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Décision approuvant des normes pour ascenseurs et installations élévatrices de marchandises du 19 février 1981

Le Département fédéral de. l'intérieur,

en accord avec le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 4, 1er alinéa, lettre c, de la loi du 19 mars 19761' sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, décide: Article premier

La norme SIA 370/10 (norme suisse 572 370/10) sur les ascenseurs (pour personnes et marchandises), édition 1979, et la norme SIA 370/24 (norme suisse 572 370/24) sur les installations élévatrices de marchandises, édition 1979, sont approuvées.

Art. 2

La présente décision prend effet le 15 mars 1981.

19 février 1981

Département fédéral de l'intérieur: Hürlimann

26580

1)RS 819.1 1981 -129

52 Feuille fédérale. 132« année. Vol. I

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Normes pour ascenseurs Ascenseurs (pour personnes et marchandises) Norme SIA 370/10 Installations élévatrices de marchandises Norme SIA 370/24 (Art. 8 de la loi fédérale du 19 mars 1976 D sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques) Les normes SIA 370/10 (ascenseurs) et 370/24 (installations élévatrices de marchandises) ont été approuvées par décision du Département fédéral de l'intérieur du 19 février 19812>. Cette décision, qui prend effet le 15 mars 1981, rend lesdites normes obligatoires pour tous les fabricants et les importateurs d'ascenseurs (pour personnes et marchandises) et d'installations élévatrices de marchandises.

Ces normes ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale. Elles peuvent être consultées au secrétariat de la Commission fédérale des installations et appareils techniques (Fluhmattstrasse l, 6002 Lucerne) nu retirées auprès de la Société suisse des ingénieurs et .des architectes (case postale, 8039 Zurich).

10 mars 1981

26580

« RS 819.1 2 > FF 19811 749

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Chancellerie fédérale

Directives concernant les cadavres radioactifs

du 4 novembre 1980

L'Office fédéral de la santé publique, vu l'ordonnance du 30 juin 19761* concernant la protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection), arrête les directives ci-après: Article premier Responsabilité Lorsque le patient est décédé à la suite d'un traitement par des sources radioactives ouvertes, le médecin sous la responsabilité duquel a eu lieu le traitement décide si le cadavre peut être admis à la sépulture. A cette fin. il se fonde sur l'article 7. Il communique sa décision par écrit au détenteur de l'autorisation en lui indiquant toutes les données utiles ; celui-ci les transmet à l'Office fédéral de la santé publique.

Art. 2 Détermination de la radioactivité résiduelle L'expert responsable de la radioprotection pourvoit à la détermination de la radioactivité résiduelle du cadavre.

Art. 3 Manipulations sur le cadavre Lors de toutes les manipulations effectuées sur le cadavre, telles que mise en sûreté, entreposage, autopsie, préparation à l'inhumation, etc., un expert de la radioprotection veillera à ce qu'aucune personne ni aucun local ne soient contaminés et que les doses d'irradiation de toutes les personnes impliquées soient aussi faibles que possible. A cet effet, il prescrira un mode de procéder adéquat et l'emploi de moyens auxiliaires appropriés. En outre, lorsque ces opérations seront terminées, il procédera à des mesures de la contamination et ordonnera, le cas échéant, la décontamination.

Art. 4 Cadavres avec émetteur gamma S'agissant de cadavres de personnes traitées par un émetteur gamma, l'expert responsable de la radioprotection décide, le cas échéant, de limiter la durée de séjour à proximité du cadavre et prend les dispositions nécessaires. Le nucléidc et la radioactivité seront, le cas échéant, indiqués à l'entrée du local où repose le corps mis en bière.

» RS 814.50 1981 - MO

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Cadavres radioactifs Art. 5 Résection des organes critiques Un local équipé d'une table d'autopsie et d'un plancher faciles à décontaminer sera prévu pour la résection des organes critiques. Le pathologue sera instruit, par un expert de la radioprotection, sur la manière de travailler qui est propre à éviter la contamination des personnes et du matériel. Au besoin, la dose d'irradiation absorbée par le pathologue sera déterminée au moyen d'un dosimètre à lecture directe.

Lorsque les travaux sont terminés, l'expert de la radioprotection contrôle la contamination du pathologue et de la place de travail. Les organes contaminés qui ont été enlevés du cadavre seront éliminés conformément à l'article 3 ou à l'annexe 1, chapitre 4, de l'ordonnance du 18 mars 19771' concernant le ramassage et l'expédition des déchets radioactifs.

Art. 6 Instruction du personnel L'expert de la radioprotection instruit le personnel préposé à la préparation et à l'inhumation du cadavre sur la manière particulière de se comporter et ordonne, le cas échéant, la dosimetrie de ce personnel au moyen d'un dosimètre à lecture directe.

Art. 7 Conditions auxquelles la sépulture est admise L'incinération et l'inhumation des cadavres sont admises à condition que la radioactivité résiduelle ne dépasse pas les valeurs suivantes: J-131 10 mCi P-32 30 mCi Y-90 10 mCi Au-198 40mCi Si ces conditions ne sont pas remplies, la radioactivité résiduelle sera ramenée au moins aux valeurs indiquées, soit par résection des organes critiques, soit par la mise sous réfrigération du cadavre.

Art. 8 Transport Les cadavres dont la radioactivité résiduelle ne dépasse pas les valeurs indiquées à l'article 7 peuvent être transportés par les véhicules usuels, sans que soient prises des mesures particulières.

Art. 9 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1981.

4 novembre 1980

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Frey

« RS 814.557 26584

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Jahr

1981

Année Anno Band

1

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11

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.03.1981

Date Data Seite

749-752

Page Pagina Ref. No

10 103 035

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