Accord de prestations 20212022 entre la Confédération et la SSR sur les services journalistiques destinés à l'étranger du 24 juin 2020
La Confédération suisse (Confédération), en tant que mandant, et la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Giacomettistrasse 1, 3000 Berne 31, en tant que prestataire, vu l'art. 28 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) 1, vu l'art. 35 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision2, vu l'art. 18, al. 4, de la concession SSR du 29 août 20183, vu la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)4, conviennent:
1 2 3 4
RS 784.40 RS 784.401 FF 2018 5589 RS 616.1
2020-0612
6081
FF 2020
Introduction Le présent accord de prestations définit, au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV, l'étendue des services journalistiques destinés à l'étranger, les frais correspondants et les contributions financières de la Confédération ainsi que la reddition de comptes envers l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
1
Buts
1.1
Généralités
La SSR fournit une offre journalistique pour l'étranger, qui contribue en particulier:
à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la Suisse;
à promouvoir le rayonnement de la Suisse à l'étranger et à y favoriser la compréhension pour ses intérêts.
1.2
Etendue de l'offre
L'offre consiste en une collaboration avec les chaînes de télévision internationales TV5MONDE et 3Sat, et en deux offres internationales sur Internet, l'une en italien (tvsvizzera.it) et l'autre multilingue (swissinfo.ch).
2
Exigences quant au contenu
Le contenu journalistique de swissinfo.ch et de tvsvizzera.it ainsi que les émissions de la SSR fournies à TV5MONDE et à 3Sat sont soumis par analogie aux art. 4 à 6 LRTV ainsi qu'à l'art. 4 de la concession SSR. La SSR fournit ses prestations au moyen d'une proportion élevée de productions propres.
3
Collaboration avec TV5MONDE
3.1
Contenus
La SSR veille à ce que les programmes de TV5MONDE comprennent des émissions traitant de différents domaines, en particulier des nouvelles et des informations relatives à la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
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3.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
3.3
Quantité
Sous réserve des décisions de TV5MONDE concernant la programmation et les droits d'auteurs, et compte tenu des moyens financiers réellement disponibles dans le cadre du présent accord, les contributions suisses tendent à couvrir, sur la période 20212022, une moyenne de 9 % du temps de diffusion de TV5MONDE, si possible dans des cases de forte exposition. Les productions propres de TV5MONDE, l'autopromotion et la publicité ne sont pas comprises dans ce calcul.
3.4
Information
L'OFCOM et la SSR s'informent mutuellement, par des moyens appropriés et sans délai, avant et après les conférences ministérielles, les séances des organes ou les séances des groupes de travail de TV5MONDE.
La SSR assure en particulier un retour d'informations rapide après les séances du conseil d'administration pour permettre à l'OFCOM une bonne préparation des séances des hauts fonctionnaires.
Avant de prendre des décisions importantes ayant des conséquences financières, la Confédération s'entend avec la SSR pour chercher une solution de compensation financière lorsque la SSR ne peut pas financer le montant correspondant à partir de la redevance de radio-télévision.
3.5
Financement
La SSR assume les engagements financiers de la Confédération définis par la Charte TV55 du 19 septembre 2005, modifiée le 9 novembre 2007 à Lucerne et le 27 novembre 2008 à Vancouver, et acceptés par la délégation suisse6 lors de l'adoption annuelle des budgets et plans de TV5Monde. La Confédération participe à cet engagement financier à hauteur de 50 % (voir ch. 7.1).
5
6
Le texte de la Charte TV 5 Monde est disponible à l'adresse Internet suivante: www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Activités internationales > Organismes internationaux > TV5.
La délégation suisse est composée de représentants de la Confédération et de la SSR.
La SSR y est conviée comme observatrice.
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3.6
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base de deux plafonds séparés, soit les contributions suisses à TV5MONDE et les frais spécifiques SSR. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels de TV5MONDE et du décompte définitif détaillé de la SSR selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales: 2021
2022
Contributions suisses TV5MONDE (en EUR)
8 383 000
8 467 000
Coûts spécifiques (SSR/RTS; en CHF)
3 421 000
3 455 000
200 000
200 000
TV5MONDEPlus (en EUR)
Dans le cadre des décisions budgétaires relatives à TV5MONDE, la délégation suisse veille à ne pas dépasser les plafonds susmentionnés.
Suite aux décisions des Etats partenaires de TV5, s'il s'avère que le plafond des contributions suisses à TV5MONDE est supérieur aux montants susmentionnés, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication prélève la somme manquante sur la contribution de la Confédération aux coûts spécifiques SSR/RTS (calcul au cours de 1,10). Dans ce cas de figure, il y a lieu de vérifier si l'objectif quantitatif défini au ch. 3.3 est exécutable et, le cas échéant, de l'adapter d'un commun accord avec la SSR.
3.7
Reddition de comptes
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 3.1 à 3.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de TV5MONDE;
le développement de l'entreprise TV5MONDE;
l'évolution des indicateurs de performance.
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4
Collaboration avec 3Sat
4.1
Contenus
La SSR veille à ce que 3Sat diffuse également des nouvelles et des informations en lien avec la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
4.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
4.3
Quantité
Sous réserve des contraintes liées à la programmation et des droits d'auteurs, les contributions suisses doivent couvrir, sur la période 20212022, une moyenne de 10 % du temps de diffusion de 3Sat.
4.4
Information
La SSR informe l'OFCOM, par des moyens appropriés et sans délai, des décisions essentielles prises et à venir se rapportant au programme communautaire 3Sat.
4.5
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base des prestations budgétisées par la SSR pour 3Sat. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
4.6
2021
2022
7 623 000
7 699 000
Reddition de comptes
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
6085
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Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de 3Sat;
le développement de l'entreprise 3Sat;
l'évolution des indicateurs de performance.
4.7
Développement de 3Sat
La SSR et l'OFCOM suivent le développement et l'importance des programmes de 3Sat au sein de l'institution elle-même. En cas de modifications concernant les buts décrits aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord, l'engagement de la Suisse est réexaminé.
5
tvsvizzera.it
5.1
Offre
L'offre tvsvizzera.it consiste en des contenus en italien sur Internet, destinés à un public international italophone s'intéressant à la Suisse. Elle illustre les points de vue que porte la Suisse sur l'actualité, et en particulier sur les aspects transfrontaliers. Elle vise aussi à améliorer la connaissance de la Suisse en Italie.
L'essentiel des thèmes couverts porte en priorité sur l'actualité suisse et italo-suisse, mais aussi, selon l'intérêt, sur l'actualité italienne. Des sujets de portée internationale ou universelle, ainsi que du divertissement, des prestations de service et des outils communautaires complètent l'offre.
L'offre comprend des contributions de fond reprises de la RSI, de RSI.ch et de swissinfo.ch; si nécessaire, elles sont adaptées à un public international. Si des sujets d'intérêt sous l'angle des relations entre la Suisse et l'Italie n'ont pas encore été traités, ils peuvent faire l'objet d'une production originale.
5.2
Qualité
L'offre tvsvizzera.it fournit des contributions de qualité présentant l'actualité suisse et italienne, tout en illustrant la vie politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse, en particulier sous l'aspect des contacts bilatéraux et transfrontaliers entre la Suisse et l'Italie.
6086
FF 2020
5.3
Quantité
L'offre tvsvizzera.it propose deux à trois sujets propres par jour, outre les adaptations d'autres sujets provenant des autres sources de la SSR.
5.4
Personnes présentant un handicap sensoriel
L'offre tvsvizzera.it est proposée de manière que les personnes présentant un handicap sensoriel puissent y accéder.
5.5
Reddition de comptes
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 5.1 à 5.4 du présent accord;
le développement de l'offre tvsvizzera.it;
l'évolution des indicateurs de performance.
5.6
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle sont fixés sur la base des prestations budgétisées par la SSR pour tvsvizzera.it. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
2021
2022
978 000
987 000
6
swissinfo.ch
6.1
Offre
L'offre swissinfo.ch consiste en des contenus multilingues et multimédias sur Internet.
Les contributions sont fournies en anglais, allemand, français, italien, espagnol, portugais, russe, arabe, chinois et japonais. Des contenus comparables sont en prin6087
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cipe proposés aux différents groupes linguistiques, mais les accents thématiques peuvent varier selon les besoins d'information.
L'offre comprend des contributions de fond produites par swissinfo.ch dans les domaines de la politique, de l'économie, des sciences, de la culture et de la société, et également, dans la mesure du possible, des contributions reprises et adaptées de la SRF, RTS, RSI et RTR. Elle complète les activités multimédias des unités d'entreprise de la SSR et comprend notamment des contributions sous forme de textes, d'images, de fichiers audio et vidéo, de graphiques et d'animations. L'offre swissinfo.ch englobe également la sélection et la diffusion de contenus Internet de haute qualité sur une thématique donnée (curation) et des contributions significatives du journalisme citoyen participatif.
6.2
Contenus
Les contenus s'inscrivent dans une perspective spécifiquement suisse et illustrent des points de vue suisses sur les événements et les développements internationaux.
L'opinion de l'étranger sur la Suisse et ses positions est aussi reflétée dans l'offre swissinfo.ch.
6.3
Public cible
L'offre swissinfo.ch s'adresse en premier lieu à un public international s'intéressant à la Suisse.
Elle s'adresse également aux Suisses de l'étranger, à qui elle permet de se former librement une opinion en vue de l'exercice de leurs droits politiques en Suisse (votations et élections).
Elle prend en considération l'évolution des habitudes de consommation et les heures d'utilisation des publics cibles.
6.4
Qualité
L'offre swissinfo.ch fixe des priorités thématiques et fournit des contributions de qualité illustrant de manière approfondie la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
6.5
Quantité
L'offre swissinfo.ch informe quotidiennement dans les dix langues mentionnées au ch. 6.1 sur au moins un thème, traité dans trois formats au plus.
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6.6
Personnes présentant un handicap sensoriel
L'offre swissinfo.ch est proposée de manière que les personnes présentant un handicap sensoriel puissent y accéder.
6.7
Reddition de comptes
L'entreprise swissinfo.ch présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier de l'année en cours, le budget et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
L'entreprise swissinfo.ch présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. le bilan, le compte de résultat, le rapport de révision et les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant notamment les informations suivantes:
le développement de l'offre et du marché;
le contrôle de la qualité (y c. les rapports du conseil du public et de l'organe de médiation);
les statistiques d'utilisation par langue et par région, en comparaison annuelle;
l'utilisation des dossiers de vote;
l'impact et l'utilisation des réseaux sociaux;
les évaluations concernant l'opinion de l'étranger sur la Suisse;
l'adaptation des contenus aux personnes présentant un handicap sensoriel;
l'évolution des indicateurs de performance.
6.8
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle sont fixés sur la base des budgets de swissinfo.ch. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
2021
2022
17 534 000
17 709 000
6089
FF 2020
7
Principes de financement
7.1
Montant des contributions
La Confédération participe aux coûts effectifs 7 induits par les prestations définies dans le présent accord et par son engagement financier à hauteur de 50 % conformément au ch. 3.5. Cet engagement est valable sous réserve de l'approbation par le Parlement du plafond de dépenses et des crédits budgétaires correspondants.
Le cadre financier des prestations subventionnées est établi sur la base des budgets détaillés et du plan financier à moyen terme des quatre mandats de la SSR établis selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée, qui figurent en annexe et font partie intégrante du présent accord. La SSR veille à ce que sa contribution ne dépasse pas la part de 50 % des coûts totaux effectifs. Si un tel dépassement ne peut être évité, la SSR fournit des explications complémentaires dans le cadre du rapport annuel.
Pour la durée de l'accord de prestations, la participation prévisionnelle de la Confédération est arrêtée aux montants ci-après, à interpréter comme des plafonds de coûts contraignants par position. Pour la part de la Confédération à TV5MONDE, les montants sont versés à la SSR en euros, après que celle-ci les a versés à TV5MONDE.
Les excédents de l'année précédente sont pris en compte au dernier trimestre de l'année courante.
Sur la période 2021 à 2022, il en résulte les montants suivants pour la Confédération: 2021
2022
Total (CHF)
swissinfo.ch
8 767 000
8 854 500
17 621 500
3Sat
3 811 500
3 849 500
7 661 000
489 000
493 500
982 500
1 710 500
1 727 500
3 438 000
4 191 500
4 233 500
(4 401 075)
(4 445 175)
tvsvizzera.it TV5MONDE frais spécifiques SSR/RTS TV5MONDE contributions suisses en EUR en CHF (taux à 1,05)
7
8 846 250
Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche (cf. art. 14, al. 1, LSu).
6090
FF 2020
2021
2022
Total (CHF)
TV5MONDE Plus en EUR en CHF (taux à 1,05)
(105 000)
(105 000)
210 000
Crédits budgétaires
19 284 075
19 475 175
38 759 250
429 150
433 350
862 500
Plafond de dépenses (CHF) 19 713 225
19 908 525
39 621 750
100 000
Réserve de change en CHF (taux à à 1,15)
7.2
100 000
Versements trimestriels
La contribution annuelle de la Confédération est versée à la SSR par tranches trimestrielles. Les contributions en francs suisses (pour 3Sat, Swissinfo, tvsvizzera.it et les coûts spécifiques SSR/TV5MONDE) sont facturées en février, mai, août et novembre, alors que les contributions en euros (contribution suisse à TV5MONDE) sont facturées dès que la SSR les a acquittées à TV5MONDE. L'OFCOM s'acquitte des factures correspondantes dans les 30 jours à compter de leur réception.
Chacune des factures comprend un quart des contributions annuelles définies au ch. 7.1, en francs suisses ou en euros, concernant la contribution suisse à TV5MONDE. La facture du 4e trimestre contient, le cas échéant, la compensation des excédents de l'année précédente. A la facture sera joint, pour des raisons de transparence, un justificatif bancaire de paiement des contributions versées à TV5MONDE avec la mention du taux de change utilisé.
Le plafond des dépenses relatif aux engagements annuels de la Confédération échoit le 31 décembre 2022. Le bouclement de l'année 2022 fait l'objet d'un décompte anticipé réglé entre les parties.
8
Entrée en vigueur, durée et modifications, annexes
8.1
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord de prestations remplace l'accord de prestations du 3 juin 2016 relatif aux services journalistiques de la SSR pour l'étranger8, valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
8
FF 2016 4469
6091
FF 2020
8.2
Modifications
Le présent accord peut être révisé, en cas de modification des conditions de fait et de droit, afin de garantir des intérêts publics prépondérants.
Si le processus budgétaire de la Confédération aboutit à d'autres montants que ceux mentionnés au ch. 7.1, il y a lieu de vérifier si la convention est exécutable et, le cas échéant, de l'adapter d'un commun accord. L'OFCOM informe immédiatement la SSR si la participation de la Confédération doit être revue à la baisse.
Si les conditions cadre régissant le présent accord subissent des modifications profondes en dehors du domaine de responsabilité des partenaires contractuels, ces derniers entament des négociations en vue de modifier le présent accord. Ils le modifieront en conservant l'équilibre entre les intérêts et les obligations prévus dans l'accord.
8.3
Annexes
Les budgets détaillés et le plan financier à moyen terme des quatre mandats de la SSR ayant servi de base pour arrêter les plafonds mentionnés au ch. 7.1, selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée, figurent en annexe et font partie intégrante du présent accord.
Berne, le 24 juin 2020 Pour la Confédération suisse: Simonetta Sommaruga La présidente de la Confédération
Walter Thurnherr Le chancelier de la Confédération
...
Pour la SSR: Jean-Michel Cina Le président
6092
Gilles Marchand Le directeur général