Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2020, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Parquet européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
EUROPÄISCHEN STAATSANWALTSCHAFT
en français:
PARQUET EUROPÉEN
en italien:
PROCURA EUROPEA
en anglais:
EUROPEAN PUBLIC PROSECUTOR'S OFFICE
le sigle (abréviation) en allemand:
EUStA
en français:
EPPO
en italien:
EPPO
en anglais:
EPPO
l'emblème
20 octobre 2020
8134
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2020-3114