Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2020, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Cour intemationale de Justice», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Cour internationale de Justice
en anglais:
International Court of Justice
le sigle (abréviation) en français:
CIJ
en anglais:
ICJ
l'emblème
20 octobre 2020
2020-3115
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
8133