Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20192, arrête:
Art. 1 Le protocole du 24 janvier 20193 modifiant la Convention du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 6691 RO ...; FF 2019 6705 RS 0.672.976.71
2019-2147
5563
Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5563
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