Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» du 25 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» déposée le 25 mai 20182, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20193, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 25 mai 2018 «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 74 al. 2bis L'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l'entretien du territoire est interdite. L'importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.
2bis
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RS 101 FF 2018 3956 FF 2019 2529
2019-0123
7395
Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse». AF
FF 2020
Art. 197 ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 74, al. 2bis La législation d'application afférente à l'art. 74, al. 2 bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
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Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance en veillant à assurer une mise en oeuvre progressive de l'art. 74, al. 2bis.
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Tant que l'art. 74, al. 2bis, n'est pas totalement mis en oeuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l'agriculture, la nature ou les hommes.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 25 septembre 2020
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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