Arrêté fédéral concernant la modification des prescriptions de remboursement pour les prêts accordés à l'OMS # S T #

du 19 mars 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19801', arrête: Article premier Les prescriptions de remboursement pour les prêts que la Confédération a accordés à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) par arrêtés fédéraux des 18 décembre 19592> et 17 juin 19643> sont modifiées comme suit: le remboursement des sept annuités qui viendront à échéance dès le 31 décembre 1981 est ajourné de sept ans. Ces sommes ne seront remboursables qu'à partir du 31 décembre 1988.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 8 décembre 1980 Le président, Hefti Le secrétaire: Sauvant

Conseil national, le 19 mars 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler

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» FF 1980 III 437 FF 1959 II 1417 > FF 1964 I I 251

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Arrêté fédéral concernant la modification des prescriptions de remboursement pour les prêts accordés à l'OMS du 19 mars 1981

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1981

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12

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31.03.1981

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847-847

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