Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée en 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Principe

Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2020 sont approuvées.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF

a.

Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2020

225

b.

Équipement personnel et matériel à renouveler 2020

440

c.

Munitions d'instruction et gestion des munitions 2020

172

Art. 3

Transferts entre les crédits d'engagement:

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.

1 2

RS 101 FF 2020 2173

2019-3308

2251

Matériel de l'armée 2020. AF

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2252

FF 2020