Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée en 2020
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Principe
Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2020 sont approuvées.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF
a.
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2020
225
b.
Équipement personnel et matériel à renouveler 2020
440
c.
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2020
172
Art. 3
Transferts entre les crédits d'engagement:
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.
1 2
RS 101 FF 2020 2173
2019-3308
2251
Matériel de l'armée 2020. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2252
FF 2020