Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) en anglais:
b.
l'emblème
21 avril 2020
2020-1065
RC
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3327