Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2021 à 2024 du 8 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20202, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 100,3 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour financer les contributions allouées aux cantons pour leurs dépenses en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) dans le domaine de la formation du degré tertiaire.

Art. 2

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1 2

a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

RS 101 FF 2020 3577

2019-2967

8255

Financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 3

FF 2020

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 2020

Conseil national, 8 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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