Désignation de normes techniques concernant les équipements sous pression en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression2.

Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Dans sa décision d'exécution (UE) 2019/16163, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à la directive 2014/68/UE4. La décision d'exécution (UE) 2020/5425 complète la décision (UE) (UE)2019/1616.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 22 octobre 20196.

1 2 3

4

5

6

RS 930.11 RS 930.114 Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 250 du 30.9.2019, p. 95.

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15.5.2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, version du JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.

Décision d'exécution (UE) 2020/542 de la commission du 16 avril 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives, les tubes soudés en acier pour service sous pression, les récipients sous pression non soumis à la flamme et les tuyauteries industrielles métalliques, JO L 121 du 20.4.2020, p. 4.

FF 2019 6610

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2020-1224

FF 2020

4. Consultation et obtention 4.1.

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

4.2 La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info

5 mai 2020

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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