Délai d'opposition: 29 juin 1981

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale # S T #

(Loi sur l'entraide pénale internationale [EIMP])

du 20 mars 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 103 et 114bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19761), arrête: Première partie: Dispositions générales Chapitre premier: Champ d'application Section 1: Objet et limites de la coopération Article premier Objet 1 A moins que des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement: a. L'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); b. L'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); c. La délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie) ; d. L'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).

2 La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.

3 La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'Etat requérant permet de faire appel au juge.

4 La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération internationale en matière pénale.

« FF 1976 II 430 1981 -187

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Entraide internationale en matière pénale Section 2: Irrecevabilité de la demande Art. 2 Défauts de la procédure La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: a. N'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 19501', ou b. Tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité, ou c. Risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous lettre b, ou d. Présente d'autres défauts graves.

Art. 3 Nature de l'infraction 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'Etat requérant.

2 L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si l'acte: a. Tend à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique; b. Semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, à des fins d'extorsion ou de contrainte, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la liberté, la vie ou l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, une prise d'otage ou par l'emploi de moyens d'extermination massifs.

3 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.

Art. 4 Importance de l'infraction La demande est rejetée si l'importance de l'infraction ne justifie pas la procédure.

« RO 1974 2151

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Entraide internationale en matière pénale Art. 5 Extinction de l'action 1 La demande est irrecevable: a. Si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge: - a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou - a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer; b. Si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'Etat qui a statué; c. Si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.

2 Le 1er alinéa, lettres a et b, n'est pas applicable si l'Etat requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'article 229 de la loi fédérale sur la procédure pénale 1>.

Art. 6 Concours de l'irrecevabilité et de l'admissibilité de la coopération 1 Si l'acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu'en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n'existe aucune cause d'irrecevabilité et si l'Etat requérant garantit le respect des conditions fixées.

2 La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu'il ne puisse être donné suite à la demande en raison d'une disposition touchant l'acte sous tous ses aspects.

Section 3: Dispositions spéciales Art. 7 Citoyens suisses 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un Etat étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.

3 Le 1er alinéa ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre Etat.

Art. 8 Réciprocité 1 En règle générale, il n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant assure la réciprocité. L'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police (office fédéral) requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent.

» RS 312.0 809

Entraide internationale en matière pénale 2

La réciprocité n'est pas nécessaire, en particulier, lorsqu'il s'agit d'une notification ou lorsque l'exécution de la demande: a. Paraît s'imposer en raison de la nature de l'acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d'infractions; b. Est propre à améliorer la situation de la personne poursuivie ou ses chances de reclassement social; c. Sert à élucider un acte dirigé contre un citoyen suisse.

3 Le Conseil fédéral peut garantir la réciprocité à d'autres Etats dans les limites de la présente loi.

Art. 9 Protection du domaine secret Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les principes établis à l'article 69 de la loi fédérale sur la procédure pénale1' s'appliquent à la perquisition de papiers et à leur mise sous scellés.

Art. 10

Domaine secret de personnes non impliquées dans la procédure pénale 1 Si l'importance de l'infraction le Justine et que cela paraisse indispensable pour établir les faits, des renseignements touchant au domaine secret des personnes qui, selon la demande, ne sont pas impliquées dans la procédure pénale à l'étranger peuvent être fournis.

2 La révélation d'un secret de fabrication ou d'affaires, au sens de l'article 273 du code pénal a>, ou d'un fait qu'une banque est habituellement tenue de garder secret est inadmissible lorsqu'elle permet de craindre que l'économie suisse n'en subisse un grave préjudice et que celui-ci paraît insupportable, au vu de l'importance de l'infraction.

3 L'autorité d'exécution statue après avoir pris l'avis de l'office fédéra.!.

Art. 11 Définitions légales 1 Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.

3 Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.

Chapitre 2: Droit applicable Art. 12 Généralités Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale sur la procédure administrative3', *> RS 312.0 2 > RS 311.0 3 > RS 172.021

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Entraide internationale en matière pénale et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.

Art. 13 Interruption de la prescription. Plainte 1 Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi: a. Les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'Etat requérant; b. La plainte déposée en temps utile auprès d'une autorité étrangère, lorsqu'elle est également exigée en droit suisse.

2 Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d'opposition du lésé.

Art. 14 Imputation de la détention La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'article 69 du code pénal1).

Art. 15 Indemnisation 1 Les dispositions fédérales ou cantonales sont applicables par analogie à l'indemnité due pour la détention injustifiée et d'autres dommages subis par la personne poursuivie au cours d'une procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.

2 La Confédération verse l'indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.

Chapitre 3; Procédure en Suisse Section 1 : Autorités et attributions Art. 16 Autorités cantonales 1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.

2 Les cantons fixent la compétence, l'organisation et la gestion de leurs autorités d'exécution.

D RS 311.0

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Entraide internationale en matière pénale Art. 17 Autorités fédérales 1 Le Département fédéral de justice et police décide dans le cas prévu à l'article 1er, 2e alinéa.

2 L'office fédéral reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.

3 II statue dans les cas suivants : a. Demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, 1er al.); b. Choix de la procédure (art, 19) ; c. Recevabilité d'une demande suisse (art, 30, 1er al.).

4 II peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.

Art. 18 Mesures provisoires Si un Etat étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, des mesures provisoires peuvent être ordonnées en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, ces mesures peuvent être ordonnées sur requête de l'office fédéral dès l'annonce d'une demande.

Art. 19 Choix de la procédure Si la personne poursuivie est à l'étranger et que la loi de l'Etat auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît assurer le meilleur reclassement social.

Art. 20 Suspension de l'action pénale ou de l'exécution d'une sanction 1 Sur proposition de l'office fédéral, l'autorité compétente peut suspendre, à l'égard de la personne poursuivie à l'étranger, l'action pénale ou l'exécution d'une sanction à raison d'une autre infraction si: a. La sanction encourue en Suisse n'a pas une importance considérable en comparaison de celle à laquelle on peut s'attendre à l'étranger ou b. L'exécution en Suisse ne paraît pas opportune.

2 La procédure pénale étrangère terminée, l'autorité suisse décide s'il y a lieu de reprendre l'action pénale ou d'ordonner l'exécution de la sanction.

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Entraide internationale en matière pénale Section 2: Protection juridique Art. 21 Dispositions communes 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.

2 Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, ou se faire représenter, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.

3 La personne visée par une procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est touchée personnellement par une mesure ou lorsque celle-ci peut léser ses droits de défense dans la procédure pénale.

4 En dérogation à l'article 111, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)1), le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition ou autorisant la communication de renseignements qui concernent le domaine secret a un effet suspensif, Art. 22 Indication des possibilités de recours 1 Les décisions et prononcés rendus par les autorités fédérales et cantonales ne sont valables que dans la mesure où ils indiquent les possibilités de recours.

2 L'indication des possibilités de recours doit mentionner la voie de recours ouverte, l'autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

Art. 23 Recours contre les décisions cantonales Les cantons instituent une voie de recours contre les décisions de leurs autorités d'exécution.

Art. 24 Opposition aux mesures de l'office fédéral 1 Quiconque est touché par une mesure de l'office fédéral ordonnée en application de la présente loi et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit modifiée ou annulée peut former opposition.

a L'opposition, faite par écrit, doit être envoyée à l'office fédéral dans les dix jours à compter de la communication de la mesure prise. Un délai supplémentaire convenable peut être imparti pour motiver l'opposition ou la régulariser.

L'opposition qui n'est pas motivée dans les délais est considérée comme retirée.

3 L'opposition n'a d'effet suspensif que si l'exécution de la mesure peut causer à l'opposant un préjudice irréparable ou si d'autres raisons importantes le justifient.

l

> RS 173.110

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S'il n'est pas possible de liquider l'opposition sans formalité, l'office fédéral rend une décision. Il peut ajourner ce prononcé jusqu'à la clôture de sa procédure, s'il n'en résulte pas de préjudices graves et irréparables pour l'opposant. Cette décision incidente est séparément susceptible de recours.

Art. 25 Recours de droit administratif 1 A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est immédiatement ouvert contre les décisions des autorités fédérales de première instance et contre celles des autorités cantonales de dernière instance (art. 97 à 114 OJ1)).

2 Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie a le droit de recourir.

3 L'office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions d'une autorité cantonale de dernière instance. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'office fédéral de ne pas présenter une demande.

4 Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.

5 Les dispositions sur la suspension des délais, au sens de l'article 34, 1er alinéa, OJ1), ne s'appliquent pas à ceux que prévoit la présente loi.

6 Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties.

Art. 26 Recours administratif Le recours au Conseil fédéral est ouvert contre les décisions du département prévues à l'article 17, 1er alinéa; les décisions de l'office fédéral, au sens de l'article 17, 2e et 3e alinéas, sont suceptibles de recours administratif au département, qui statue définitivement.

Chapitre 4: Procédure entre Etats Art. 27 Règles générales concernant les demandes 1 Les articles 27 à 31 s'appliquent à toutes les procédures visées par la présente loi. Les dispositions particulières de procédure prévues dans les autres parties sont réservées.

2 Les demandes d'un Etat étranger sont adressées directement à l'office fédéral, 3 Les demandes mal adressées sont transmises d'office à l'autorité compétente. L'autorité requérante en est avisée.

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Les demandes en rapport avec une arrestation doivent être traitées sans retard.

6 Les décisions d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande doivent être motivées.

Art. 28 Forme et contenu des demandes 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite, 2 Toute demande doit indiquer : a. L'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente; b. L'objet et le motif de la demande; c. La qualification juridique des faits; d. La désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.

3 Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande: a. Un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notitication; b. Le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie.

4 Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.

5 Les demandes émanant d'un Etat étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.

6 L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

Art. 29 Acheminement 1 L'office fédéral peut recevoir les demandes directement du ministère de la justice de l'Etat requérant.

2 Lorsqu'il s'agit de mesures provisoires ou en cas d'urgence, il est possible de recourir à l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle (OlPC-Interpol) ou de s'adresser directement à l'autorité d'exécution compétente en lui envoyant une copie de la demande.

Art. 30 Demandes suisses 1 Les autorités suisses ne peuvent adresser à un Etat étranger une demande à laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de la présente loi.

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Entraide internationale en matière pénale 2 La demande d'extradition, de délégation de poursuite pénale ou d'exécution ressortit à l'office fédéral, qui agit sur requête de l'autorité cantonale.

3 Les autorités suisses sont tenues d'observer les conditions mises par l'Etat requis à l'exécution de la demande.

4 L'office fédéral peut refuser de transmettre une demande si l'importance de l'infraction ne justifie pas la procédure,

Art. 31 Frais 1 En règle générale, les demandes étrangères sont exécutées gratuitement.

2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'Etat requérant.

3 Les frais d'une demande suisse remboursés à un Etat étranger sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande.

4 Le Conseil fédéral fixe la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.

Deuxième partie : Extradition Chapitre premier: Conditions Art. 32 Ressortissants étrangers Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une sanction privative de liberté à l'Etat qui a le droit de connaître de l'infraction et qui demande l'extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d'exécution.

Art. 33 Personnes de moins de vingt ans révolus 1 Le rapatriement par les soins du service de protection de la jeunesse remplacera si possible l'extradition des enfants et des adolescents au sens du code pénal1*. Cette disposition s'applique également aux personnes de dix-huit à vingt ans, si l'extradition peut compromettre leur développement ou leur reclassement social.

2 Le rapatriement a les mêmes effets que l'extradition.

Art. 34 Remise d'objets 1 Si les conditions fixées pour l'extradition sont remplies, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve ou qui proviennent de l'infraction sont également remis.

« RS 311.0

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Entraide internationale en matière pénale a

Cette remise est indépendante de l'extradition effective de la personne poursuivie.

3 Les droits des autorités et des tiers acquéreurs de bonne foi sur les objets et valeurs à remettre sont réservés.

4 En cas de contestation, les objets et valeurs ne sont délivrés à l'ayant droit que sur décision de l'autorité judiciaire ou avec l'assentiment de l'autorité compétente pour décider de leur remise.

Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: a. Est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'Etat requérant, et b. Ne relève pas de la juridiction suisse.

2 Pour apprécier si un acte est punissable en droit suisse, il n'y a pas lieu de tenir compte des conditions particulières de ce droil en matière de culpabilité et de répression, ni du champ d'application quant au temps ou aux personnes, défini par le code pénal militaire1' en ce qui concerne les infractions commises contre le droit des gens en cas de conflit armé, de pillage et de brigandage de guerre.

Art. 36 Cas spéciaux 1 La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d'un meilleur reclassement social.

a L'extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l'une d'entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, 1er al.).

Art. 37 Refus 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.

2 Elle ne sera pas accordée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son ntégrité corporelle.

Art. 38 Restrictions 1 La personne poursuivie ne peut être extradée à l'Etat requérant qu'aux conditions suivantes: » RS 321.0 57 Feuille Kdiralc. 132= année. Vol. r

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Entraide internationale en matière pénale a. Aucun acte commis antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne peut donner lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers ; b. Aucun autre motif antérieur à l'extradition ne peut entraîner une restriction de sa liberté individuelle; c. Aucun tribunal d'exception ne peut être saisi; d. Sur demande des autorités suisses, une copie officiellement certifiée conforme de la décision mettant fin au procès leur sera communiquée.

3 Les restrictions prévues au 1er alinéa, lettres a et b, tombent quarante-cinq jours après la libération conditionnelle ou définitive de la personne extradée si, après avoir été instruite de ces conséquences, elle n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant, alors qu'elle en avait la possibilité, si elle y est retournée après l'avoir quitté, ou si elle y est ramenée par un Etat tiers.

Art. 39 Extension L'Etat qui a obtenu l'extradition d'une personne à laquelle d'autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d'une nouvelle demande.

Art. 40 Demandes de plusieurs Etats 1 L'extradition demandée en raison du même fait par plusieurs Etats est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou principalement perpétrée.

2 L'extradition demandée par plusieurs Etats en raison de faits différents est accordée compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de l'ordre chronologique des demandes, de la nationalité de la personne poursuivie, des perspectives de reclassement social et de la possibilité d'extrader à un autre Etat.

Chapitre 2: Procédure Section 1: Demande Art. 41 Pièces'à l'appui Outre les annexes prévues par l'article 28, 3e alinéa, il sera produit à l'appui de la demande: l'original ou la copie officiellement certifiée conforme d'une décision de condamnation exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Art. 42 Demandes de recherche et d'arrestation Outre les renseignements prévus par l'article 28, 2e et 3e alinéas, lettre a, 818

Entraide internationale en matière pénale toute demande de recherche ou d'arrestation aux fins d'extradition doit indiquer : a. L'existence d'un titre d'arrestation régulier, la date de son établissement et l'autorité qui l'a décerné; b. L'intention de l'autorité compétente de demander l'extradition.

Art, 43 Entrée en matière sur la demande L'office fédéral décide s'il y a lieu d'entrer en matière sur la demande et à quelles conditions.

Section 2 : Mesures provisoires Art. 44 Arrestation Tout étranger peut être arrêté aux fins d'extradition, soit en vertu d'une demande émanant d'un bureau central national d'Interpol ou du ministère de la justice d'un autre Etat, soit en vertu d'un signalement international dans un moniteur de police. L'article 52, 1er et 2e alinéas, est applicable par analogie.

Art. 45 Saisie d'objets 1 Lors de l'arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve dans un procès à l'étranger ou qui proviennent de l'infraction sont saisis.

2 Au besoin, les autorités cantonales ordonnent la fouille de la personne arrêtée et la perquisition des lieux, Art. 46 Avis d'exécution. Durée des mesures 1 L'office fédéral est avisé de l'arrestation et de la saisie.

2 Ces mesures sont maintenues jusqu'à la décision relative à la détention en vue de l'extradition, mais au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable à compter de l'arrestation.

Section 3: Arrestation et saisie Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions 1 L'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: a. Il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si b. Un alibi peut être fourni sans délai.

2 Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'office fédéral peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.

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Entraide internationale en matière pénale 3

En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

Art. 48 Contenu 1 Les décisions prises en vertu de l'article 47 contiennent: a. Les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés; b. La désignation de l'autorité qui a présenté la demande; c. La mention que l'extradition est demandée; d. L'indication du droit de recours prévu au 2e alinéa et du droit à l'assistance d'un mandataire.

a Un recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être formé dans un délai de dix jours. Les articles 214 et suivants de la loi fédérale sur la procédure pénale1' s'appliquent par analogie.

Art. 49 Exécution 1 Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l'article 47.

a Le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement.

3 La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l'assentiment de l'office fédéral.

Art. 50 Elargissement 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'office fédéral ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.

z Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.

3 Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.

4 Au surplus, l'élargissement est réglé par les articles 53 à 60 de la loi fédérale sur la procédure pénale1', applicables par analogie.

Art. SI Prolongation de la détention et réincarcération 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.

a La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

D RS 312.0 820

Entraide internationale en matière pénale Section 4: Préliminaires de la décision d'extradition Art. 52 Droit d'être entendu 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande; elle l'informe des conditions de l'extradition et de la remise sans formalité, ainsi que de ses droits de recours, d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.

2 La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'Etat requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition.

Son mandataire peut participer à cette audition.

3 Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un Etat tiers, l'office fédéral demande qu'elle soit entendue, conformément au 2e alinéa, par une autorité de justice de l'Etat requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi, Art. 53 Preuve par alibi 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'office fédéral procède aux vérifications nécessaires.

2 II refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

Art. 54 Remise sans formalité 1 A moins que des considérations particulières ne s'y opposent, l'office fédéral ordonne la remise sans formalité, si la personne poursuivie le demande et qu'elle renonce à la procédure d'extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.

2 La renonciation peut être révoquée tant que l'office fédéral n'a pas statué sur la remise.

8 La remise sans formalité a les mêmes effets que l'extradition.

Section 5: Décision d'extradition Art. 55 Autorités compétentes 1 L'office fédéral statue sur l'extradition.

2 Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la 821

Entraide internationale en matière pénale décision incombe au Tribunal fédéral. L'office fédéral envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

3 La procédure prévue à l'article 25 en matière de recours de droit administratif est applicable par analogie.

Section 6: Exécution Art. 56 Caractère exécutoire 1 L'extradition est exécutoire: a. Si la personne poursuivie demande expressément à être remise sans délai ou b. Si, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, la personne poursuivie n'a pas déclaré vouloir recourir.

8 Si l'extradition est refusée, l'office fédéral met fin à la détention ordonnée pour l'extradition.

Art. 57 Extradition 1 L'office fédéral ordonne les mesures nécessaires avec l'accord des autorités cantonales.

2 II communique la décision à l'Etat requérant et lui fait connaître le temps et le lieu de l'exécution.

Art. 58 Ajournement. Remise temporaire 1 L'exécution de l'extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d'autres infractions ou qu'elle doit y subir une sanction privative de liberté.

2 Toutefois, la remise temporaire peut être accordée: a. Si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et b. Si l'Etat requérant a donné l'assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet Etat et sera restituée sans égard à sa nationalité.

Art. 59 Restitution d'objets 1 Les objets et valeurs qui ne sont pas nécessaires à l'Etat requérant comme moyens de preuve peuvent être notamment retenus : a. Si le lésé habite en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués; b. Si une personne étrangère à l'infraction rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi, en Suisse, des droits sur eux et que ses prétentions ne soient pas garanties, ou 822

Entraide internationale en matière pénale c. Si les objets et valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.

2 La restitution gratuite des pièces à conviction remises peut être exigée aux mêmes conditions.

Art. 60 Droits de gage au profit du fisc 1 Si les objets ou valeurs sont remis sans réserve de restitution, le droit de gage douanier ou toute autre garantie réelle instituée par le droit suisse douanier ou fiscal n'est pas opposables, à moins que le propriétaire lésé par l'infraction n'en soit lui-même redevable.

2 La renonciation à ce droit de gage peut être subordonnée à réciprocité.

Art. 61 Délai de prise en charge La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis relatif à l'exécution de l'extradition, l'Etat requérant n'a pas fait le nécessaire pour la prendre en charge. Ce délai peut toutefois être porté à trente jours sur demande motivée de l'Etat requérant.

Art. 62 Frais 1 La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'Etat requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.

3 Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant.

Troisième partie: Autres actes d'entraide Chapitre premier: Conditions Section 1: Généralités Art. 63 Principe 1 L'entraide au sens de la troisième partie comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires pour la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.

2 Les actes d'entraide comprennent notamment: la notification de documents, la recherche de moyens de preuve, la remise de dossiers et de documents, la fouille de personnes et la perquisition, la saisie, la confrontation et le transit de personnes.

823

Entraide internationale en matière pénale 3

Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a. La poursuite d'infractions, au sens de l'article 1er, 3e alinéa; b. Les mesures administratives à l'égard d'un délinquant; c. L'exécution et la grâce; d. La réparation pour détention injustifiée.

4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne, des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.

6 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des articles 3 à 5.

Art. 64 Mesures de contrainte 1 Les mesures visées à l'article 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elle sont exécutées conformément au droit suisse.

2 Ces mesures sont aussi admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse, si elles tendent à disculper la personne poursuivie.

Art. 65 Application du droit étranger 1 Les règles suivantes s'appliquent aux actes d'entraide: a. Lorsque l'Etat requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier; b. Les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'Etat requérant, si celui-ci en fait expressément la demande, alors même que le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle forme; si l'Etat requérant le demande expressément, la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération; c. La forme applicable à l'obtention de moyens de preuve et à la confirmation de dépositions, conformément à la lettre b, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure; d. Le droit de refuser de déposer est également admis, si la législation de l'Etat requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet Etat ou dans l'Etat de résidence de la personne entendue.

Art. 66
Refus de l'entraide L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.

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Entraide internationale en matière pénale Art. 67 Utilisation des renseignements 1 Les renseignements obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'office fédéral.

2 L'autorisation de consulter le dossier, conférée à un Etat étranger qui prend part, à titre de lésé, à une procédure pénale en Suisse, est soumise aux mêmes conditions.

Section 2: Actes d'entraide particuliers Art. 68 Notification. Généralités 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.

2 Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions.

3 La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit.

Art. 69 Notification de citations. Sauf-conduit 1 L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.

2 Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.

3 La notification d'une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d'obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu'il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l'Etat requérant. Si le destinataire le demande, l'autorité qui procède à la notification demande à l'Etat requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens, Art. 70 Remise de détenus 1 Toute personne détenue en Suisse peut être remise à une autorité étrangère en vue d'investigations, à condition qu'un sauf-conduit lui soit accordé et que le maintien de sa détention et sa restitution au moment où la Suisse la demande soient garantis.

2 Les personnes qui ne sont pas inculpées à l'étranger et les Suisses ne peuvent être remis qu'avec leur consentement écrit. Celui-ci n'est pas nécessaire lorsque la remise est demandée pour l'exécution d'une demande suisse ou pour une confrontation à l'étranger.

825

Entraide internationale en matière pénale Art. 71 Transit 1 Le transit d'un détenu qui fait l'objet, dans un autre Etat, d'une procédure admise au sens de la présente loi, peut être autorisé par l'office fédéral sur requête de cet Etat ou d'un Etat tiers et sans audition de l'intéressé. La décision est sans recours. Elle n'est communiquée qu'à l'Etat requérant.

2 Le transport par air sans escale en Suisse n'est pas soumis à autorisation.

En cas d'atterrissage imprévu, la détention n'est maintenue que: a. Si les conditions d'arrestation prévues par l'article 44 sont remplies ou b. Si l'Etat qui a ordonné le transport en a informé préalablement l'office fédéral, en indiquant les motifs de la remise et l'infraction qui la justifie.

3 L'office fédéral est seul compétent pour interrompre le transit aux fins de poursuite pénale ou d'exécution en Suisse.

Art. 72 Maintien de la détention 1 Le mandat d'arrêt décerné à l'étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l'exécution d'un acte d'entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du détenu en Suisse, 2 Pendant le transit, la personne poursuivie reste détenue en vertu de la décision de l'office fédéral qui l'a ordonné.

3 Dans ces cas, l'élargissement du détenu est subordonné à l'accord de l'autorité étrangère compétente.

Art. 73 Sauf-conduit en Suisse 1 Toute personne résidant habituellement à l'étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l'objet de poursuite ou de restriction à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée en Suisse.

2 La personne poursuivie ne bénéficie d'aucun sauf-conduit pour les infractions mentionnées dans la citation.

3 Le sauf-conduit prévu au 1er alinéa prend fin dès que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son licenciement par l'autorité qui l'a citée.

Art. 74 Remise d'objets 1 Sur demande des autorités compétentes, les objets, en particulier les documents et les valeurs qui peuvent être saisis selon le droit suisse, ainsi que les dossiers officiels et décisions, sont mis à leur disposition, s'ils présentent un intérêt pour la décision à prendre dans une cause pénale, ainsi que pour l'octroi ou le retrait d'un permis de conduire.

826

Entraide internationale en matière pénale 2 Les autres objets et valeurs qui proviennent d'une infraction peuvent être restitués aux ayants droit, même en dehors de toute procédure pénale engagée dans l'Etat requérant.

3 Les droits des autorités et des tiers sont réglés par l'article 34, 3e et 4e alinéas; l'article 59 s'applique à la restitution et l'article 60 aux droits de gage au profit du fisc.

Chapitre 2: Procédure Section 1: Demandes d'entraide Art. 75 Qualité pour agir 1 Peuvent requérir l'entraide les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans d'autres procédures auxquelles la présente loi est applicable.

2 Si le droit de l'Etat requérant donne aux parties la compétence d'accomplir des actes de procédure, les autorités suisses peuvent également: donner suite à leurs requêtes.

Art. 76 Contenu et pièces à l'appui En sus des indications et documents prévus par l'article 28, il convient d'ajouter: a. Aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier; b. Aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l'article 41 ; c. Aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant.

Art. 77 Adresse 1 Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'office fédéral.

2 Les demandes d'extraits de casier judiciaire ou de vérifications d'identité sont adressées au Bureau central suisse de police.

Section 2: Attributions Art. 78 Office fédéral 1 L'office fédéral examine si la demande est recevable quant à la forme, puis la transmet à l'autorité cantonale compétente, à moins que l'entraide demandée n'apparaisse manifestement inadmissible.

ä II peut subordonner l'octroi de l'entraide à des conditions.

827

Entraide internationale en matière pénale 3 4

II prend les dispositions nécessaires à un transit.

II requiert l'entraide à prêter en dehors d'une cause pénale.

Art. 79 Autorités cantonales 1 Les autorités cantonales statuent sur l'admissibilité de l'entraide et sur les questions de procédure internationale, à moins que la compétence ne soit réservée à une autorité fédérale.

2 Si un accord autorise les autorités suisses et étrangères de poursuite pénale à correspondre directement entre elles, l'autorité cantonale compétente entre en matière dès que les conditions prévues à l'article 78, 1er alinéa, sont remplies.

3 Les articles 6, 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative1' s'appliquent en matière de consultation du dossier dans une procédure cantonale. Si la sauvegarde de ses intérêts l'exige, l'ayant droit peut également consulter la demande d'entraide et les pièces à l'appui. Ce droit n'appartient à l'inculpé qui n'est pas touché personnellement par la mesure d'entraide requise que s'il réside habituellement en Suisse et que si la consultation est nécessaire à la sauvegarde de ses droits de défense dans la procédure pénale étrangère.

4 L'office fédéral peut, en sa qualité d'autorité de surveillance, attaquer les décisions des cantons au moyen des voies de recours prévues par le droit cantonal, conformément à l'article 23.

Art. 80 Investigations dans plusieurs cantons Si une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons, l'office fédéral peut charger l'autorité compétente de l'un d'entre eux de conduire les opérations. Les articles 352 à 355 du code pénal B> s'appliquent par analogie.

Art. 81 Demandes de la police x Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l'article 63 et donner suite à celles qui leur parviennent des autorités étrangères.

3 Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure.

D RS 172.021 2 > RS 311.0

828

Entraide internationale en matière pénale Section 3: Dispositions particulières Art. 82 Observation du secret 1 Les personnes qui prennent part au procès et qui, en raison de leur présence à l'exécution de la demande, pourraient avoir connaissance de faits ressortissant au domaine secret d'une personne qui ne paraît pas impliquée dans l'infraction poursuivie à l'étranger, sont exclues de toute opération ultérieure, tant que les conditions exigées pour la révélation du secret ne sont pas remplies.

2 Les renseignements sur ces faits, contenus dans des pièces ou des décisions à remettre en vertu de l'article 74 ou à soumettre aux parties, ainsi qu'aux représentants d'une autorité étrangère, doivent être éliminés si les conditions permettant de les révéler ne sont pas remplies.

8 La transmission de renseignements touchant au domaine secret peut faire l'objet des recours prévus aux articles 23 et 25.

Art. 83 Clôture de la procédure d'entraide 1 Si l'autorité d'exécution estime avoir achevé de traiter la demande, elle transmet les actes au service cantonal ou fédéral compétent. Celui-ci examine si la demande a été exécutée en bonne et due forme et retourne, au besoin, le dossier à l'autorité d'exécution pour le compléter.

a Les actes d'exécution sont transmis à l'autorité requérante : a. Si, pendant l'exécution de la demande, aucun recours n'a été interjeté; b. S'il résulte de l'examen prévu au 1er alinéa que l'exécution ne touche pas à des secrets de tierces personnes ou s'il ne subsiste aucun doute quant à l'admissibilité de l'entraide.

3 Si les conditions prévues au 2e alinéa ne sont pas remplies, une décision susceptible de recours statue s'il y a lieu de transmettre les actes d'exécution, dans quelle mesure et sous quelle forme.

Art. 84 Frais Sont à la charge de l'Etat requérant: a. La rémunération des experts; b. Les frais de la remise d'objets aux fins de restitution à l'ayant droit.

Quatrième partie: Délégation de la poursuite pénale Chapitre premier: Conditions Section 1 : Acceptation par la Suisse Art. 85 Principe *· A la demande de l'Etat où l'infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l'étranger:

829

Entraide internationale en matière pénale a. Si l'extradition est exclue; b. Si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d'autres infractions plus graves et c. Si l'Etat requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu'elle aura été acquittée ou qu'elle aura subi une sanction en Suisse.

2 La poursuite pénale d'un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie pas et que l'acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social.

3 Ces dispositions ne sont pas applicables si l'infraction ressortit à la juridiction suisse en vertu d'une autre disposition.

Art. 86 Droit applicable 1 L'infraction est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse.

2 Le droit étranger s'applique si il est plus favorable. Le juge ne peut prononcer que les sanctions prévues par le droit suisse.

3 La procédure par défaut est exclue.

Art. 87 For A moins qu'un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné selon l'article 348 du code pénal1J.

Section 2: Délégation à l'étranger Art. 88 Conditions Un Etat étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie : a. Réside dans cet Etat, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou b. Est extradée à cet Etat et que le transfert de la poursuite pénale permette d'escompter un meilleur reclassement social.

Art. 89 Effets 1 Lorsqu'un Etat étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie: D RS 311.0

830

Entraide internationale en matière pénale a. Tant que l'Etat requis n'a pas fait connaître qu'il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou b. S'il ressort de la décision rendue dans cet Etat que les conditions de l'article 5, lettre a ou b, sont remplies.

2 La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l'Etat requis n'a pas mis fin à la cause, exécution comprise.

3 Si la personne poursuivie a été extradée pour d'autres faits à l'Etat requis, celui-ci n'est pas tenu d'observer les restrictions prévues à l'article 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.

Chapitre 2: Procédure Art. 90 Pièces à l'appui En sus des documents visés à l'article 28, 3e alinéa, la demande est accompagnée du dossier pénal et, le cas échéant, des pièces à conviction.

Art. 91 Décision sur la demande 1 L'office fédéral, après avoir conféré avec l'autorité de poursuite pénale, statue sur l'acceptation de la demande étrangère.

2 Dans l'affirmative, il transmet le dossier à l'autorité de poursuite pénale et en informe l'Etat requérant, ainsi que l'intéressé.

3 La décision n'oblige pas à ouvrir une action pénale.

4 L'office fédéral peut refuser la poursuite pénale, si des raisons majeures s'y opposent ou que l'importance de l'infraction ne la justifie pas.

Art. 92 Actes d'instruction opérés à l'étranger Tout acte d'instruction légalement accompli par les autorités de l'Etat requérant est assimilé à un acte de même nature accompli en Suisse.

Art. 93 Frais 1 Les frais de procédure engagés par l'Etat requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l'Etat requérant.

2 Les cantons disposent du produit des amendes, confiscations et dévolutions.

3 L'Etat requis est informé des frais de procédure causés en Suisse jusqu'au moment où il a assumé la poursuite. Leur remboursement n'est pas exigé.

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Entraide internationale en matière pénale Cinquième partie: Exécution des décisions Chapitre premier: Conditions Section 1: Acceptation par la Suisse Art. 94 Principe 1 Une décision définitive et exécutoire d'un Etat étranger peut être exécutée, sur sa demande, si: a. Le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave; b. La condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si c. L'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'article 85, 1er et 2e alinéas, soit exclue dans l'Etat requérant.

2 La sanction prononcée à l'étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n'atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.

3 Ces dispositions ne sont pas applicables si le code pénal1' exclut l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger (art. 6 CP) ou s'il la prévoit expressément (art. 5 CP).

4 Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l'article 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l'étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l'Etat requérant accorde la réciprocité.

Art. 95 Exclusion de l'exequatur 1 Le juge doit refuser l'exequatur au cas où: a. La prescription absolue de l'action pénale aurait été acquise en droit suisse au moment de la condamnation; b. La sanction serait prescrite selon le droit suisse, à supposer qu'une autorité suisse l'eût prononcée au même moment, ou que c. L'infraction relève également de la juridiction suisse mais n'est passible d'aucune sanction, compte tenu d'autres motifs prévus par le droit suisse.

3 La condamnation aux frais n'est déclarée exécutoire que s'ils sont dus à l'Etat.

Art. 96 Refus de l'exequatur Le juge refuse l'exequatur en totalité ou en partie au cas où: a. Le condamné encourt en Suisse une sanction privative de liberté pour d'autres infractions et que l'exécution requise entraînerait manifestement D RS 311.0

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Entraide internationale en matière pénale une punition plus sévère que celle qui aurait été infligée en Suisse pour toutes les infractions, ou b. L'application en Suisse des effets accessoires de la condamnation est exclue, ou c. Il estime que le condamné a de bonnes raisons de s'opposer à l'exécution d'une décision ou d'une ordonnance pénale rendue par défaut qui n'est plus susceptible de recours ou d'opposition selon le droit de l'Htat requérant.

Art. 97 Force obligatoire des constatations de fait Le juge est lié par les constatations de fait de la décision lorsqu'il apprécie les conditions de répression et de poursuite au regard du droit suisse. Si ces constatations ne suffisent pas, des preuves complémentaires peuvent être ordonnées.

Art. 98 Effets de l'acceptation Si la Suisse assume l'exécution, aucune poursuite pénale ne peut, à raison des mêmes faits, y êtfe introduite ou continuée contre le condamné.

Art. 99 Utilisation d'établissements suisses par l'étranger 1 Lorsque les conditions prévues à l'article 94t 1er alinéa, ne sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée par un autre Etat à une personne qui n'est pas de nationalité suisse peut être exécutée en Suisse, conformément au droit suisse, si elle ne peut l'être dans l'autre Etat.

a Dans ce cas, la base juridique sur laquelle se fonde la restriction de la liberté individuelle du condamné est la décision définitive et exécutoire prononcée à l'étranger.

s La personne remise à la Suisse conformément au 1er alinéa ne peut pas, sauf accords contraires conclus avec les autorités compétentes de l'Etat qui l'a remise, être poursuivie, punie ou extradée à un Etat tiers par les autorités suisses, pour des actes commis avant sa remise et non visés par le jugement.

Ces effets cessent dix jours après la libération conditionnelle ou l'élargissement définitif du condamné.

4 Le Conseil fédéral règle les modalités.

Section 2: Délégation à l'étranger Art. 100 Principe L'exécution d'une décision pénale suisse peut être déléguée à un Etat étranger: a. Si le respect de la force obligatoire de la décision, au sens de l'article 97, est garanti et 58 Feuille «détale. 132'année. Vol. r

833

Entraide internationale en matière pénale b. Si la délégation permet d'escompter un meilleur reclassement social du condamné ou que la Suisse ne puisse obtenir l'extradition.

Art. 101 Conditions de la remise La remise du condamné détenu en Suisse, aux fins de l'exécution prévue par l'article 100, exige qu'il y consente et que, selon toute attente, les conditions fixées par l'office fédéral seront observées dans l'Etat requis.

Art. 102 Effets de la délégation 1 Lorsqu'un Etat étranger accepte d'exécuter une décision, l'autorité suisse s'abstient de toute exécution, tant que l'Etat requis n'a pas fait savoir qu'il ne la mènerait pas à chef.

2 Le condamné peut être incarcéré en vue de son transfert.

3 Les 2e et 3e alinéas de l'article 89 sont applicables par analogie.

Chapitre 2: Procédure Section 1 : Demande Art. 103 Pièces à l'appui Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l'article 28, 3e alinéa: a. L'original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire; b. Une attestation relative à la durée de la détention subie dans l'Etat requérant; c. L'original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l'Etat requis le demande.

Art. 104 Décision sur la demande 1 L'office fédéral, après avoir conféré avec l'autorité d'exécution, statue sur l'acceptation de la demande étrangère. S'il l'admet, il transmet le dossier avec son avis à l'autorité d'exécution et en informe l'Etat requérant. L'article 91, 4e alinéa, est applicable par analogie.

2 Si l'infraction relève de la juridiction suisse et que la sanction prononcée à l'étranger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la poursuite peut être substituée à l'exécution sur demande de l'Etat requérant.

834

Entraide internationale en matière pénale Section 2 : Procédure d'exequatur Art. 105 Juge compétent Le juge compétent selon l'article 348 du code pénal 1> renseigne le condamné sur la procédure, l'entend sur l'affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l'exécution.

Art. 106 Exequatur 1 Le juge examine d'office si les conditions d'exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.

2 Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l'exécution prises.

3 La décision d'exequatur est rendue sous forme d'un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.

Section 3: Exécution de la décision Art. 107 Exécution de la sanction 1 La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.

2 L'exécution prend fin si la décision n'est plus exécutable dans l'Etat requérant.

8 Si l'exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l'Etat requérant sous réserve de réciprocité.

Art. 108 Frais Les frais au sens de l'article 31 comprennent, outre les frais d'exécution de la sanction, ceux de l'exequatur et des autres mesures d'exécution.

Sixième partie: Dispositions finales Art. 109 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 La loi fédérale du 22 janvier 18922> sur l'extradition aux Etats étrangers est abrogée.

« RS 311.0 s> RS 3 501

835

Entraide internationale en matière pénale 2

  1. Le code pénal1' est modifié comme il suit: Art. 7Sbts
  2. imprescrip-

1

utilité

Sont imprescriptibles:

  1. Les crimes tendant à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique; 2. Les crimes graves prévus par les conventions de Genève du 12 août 19493)Î5) et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre, auxquels la Suisse est partie, lorsque l'infraction considérée en l'espèce présente une gravité particulière à cause des conditions dans lesquelles elle a été commise; 3. Les crimes perpétrés en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massits, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.

8 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l'action pénale serait prescrite en application des articles 70 à 72.

Disposition transitoire L'article 75Ms est applicable lorsque l'action pénale ou la peine n'est pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la présente modification.

b. Les textes correspondants sont insérés dans le code pénal militaire6' en tant qu'article 56Ms et comme disposition transitoire.

D 2 > « ") « «

RS 311.0 RO 1951 184 RO 1951 209 RO 1951 230 RO 1951 302 RS 321.0

836

Entraide internationale en matière pénale 3

La loi fédérale sur l'organisation judiciaire1' est modifiée comme il suit:

Art. 100, têt. f En outre, le recours n'est pas recevable contre : f. Les décisions en matière de poursuite pénale, à l'exception du refus d'autoriser la poursuite d'agents de la Confédération. *> *' Cf. toutefois les articles 25 et 26 EIMP (RO ) Art. 110 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 janvier 18922> sur l'extradition aux Etats étrangers restent applicables aux procédures d'extradition en cours lors de l'entrée en vigueur de la. présente loi.

2 La poursuite et l'exécution de décisions, au sens des quatrième et cinquième parties de la présente loi, ne peuvent être assumées que si la demande concerne une infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur.

3 Le Conseil fédéral peut donner suite à une demande d'extradition ou à une demande concernant d'autres actes d'entraide, présentée en raison d'infractions dont la prescription est exclue au sens des articles 75bls du code pénal3), ou 56Bla du code pénal militaire4), même si l'action pénale ou la peine est prescrite au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Art. 111 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution.

2 II peut instituer une commission permanente chargée d'examiner si l'importance de l'infraction justifie la communication de renseignements concernant le domaine secret. Les membres de la commission sont tenus au secret au même titre que les fonctionnaires fédéraux.

Art. 112 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

« > 3 > 4 > 2

RS 173.110 RS 3 501 RS 311.0 RS 321.0

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Entraide internationale en matière pénale Conseil des Etats, le 20 mars 1981 Le président: Hefti La secrétaire: Huber Date de publication: 31 mars 1981" Délai d'opposition: 29 juin 1981

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« FF 19811 807 838

Conseil national, le 20 mars 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler

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Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale [EIMP]) du 20 mars 1981

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1981

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12

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31.03.1981

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807-838

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