Arrêté fédéral sur la mise hors service du système de DCA Rapier
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée3, arrête:
Art. 1
Mise hors service
La mise hors service du système de DCA Rapier est approuvée.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 510.10 FF 2020 2173
2019-3309
2253
Mise hors service du système de DCA Rapier. AF
2254
FF 2020