Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête :

Art. 1 L'accord du 18 décembre 2019 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Turquie sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le dans le cadre du Système généralisé de préférences3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2020 1903 RS ...; FF 2020 2115

2019-3045

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Approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences. AF

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FF 2020