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81.019

Message concernant la collaboration avec la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de Jeunesse et Sport

(J+S) du 6 mai 1981

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter et de vous proposer d'adopter le projet d'un arrêté fédéral concernant la collaboration entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein dans le domaine J+S.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 mai 1981

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

1981 - 272

Vue d'ensemble Depuis la création de J+S en 1972, la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir de pouvoir collaborer avec cette institution. Elle a présenté une demande en ce sens au Département militaire fédéral en mars 1975.

Afin de permettre à la jeunesse du Liechtenstein de participer le plus rapidement possible à J+S et d'acquérir les enseignements nécessaires à cet effet, une réglementation provisoire a été établie par un écltange de notes du 8 juillet 1977.

Ce règlement, qui a été prorogé plusieurs fois, devrait être remplacé maintenant par un accord définitif.

Le but de ce traité est d'offrir aux jeunes Liechtensteinois les moyens d'exercer un sport dans les mêmes conditions que les adolescents suisses. Les dépenses administratives qui incombent à la Suisse seront remboursées par la Principauté.

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Message I II

Partie générale Situation initiale

J+S a été fondée le 1er juillet 1972 conformément à l'article constitutionnel 27<minçniiea accepté lors de la votation du 27 septembre 1970, à la loi fédérale du 17 mars 1972 (RS 475.0) encourageant la gymnastique et les sports ainsi qu'à l'ordonnance y relative du 26 juin 1972 (RS 415.01). On considérait qu'il ne suffisait pas de créer des sociétés, des clubs et des équipes sportives, ni de former des champions, mais qu'il fallait éveiller l'intérêt des jeunes pour le sport et leur donner la formation nécessaire à cet effet. Peu après la création de J+S on émit le désir que les jeunes du Liechtenstein puissent participer aux activités de cette institution.

Dans sa demande d'adhésion du 10 mars 1975, le gouvernement princier écrivait notamment: «Le peuple suisse a accepté l'article constitutionnel 27<iuin<iuic5 en 1970, permettant ainsi à la Confédération d'encourager plus efficacement l'éducation physique et le sport. La partie essentielle de cette disposition était le projet de J+S, organisation soutenue essentiellement par les associations de sport, et de jeunesse ainsi que par les écoles, les entreprises et des groupes indépendants. Selon l'avis de l'Association liechtensteinoise du sport et du Conseil du sport du Gouvernement, l'organisation J+S est un excellent instrument pour former des moniteurs ainsi que pour encourager une multitude de disciplines sportives et les jeunes talents. Etant donné que diverses associations sportives de notre pays sont déjà membres de la fédération suisse correspondante et qu'elles favorisent les activités sportives de la jeunesse selon les directives de J+S, mais vu aussi que les dispositions légales y relatives excluent automatiquement la participation des associations sportives du Liechtenstein, vous rendriez un grand service à nos fédérations en permettant à la Principauté de Liechtenstein d'adhérer à l'organisation J+S.

Le Conseil du sport a informé le Gouvernement de la Principauté que des entretiens ont déjà eu lieu avec l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport au sujet d'une participation éventuelle du Liechtenstein à J+S et des frais qu'il devrait supporter. Le Liechtenstein serait heureux de pouvoir participer activement et financièrement à cette excellente institution qui vise à encourager le sport et se permet donc de vous demander d'avoir l'obligeance d'examiner la possibilité d'une telle adhésion de la Principauté».

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Légalité des démarches

Lorsque l'on envisagea la possibilité d'une collaboration plus étroite entre les deux pays dans le domaine de J+S, on se demanda sur quelles bases légales il fallait établir cette collaboration. Le 29 juillet 1975, l'Office fédéral de la justice a déclaré que les dispositions en vigueur ne permettaient pas la participation de la jeunesse liechtensteinoise. Dans un second avis du 14 avril 1976, il a précisé 780

qu'une telle mesure ne serait possible qu'en vertu d'un traité international qui doit être approuvé par l'Assemblée fédérale.

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Convention provisoire du 8 juillet 1977

Dans un aide-mémoire du 24 février 1977, le Gouvernement du Liechtenstein écrivit qu'il était tout à fait disposé «à engager des pourparlers avec la Suisse pour mettre au point un traité sur J+S. Etant donné, ajoutait-il, que les négociations menant à la conclusion d'un traité sont souvent assez longues et que l'introduction de J+S au Liechtenstein est devenue urgente, le Gouvernement de la Principauté est fort intéressé à une convention provisoire telle que l'a proposée le Département fédéral des affaires étrangères. Le Gouvernement demande donc au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir procéder à un échange de notes selon le projet du 25 novembre 1976 qui réglerait la situation jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord. Presque toutes les sociétés sportives du Liechtenstein sont affiliées à la fédération suisse et collaborent étroitement avec cette organisation dans le secteur de l'enseignement aussi. Ce n'est que dans le domaine de J+S que les dispositions légales ne permettent pas une telle collaboration. Une préparation intense par l'Association liechtensteinoise du sport et le Conseil du sport du Gouvernement, ainsi que les discussions engagées avec l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport de Macolin et les travaux préliminaires fort prometteurs qui en ont découlé, ont ravivé l'enthousiasme des sociétés et des associations sportives du Liechtenstein pour leur participation à l'organisation suisse de J+S. Sur le plan de l'infrastructure, on a également procédé à des préparatifs. En l'occurrence, le Gouvernement estime que la participation des sportifs liechtensteinois à J+S est devenue une nécessité. Ce vif intérêt pour les choses du sport ne devrait pas faire place à la résignation».

Le 1er avril 1977, le Département fédéral des affaires étrangères a soumis un projet d'accord avec annexes et un projet d'échange de notes au Conseil fédéral et à l'Ambassade de la Principauté de Liechtenstein. Le 2 mai 1977, le Conseil fédéral a décidé notamment : 1. d'engager des négociations avec le Liechtenstein au sujet d'un accord à ratifier et d'une convention provisoire concernant la collaboration dans le domaine de J+S.

6. de charger le Département fédéral des affaires étrangères de procéder à un échange de notes sur la collaboration provisoire dans le domaine de J+S, valable à partir de la date de ces notes jusqu'au 31 décembre 1978.

Dans la proposition du 1er avril 1977, il est précisé ce qui suit au sujet de la convention provisoire: «Dès la signature de l'accord, il sera soumis pour approbation aux Chambres fédérales. Le Liechtenstein est toutefois intéressé à participer le pins rapidement possible à J+S. En l'occurrence, il est prévu de régler sa participation provisoire d'une durée limitée par voie de notes diplomatiques. Un tel procédé sert également les intérêts de la Suisse, vu que la phase expérimentale permettra de recueillir des enseignements. L'accord fixe le cadre dans lequel les organes compétents des deux pays peuvent régler les 781

détails administratifs et financiers. La réglementation détaillée est établie dans les annexes qui peuvent être adaptées en tout temps et d'un commun accord aux nouvelles circonstances. Les dispositions essentielles de l'accord et des annexes sont reprises dans la note de la Suisse et la réponse du Liechtenstein.

Cet échange de notes représente une réglementation provisoire - qui peut être prorogé d'un commun accord - valable à partir de la date de l'échange des notes jusqu'au 31 décembre 1978; cette réglementation sera abrogée dès l'entrée en vigueur de l'accord».

Les notes diplomatiques ont été échangées le 8 juillet 1977 et la convention provisoire sur la collaboration dans le domaine de J+S a pris effet le 1er juillet de la même année.

Le Gouvernement de la Principauté a demandé le 25 juillet 1978 de proroger la convention jusqu'au 31 décembre 1979. Le Département fédéral des affaires étrangères a agréé cette requête par une note du 6 septembre 1978. Le 10 janvier 1979, le président du Conseil du sport du Gouvernement du Liechtenstein a demandé une nouvelle prorogation de la réglementation provisoire jusqu'à la fin de 1980; cette requête, confirmée par l'Ambassade du Liechtenstein dans sa lettre du 28 septembre 1979 adressée au Département fédéral des affaires étrangères, a été agréée par le Conseil fédéral le 19 décembre 1979. Une dernière prorogation jusqu'à la fin de 1981 a eu lieu par voie de notes diplomatiques des 16 et 29 décembre 1980.

On peut être surpris qu'une réglementation provisoire reste en vigueur quatre ans et demi. Ceci tient aux élections du printemps de 1978 au Liechtenstein qui ont modifié la majorité politique et la composition du gouvernement de ce pays. Le président du Conseil du sport a été remplacé à cette occasion, ce qui a retardé la nomination d'un responsable pour J+S. En Suisse également, on a accordé une importance accrue à la préparation détaillée ainsi qu'à la consolidation et à la mise à l'essai de la réglementation provisoire; le rythme des travaux en a été notablement ralenti et l'affaire est restée en suspens.

Le point de vue du Liechtenstein sur la réglementation provisoire est exprimé comme il suit dans le rapport du Conseil du sport de la fin décembre 1980: Nous sommes heureux que J+S ait pu étendre ses activités au Liechtenstein en 1979. Soixante cours de branche sportive ont été organisés. Environ quatre-vingts entraîneurs ont été promus moniteurs de J+S en suivant des cours d'introduction.

En 1980, le Liechtenstein a organisé une centaine de cours de branche sportive J+S avec plus de 3500 unités d'enseignement. Au total, 889 garçons et 444 jeunes filles ont participé aux activités organisées par J+S.

Les disciplines sportives les plus populaires sont: le ski, le football, les excursions et sports de plein air, le handball, le Volleyball et le judo.

A la fin de 1980, le Liechtenstein comptait environ 300 moniteurs de J+S dont huit possédaient la qualification d'expert. La formation des moniteurs s'est donc fort bien intensifiée. Dorénavant, il s'agira surtout d'élargir les cadres supérieurs.

Avec l'introduction de J+S au Liechtenstein, le sport populaire gagne en attrait. Nous espérons améliorer la qualité de l'enseignement et la formation des moniteurs. Nous remercions sincèrement la Suisse ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à l'introduction de J+S dans la Principauté.

782

2

Partie spéciale

Commentaires Les premiers projets de l'accord et des annexes datent du mois de décembre 1975. Ces projets, complétés, revus et mis à jour depuis lors, ont servi de base aussi bien à la convention provisoire qu'à l'accord qui vous est soumis aujourd'hui. Nous avons déjà parlé du caractère général de l'accord. Les obligations de la Suisse consistent essentiellement à mettre à la disposition du Liechtenstein toute l'organisation de J+S et à lui accorder la plupart des prestations de cette institution; le Liechtenstein s'engage pour sa part à indemniser entièrement les prestations qu'il reçoit. Certaines restrictions ont été notamment apportées aux allocations pour perte de gain et aux prestations de l'assurance militaire. Les six articles de l'accord règlent les aspects essentiels de la collaboration tels que les compétences, les questions financières, les possibilités de résiliation, ainsi que la ratification et l'abrogation de la réglementation provisoire. Les détails font l'objet des trois annexes.

L'annexe I précise les bases légales sur lesquelles se fonde la collaboration des deux pays, l'annexe II décrit la structure et l'organisation de J+S ainsi que l'ampleur des prestations; enfin l'annexe III règle l'indemnisation de celles-ci.

Le but de cet accord est de collaborer avec le Liechtenstein dans le domaine de J+S, d'encourager la coopération et de créer des conditions égales pour la formation des adolescents, des moniteurs et des cadres supérieurs. Ce projet tient compte de l'infrastructure existante de J+S. Ces dernières années, le budget de cette organisation a subi des restrictions assez importantes; la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons donnera à ceux-ci une responsabilité accrue dans ce domaine. L'encouragement de J+S reste cependant une tâche importante de la Confédération; le Liechtenstein manifeste toujours un très grand intérêt quant à une participation à cette institution.

3 T BB

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

31, ^(g Conséquences financières Le traité prévoit une indemnisation de toutes les prestations qu'un partenaire accorde à l'autre. Se substituant à la Confédération, les cantons facturent au Liechtenstein les prestations qu'ils fournissent et inversement.

311

Remboursement des frais effectifs

Seuls les frais en rapport avec les cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs doivent être remboursés. Les indemnités prévues pour les cours de branche sportive sont fixées par le centre de calcul du Département militaire fédéral; le Liechtenstein les verse directement aux bénéficiaires.

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312

Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire de l'ordre de 20 000 francs par année est facturée au Liechtenstein pour la mise à disposition des services de J+S.

32

Effets sur l'état du personnel

On peut estimer qu'environ 1750 adolescents liechtensteinois participeront à J+S. Le surcroît de travail qu'ils causeront à la Confédération et aux cantons restera minime; il n'y aura donc pas lieu de créer de nouveaux postes.

33

Grandes lignes de la politique gouvernementale

En raison de sa portée restreinte, le présent accord international ne figure pas dans les grandes lignes de la politique gouvernementale. Il est cependant conforme à notre politique étrangère qui a pour objectif d'améliorer les relations bilatérales.

4

Constitutionnalité

Selon l'article zio^^ies ue ia constitution, la Confédération a le droit d'édicter des prescriptions sur la pratique de la gymnastique et des sports par la jeunesse. L'article 8 de la constitution lui donne également le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale est fixée dans l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

L'accord peut être résilié en tout temps; il ne prévoit aucune adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Il n'est donc pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa de la constitution.

26742

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Arrêté fédéral Projet concernant la collaboration avec la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de Jeunesse et Sport (J+S)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1981 *>, arrête: Article premier 1

L'accord du 8 avril 1981 conclu avec la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de J+S est approuvé.

% Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.

Art 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

26742

» FF 1981II 778 52 Feuille fédérale. 133- année. Vol. H

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Accord

Traduction1''

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de Jeunesse et Sport

La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sont convenues de ce qui suit: Article premier La Confédération suisse met son organisation Jeunesse et Sport, toutes les prestations comprises, à la disposition de la Principauté de Liechtenstein, contre remboursement des frais.

Art. 2 Les bases légales propres à la Suisse et au Liechtenstein sont précisées dans l'annexe I au présent accord. Les modifications et les compléments seront notifiés réciproquement par la voie diplomatique.

Art. 3 1 Les organes compétents pour l'organisation de Jeunesse et Sport sont: en Suisse, l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport, dans la Principauté de Liechtenstein, le Conseil du sport du Gouvernement de la Principauté, 3 Ces deux organes traitent directement l'un avec l'autre.

Art. 4 1 La Principauté de Liechtenstein participe à Jeunesse et Sport dans les limites des dispositions fixées dans l'annexe II au présent accord.

2 Les prestations accordées par la Confédération suisse seront remboursées annuellement par la Principauté de Liechtenstein selon les frais effectifs et conformément aux dispositions fixées dans l'annexe III au présent accord.

3 Les annexes II et III peuvent être modifiées et complétées si le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en décident d'un commun accord.

!> Traduction du texte original allemand.

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Jeunesse et Sport

Art. 5 Chaque Etat peut résilier le présent accord par écrit en tout temps. Dans ce cas, il est abrogé six mois après la notification de la résiliation.

Art. 6 1 Le présent accord sera ratifié, l'échange des instruments de ratification aura lieu à Berne dès que possible.

2 Le présent accord entre en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

3 A cette date, tous les accords conclus précédemment au sujet de la collaboration des deux Etats dans le domaine de Jeunesse et Sport sont abrogés, notamment les notes échangées le 8 juillet 1977.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent accord.

Fait à Berne, le 8 avril 1981.

Au nom de la Confédération suisse: Diez

Au nom de la Principauté de Liechtenstein: Prinz Heinrich von Liechtenstein

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Jeunesse et Sport Annexe I Bases légales concernant Jeunesse et Sport (J+S) propres à la Suisse et au Liechtenstein (Etat le 8 avril 1981) 1. Confédération suisse - Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (art. 7 à 9), RS 415.0 - Ordonnance du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports (art. 15 à 26), RS 415.01 - Ordonnance du Département militaire fédéral du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse et Sport (O J+S), RS 415.31 - Directives de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport concernant Jeunesse + Sport.

2. Principauté de Liechtenstein - Gesetz vom 23. Juli 1964 betreffend die Schaffung eines Sportbeirates (LGBL 1964 Nr. 3) (Loi du 23 juillet 1964 concernant la création d'un Conseil du sport) - Verordnung vom 14. September 1964 über den Sportbeirat der Fürstlichen Regierung (LGBL 1964 Nr. 37) (Ordonnance du 14 septembre .1964 concernant le Conseil du sport du Gouvernement de la Principauté)

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Jeunesse et Sport Annexe II

Structure, organisation et prestations de Jeunesse et Sport (J+S) (Etat le 8 avril 1981) 1. Direction et commissions consultatives de J+S (O J+S, art. 2 et 35) Le service J+S du Liechtenstein (appelé ci-après service J+ S L) est membre à part entière de la conférence des chefs des services cantonaux J+S. Les représentants de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport (appelée ci-après l'Ecole fédérale) et du service J+S L se réunissent au moins une fois par année.

Le Liechtenstein est également représenté dans la commission J+S pour les relations publiques. Les fédérations liechtensteinoises intéressées seront invitées à la conférence des délégués J+S des fédérations.

Des experts liechtensteinois peuvent être admis dans les commissions de branche spnrtive.

2. Reconnaissance et engagement des cadres supérieurs et des moniteurs (O J+S, art. 19 et 25 à 27) Les Suisses et les Liechtensteinois ainsi que les étrangers domiciliés dans un des deux pays peuvent être engagés comme conseillers, formateurs, experts ou moniteurs J+S en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à condition qu'ils remplissent les exigences fixées dans les directives de l'Ecole fédérale. La réglementation fixée pour les frontaliers travaillant dans un des deux pays est réservée.

3. Participants (LF art. 7, 1" al.; O LF, art. 15) J-es garçons et filles de nationalité suisse ou liechtensteinoise ainsi que les étrangers domiciliés dans un des deux pays peuvent participer aux activités J+S organisées en Suisse et au Liechtenstein, dès le 1er janvier de l'année où ils ont 14 ans jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

En raison des structures scolaires du Liechtenstein, le service J+S L peut abaisser l'âge minimum à 12 ans pour certaines activités.

4. Territorialité (OLP, art. 18, 3e al.)

Les organisations suisses et liechtensteinoises peuvent organiser librement des activités J+S dans les deux pays (voir ch. 6). Le service J+S L peut autoriser

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Jeunesse et Sport des exceptions pour de brèves activités qui se déroulent à l'étranger dans des régions limitrophes.

5. Cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs (O J+S, art. 14 à 33) Les cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs des deux pays sont organisés: - à l'Ecole fédérale, - par les services cantonaux J+S et le service J+S L, - par des fédérations suisses et liechtensteinoises ou par d'autres institutions autorisées à former des moniteurs J+S, Ces cours sont organisés conformément aux directives de l'Ecole fédérale.

6. Formation des adolescents (O J+S, art. 6 à 13) Les participants sont formés dans les deux pays (voir ch. 3) dans le cadre : - de cours de branche sportive, - d'épreuves sportives J+S.

7. Assistance(O J+S, art. 5, 2e al.)

7.1

7.2 7.3

Des conseillers suisses ou liechtensteinois sont engagés dans les deux pays pour aider e,t surveiller les moniteurs qui organisent les activités J+S.

Un rapport doit être présenté au service qui a ordonné la surveillance de l'activité J+S.

Les rapports annuels des conseillers qui ont surveillé des activités J+S suisses ou liechtensteinoises sont envoyés au service J+S L ainsi qu'aux services cantonaux J+S concernés; ces offices transmettent une copie de ces rapports à l'Ecole fédérale.

8. Prestations financières (O J+S, art. 39 et 42, annexe incl.)

8.1

790

Principe Les mêmes taux sont appliqués dans les deux pays en ce qui concerne les indemnités et les subventions versées pour J+S.

Jeunesse et Sport 8.2

Les prestations suivantes ne sont pas accordées a. La subvention pour l'encouragement de J+S (O J+S, art. 40), b. L'indemnisation des collaborateurs techniques de J+S (O J+S, art. 41).

8.3

Commissions consultatives (O J+S, annexe ch. 1 et 10) Les représentants du Liechtenstein dans les commissions consultatives de J+S sont indemnisés par la Suisse.

La commission liechtensteinoise J+S pour les relations publiques fait exception, ses membres étant indemnisés par le service J+S L.

8.4

Allocation pour perte de gain (O J+S, annexe ch. 6,2 et 7.3) Les personnes domiciliées en Suisse qui participent à des cours de formation ou de perfectionnement J+S pour les cadres supérieurs et les moniteurs au Liechtenstein ont droit à l'allocation pour perte de gain comme s'ils fréquentaient des cours organisés en Suisse. Cette réglementation est basée sur les dispositions de l'article 1er, 3° alinéa du régime des allocations pour perte de gain qui précisent que l'allocation est versée aux personnes qui participent à des cours fédéraux ou cantonaux de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs. Les conditions permettant d'obtenir cette allocation sont remplies, étant donné que les cours liechtensteinois remplacent, pour les personnes susmentionnées, les cours fédéraux ou cantonaux et qu'ils leur sont assimilés, Par contre, les personnes domiciliées au Liechtenstein qui participent à des cours de formation et de perfectionnement J+S pour les cadres supérieurs et les moniteurs organisés en Suisse n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain susmentionnée. En vertu du même principe, elles sont indemnisées conformément aux dispositions liechtensteinoises.

8.5

Formation des adolescents (O J+S, annexe ch. 2 à 4) Le service J+S L transmet les pièces comptables des cours de branche sportive et des épreuves sportives J+S qu'il a autorisés à l'Ecole fédérale qui les contrôle avant de les envoyer au Centre de calcul du Département militaire fédéral; cet office calcule les indemnités et procède à l'enregistrement des données destinées aux statistiques. Les pièces comptables et les résultats sont renvoyés au service J+S L qui versera les indemnités et les subventions.

8.6

Indemnisation des conseillers (O J+S, annexe ch. 4 et 5) Chaque pays indemnise les conseillers qu'il a engagés conformément aux rapports qu'il reçoit.

791

Jeunesse et Sport 9. Autres prestations 9.1

Assurance (O J+S, art. 50) Les personnes domiciliées en Suisse qui participent aux cours de formation et de perfectionnement organisés par le service J+S L (y compris les enseignants et le personnel de cours annoncés) sont couvertes par l'assurance militaire. Les cas de maladie ou de blessure seront déclarés par l'organe (service cantonal J+S ou Ecole fédérale) qui a annoncé le participant.

Les autres activités ne sont pas assurées.

9.2

Service de sauvetage militaire héliporté (SMH) Le SMH ne survole par les territoires étrangers.

9.3

Assurance responsabilité civile (LF art. 9, 3e al. et O J+S, art. 51) La conclusion d'une assurance responsabilité civile pour les adolescents, les cadres supérieurs et les moniteurs est l'affaire du service J+S L.

9.4

Examen médical (O J+S, art. 43) Le service J+S L règle lui-même les questions d'autorisation et d'indemnisation en rapport avec les examens médicaux organisés au Liechtenstein pour les cadres supérieurs, les moniteurs et les participants.

9.5 Matériel (O J+S, art. 44) 9.5.1 La Suisse prête le matériel J+S pour les activités J+S mises sur pied par des organisations liechtensteinoises.

9.5.2 Le service J+S L ne peut assumer la gestion de matériel de prêt J+S. Le matériel destiné au Liechtenstein est livré, en règle générale, par l'arsenal fédéral de Mels.

9.5.3 Le matériel de prêt pour les activités J+S organisées au Liechtenstein est transporté franco de l'arsenal de livraison suisse jusqu'à la gare de Buchs et retour. Le Service J+S L ou l'organisation concernée est responsable du transport du matériel de Buchs jusqu'au lieu du cours sur territoire liechtensteinois et retour; le matériel doit être renvoyé à l'arsenal de la gare de Buchs.

9.5.4 L'Office fédéral de la topographie prête des cartes topographiques et fournit, contre paiement, des extraits de carte pour les activités J+S organisées au Liechtenstein. Les frais de port pour le renvoi des cartes doivent être acquittés.

9.6

792

Transport de personnes (O J+S, art. 45) La remise des bons "J+S aux participants des cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs est réglée de la façon suivante :

Jeunesse et Sport Les Liechtensteinois ont également droit au bon J-(-S s'ils participent à une activité J+S autorisée par une organisation suisse.

Lorsqu'il s'agit d'activités autorisées par le service J+S L, le bon J+S n'est remis qu'aux Suisses, Liechtensteinois et autres étrangers qui sont domiciliés en Suisse.

9.7

Véhicules à moteur (O J+S, art. 46) Des véhicules à moteur militaires ne peuvent pas être loués pour des activités J+S du Liechtenstein.

9.8

Affranchissement à forfait (O J+S, art. 47) Le service J+S L règle l'affranchissement des envois postaux concernant J+S dans la Principauté de Liechtenstein.

9.9

Logement (O J+S, art. 48) Le Département militaire fédéral (Etat-major du groupement de l'instruction) accorde les mêmes avantages aux organisations J+S du Liechtenstein qu'aux organisations J+S de Suisse.

9.10

Livraison de denrées alimentaires (O J+S, art. 49) Le Département militaire fédéral (Commissariat central des guerres) accorde les mêmes avantages aux organisations J+S du Liechtenstein qu'aux organisations J+S de Suisse. Les frais de port sont facturés aux organisations.

9.11

Prêt de films et de livres L'Ecole fédérale prête des films et des livres aux usagers du Liechtenstein. Les frais de port pour le renvoi des films et des livres doivent être acquittés.

10. Documents et insignes La Suisse met à la disposition du Liechtenstein tous les imprimés et les insignes utilisés pour la formation et l'organisation au sein de J+S, y compris le matériel de propagande.

11. Compensation des prestations La compensation financière des prestations pour J+S entre le Liechtenstein et la Suisse est réglée dans l'annexe III.

793

Jeunesse et Sport 12. Administration Le service J+S L est responsable des tâches administratives envers l'Ecole fédérale. Il se charge de fournir les documents nécessaires à l'établissement des comptes (O J+S, art. 54, 1er al. et 2e al., let. a et b).

Le contrôle financier est l'affaire de la Principauté de Liechtenstein (O J+S, art. 53). L'Ecole fédérale peut être consultée à cet effet.

794

Jeunesse et Sport Annexe III

Indemnisation des prestations de Jeunesse et Sport (J+S) (Etat le 8 avril 1981) 1. Généralités Les prestations que la Suisse et le Liechtenstein s'accordent réciproquement au titre de leur collaboration dans le domaine J+S sont indemnisées selon les présentes dispositions. Les conventions fixées dans l'accord et l'annexe II y relative au sujet de la structure, de l'organisation et de l'ampleur des prestations sont déterminantes à ce sujet.

2. Base de calcul Les chiffres destinés à couvrir les frais ont été calculés sur la base des indications suivantes : - Prestations selon l'ordonnance du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse et Sport (O J+S), RS 415.31 - Ordonnance du 17 décembre 1979 concernant la perception de taxes et émoluments (règlement sur les taxes et émoluments DMF) - Nombre d'adolescents en âge d'être admis à J+S en Suisse (725 632) et au Liechtenstein (3898 jeunes âgés de 12 à 20 ans), soit le rapport: 186:1 (données de l'Office fédéral de la statistique à la fin de 1979) - Rapport d'activité et compte annuel de l'Ecole fédérale (1979).

3. Indemnité forfaitaire pour les prestations accordées par la Suisse au Liechtenstein dans le cadre de J+S L'indemnité forfaitaire est vérifiée chaque année en vertu des taux appliqués et des données statistiques, et mise à jour compte tenu des frais effectifs. La Suisse présente la facture pour l'indemnisation forfaitaire de ses prestations accordées au Liechtenstein le 31 octobre de chaque année.

3.1

3.2

Direction générale de J'+S Frais de personnel de l'Ecole fédérale, 550 000 francs par année Indemnité

Fr

-

2 960.--

Direction des disciplines sportives 24 disciplines; traitements: 570000 francs par année Indemnité

3 060.--

A reporter

6 020,--

795

Jeunesse et Sport

FI.

3.3

3.4

3.5

3.6

Report Comptes des cours de branche sportive et des épreuves d'endurance, y compris la statistique du Centre de calcul du DMF (voir annexe II, ch. 6 et 8.5) Par année, 50 activités à 6 francs Logement (voir annexe II, ch. 9.9) Par année, 450 nuitées à 1 franc la nuit ..

Frais de facturation ,

FI.

6020.-

300.450.-- 200.--

Livraison de denrées alimentaires (voir annexe II, ch. 9.10) Par année, 10 heures de travail à 45 francs l'heure

650.-

450,-

Prêt de films et de livres

(voir annexe II, ch. 9.11)

Par année :

3.8

550.-- 50.--

600.-

Matériel de prêt (voir annexe II, ch. 9.5) Par année: - Remplacement et achats (300 000 fr. au total) 1610.-- - Frais de personnel et salaires (participation à 10 ouvriers à raison de 45 000 fr.

chacun) (450 000 fr. au total) 2420.-- - 20 envois à 40 francs 800.-- - Prêt de cartes topographiques (participation aux dépenses globales pour toute la Suisse) (150000 fr. au total) 800--

5 630.-

Documents et insignes (voir annexe II, ch. 10) Par année, participation aux dépenses pour: - matériel didactique (415 000 fr.)

3 950.-

Indemnité forfaitaire par année

796

2230.-- 1610.--

110.--

17 600.-

Jeunesse et Sport 4. Dédommagement pour les cours de formation et de perfectionnement des cadres supérieurs et des moniteurs (O J+S, art. 14, 20 et 25 à 28) 4.1 Cours à l'Ecole fédérale 4.1.1 La Suisse facture au service J+S L, chaque année en date du 31 octobre, les frais occasionnés durant les 12 mois précédents par les participants liechtensteinois aux cours J+S de l'Ecole fédérale en appliquant les taux forfaitaires suivants (par jour et par participant) : Fr.

  1. Cours d'experts et cours centraux 60.-- b. Cours de formateurs, de conseillers et de moniteurs, cours d'introduction, de perfectionnement et.cours spéciaux: - des disciplines suivantes: alpinisme, excursions à skis, hockey sur glace et ski 60.-- - des autres disciplines sportives 50.-- 4.1.2 Le forfait journalier selon le chiffre 4.1.1 comprend: - L'indemnité de 10 francs par jour pour les participants aux cours de moniteurs 3, aux cours de formateurs et de conseillers.

L'indemnité de 20 francs par jour pour les participants aux cours d'experts et aux cours centraux.

4.2

Cours des services cantonaux J+S Les services cantonaux J+S présentent régulièrement au service J+S L leurs factures concernant les frais suivants occasionnés par les participants liechtensteinois: - Frais de voyage Les frais effectifs de voyage de la gare de Buchs au lieu du cours et retour en 2e classe à moitié prix, remboursés durant le cours -- Indemnités journalières - Cours centraux : 20 francs par jour et par participant - Autres cours; rien - Frais de logement Selon les frais effectifs

797

Jeunesse et Sport - Frais de repas Selon les frais effectifs - Frais de la direction de cours - 10 francs par jour et par participant - 20 francs par jour et par participant à un cours d'alpinisme ou d'excursions à skis - Frais particuliers Selon les frais effectifs (transports, location de la patinoire, etc.).

4.3

Cours des fédérations et d'autres institutions L'Ecole fédérale facture au service J+S L, chaque année en date du 31 octobre, les subventions versées aux fédérations pour les participants liechtensteinois en appliquant les taux suivants: - Pour les cours de moniteurs 2 et 3 et les cours centraux, si l'institution ne bénéficie pas de subsides fédéraux: 20 francs par jour et par participant - Pour les autres cours : 8 francs par jour et par participant.

4.4

Cours du service J+S L - Le service J+S L envoie régulièrement toutes les listes de qualification à l'Ecole fédérale. En se fondant sur ces listes, l'Ecole fédérale verse au service J+S L l'indemnité fixée dans l'ordonnance (annexe, ch. 7) pour les participants domiciliés en Suisse.

4.5

Manuels de moniteur Dans tous les cours, les participants qui reçoivent des manuels de rnoiiilcui doivent payer directement une somme de 10 francs par exemplaire.

Dans les cours suisses, le montant correspondant est déduit des subsides fédéraux. Pour les cours liechtensteinois, l'Ecole fédérale présente la facture au service J+S L.

798

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la collaboration avec la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de Jeunesse et Sport (J+S) du 6 mai 1981

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

81.019

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.07.1981

Date Data Seite

778-798

Page Pagina Ref. No

10 103 136

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