Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.

Date d'ouverture: 12 août 2020 Date limite: 20 novembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, tél. 058 469 17 77, www.blv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 août 2020

2020-2507

Chancellerie fédérale

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