doivent, en cas de discussion, rentrer dans la masse générale.

Art. 22. Après l'ouverture de la discussion, il ne peut plus être imposé de saisie sur la fortune du débiteur, si" ce n'est en faveur de la masse générale.

Art. 23. Le for de la discussion est en général celui du domicile du débiteur. Si cependant la.masse comprend des immeubles situés dans un autre Canton, la liquidation en a lieu, sur la réquisition des autorités du Canton où la discussion s'effectue, par les autorités compétentes et d'après les lois du Canton de la situation.

Pareillement les revendications de propriété, d'hypothèque ou d'autres droits réels sur de tels fonds, celles de droits de gage sur des biens mobiliers doivent être portées devant le juge du lieu où les objets se trouvent.

Tous les bien» d'un débiteur établi, etc.

Proposition de minorité (Jäger).

Art. 23. Le for de la famille est en général celui du domicile du débiteur. Si, néanmoins, il y a des biens dans un autre Canton, et qu'il y ait litige au sujet de droit de propriété ou de gage revendiqué sur iceux, la contestation doit être portée .devant le juge compétent du Canton de la situation.

Adjonction proposée par une minorité (Segesser).

Les prétentions- à des apports de mariage doivent être traitées d'après la législation du Canton d'origine sous laquelle le mariage a été conclu.

25 VII. Dispositions d'exécution.

Art. 24. La présente loi entrera en vigueur le 1er Janvier 1864.

Elle abroge toutes les dispositions des législations cantonales qui lui sont contraires, et en outre 1. le concordat du 8 Juillet 1808, confirmé le 9 Juillet 1818 (Recueil Off. I, 316), relatif au droit de bourgeoisie d'une femme suisse qui se marie dans un autre Canton, 2. le concordat du 6 Juillet 1821 (Recueil off. II, 62) sur le mode de procéder dans le cas de divorce, 3. le concordat sur les tutelles et curatelles, du 15 Juillet 1822 (Ree. off. Il, 55).

4. le concordat du 15 Juillet 1822 (Recueil off. II, 59), relatif à la capacité de tester et aux droits d'hérédité, 5. des concordats sur les poursuites juridiques et discussions de biens (Recueil off.

I, 309 et suivantes) a. celui du 15 Juillet 1804, confirmé le 8 Juillet 1818, sur le droit des concours dans les faillites, et o. celui du 7 Juin 1810, confirmé le 8 Juillet 1818, sur les effets d'un failli remis en nantissement à un créancier dans un autre Canton, ainsi que tous les autres traités entre Cantons qui seraient contraires aux dispositions ci-dessus.

26 Art. 25. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Une minorité, Mr. Weder, veut rédiger comme suit les trois premiers chapitres de la loi : I. De l'établissement.

er

Art. 1 . Est considéré comme étahli le Suisse qui a obtenu l'établissement dans un Canton autre que celui de son origine, conformément à l'art. 41 de la constitution fédérale, et a dans ce Canton son domicile ordinaire.

Art. 2. Un Suisse ne peut avoir l'établissement proprement dit que dans un seul lieu. Lorsqu'un Suisse ayant obtenu le droit d'établissement dans un ou plusieurs Cantons pour y séjourner temporairement ou y exercer une ou plusieurs industries, il survient plus tard entre les Cantons intéressés des difficultés au sujet du lieu de son domicile ordinaire, le Conseil fédéral en décide d'après les circonstances de fait.

II. De l'imposition de l'établi.

Art. 3. Chaque Canton a le droit de faire peser tous les impôts perçus au profit de son fisc et de ses communes sur tous les citoyens suisses établis sur son territoire comme sur ses propres ressortissants.

Art. 4. Le droit d'imposer la propriété foncière d'établis et son produit appartient seulement au Canton où elle est située. · Art. 5. La législation du Canton de la situation fait règle pour la solution de la question de savoir si et dans quelle proportion les dettes grevant l'immeuble peuvent être défalquées dans l'imposition de propriété foncière .située hors du Canton de l'établissement.

Art. 6. Lorsqu'un Suisse exerce une industrie dans un autre Canton que celui de son origine ou de son établissement, sans y avoir son domicile ordinaire, ce Canton a le droit, indépendamment de la taxe foncière, s'il y a lieu, de lui réclamer à raison de cette industrie des impôts au profit de son fisc et de ses communes,

27 mais seulement dans la même proportion qu'il frappe les professions de ses propres ressortissants.

III. Du droit de la famille.

Art. 7. Les conditions de la célébration d'un mariage entre deux personnes établies dans le même Canton ou deux Cantons différents sont fixées par la législation de leurs Cantons d'origine.

Si elles possèdent l'indigénat de plusieurs Cantons, fait règle la législation du ou des Cantons dans lesquels eux ou leurs ancêtres ont habité en dernier lieu.

Art. 8. L'autorité compétente de la partie au mariage de laquelle il est opposé, statue sur l'opposition.

Art. 9. Les actions en.nullité, divorce ou séparation temporaire du mariage d'établis doivent être portées devant l'autorité judiciaire compétente du Canton d'origine du mari.

Cette autorité a cependant le droit de déléguer au juge du Canton de l'établissement la compétence de statuer sur les actions en divorce ou en séparation temporaire.

Si elle accepte la délégation, elle doit prononcer en même temps, conformément à la législation de son Canton sur l'adjudication. , l'entretien et l'éducation des enfants, la séparation des biens, les demandes d'indemnité, etc.

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RAPPORT de la majorité de la Commission du Conseil national concernant le projet de loi sur l'établissement. (Du 29 Mai 1863.)

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