Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique du 11 mars 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 43, let. a, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement 2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 20183, arrête:
Art. 1 Un crédit-cadre de 250 millions de francs est accordé pour une période de 10 ans en vue d'encourager le logement à loyer ou à prix modérés.
1
Le crédit-cadre est destiné à alimenter le fonds de roulement géré, pour la Confédération, à titre fiduciaire et à des fins précises, par les organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique.
2
Les organisations faîtières utilisent les moyens de la Confédération afin d'octroyer des prêts à taux préférentiel à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui construisent, rénovent ou acquièrent des logements à loyer ou à prix modérés.
3
Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2017, fixé à 100,8 points (décembre 2015 = 100): 2018: +0,3 %; 2019: +0,7 %; 2020: +0,8 %; à partir de 2021: +1,0 % par an
1 2 3
RS 101 RS 842 FF 2018 2253
2017-3496
4931
Crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. AF
FF 2020
Art. 3 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur dès que l'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables»4 aura été retirée ou rejetée.
2
Conseil national, 14 décembre 2018
Conseil des États, 11 mars 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
4
FF 2020 4293
4932