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Affaire Bachmann Rapport du groupe de travail de la Commission de gestion du Conseil national concernant ses investigations complémentaires an sujet de l'affaire Bachmann du 19 janvier 1981

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons notre rapport concernant nos investigations complémentaires au sujet de l'affaire Bachmann et vous proposons d'en prendre acte.

19 janvier 1981

1981-90

Au nom du groupe de travail: Le président, Delamuraz Le secrétaire, Mastronardi

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Rapport I II

Mandat et manière de procéder Mandat A la fin de novembre 1979, on apprit qu'un Suisse du nom de Kurt Schilling, agissant sur l'ordre du colonel Albert Bachmann, fonctionnaire du Département militaire fédéral (DMF), avait été arrêté pour . avoir espionné des manoeuvres en Autriche. Monsieur Schilling fut jugé en Autriche. En Suisse, on ouvrit une enquête pénale militaire pour violation du secret militaire. La procédure n'est pas encore terminée. Une enquête administrative a été ouverte contre le colonel Bachmann.

La section DMF de la Commission de gestion a examiné - sans toutefois se substituer à l'autorité chargée de l'enquête -, si toutes les investigations possibles visant tant l'incident en Autriche que la personne du colonel Bachmann, avaient bien été entreprises.

Lors de la session d'été 1980, la section a informé le conseil, par écrit, que, selon ses constatations, toutes les investigations requises avaient été entreprises. Par souci de préserver le secret, la section a renoncé à fournir de plus amples informations.1' Toutefois, le conseiller national Miiller-Lucerne s'est déclaré insatisfait de la manière dont l'enquête parlementaire avait été menée; il exigea l'institution d'une commission d'enquête et offrit d'indiquer de nouveaux faits qui, à son sens, nécessitaient des investigations complémentaires. La section se déclara prête à examiner de nouveaux éléments concrets.

En définitive, le conseil rejeta le 16 juin 1980, la proposition d'instituer une commission d'enquête, et accepta une proposition remaniée de Monsieur Miiller-Lucerne.

Le mandat donné à la commission fut le suivant: 1. La section «Département militaire» de la Commission de gestion (le cas échéant élargie) mènera des investigations complémentaires et procédera à cet effet à des auditions. Elle mettra tout en oeuvre pour protéger les informateurs contre les mesures de rétorsion. Elle fera en sorte que les personnes convoquées soient déliées par le DMF du secret auquel elles sont normalement tenues.

2. Au vu de ces investigations, elle proposera éventuellement d'instituer une commission d'enquête dotée de pouvoirs spéciaux.

D V. Bulletin officiel N 1980, p. 599 (v. le Communiqué de presse annexé).

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Objet des investigations complémentaires Les questions auxquelles il y a lieu de répondre ressortent en partie des débats parlementaires, mais principalement d'un document de travail secret mis à la disposition de la Commission de gestion par Monsieur Müller-Lucerne, ainsi que de documents provenant d'autres informateurs.

Les questions n'abordaient qu'en partie l'affaire Schilling et la personne du colonel Bachmann; elles mentionnaient bien plus l'enchevêtrement de plusieurs organisations (dont l'une est privée) ainsi que la source et le partage de fonds dont disposait le colonel Bachmann.

En bref, quelques autres affirmations et questions : préférence accordée au colonel Bachmann comparé aux autres collaborateurs du GRS1'; interférences entre la justice militaire et le DMF; motifs invoqués pour justifier la poursuite pénale contre le major L. ; objet des déclarations de sécurité; transmission à l'étranger de documents secrets concernant des installations suisses; document secret en possession du colonel Bachmann qui n'était pas autorisé à le détenir; formation commune de personnes employées dans deux services différents; collaboration du service spécial avec l'organisation de Monsieur Cincera; rôle de collaborateurs homophiles au sein du GRS; fonction des maisons de vacances du colonel Bachmaim en Irlande; rôle de la maison INSOR; fonctionnement de la surveillance exercée sur le colonel Bachmann en détail; poursuite du travail du colonel Bachmaim pour le DMF; capacité de fonctionnement du service de renseignements dans son ensemble; incohérence des informations du DMF dans cette affaire, en particulier en ce qui concerne la question du financement étatique et privé.

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Manière de procéder du groupe de travail Afin de procéder aux investigations complémentaires, la Commission de gestion élargit sa section DMF de trois nouveaux membres2).

Le groupe de travail ainsi conçu invita d'une part Monsieur MüllerLucerne à lui indiquer, bien en détail, les indices et les faits qui l'avaient poussé à exiger des investigations complémentaires. Sur ce, Monsieur Müller-Lucerne fournit au groupe de travail un volumineux document mentionnant de nombreux incidents et allégations.

Ce document indiquait également les personnes qui pouvaient être interrogées sur les divers points soulevés dans le document.

*>2 Groupe renseignements et sécurité du groupement de l'état-major général au DMF.

> Le groupe de travail était présidé par Monsieur Jean-Pascal Delamuraz; ses membres étaient: M. Burer, Mme Lang, MM. Muff, Nebiker, Schalcher, Schärli, Wagner et Zbinden.

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D'autre part, le groupe de travail pria le Chef du DMF, Monsieur Georges-André Chevallaz, président de la Confédération, de délier du devoir de discrétion professionnelle et de l'obligation de garder le secret militaire, les collaborateurs du GRS, actuels et anciens, dont il jugeait l'audition nécessaire et de les autoriser à lui remettre des documents officiels.

Le Chef du département compétent, dans une lettre du 25 juin 1980, délia expressément et par avance, tous les fonctionnaires actuels et anciens du GRS, du devoir de discrétion professionnelle et de l'obligation de garder le secret militaire. II fit une exception pour les domaines classifiés rigoureusement secrets, pour lesquels le Chef de l'Etat-major général devait donner son approbation dans chaque cas.

Cette réserve devait permettre au Chef de l'Etat-major général de limiter au strict nécessaire, dans l'intérêt de la défense nationale, la communication d'informations rigoureusement secrètes après discussion avec le groupe de travail. Certes, cette réserve a rendu le travail du groupe un peu .plus compliqué que si les personnes interrogées avaient été déliées du secret sur toutes les informations. Cependant, le groupe n'a, en aucun cas, été privé des informations jugées nécessaires.

Dans certains cas, les informateurs ont été autorisés, à l'avance, à déposer également sur des questions relevant de domaines classifiés rigoureusement secrets. Dans un cas particulier, et sur certains points, l'autorisation a été accordée pendant l'audition même. Pour les autres auditions, on se borna à limiter la réserve aux sources de renseignements et aux partenaires. Dans les domaines de l'organisation, le groupe de travail a été renseigné, sans restrictions, sur les structures en vigueur jusqu'à l'affaire Schilling, sur l'organisation actuelle de la surveillance ainsi que sur les garanties que l'on a actuellement contre l'interférence sur le plan du personnel et des moyens financiers entre le service spécial et le service de renseignements ou entre les services officiels et privés de renseignements. Le groupe de travail a été pleinement renseigné sur les questions concernant le colonel Bachmann et sur d'autres personnes qui étaient soupçonnées d'agir tant dans le cadre du service spécial que dans celui du service de renseignements.

Le groupe de
travail a disposé de tous les documents du DMF nécessaires concernant l'objet de l'enquête. C'est ainsi qu'il reçut le rapport intégral (classifié rigoureusement secret) sur l'enquête administrative contre le colonel Bachmann et le rapport (classifié secret) sur l'enquête administrative concernant les différends au sein du GRS en 1977. De plus, -il se procura aussi tous les dossiers concernant ces deux enquêtes; ces derniers furent étudiés à fond et évalués en vue de l'affaire Bachmann par deux membres du groupe de travail (MM. Schalcher et Zbinden). Les actes concernant des procédures judiciaires militaires en suspens n'ont pas pu être consultés pour des raisons d'ordre juridique. En revanche, les dépositions et les docu524

ments écrits concernant les personnes intéressées permettent une appréciation amplement suffisante des incidents qui se sont produits au sein du GRS1' et complètent les actes mis à disposition.

Le groupe de travail a procédé à l'audition de plus de 30 personnes ainsi qu'à différents entretiens pendant environ 60 heures de séances.

A quelques rares exceptions près, il a été ouvertement et soigneusement renseigné. Même là où il y avait, au début, une certaine réticence, il est arrivé à se procurer les informations nécessaires (parfois par l'intermédiaire de tiers). Et là où une large information était indispensable à l'enquête, le groupe de travail l'a obtenue.

Relevons qu'il n'a rencontré aucune réticence de la part des responsables de l'Etat-major général, ni de la part du colonel Bachmann lui-même.

Au terme de ses amples investigations, le groupe de travail est unanimement d'avis que l'on a largement répondu à toutes ses questions et qu'il est à même de juger l'affaire Bachmann dans le cadre de la haute surveillance parlementaire.

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Rédaction du rapport Le groupe de travail se trouve confronté à un dilemme : D'une part, il s'agit, vis-à-vis du DMF et selon le droit du Parlement, de vérifier le bien fondé de tous les reproches émis. Dans sa session d'été, le Conseil national ne s'est pas contenté du rapport formel de la section; il a réclamé, à une nette majorité, des investigations complémentaires. Le groupe de travail doit donc présenter un rapport aussi détaillé que possible sur ses constatations. Seule une information claire sur toutes les questions importantes permettra de mettre un point final à cette affaire, de limiter les dégâts croissants infligés à notre défense nationale et de rétablir la confiance en notre service de renseignements.

D'autre part, étaler tous les secrets d'un service de renseignements revient à le réduire à néant. Dès qu'un agent est connu, il doit immédiatement être éliminé du service afin d'assurer la protection des autres agents.

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> Le présent rapport a été précédé des enquêtes suivantes sur les mêmes questions: - Rapport du groupe de travail commun des Commissions de gestion et de celle des affaires militaires du 21 octobre 1977 sur son enquête relative à la trahison de Jean-Louis Jeanmaire (FF 1977III 754).

37 Feuille «ditale, 133« année. Vol.I

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En effet, chaque agent connu devenant la cible préférée des services étrangers à la recherche de renseignements, ses contacts avec d'autres personnes du service peuvent mettre celles-ci en danger. Chaque discussion publique à propos d'un service de renseignements lui est nuisible; la divulgation d'informations sur les structures, les méthodes et les moyens d'un service de renseignements paralyse son action.

C'est pourquoi le groupe de travail a mis en balance deux principes: - Dans l'Etat de droit démocratique, aucune zone d'ombre incontrôlée ne doit subsister, ni rien qui puisse se développer de manière arbitraire et en dehors de la loi.

Au vu de cette situation, le Parlement dans son ensemble doit renoncer à exiger toutes les informations résultant de l'enquête. II doit, dans certains domaines, faire confiance au groupe de travail. Le groupe de travail doit donc se borner à révéler le contenu des dépositions qui n'aggravent pas le dommage déjà causé.

C'est la raison pour laquelle le groupe de travail a transmis directement au DMF une partie des informations recueillies et de, ses conclusions. Celles-ci contenant de nombreuses informations secrètes et rigoureusement secrètes, se rapportant en partie à l'organisation future, elles doivent être traitées de manière secrète. Cette obligation de maintenir le secret ne doit pourtant pas servir à dissimuler des comportements condamnables. Elle ne doit pas non plus être un prétexte pour ménager les autorités compétentes du département.

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Questions générales Tâche et méthodes de travail du service de renseignements suisse Le service de renseignements a pour tâche de rendre possible, par un avertissement précoce en cas de guerre, la mobilisation en temps utile de notre armée et de permettre aux autorités fédérales d'apprécier la situation internationale. Le service de renseignements doit tenucompte de deux particularités de notre pays: ses dimensions modestes et le caractère de milice de son armée.

D'une part, le système de milice demande une plus grande disponibilité du service de renseignements, puisqu'il y a lieu d'avoir un avertissement plus précoce que dans les pays où l'armée est permanente.

D'autre part, le système de milice facilite l'accomplissement de cette tâche puisque le service de renseignements peut s'appuyer sur une partie de l'armée de milice.

Malgré tous les efforts, la Suisse, en tant que petit Etat, aura toujours, dans une certaine mesure, besoin de la collaboration des services amis de l'étranger. Afin de réduire le plus possible cette

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dépendance vis-à-vis de l'étranger, la Suisse ne peut se borner à épuiser les possibilités de se procurer des renseignements auprès des sources généralement accessibles, en entretenant des relations les plus diverses à l'intérieur comme à l'extérieur et en procédant à l'écoute des radio-communications militaires. Elle est, elle aussi, contrainte d'acquérir activement des renseignements en courant des risques accrus. C'est à cet effet qu'avait été institué, en sus du service de renseignement ordinaire, un service particulier de renseignements que dirigeait le colonel Bachmann.

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Problèmes du GRS Organisation Le service de renseignements suisse est attribué à un groupe du Groupement de l'Etat-major général, le GRS. L'activité du colonel Bachmann et l'affaire Schilling doivent être jugées à la lumière de la situation régnant au sein du GRS; cela permettra également de tirer des conclusions applicables au GRS. C'est la raison pour laquelle le présent rapport doit porter sur l'ensemble du service de renseignements et entrer dans les détails.

Le GRS comprend pour l'essentiel la division de sécurité, la division renseignements et les services secrets.

La division sécurité se préoccupe principalement de préparer le contre-espionnage en prévision d'une mobilisation. La réglementation et la surveillance du maintien du secret militaire servent aussi de mesures préventives appliquées par le contre-espionnage. (Voir en particulier les rapports de la commission de gestion et de la commission militaire du 29 mai 1979 concernant les conséquences de l'affaire Jeanmaire, FF 1979 II 238 ss).

La division renseignements s'occupe de l'acquisition de renseignements militaires importants de l'étranger, par des moyens impliquant des risques restreints et procède à l'évaluation de ces renseignements à l'intention des dirigeants militaires et politiques du pays. En temps de paix, c'est là la tâche principale du GRS.

Le service spécial et le service renseignements particuliers font partie des services secrets. Le service spécial, se fondant sur la politique de sécurité de la Confédération, doit créer les conditions propices à une résistance active en cas d'occupation. Le service de renseignements particulier doit chercher à obtenir des renseignements en employant des moyens qui impliquent des risques plus élevés que ceux qu'encourt la division renseignements.

Le GRS remplit ainsi des tâches diverses relevant de domaines secrets particuliers, qui, sur certains points, sont connexes ou doivent être coordonnés. Cet enchevêtrement partiel a pour effet que les dissensions qui se sont produites en 1977 au sein de la division renseignements, ont pu avoir des incidences sur l'affaire Bachmann.

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Les différends passés au sein de la division renseignements La méfiance dont on fait montre encore parfois à l'égard de la division renseignements est due aux dissensions qui ont affecté le GRS et qui remontent à 1977. Il s'agit de conflits de personnes, qui sont inhérents à un service de renseignements et qui peuvent toujours y réapparaître.

En 1975 et 1976, on pouvait déjà constater certaines tensions, alors que s'installaient de petites monarchies au sein de la section de renseignements sur l'étranger dont pâtit la coopération au sein du GRS. Les supérieurs ne discernèrent pas assez clairement les signes de détérioration du climat de travail, ou bien ils ne furent pas en mesure d'y mettre un terme, Le fait de déplacer le brigadier Jeanmaire pour le mettre en observation dans un bureau du service spécial fut une erreur fatale. On n'a pas suffisamment évalué l'atteinte que porterait à long terme, la présence voulue d'un traître dans un bureau des services secrets, à la confiance en ces services.

C'est à tort qu'en 1976, la réorganisation de ces services fut déclarée secrète, même envers les agents de ces services, pourtant tenus au secret eux aussi. Même si une plus grande spécialisation se traduisait pour beaucoup par un approfondissement des tâches au détriment de l'étendue de leur champ d'activité, ce qui parfois fut ressenti comme une mesure de restriction, les personnes concernées n'ont pas été appelées à collaborer à la réorganisation et n'en ont été informées que trop tard. Dans un service, les cahiers des charges ont été rédigés de manière par trop superficielle et trop tard, si bien que la réorganisation fut mise en place trop hâtivement.

En 1976 et 1977, la direction du GRS, placée sous la conduite du divisionnaire Weidenmann, du colonel Hoffet (devenu brigadier par la suite) et du colonel Ramser, s'est révélée incapable de mettre fin, . par voie amiable, aux dissensions qui se faisaient jour. Le choix du personnel et la réorganisation profonde de la division renseignements étaient au-dessus de ses forces. L'insécurité des collaborateurs augmentait, elle conduisit à des tensions toujours plus intenses, qui éclatèrent ouvertement en 1977. Des procédures furent engagées contre certains collaborateurs et il y eut lieu d'ordonner une enquête administrative. Cela conforta certains collaborateurs dans leur intention de rassembler contre le GRS des preuves qui serviraient à leur propre défense. C'est alors que certains indices relatifs aux activités du colonel Bachmann pouvaient apparaître douteux aux yeux du profane. L'examen de ces indices n'aboutit pourtant à aucune présomption fondée. Le fait qu'aucune enquête n'a été ordonnée contre le colonel Bachmann, jusqu'au jour de l'affaire Schilling, éveilla ici et là l'impression que le premier jouissait d'un traitement de faveur.

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Appréciation du groupe de travail L'analyse de la situation régnant au sein du GRS débouche sur les constatations suivantes: Le divisionnaire Weidenmann n'a pas suffisamment dirigé et contrôlé les activités du GRS. Il ne soutenait pas assez ses cadres, ce qui eût pour résultat que le brigadier Hoffet, chef de la division renseignements, surchargé, ne pouvait pas exercer ses tâches de direction de manière satisfaisante.

Sous la direction du divisionnaire Ochsner et à la suite de l'enquête administrative menée par le colonel Oswald, le GRS retrouva un climat de travail paisible et l'efficacité du service s'améliora notablement.

Cependant, le statut spécial que la commission de gestion du Conseil national a demandé pour les collaborateurs du GRS et qui permettrait au service de se séparer des personnes manquant des aptitudes nécessaires, fait encore défaut. Ce statut serait pourtant nécessaire puisque, dans le régime actuel applicable aux fonctionnaires, un agent ne peut être déplacé que pour des raisons d'ordre disciplinaire ou pour des motifs tenant aux besoins du service et non point pour des raisons tenant à la personne de l'agent. Il y a lieu de trouver une solution (en marge du droit des fonctionnaires et des employés de la Confédération), pour les collaborateurs de la division renseignements, qui se sentent trop fortement insécurisés et en arrivent à croire qu'ils doivent se défendre de toutes parts contre des dangers menaçant leur propre personne (maladie du renseignement). Le statut demandé permettrait d'éviter des recours de droit administratif allant jusqu'au Tribunal fédéral. Le groupe de travail maintient cette exigence. Il n'en est pas moins conscient des problèmes que pose une réglementation spéciale à l'égard des autres membres de l'administration fédérale.

Les difficultés qu'il y a à diriger le GRS proviennent en partie du fait que l'on confie à des officiers instructeurs des tâches de cadre, alors que ceux-ci n'exercent cette fonction que pendant quelques années de leur carrière et ne sont pas assez bien préparés à de telles tâches.

L'amélioration de la planification des carrières au sein du DMF, réclamée à plusieurs reprises, devra prévoir également la carrière de l'agent du renseignement et la formation aux tâches de chef de la division renseignements. Ce faisant, on veillera à ouvrir davantage à des personnes qualifiées qui ne sont pas des militaires de carrière, l'accès à des fonctions au sein du service de renseignements. Les fonctions-cadres moyennes du GRS seront, autant que possible, accessibles à des personnes ne faisant pas partie de la hiérarchie militaire. En outre, il faudra prolonger la durée de fonction, trop courte, des hauts fonctionnaires du GRS.

L'affirmation selon laquelle il y a collusion entre la justice militaire et le DMF et plus précisément le GRS, est fausse. Certes, des liens

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existent nécessairement puisque la direction de l'administration militaire doit donner l'ordre d'entreprendre les instructions préliminaires et que les officiers de justice peuvent être appelés à s'occuper des enquêtes administratives. Dans ces cas, il arrive que les personnes chargées d'une enquête soient obligées de s'opposer aux conditions générales d'ordre formel, fixées par le DMF (il s'agit surtout de délais).

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Les services secrets chargés de préparer la résistance et d'acquérir des renseignements Service spécial, service de renseignements particulier et organisation Hausamann Dès les années soixante, la tâche de la section service spécial était déjà de préparer la résistance en cas d'occupation.

En 1973, le colonel Bachmann fut chargé d'étudier la création d'un service de renseignements particulier; en 1974 il reçut l'ordre d'examiner l'application des résultats de cette étude.

Sur le plan privé, l'organisation de renseignement du major Hausamann, qui remontait à l'époque de la deuxième guerre mondiale existait encore.

En 1975, le colonel Bachmann, après entente avec le Sous-chef d'Etat-major reprit la succession de Monsieur Hausamanu à la tête de l'organisation: ainsi fut créée l'union personnelle entre l'organisation privée Hausamann et le service de renseignements officiel, en voie de réalisation.

En 1976, le colonel Bachmann fut nommé chef de la section service spécial; il devint donc responsable à la fois de l'acquisition de renseignements et de la préparation de la résistance.

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Le service de renseignements particulier Le service de renseignements particulier fut mis en place selon le système de milice. Seuls le colonel Bachmann lui-même, le chef de la sécurité de l'organisation et leurs supérieurs étaient des fonctionnaires fédéraux.

Le service de renseignements particulier était une organisation parallèle à la section acquisition de renseignements du GRS. Alors que celle-ci se procurait tons les renseignements auprès de sources publiquement accessibles ou des informations dont l'acquisition ne présentait que des risques restreints, le service de renseignements particulier avait pour tâche d'acquérir des renseignements en prenant des · risques accrus.

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Cette pratique est nécessaire, même en temps de paix, afin de combler les ultimes lacunes du renseignement qui sont souvent décisives. En cas de crise ou de guerre, lorsque les sources officielles et semi-officielles sont taries, l'importance de ces renseignements peut encore sensiblement augmenter.

L'acquisition de renseignements par le service particulier comporte des dangers considérables pour les agents, puisqu'ils doivent, au besoin, violer le droit de pays étrangers et s'accommoder des conséquences. Cette activité n'est donc pas facile à exercer. Elle est pourtant indispensable pour prévenir à temps les autorités, lorsque la menace se fait aiguë.

Ainsi donc, la Confédération doit pouvoir disposer de renseignements que l'on ne peut obtenir qu'en prenant des risques accrus.

Cette acquisition de renseignements fait partie intégrante de notre défense nationale et partant, n'est pas contraire à notre politique de neutralité.

La fonction même du service de renseignements particulier est considérée comme indispensable et justifiée par le groupe de travail. Les problèmes rencontrés résident dans l'organisation du service et dans le personnel recruté.

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Interférences entre divers services

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L'organisation En 1976, on fit l'erreur de placer sous la responsabilité de la même personne le service spécial et le service de renseignements particulier.

Les tâches étant fondamentalement différentes, on ne voit guère de raisons objectives qui auraient pu plaider en faveur de ce regroupement.

En cas de défaillance, l'imbrication des deux services mettait en danger les deux organisations. C'est cette union personnelle qui a alimenté la critique envers le service spécial à la suite de l'affaire Schilling.

Il y a lieu de considérer que le fait que le même fonctionnaire fédéral exerçait la fonction de chef de la sûreté dans les deux services constituait également une erreur. De plus, ce dernier fut aussi employé par le colonel Bachmann comme conseiller pour les affaires de sécurité dans les relations entre le service de renseignements particulier et l'organisation Hausamann.

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Le personnel Lors de l'attribution des tâches, on a commis l'erreur de mettre le colonel Bachmann à un poste-clef. Grâce à ses capacités, celui-ci était certes un excellent agent du renseignement ainsi qu'un bon

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planificateur; toutefois, il ne possédait pas les qualités de chef. Il n'aurait pas dû être nommé chef du service spécial, ni chef du service de renseignements et encore moins chef des deux services réunis. Le colonel Bachmann considérait du reste sa nomination plutôt comme une manoeuvre de camouflage, alors que le Sous-chef d'Etat-major de l'époque croyait donner ainsi au service spécial une direction plus dynamique. Le choix de personnes capables d'occuper ce poste était restreint, on désigna, malgré les réserves émises de différentes parts, le colonel Bachmann. Le Sous-chef d'Etat-major et le chef de la division renseignements en poste en 1975 portent la responsabilité de ce mauvais choix. Ils ont du reste passé outre d'importants avertissements qui leur avaient été donnés.

La fonction du conseiller à la sûreté qui assistait le colonel Bachmann était mal définie et le responsable de ce poste mal choisi. En raison de son manque d'expérience, il ne pouvait qu'être sous l'influence de Bachmann. En réalité, le conseiller à la sûreté aurait dû exercer sa surveillance la plus attentive sur les activités du colonel Bachmann; toutefois, faute de tâches clairement définies, cette surveillance fut informelle et insuffisante.

Autre action malheureuse : le fait d'engager certains collaborateurs à tendances homophiles éveilla la méfiance de la part de leurs collègues quand bien même ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour remplir leur mission. L'un d'eux, qui servait de contact avec un ancien collaborateur du GRS n'était pas à la hauteur de sa tâche.

Seuls le chef, le chef de la sûreté et le chef des finances cumulaient des fonctions de direction touchant à la fois le service spécial et le service de renseignements particulier. D'autre part, le colonel Bachmann a procédé à des transferts d'agents du service spécial au service de renseignements particulier, transferts qui ont, pendant quelques années, représenté autant de risques pour la sûreté que l'appartenance du même agent aux deux services à la fois.

Il est vraisemblable que des agents de milice ont assumé des fonctions dans les services. Un terme a été mis à cette duplicité.

Rien ne permet d'affirmer ou d'infirmer que les mêmes interférences existent entre l'organisation Hausamann et les deux services officiels.

Il est vérifié que des contacts
existaient entre le service de renseignements particulier et l'organisation Hausamann. Le colonel Bachmann a même, d'entente avec le chef de la sûreté, versé quelques collaborateurs de l'organisation Hausamann dans les cadres du service de renseignements particulier. Il avait l'intention de faire fusionner autant que possible l'organisation et le service de renseignements particulier. Il en résulta alors une imbrication de fonctions qui est inadmissible. Si des contacts personnels pour l'échange de renseignements sont nécessaires, on ne saurait admettre de quiconque qu'il exerce une double fonction.

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Les interférences entre des agents du service spécial et de l'organisation Hausamann représenteraient en principe les mêmes risques que l'interférence avec le service de renseignements particulier. Là aussi, la duplicité de fonctions serait inacceptable. Aucun indice ne permet aujourd'hui d'affirmer que cette duplicité existe encore.

Le recrutement des collaborateurs externes des services officiels se faisait selon le système de milice qui a donné toute satisfaction.

L'expérience montre pourtant qu'il faudra mettre, plus longuement que jusqu'alors, en observation les nouveaux collaborateurs avant leur première mission.

Le contrôle de sûreté des candidats à des fonctions au sein des services secrets était opéré par le chef de la sûreté et non pas par le service de sûreté de l'armée, compétent pour toutes les autres personnes appartenant à l'armée, ni par la police fédérale, qui procède aux vérifications relatives aux fonctionnaires fédéraux (et qui est seule en possession des fichiers nécessaires). On peut donc se demander si cette organisation est rationnelle. Le groupe de travail renouvelle une fois encore la recommandation n° 6 de la Commission de gestion se rapportant aux conséquences du cas Jeanmaire.

Les indications selon lesquelles les cours déformation avaient, lieu en commun pour les collaborateurs des deux organisations officielles, se sont révélées fausses. Les personnes responsables avaient toujours lapossibilité de vérifier ce point.

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L'origine et l'emploi des fonds Du point de vue financier, les trois organisations étaient autonomes.

L'organe de contrôle des finances des deux services officiels était à même de prévenir des abus. Pourtant, l'attribution de la responsabilité du contrôle à une seule et même personne travaillant pour le service spécial et pour le service de renseignements particulier s'est traduit, là encore, par une duplicité de fonction critiquable.

Voici en détail, les constatations faites :

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Les services officiels II existe deux crédits distincts pour le service spécial et pour le service de renseignements particulier. Ils sont alimentés uniquement par les recettes ordinaires de la Confédération. On n'a trouvé aucun indice qui permette de conclure à l'existence de fonds privés. Toutefois, les chiffres cités dans la presse ne comprennent pas l'ensemble des moyens dont dispose le GRS. (Pour préserver le secret, on ne peut pas publier le chiffre total).

La déclaration de Monsieur Chevallaz, président de la Confédération, selon laquelle les fonds engagés pour les missions de Schilling 533

provenaient .essentiellement de la caisse fédérale mais que le colonel Bachmann possédait également des sources étrangères à l'administration fédérale pour financer de telles missions, a suscité la fausse impression que le service de renseignements particulier disposait de fonds privés. Cela créa la confusion dans l'opinion publique.

L'enquête du groupe de travail montre clairement que, pour la mission Schilling, aucun fond provenant de l'organisation Hausamann n'a été utilisé. Les montants qui ont servi à payer Schilling provenaient exclusivement de fonds fédéraux. Cependant, il y eut des missions de renseignements qui se firent et qui furent financées par l'intermédiaire de l'organisation Hausamann. Monsieur Chevallaz, lors de son interview, ne se référait donc qu'aux moyens financiers de l'organisation Hausamann.

La comptabilité était tenue séparément pour les deux services. Les responsables des comptes au service spécial connaissaient, à quelques rares exceptions près, les véritables noms des destinataires pour lesquels des paiements étaient effectués par l'intermédiaire du colonel Bachmann ou du service de revision. Tous les paiements étaient justifiés par des pièces originales. Le service de revision connaissait également, sauf pour quelques paiements insignifiants, les véritables noms des destinataires. Lorsque ce n'était pas le cas, il se renseignait auprès du chef de la sûreté. Le service de revision du service spécial tenait également la comptabilité du service de renseignements particulier; là encore les destinataires lui étaient presque tous connus. Il affirma pouvoir, à sa connaissance, exclure qu'il y ait eu des doubles paiements.

Il n'y a pas eu de comptabilité double afin de dissimuler la réalité.

Les affirmations de certains informateurs, selon lesquelles les services secrets suisses recevaient une assistance financière de l'étranger, n'étaient accompagnées d'aucun indice concret, si bien que la vérification de ce point n'est pas possible. La seule indication concrète dont on dispose mentionne que le chef d'un service secret étranger avait l'intention de créer en Suisse un centre d'instruction pour l'information anti-communiste, financé par des fonds provenant de pays tiers. Après avoir été examiné, ce projet ne fut pas approuvé par les autorités suisses. Il ne fut pas réalisé. Ni le colonel Bachmann, ni ses services secrets n'y participaient.

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L'organisation de renseignements privée L'organisation Hausamann est financée uniquement par des sources privées. Celles-ci alimentent un fonds dont l'utilisation paraît soumise à un contrôle privé. La Confédération n'a jamais rien payé à l'organisation pour les renseignements qu'elle lui transmettait.

Les immeubles en Irlande représentent une exception à la séparation financière des organisations officielles et privées:

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Il est exact que le colonel Bachmann a acheté des terrains en Irlande en 1963, qu'il y a bâti des maisons de vacances à titre d'investissement de capital privé, et qu'il a vendu ses maisons avec un bénéfice. Les maisons servaient d'une part à des rencontres et à des entretiens des membres de l'organisation Hausamann (fonction d'acquisition de renseignements), d'autre part, elles étaient prévues, avec un hôtel, comine emplacement pour un éventuel exil du gouvernement, en cas d'occupation de la Suisse (fonction de résistance).

~L'hôtel était préparé pour le cas de danger sérieux, non pas par le service spécial, mais par des milieux privés. Les supérieurs du colonel Bachmann n'avaient souscrit qu'au principe de prévoir un point de chute pour le gouvernement en exil; l'emplacement en Irlande n'avait pas encore été décidé. Afin de s'assurer cet emplacement, le colonel Bachmann avait engagé, pendant deux ans, d'assez fortes sommes, à titre de location ou de participation à la couverture d'un déficit.

L'idée de cet emplacement ayant été abandonnée, on a interrompu les versements.

Cet hôtel et les maisons privées illustrent l'imbrication des tâches afférentes aux fonctions de résistance et à celles d'acquisition de renseignements (cette imbrication est problématique en temps de paix mais éventuellement utile en cas de guerre) et le cumul excessif de tâches par le colonel Bachmann; l'hôtel constitue le seul exemple de l'utilisation des deniers publics par des organisations privées (cherchant à atteindre un but d'intérêt public).

Il y a pourtant lieu de constater qu'aucun fonds de la Confédération n'a passé dans les immeubles privés du colonel Bachmann en Irlande; il n'a donc pas abusé de sa situation afin de s'enrichir.

Mis à part le cumul des fonctions, la location de l'hôtel et l'utilisation des maisons en Irlande, on ne constate pas d'interférences financières notables entre des organisations officielles et des organisations privées. Notons que le colonel Bachmann, selon ses propres indications, consacrait environ 15 pour cent de son temps de travail à l'organisation Hausamann; il facturait les frais découlant de cette occupation à la Confédération. Cette double fonction était acceptée par ses supérieurs. Le colonel Bachmann n'a jamais gonflé ses frais, il n'a jamais demandé d'indemnités pour son travail supplémentaire.

26

Les relations entre l'acquisition de renseignements et la lutte contre la subversion II n'existe aucun indice permettant de conclure que le colonel Bachmann ou ses services se seraient également occupés, en Suisse, de l'acquisition de renseignements sur des groupes mettant l'Etat en péril.

La lutte contre la subversion en Suisse n'est pas l'affaire du GRS mais bien celle de la police fédérale.

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Selon nos constatations, il n'existe aucune relation entre les services secrets et Monsieur Cincera. Avant l'entrée en fonction du colonel Bachmann en 1976, le service spécial s'était abonné au Bulletin de Monsieur Cincera. Le colonel Bachmann a résilié cet abonnement lorsqu'il a repris ce service.

3 31

L'affaire Bachmann proprement dite L'affaire Schilling II appartient à la justice militaire d'apprécier le comportement de Monsieur Schilling; nous n'entendons donc pas préjuger sa décision.

Une chose est certaine: Schilling exerçait au sein du service de renseignements particulier la fonction de «Desk Officer»; autrement dit, son rôle consistait à recueillir les renseignements en travaillant uniquement à l'intérieur du pays. Il n'avait jamais été prévu d'en faire un agent, il n'en avait du reste pas les qualités. Aussi faut-il considérer que les missions à l'étranger qui lui furent confiées, visaient à lui permettre de mettre en pratique la théorie du renseignement qui lui était familière. De toute manière, la mission assignée à Kurt Schilling le fut à l'insu des supérieurs du colonel Bachmann, mais dans les limites des crédits attribués au service de renseignements particulier dont le colonel Bachmann disposait, et avec l'accord du chef de la sûreté.

La mission confiée à Monsieur Schilling par le colonel Bachmann était en tout cas inadmissible, peu importe qu'elle ait eu pour but de permettre l'acquisition de renseignements ou d'instruire l'intéressé. Si l'on se réfère à la tâche incombant au service de renseignements particulier, l'envoi d'un agent en Autriche pour l'acquisition de renseignements constitue une transgression des compétences. Mais le colonel Bachmann agissait aussi arbitrairement en envoyant Schilling opérer une mission d'exercice: il aurait dû en discuter au préalable avec ses supérieurs. Ceux-ci auraient été à même de convenir d'un tel exercice avec leurs homologues autrichiens. Il n'y a pourtant, dans les deux cas, aucune violation du Code pénal suisse.

Force est de constater que le colonel Bachmann a fait preuve de grossière négligence. Le seul fait qu'il ait choisi Schilling constituait déjà une erreur; en outre, le fait que l'ordre ait été donné directement par le chef à l'agent constitue une violation des règles élémentaires de sécurité. Les mêmes reproches valent pour tous les autres préparatifs de cette mission.

Il n'y a aucun indice concret permettant de supposer que cet incident a été orchestré par des tiers pour faire chuter le colonel Bachmann.

Les erreurs commises par Bachmann et Schilling suffisent à élucider l'incident et justifient les conséquences que l'on en a tirées.

Les conséquences financières que cet incident aura pour Monsieur Schilling ne sont pas encore connues. Pour des raisons sociales, il

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continue à travailler pour la Confédération dans un autre secteur jusqu'à la fin de la procédure pénale. C'est suite à la conclusion de la procédure qu'il y aura lieu de décider de l'emploi ultérieur de l'intéressé. Le DMF a été invité à prendre les mesures appropriées et à en informer la section DMF de la Commission de gestion.

32

Le colonel Bachmann Dans son enquête, le groupe de travail s'en est tenu autant que possible à des constatations et à des faits objectifs; en ce qui concerne l'appréciation du colonel Bachmann, il ne peut pas s'empêcher de relater son impression qui comporte divers éléments subjectifs, souvent confirmés.

Le colonel Bachmann est un habile acquisiteur de renseignements possédant beaucoup d'imagination; il est intelligent, sait parfaitement s'exprimer verbalement et par écrit, il a le don de gagner les gens à sa cause et de les intéresser à ses projets. Mais il a un penchant pour l'arbitraire et une tendance à se soustraire au contrôle administratif et à élargir son champ d'activité sans en informer ses supérieurs. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il aurait tendance à faire plus que ce qu'on lui demande. Les procédés qu'il emploie sont incompatibles avec les règles auxquelles doit se soumettre un cadre de l'administration. Son tempérament est en conflit avec les normes bureaucratiques. En faisant preuve d'une initiative débordante et d'un goût du risque excessif, il met souvent en péril sa propre sécurité et celle de ses collaborateurs. Il n'avait donc pas les qualités requises d'un chef d'une organisation secrète officielle.

Au reste, l'examen de tous les reproches avancés contre le colonel Bachmann donne la même image: il agit arbitrairement, il a le goût du risque. Pourtant, rien ne permet d'affirmer qu'il serait un agent double. Au contraire, de nombreux indices prouvent qu'il ne l'est pas. (11 n'est pas assez froid et calculateur pour pouvoir jouer double jeu; il s'identifie trop fortement à son oeuvre pour risquer sa destruction). Certaines imperfections et erreurs de direction qui lui sont reprochées sont imputables pour une part aux méthodes utilisées pour obtenir des renseignements et pour une autre au naturel d'artiste non conventionnel du colonel Bachmann.

Il n'y a aucune raison de douter de son intégrité ni de son attitude fondamentalement positive vis-à-vis de la Suisse. On ne saurait tirer aucune parallèle avec l'affaire Jeanmaire.

Ainsi, le soupçon que Bachmann soit un agent double s'avère sans fondement.

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33

Les conséquences de l'incident

331

Les suites pour le colonel Bachmann En 1978, on prévoyait déjà de retirer le colonel Bachmann du service spécial. Il n'avait pas fallu longtemps au divisionnaire Ochsner et au commandant de corps Senn pour remarquer l'interférence entre les différents services; toutefois, il leur fut impossible d'y mettre rapidement bon ordre. En cherchant un remplaçant au colonel Bachrnann à la tête du service spécial, on constata à nouveau que les personnes capables d'assumer cette tache ne courent pas les rues. De plus, le premier successeur prévu tomba malade et ne put prendre son poste.

Aussitôt après l'incident en Autriche, le colonel Bachmann fut suspendu de ses fonctions. Son activité pour le service spécial avait déjà pris fin à la fin de l'automne 1979. Toutefois, pour passer les pouvoirs à son successeur, Bachmann devait garder encore de nombreux contacts avec des agents sur le terrain et avec la centrale jusqu'en juin 1980, date à laquelle fut signé le procès-verbal de transmission des pouvoirs. Toutefois, le groupe de travail croit crédibles les informations selon lesquelles ces contacts n'ont pas servi au colonel Bachmann à continuer l'acquisition de renseignements au sein du service de renseignements particulier, mais qu'ils ont eu exclusivement pour but la remise du service à son successeur et la séparation des activités de l'organisation Hausamann de celle du service de renseignements particulier. Les nouvelles qui arrivaient encore au service de renseignements ordinaire ne provenaient plus du colonel Bachmann, mais du service de renseignements particulier distinction difficile à établir pour les non-initiés.

Le colonel Bachmann a été licencié des services de la Confédération à fin 1980. Il n'a plus aucun contact avec le DMF, ni officiels ni en sa qualité d'ancien agent du renseignement.

Son activité littéraire privée ne concerne pas la Confédération. Son activité au sein de l'organisation privée Hausamann ne concerne plus non plus la Confédération.

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Les conséquences pour le service spécial et pour le service de renseignements particulier Dans ce domaine, la levée, même partielle, du secret porterait directement préjudice à l'accomplissement des tâches des deux services. Les remarques suivantes seront donc succinctes. Le dommage déjà occasionné par l'incident en Autriche et par les articles qui lui ont été consacrés dans la presse est considérable. Il ne faut pas encore l'aggraver.

On a remédié dans une large mesure à l'imbrication des fonctions au sein des deux services. Un procédé de contrôle permet aujourd'hui de cerner avec précision les collaborateurs des deux organisations sans exception.

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Les contacts officiels avec l'organisation Hausamann sont aujourd'hui interrompus. Pourtant, le groupe de travail estime que la Confédération a en principe intérêt à ce que des organisations privées lui fournissent des renseignements.

En revanche, le groupe de travail pense que l'ancienne structure qui prévoyait, parallèlement au service de renseignements ordinaire, un second service de renseignements officiel, pose des problèmes. L'expérience montre que de telles organisations parallèles entraînent des difficultés sur le plan interne. En cas de défaillance dans une organisation officielle de renseignements, il est difficile de limiter les dégâts.

Le groupe de travail a fait part au DMF de son avis quant à la recherche de solutions pour l'avenir.

333

Incidences sur la haute surveillance exercée par le Parlement Le groupe de travail a examiné si les résultats de l'enquête appellent une forme particulière de haute surveillance parlementaire sur le GRS, telle que le demande le conseiller national Müller-Lucerne dans son postulat du 3 mars 1980. Il conclut que la haute surveillance sur le GRS doit être renforcée. Celle-ci peut être confiée à des sections des commissions de gestion des deux conseils, de préférence à celles qui sont chargées de la surveillance du DMF. A la lumière des résultats de la présente enquête, il apparaît superflu de renforcer les droits de regard des commissions de gestion.

Le groupe de travail a aussi examiné s'il y avait lieu de faire contrôler le GRS par une délégation des deux commissions de gestion sur le vu d'un rapport annuel détaillé comme c'est le cas pour l'exportation d'armes. Il a conclu par la négative. Obliger le service de renseignements à rendre compte de son activité dans les détails porterait gravement atteinte aux relations qu'il entretient avec ses informateurs et ses partenaires. La haute surveillance telle qu'elle est pratiquée habituellement, complétée d'inspection visant des buts précis, est plus discrète et tout aussi efficace.

Questions diverses Pendant l'enquête, le groupe de travail a pris en considération toutes les indications qui lui sont parvenues de sources publiques ou secrètes. Certains de ces points sont, autant que possible, commentés ci-dessous.

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Déclaration de sécurité L'affirmation selon laquelle des fonctionnaires du GRS auraient dû, en prévision de l'enquête parlementaire du groupe de travail Jean539

maire, signer un document par lequel ils s'engageaient à ne pas dévoiler la vérité, est erronnée. Il est exact qu'en 1977 précisément, on a obligé certains membres du GRS à s'engager par écrit à sauvegarder le secret. Toutefois, cet engagement n'a qu'une valeur générale, il n'assure le maintien du secret que sous réserve que l'autorité compétente n'habilite pas les personnes ainsi liées à déposer. Cette autorisation, accordée tant pour l'enquête sur l'affaire Jeanmaire que pour le cas présent, délie les intéressés de l'engagement qu'ils ont pris.

Certains des collaborateurs intéressés s'imaginaient pourtant qu'aucune libération du devoir de discrétion n'était nécessaire vis-à-vis d'une commission parlementaire. C'est la raison pour laquelle ils se trouvaient gênés par le fait de ne pouvoir déposer librement que suite à une autorisation préalable.

Le groupe de travail n'a rencontré aucun indice de l'existence, d'obligations allant au-delà de la légalité.

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Classeur concernant des agencements en Suisse Le soupçon sel un lequel, en 1978, le service spécial aurait analysé deux classeurs contenant d'importants renseignements sur des installations présentant un intérêt militaire en Suisse et aurait fait part à un service étranger du résultat de.cette analyse est sans fondement.

Au contraire, un collaborateur du service spécial a constitué luimême, dans le cadre de ses tâches, trois classeurs semblables. Le contenu a été agréé par le colonel Bachmann, qui n'a même pas consulté lui-même ces classeurs.

Ceux-ci se trouvent aujourd'hui encore dans un coffre-fort. Ils ont été montrés, comme modèle, à un collaborateur du GRS chargé d'une tâche semblable; c'est ainsi que doit s'être répandu le bruit et le soupçon d'une action traîtresse.

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Document secret Le soupçon selon lequel le colonel Bachmann se serait approprié un document secret ou rigoureusement secret, de manière illégale, fut suffisamment précisé pour pouvoir être examiné. Selon la description qu'en a donné l'informateur, il ne s'agit en l'occurence que d'un papier confidentiel. Celui-ci portait le même nom de code que le document secret, il ne contenait pourtant que différents ordres d'exécution qui s'y rapportaient. Le colonel Bachmann était alors (en 1975) officier d'Etat-major responsable de la division renseignements et donc autorisé à se faire remettre ce papier confidentiel. La question de savoir s'il l'a véritablement reçu est donc sans importance.

540

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La maison INSOR En 1976, le colonel Bachmann voulait fonder une firme de camouflage pour les besoins du renseignement. Pour ce faire, il essaya de .

s'assurer les services de la maison INSOR. Il dut y renoncer puisque la maison INSOR comblait une véritable lacune sur le marché dans le secteur des conseils en matière de sécurité et ne se prêtait donc pas à ce genre d'opération. D'autre part, les responsables de la firme refusèrent de collaborer.

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Critiques sur le service de renseignements Certains collaborateurs ne furent pas suffisamment dirigés et furent déçus par de fausses promesses. Si les supérieurs avaient agi plus habilement et sans avoir recours à des enquêtes administratives et pénales, certaines personnes concernées n'auraient pas eu l'occasion de se procurer des informations, dans leurs propres services ou dans d'autres, aux fins d'assurer leur propre défense. Leur manière de procéder n'est cependant pas admissible. La présente enquête démontre qu'elles ont recueilli divers éléments exacts mais qu'elles en ont fait un assemblage inexact. Le soupçon selon lequel le service de renseignements agit à rencontre des intérêts suisses, n'est pas fondé.

Il y a en revanche lieu de critiquer l'ancienne organisation et, en partie, la manière dont les services étaient dirigés,

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Enquête pénale contre le major L.

L'accusation faite contre le major L., disant qu'il s'était rendu coupable en donnant des indications et des documents à des parlementaires (c'est-à-dire au groupe de travail Jeanmaire) a servi de prétexte pour éloigner du service un collaborateur gênant; ce fait a été avoué. Ce procédé est inacceptable tant vis-à-vis de la personne concernée que vis-à-vis du Parlement que l'on cherche ainsi à empêcher d'exercer sa haute surveillance.

Comme lors de l'examen de la demande présentée par le juge d'instruction aux fins d'obtenir la remise de documents, il y a lieu de constater que sur ce point, la poursuite pénale déroge à l'article 47bls, 5e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils.

Cependant, la commission de gestion s'abstient de toute ingérence dans la procédure en cours. Cette attitude est également valable pour les autres enquêtes judiciaires.

47

Politique d'information du DMF La critique émise contre les communications émanant du DMF dans l'affaire Schilling/Bachmann, est surtout dirigée contre les contradic-

38 Feuille fédérale. 133" année. Vol. I

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tions qui sont apparues dans les déclarations de l'ancien conseiller fédéral Gnägi, du chef de l'information et du sous-chef d'Etat-rnajor.

Ces contradictions sont dues surtout à trois facteurs: - Le colonel Bachmann envoya véritablement Schilling en Autriche à l'insu de ses supérieurs.

Pourtant, plus tard, le manque de discrétion força le Département à l'aveu.

Il est pourtant vrai, qu'en l'occurrence, le DMF, c'est-à-dire le chef du Département n'a jamais donné des ordres d'espionnage.

On a déjà pris position, sous chiffre 251, sur l'interview du président de la Confédération, Monsieur Chevallaz.

5

Conclusions

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L'affaire Bachmann a été suffisamment examinée par le groupe de travail de la commission de gestion. Il est donc superflu d'instituer une commission d'enquête. En revanche, les investigations complémentaires furent utiles. Le présent rapport est plus complet que le premier, il repose sur des constatations que les membres du groupe de travail ont pu faire eux-mêmes. Toutefois son contenu n'est pas en contradiction avec les constatations faites dans la première communication.

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Le colonel Bachmann n'est pas un agent double. Il n'y a aucune raison de douter de son intégrité ni de son attitude fondamentalement positive vis-à-vis de la Suisse. En revanche, il n'était pas apte à exécuter les fonctions de chef dont il était chargé. Le DMF en a tiré les leçons qui s'imposaient.

53

Les mesures prises, en conséquence, par le DMF pour le service spécial et pour le service de renseignements particulier, sont également judicieuses. La désimbrication des fonctions au sein de ces services est presque terminée. En ce qui concerne les relations entre services officiels de renseignements et organisation privée, on peut également trouver une solution satisfaisante.

54

Les commissions de gestion exerceront, dans les limites de leurs compétences, une haute surveillance parlementaire accrue sur le GRS. A cet effet, le groupe de travail a prié le chef du DMF, lors de la remise des conclusions secrètes, de fournir un rapport à la section responsable de la commission avant la fin de l'année 1981, en y mentionnant les suites qu'il aura données à leur enquête.

542

55

Les tâches et le statut actuels de l'organe chargé de préparer la résistance et du service de renseignements particulier sont aujourd'hui conformes à ce que l'on peut exiger dans un Etat démocratique fondé sur le droit. Il est vrai qu'autrefois l'administration n'exerçait sur ses services qu'une surveillance insuffisante. C'est pourquoi le groupe de travail a fait au DMF des propositions relatives à la surveillance de ses services et à leur sûreté.

56

L y a lieu d'instituer un statut spécial, en marge du règlement des fonctionnaires et des employés de la Confédération, pour les collaborateurs du ORS (v. la recommandation n° 4 dans le rapport sur les conséquences de l'affaire Jeanmaire),

57

L'organisation des contrôles de sécurité au sein de l'administration fédérale et de l'armée doit être revue et si possible simplifiée (v. la recommandation n° 6 dans le rapport sur les conséquences de l'affaire Jeanmaire).

58

La planification des carrières au DMF doit aussi comprendre la carrière du fonctionnaire au service de renseignements. Les postes de chef au sein du GRS seront ouverts à des candidats qualifiés autres que les militaires professionnels. Les fonctions de cadres moyens seront autant que possible accessibles à des personnes ne faisant pas partie de la hiérarchie militaire. Il y a lieu de faire en sorte que les hauts fonctionnaires du GRS assument leurs fonctions pendant une longue période.

26548

543

Conseil national Commission de gestion

Annexe

Communiqué de presse du 3 juin 1980 La commission de gestion a chargé sa section compétente, en date du 12 février 1980, d'examiner si le DMF a suffisamment examiné le cas de la délégation de Kurt Schilling par le colonel Bachmann aux manoeuvres de l'automne 1979 en'Autriche et si, concernant la personne du colonel Bachmann, toutes les recherches possibles ont été entreprises. Il ne s'agit pas d'étudier l'affaire de manière autonome, mais seulement de constater si le département se conforme bien à ses obligations.

En réponse à ses questions et concernant l'enquête administrative, la section a reçu des renseignements de la part du département, verbalement et par écrit.

La section se déclare satisfaite et constate ce qui suit : 1. Selon les indications reçues, l'affaire Schilling est suffisamment éclaircie.

Schilling était en formation, dans le cadre d'un service particulier de renseignements en voie de réalisation, dirigé par le colonel Bachmann.

Schilling fut délégué en Autriche sans que les supérieurs de Bachmann en aient été informés. La répétition d'un incident semblable n'est guère à craindre. Certes, on ne peut jamais totalement prévenir les fautes, pourtant, les directives et les contrôles internes appliqués aujourd'hui au DMF devraient, autant qu'on en puisse juger, être à même d'éviter, à l'avenir, de semblables incidents.

L'enquête administrative conclut que sur la base des connaissances actuelles, le colonel Bachmann ne peut pas être passible de poursuite pénale pour avoir délégué Schilling à l'étranger. Il paraît cependant certain que le colonel Bachmann a commis des erreurs dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.

La section a pu constater que les rapports de confiance entre le colonel Bachmann et ses supérieurs sont profondément troublés, à cause des erreurs commises. La section comprend qu'il ne peut plus être question d'un emploi ultérieur du colonel Bachmann au sein de Fétat-major du groupement de l'Etat-major général du DMF.

2. La section s'est assurée que les autorités chargées de l'enquête ont bien une vue d'ensemble parfaite de toutes les suspicions et de tous les documents mis à charge contre la personne du colonel Bachmann. Toutes les recherches possibles concernant la personne du colonel Bachmann ont été entreprises, afin de constater si celui-ci représente un risque pour la sécurité de l'Etat suisse.

L'enquête administrative conclut que le colonel Bachmann n'agit pas en faveur d'une puissance étrangère et que sa personne ne représente dès lors pas de risque pour la sécurité de notre Etat.

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Au nom de la section DMF: Le président, Muff

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Affaire Bachmann Rapport du groupe de travail de la Commission de gestion du Conseil national concernant ses investigations complémentaires an sujet de l'affaire Bachmann du 19 janvier 1981

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Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

80.073

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.03.1981

Date Data Seite

521-544

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10 103 019

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