Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance Certains points de l'accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l'entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.

Date d'ouverture: 13 mai 2020 Date limite: 3 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, tél. 058 463 70 66, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mai 2020

2020-1430

Chancellerie fédérale

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