Désignation de normes techniques concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques en vertu de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 5, al. 1 et 4 de l'ordonnance du 25 novembre 20151 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Les normes techniques harmonisées désignées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/30/UE 2 figurent dans sa communication 2018/C 246/013. La Commission a actualisé cette communication par les décisions d'exécution (UE) 2019/13264 et (UE) 2020/6605.

2. Désignation 2.1.

L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.

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RS 734.5 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte), JO L96 du 29.03.2014, p. 79.

JO C 246 du 13.07.2018, p. 1.

Décision d'exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 206 du 6.8.2019, p. 27.

Décision d'exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d'extinction d'arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention, JO L 155 du 18.05.2020, p. 16.

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3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 27 août 20196.

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 4 OCEM, qui correspond à l'art. 6 de la directive 2014/30/UE.

3 juin 2020

Office fédéral de la communication: Philippe Horisberger, directeur suppléant

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