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Nous estimons par conséquent qu'il n'existe aucun motif de nature à justifier un effet rétroactif remontant au-delà du commencement du- second semestre de l'année 1863.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 20 Juillet 1863.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : Dr J. J. BLUMER.

NOTE. Les traitements fixés par l'Assemblée fédérale le 31 Juillet/ 1. Août 1863 pour les fonctionnaires et employés du Commissariat supérieur des guerres, se trouvent au Recueil officiel, tome VII, pages 573 à 575.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national sur le projet de règlement de service intérieur.

(Du 21 Juillet 1863.)

Tit.,

Le 15 Janvier dernier, la Commission chargée d'examiner le projet de règlement de service intérieur, a eu l'honneur de vous faire un rapport, vous proposant d'ajourner la discussion du projet présenté jusqu'à la session de Juillet. Vous avez adopté les conclusions de la Commission en invitant le Conseil fédéral à ordonner l'application provisoire de ce règlement aux écoles militaires fédérales qui devaient avoir lieu avant la réunion de l'As-

711 semblée fédérale. Avec le rapport on a renvoyé au Conseil fédéral les observations et propositions de votre Commission. Nous avions lieu d'espérer que le dossier "assez volumineux qui accompagne le projet présenté nous serait remis, déjà au mois de Juin, afin que nous puissions examiner d'une manière approfondie les nombreuses modifications apportées à l'ancien règlement et au projet présenté en Décembre 1862. Il en a été autrement ; ce n'est que le 8 Juillet que la Commission a reçu le nouveau projet présenté par le Conseil fédéral, et, malgré son désir de vous présenter un travail assez complet sur cette matière importante, le temps lui a manqué pour accomplir cette tâche ; elle a dû se contenter de traiter les objets principaux.

Le projet présenté par le Conseil fédéral a pour base le projet imprimé en 1862, dans lequel on a fondu une partie des observations et propositions de votre Commission, en les accompagnant de nouvelles modifications présentées par MM. les experts et le Département militaire fédéral ; quelques-unes des propositions de votre Commission ont été écartées. De ces circonstances, il est résulté pour votre Commission la nécessité de revoir le projet en totalité, article par article, et c'est ce travail que nous avons l'honneur de vous présenter.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, le temps nous a manqué pour un examen approfondi de quelques détails réglés par le projet; plusieurs rédactions auraient pu être critiquées, quelques omissions signalées, etc. Toutefois, dans l'intérêt du service et vu les instances du Conseil fédéral, qui, dans son message* demande qu'on sorte du provisoire, nous croyons, Tit., devoir vous proposer l'adoption du projet présenté de règlement de service intérieur avec les amendements de votre Commission. L'autorité executive devra dans l'occasion suppléer par des ordres spéciaux, à quelques lacunes qu'on peut découvrir dans quelques détails de service peu importants, il est vrai ; nous ne sommes pas bien certains que tous les détails soient en parfaite harmonie avec 1 es prescriptions des règlements sanitaire et d'administration. Enfin, certaines rédactions ne sont pas approuvées par la Commission.

Le premier projet présenté contenait une section tout entière (art. 1 à 37) exposant l'organisation de l'armée. La Commission tout en reconnaissant qu'il pouvait être utile d'avoir sous la main les détails de notre organisation militaire, a trouvé que plusieurs de ces détails ne devaient pas faire partie d'un règlement ayant force de loi, mais qu'ils étaient dans la compétence du Conseil fédéral, et que par leur nature variable, ils devaient être réglés * Voir feuille fédérale de 1862, vol. II, page 747.

m par des arrêtés de cette autorité, ainsi par exemple, la répartition de l'armée en 9 divisions, 29 brigades d'infanterie et la composition de ces brigades, par telle ou telle unité tactique, etc. etc.

En conséquence, la Commission proposait de faire de cette section un appendice placé & la fin et en dehors du règlement.

Elle demandait encore qu'un second appendice contenant les prescriptions de la compétence pénale fût placé à la suite du règlement. Le Conseil fédéral a fait droit à ces deux propositions.

Art. 1, Dans son premier rapport, votre Commission exprimait l'opinion que l'article 1or était un peu long, trop philosophique et par sa nature étranger à un règlement, elle désirait que la rédaction de cet article fût revue et abrégée. Le Conseil fédéral n'a pas parta.gé cette opinion et a maintenu la rédaction primitive. Votre Commission regrette cette décision, mais mal placé pour faire des rédactions, nous eussions préféré que cet article fût au moins remplacé par l'introduction placée en tête de l'ancien règlement, qui traite le même objet, mais d'une manière plus brève, plus serrée et par cela même plus militaire. C'est à regret, nous le répétons, que la Commission admet cet article, elle en repousse la responsabilité.

Les modifications proposées pour les articles 7, 43, 64, 129, 152, ont peu d'importance et sont plutôt des changements de rédaction , dont les motifs sont faciles à saisir. L'adjonction à l'article 9 relativement au rang des troupes et l'ordre des numéros, à suivre par les unités tactiques de la même arme, est ce qui se fait déjà ; ne pas l'indiquer dans le règlement serait une omission qui présenterait des inconvénients dans la pratique.

Art. 43. On propose la traduction du mot français maréchal des logis du train par le mot correspondant du texte allemand de la loi d'organisation militaire de 18^0.

Art. 64. Le service de la garde d'écurie a paru à la Commission devoir être placé dans la catégorie du service non-armé.

Art. 89. Il a paru à votre Commission qu'il était dangereux pour la discipline d'insérer comme prescription, normale que les ustensiles de campagne et de cuisine devaient se transporter sur des chars de bagages. Dans une guerre sérieuse, nous devons nous attendre à être souvent séparés de nos bagages, faute de moyens suffisants de transport, surtout dans nos montagnes, et il est important que le soldat soit toujours pourvu de ses ustensiles de cuisine afin de pouvoir cuire, et de ses tentes-abris.

La suppression du 1er paragraphe de cet article n'empêchera

ti 3 pas qu'on ne puisse faire transporter ces ustensiles quand la chose sera possible et jugée convenable.

Art. 129. Dans certaines circonstances, il sera avantageux do faire remplacer le quartier-maître par un autre officier pour les distributions.

Art. 152. a. d. La suppression de ces deux paragraphes a peu d'importance et a été demandée par Mr. le médecin en chef de l'armée.

Art. 71 à 77. L'amendement le plus important de la Commission est le maintien du service de semaine, tel qu'il a été organisé jusqu'à présent, et tel qu'il est prescrit, ou à peu près par l'ancien règlement. La majorité de la Commission (MM. Bontems, Steiner et Barman) présente cet amendement. La minorité CMM. Benz et Bürly) préfère le système du projet. La minorité se fonde sur ce que le système du projet est seul praticable en campagne et qu'il est plus simple, moins compliqué que le système actuel maintenu par la majorité. Les membres de cette minorité développeront verbalement leurs motifs.

La majorité, au contraire, trouve précisément que le système actuel est plus simple, plus pratique, que c'est le seul qui convienne pour maintenir la discipline et exécuter la surveillance indispensable dans un grand nombre de détails du service intérieur, ainsi pour les appels, les détails du service de garde, l'ordinaire, les soins de propreté, l'entretien des armes, etc.

Les deux systèmes tendent au même but, l'exécution du service général de surveillance, par les chefs de corps et les capitaines, avec l'aide d'officiers et de sous-officiers ; ils diffèrent seulement par les moyens. La minorité fait aider les chefs et capitaines responsables par des officiers désignés ad hoc, arbitrairement. La majorité veut que le service se fasse par des officiers, sous-officiers et caporaux désignés à tour de rôle, comme tous les différents services. Il paraît douteux à la majorité que dans la pratique on puisse, pour une mise sur pied de quelque durée, astreindre tous les officiers d'une compagnie à assister aux appels, à la soupe, surveiller les soins de propreté et l'entretien des armes, de l'équipement, les détails de l'ordinaire ; en voulant trop exiger, on obtiendra moins et surtout pas de responsabilité : bon nombre de détails retomberont sur le sergent-major, déjà trop chargé. On ne doit pas oublier que dans nos milices le service de surveillance confié aux sous-officiers et caporaux est rarement exécuté comme il devrait l'être, et cette circonstance fâcheuse augmente les devoirs et les obligations imposés aux officiers. Enfin, l'avantage d'avoir toujours sous la main, à la caserne, au camp, au cantonnement un certain nombre d'officiers, de sous-officiers et de ça-

714 poraux en tenue, devrait seul engager à maintenir ce système.

Le projet admet ce système pour les réunions d'instruction, et c'est précisément pour ces réunions qu'il paraît à la majorité être le moins nécessaire et qu'on pourrait le supprimer sans trop d'inconvénient, et cela par suite de l'habitude de commandement des chefs de ces réunions, du personnel nombreux, des instructeurs et surtout de la courte durée de ces réunions, ce qui permet de beaucoup exiger des officiers et des sous-officiers. Si l'on adopte le système du projet, on aura également un service de semaine sous un autre nom qui s'organisera forcément, parce que certains détails doivent être surveillés d'une manière suivie, mais le service ne sera pas fait d'une manière uniforme dans tous les corps. En campagne, ce service est impraticable, dit-on ! Oui, à proximité de l'ennemi, au jour de combat, mais on ne se bat pas tous les jours, tandis que tous les jours on monte la garde, on fait la cuisine, on va aux vivres, on nettoie ses armes, etc. etc. Devant l'ennemi, combien n'avons-nous pas de prescriptions du service intérieur, et même du service de campagne qu'on n'exécute pas?

Dans toutes nos prises d'armes, service actif, 1831, 183'^, 1838, 1844, 1845, 1847, 1849, 1856, 1H59, le service de semaine s'est fait, excepté peut-être deux ou trois jours devant Fribourg et autant dans le Canton de Lucerne eh 1847. Pour l'armée suisse, le cas où l'on ne pourra pas exécuter le service proposé est donc l'exception.

Le service général de surveillance se divise en deux branches, le service ordinaire qui s'occupe principalement des détails dans l'intérieur des corps et des compagnies, et celui plus général qui, outre la surveillance des chefs, s'occupe encore de celle sur !e service des gardes et la sûreté des troupes. La première branche indiquée est dite service de semaine qui dure ordinairement plusieurs jours. La deuxième branche est le service de jour qui dure 24 heures.

Nous ne comprenons pas qu'en campagne on puisse organiser un service de sûreté sans que quelques officiers soient plus spécialement chargés d'aider les états-majors de brigade dans les nombreux détails dont ils sont surchargés, et pour lesquels ils sont évidemment en trop petit nombre. On appellera des officiers d'ordonnance pris dans les corps ? Mais dans l'infanterie ces officiers ne sont pas montés, et dans l'artillerie et la cavalerie on en trouvera difficilement sans risquer de désorganiser les compagnies et batteries. Dans tous les cas, c'est enlever aux corps leurs meilleurs officiers. Ce serait, à notre avis, une mesure très-fâcheuse.

Les officiers du jour sont précisément placés pour aider les étatsmajors, leurs fonctions dans cette spécialité doivent être détermi-

715 nées dans les règlements de campagne et du service des gardes.

Mais il nous semble que le mode de nomination et le roulement de service devraient être déterminés avec ce qui concerne le service général de surveillance.

Articles 164 et suivants. La Commission propose une suite d'amendements aux articles relatifs aux ensevelissements militaires.

Elle trouve que la rédaction de cette section du projet laisse beaucoup à désirer, c'est ce qui nous a décidés à présenter quelques modifications de détails tirés de l'ancien règlement et de ce qui se pratique actuellement.

En résumé, la Commission unanime vous propose l'adoption du projet de règlement de service intérieur avec les amendements proposés, sauf pour les articles 71 et suivants qui traitent du service général de surveillance, cet amendement est présenté par une majorité de trois membres ; par contre, deux membres lui préfèrent le système de projet du Conseil fédéral.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 21 Juillet 1863.

Pour la Commission, Le rapporteur : CH. BONTBMS.

NOTB. Le nouveau règlement pour le service intérieur a été sanctionné par les Conseils législatifs le 29/31 Juillet 1863. (Voir Recueil officiel, tome VII, page 566.)

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur le projet de règlement de service intérieur. (Du 21 Juillet 1863.)

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