Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Date d'ouverture: 12 août 2020 Date limite: 12 décembre 2020 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 août 2020

6536

Chancellerie fédérale

2020-2508