Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) 2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.
2.
Sur 55 120 signatures déposées, 54 489 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité interpartis contre la hausse constante des ponctions sur les salaires, case postale 3166, 8034 Zurich
4 février 2020
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2019 6501
2020-0340
1171
FF 2020
Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 378 6 363 2 527 321 1 693 558 409 309 1 011 2 144 1 272 423 1 388 767 526 186 3 532 1 102 4 856 3 361 434 4 936 917 500 1 438 138
76 66 16 0 24 6 14 4 1 15 11 3 15 141 20 0 32 18 30 32 8 69 19 9 2 0
Suisse
54 489
631
1172