Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle EIT.swiss a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité avec brevet fédéral / électricienne cheffe de projet en installation et sécurité avec brevet fédéral resp. électricien chef de projet en planification avec brevet fédéral / électricienne cheffe de projet en planification avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

EIT.swiss a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet en automation du bâtiment avec brevet fédéral / cheffe de projet en automation du bâtiment avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

EIT.swiss a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique diplômé / experte en installation et sécurité électrique diplômée resp. expert en planification électrique diplômé / experte en planification électrique diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

OdASanté, l'Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en soins en psychiatrie avec diplôme fédéral / experte en soins en psychiatrie avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

fmpro association suisse du facility management et de la maintenance, la «FM Kammer der Schweizer Immobilienwirtschaft» (SVIT FM Suisse) et Allpura, l'Association des entreprises suisses en nettoyage ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de dirigeant en facility management et
maintenance diplômé / dirigeante en facility management et maintenance diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

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2020-1127

FF 2020

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 avril 2020

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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