5 Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 2024 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 48 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Contributions de base aux universités cantonales et autres institutions du domaine des hautes écoles

Un plafond de dépenses de 2927,0 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions de base aux universités cantonales et autres institutions du domaine des hautes écoles, conformément à l'art. 50, let. a, LEHE.

Art. 2

Contributions de base aux hautes écoles spécialisées

Un plafond de dépenses de 2305,3 millions de francs est est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées, conformément à l'art. 50, let. b, LEHE.

Art. 3

Contributions d'investissements, participations aux frais locatifs et contributions pour des infrastructures communes

Un crédit d'engagement de 424,9 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions d'investissements et les participations aux frais 1

1 2 3

RS 101 RS 414.20 FF 2020 3577

2019-2969

3829

Crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 2024. AF

FF 2020

locatifs, visées à l'art. 54, al. 1, LEHE et pour les contributions pour des infrastructures communes visées à l'art. 47, al. 3, LEHE.

2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 4

Contributions liées à des projets

Un crédit d'engagement de 123,7 millions de francs est est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions liées à des projets, conformément à l'art. 59 LEHE.

1

2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 5

Estimations du renchérissement

Les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 6

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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