Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie Modification du 27 février 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 20181, est étendu: Annexe 1
1.1 Ajustement des salaires effectifs Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis ... des catégories de salaires A, B, C1, C2, D1, D2 et D3 sont augmentés ... de 30 francs ... .
1.2 Salaires minima (selon art. 7.1.2 CCNT) Salaires minima
Fr.
Catégorie A
5170.
Catégorie B
4670.
Catégorie C1
4215.
Catégorie C2
4215.
Catégorie D1, 85 % de A
4395.
Catégorie D2, 87 % de A
4498.
Catégorie D3, 94 % de A
4860.
1
FF 2018 4321
2020-0454
1847
FF 2020
Salaires minima
Fr.
Catégorie E
Salaire uniquement avec l'approbation de la CPPC
Catégorie F
voir art. 7.1.2
Salaires minima personnes en formation
Fr.
Carreleur/poêlier-fumiste CFC 1e année d'apprentissage Carreleur/poêlier-fumiste CFC
750.
année d'apprentissage
900.
Carreleur/poêlier-fumiste CFC 3e année d'apprentissage
1200.
Apprentissage complémentaire carreleur/poêlier-fumiste CFC 2e année d'apprentissage
1550.
Apprentissage complémentaire carreleur/poêlier-fumiste CFC 3e année d'apprentissage
2000.
Aide-carreleur AFP
1e
2e
année d'apprentissage
620.
Aide-carreleur AFP 2e année d'apprentissage
750.
Apprentissage raccourci CFC après AFP (attestation) 2e année d'apprentissage
900.
Apprentissage raccourci CFC après AFP (attestation) 3e année d'apprentissage
1200.
1.3 Indemnités repas de midi (selon art. 9.2 CCNT) Forfait de 250 francs par mois ou 18 francs par repas.
1.4 Nombre d'heures de travail brutes dues dans l'année (selon art. 6.1.4 CCNT)
2020
1848
Nombre d'heures de travail brutes dues dans l'année
Jours de travail bruts par an
Moyenne d'heures par mois
2148.40
262
179.03
FF 2020
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
27 février 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1849
FF 2020
1850