Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 24 décembre 1980

Tarif soumis par Helvetia-Vie, Compagnie d'assurances sur la vie, Genève, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 13 janvier 1981 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, à Neuchâtel, pour l'assurance responsabilité civile d'entreprise.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (RS 172.021) sur la procédure administrative peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

17 février 1981

Office fédéral des assurances privées

26532

419

Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous :

tous deux actuellement sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 5 mars 1981, à 8 h. 15, à Aigle, Salle du tribunal de district, place du Marché 2, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

3 février 1981

Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Seppey

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous :

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 10 mars 1981, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison-de-Ville, Salle du tribunal de district, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

3 février 1981 26532

420

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Roland Châtelain

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 9 avril 1981, à 11 heures, à Sion, Salle du tribunal de district de Sion, Poste nord, avenue Ritz 24, 1cr étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

4 février 1981

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Patrick Poetisch

26532

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 26 mars 1981, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil municipal, Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

6 février 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Jean Mario Torello

26532

421

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.02.1981

Date Data Seite

419-421

Page Pagina Ref. No

10 103 010

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.