Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif du présent projet consiste à adapter l'art. 37a LGG afin que l'échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.

Date d'ouverture: 11 novembre 2020 Date limite: 25 février 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 novembre 2020

2020-3440

Chancellerie fédérale

8603