Conformité avec le droit fédéral des réglementations en matière de compensation de la plus-value Obligations des cantons Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit: 2.

Les obligations ci-après sont imposées au canton de Zurich comme mesures moins sévères que les conséquences juridiques de l'art. 38a, al. 5, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l'art. 52a, al. 5, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT): ­ Lorsque les débiteurs d'une éventuelle taxe sur la plus-value ne sont pas des collectivités publiques, l'ARE doit être informé des décisions concernant le classement de terrains non constructibles en zones à maintenir libres ou en zones de loisirs pour lesquels les demandes de construction ne sont pas évaluées selon les principes de la construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT).

­ Dans de tels cas, le canton veille à ce que la taxe sur la plus-value soit perçue, sous réserve de l'art. 5, al. 1quinquies, let. b, LAT.

22 décembre 2020

9500

Office fédéral du développement territorial

2020-3773