Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Loi fédérale sur les chemins piétons et de randonnée pédestre Date limite: 30 novembre 1981 Département fédéral des finances

Rapport de l'administration fédérale des contributions relatif à l'initiative du canton des Grisons Centrales électriques. Ventilation de l'impôt Date limite: 30 novembre 1981 29 septembre 1981

Chancellerie fédérale

26993

163

Initiative populaire «en faveur de la culture» Aboutissement

La Chancellerie fédérale, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 11 août 1981 à l'appui de l'initiative populaire «en faveur de la culture», décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «en faveur de la culture»2> (insertion d'un nouvel article 27septies dans la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 124 007 signatures déposées, 122 277 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative «en faveur de la culture», secrétariat: M. E. Koch, case postale 208, 8025 Zurich.

9 septembre 1981

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier, Buser

» RS 161.1 2 > FF 1980 I 443

164

1981-687

Initiative populaire «en faveur de la culture» Signatures par cantons Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bàie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

Signatures

,

valables

non valables

37 966 19664 6 816 113 1037 587 691 164 l 680 2 041 2 752 5 622 4 210 562 405 64 4425 2 090 7 102 l 694 l 553 9 722 3604 3 422 2 670 l 621

196 221 40 43 5 5 8 2 22 12 78

36 39 113 39 67 419 148 22 53 59

122 277

1730

96 3 4

165

Initiative populaire «en faveur de la culture» L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 27»Wes (nouveau) 1 La Confédération rend possible et encourage la création culturelle; elle protège le patrimoine culturel existant et facilite l'accès à la vie culturelle.

Les mesures prises par la Confédération tiennent compte des intérêts particuliers des minorités et des régions du pays peu favorisées. La souveraineté des cantons dans le domaine culturel est garantie.

2 La Confédération a. préserve la pluralité linguistique et culturelle de la Suisse; b. soutient la création artistique, ainsi que les équipements culturels; c. encourage les relations culturelles entre les différentes régions du pays et avec l'étranger ; d. conserve et entretient le patrimoine culturel et les monuments.

3 Un pour cent des dépenses totales prévues dans le projet de budget est mis annuellement à la disposition de la Confédération pour l'accomplissement de cette tâche; l'Assemblée fédérale a la possibilité - selon l'état des finances - d'accroître cette part ou de la diminuer d'un quart.

4 Les dispositions d'exécution doivent être édictées sous la forme de lois fédérales ou-d'arrêtés fédéraux de portée générale.

Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption des dispositions d'exécution de l'article 27EC»tles, le Conseil fédéral gère les dépenses culturelles prévues par l'article 275eptle% 3e alinéa, en appliquant les lois et arrêtés fédéraux en vigueur.

26976

166

Appel à la déclaration de biens suisses au Maroc

du 29 septembre 1981

L'accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant du transfert, à l'Etat marocain, de la propriété des biens agricoles ou à vocation agricole ayant appartenu à des ressortissants suisses1} est entré en vigueur le 5 février 1981.

Conformément à l'accord le Maroc a versé à la Confédération suisse une indemnité forfaitaire de 2 000 000 de francs suisses pour les biens, droits et intérêts suisses au Maroc, qui ont été touchés par le transfert à l'Etat marocain de la propriété de certains biens agricoles ou à vocation agricole. Le Conseil fédéral a confié la répartition de la somme globale, sous réserve de la procédure de recours, à la Commission d'indemnités étrangères.

Les intéressés suisses (personnes physiques ou morales), qui s'estiment en droit de faire valoir des prétentions sur la base de l'accord évoqué, doivent annoncer celles-ci à la Commission d'indemnités étrangères c/o Département fédéral des affaires étrangères Eigerstrasse 60 3003 Berne La déclaration doit parvenir à la commission au plus tard le 31 janvier 1982, sous peine de forclusion. La commission ne pourra pas examiner les déclarations enregistrées après cette date.

Les intéressés qui ont été informés par une lettre du Département fédéral des affaires étrangères du 3 octobre 1978 de la signature de l'accord d'indemnisation avec le Maroc sont considérés comme dûment annoncés, et ne doivent pas faire connaître une nouvelle fois leurs prétentions.

Il est de l'intérêt des personnes concernées de fournir à la commission, aussi rapidement que possible, les indications utiles sur leur cas, soit avant tout: renseignements d'ordre personnel, droit de cité, raison sociale de la société, numéro des parcelles, extrait du registre foncier.

" RO 1981 145 1981-700

Jg7

Déclaration de biens suisses au Maroc

RO 1981

Le texte de l'accord entre la Suisse et le Maroc peut être obtenu à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3003 Berne, ou être consulté auprès des représentations diplomatiques et consulaires suisses.

29 septembre 1981

26985

168

Département fédéral des affaires étrangères: Commission d'indemnités étrangères

Directives concernant l'emploi du crédit pour l'encouragement de l'activité extrascolaire de la jeunesse du 1er juillet 1981

Le Département fédéral de l'Intérieur arrête les directives ci-après: Article premier

But

La Confédération peut, dans les limites du crédit budgétaire (ch. 463.22), soutenir l'activité extrascolaire d'associations, d'organisations et de mouvements de jeunesse ayant pour but principal d'aider les jeunes à développer leur personnalité et à prendre conscience de leurs responsabilités dans la société.

Art. 2

Bénéficiaires

1

Des subventions sont allouées : a. Aux organisations affiliées au Cartel suisse des associations de jeunesse (CSAJ), par l'intermédiaire du cartel, auquel est attribuée à cet effet une partie du crédit; b. A d'autres agents de l'activité extrascolaire de la jeunesse.

2 Le CSAJ reçoit en outre une subvention annuelle pour son activité en général. Le montant en est fixé sur la base du rapport d'activité, des comptes et du bilan de l'année écoulée, ainsi que du budget et du programme d'activité pour l'année suivante.

s Une aide est accordée si les conditions suivantes sont réunies : a. Si les bénéficiaires déploient leur activité sur le plan national ou supraregional; b. S'ils assument une part appropriée des dépenses; c. En règle générale, si le canton participe au financement.

Art. 3 Activités subventionnées Les subventions sont destinées à soutenir des activités concernant a. La vie de société, les jeux, le sport, la santé ; b. La formation culturelle; c. La formation politique; d. Les relations internationales.

1981-653

Ig9

Encouragement de l'activité extrascolaire de la jeunesse Art. 4 Genres de subventions 1 L'aide accordée prend la forme de subventions forfaitaires ou de subsides pour des projets déterminés.

2 Le montant des subventions forfaitaires est fixé selon les critères ci-après: a. L'activité (activité générale, formation de moniteurs et d'animateurs, activité internationale) ; b. La structure (membres, articulation et organisation, extension régionale); c. Les moyens financiers (moyens propres, autres subventions fédérales, contributions de tiers).

3 Des subsides sont alloués pour des projets déterminés lorsque ceux-ci satisfont aux critères ci-après: a. S'ils concernent plusieurs régions ou une région linguistique; b. S'ils présentent un intérêt pédagogique, culturel et social; c. S'ils revêtent un caractère pilote.

Art. 5 Compétences 1 Les subventions destinées aux agents de la formation extrascolaire de la jeunesse affiliés au CSAJ sont accordées par celui-ci et prélevées sur son crédit.

2 Le CSAJ arrête un règlement sur la répartition, le calcul et l'octroi des subsides. Ce règlement doit être soumis à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (département).

3 Tous les autres agents de l'activité extrascolaire de la jeunesse sont subventionnés directement par le département, qui doit appliquer les mêmes critères que pour le CSAJ.

Art. 6 Entrée en vigueur 1 Le règlement provisoire du 4 avril 19721' et les directives de l'Office des affaires culturelles de juin 1978 concernant l'octroi de subsides en faveur de l'activité extrascolaire de la jeunesse sont abrogés.

2 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 1981.

1er juillet 198i 26968

*> Pas publié.

170

Département fédéral de l'intérieur: Hürlimann

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : e vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 3 novembre 1981, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pasperdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

14 septembre 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello

26993

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 11 novembre 1981, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des vignerons, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 septembre 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Francis Michon

26993

171

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 mars 1981, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 2 septembre 1981, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 765 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 835 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 835 francs au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes à Lausanne, dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.

En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

29 septembre 1981

26993

172

Direction générale des douanes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.09.1981

Date Data Seite

163-172

Page Pagina Ref. No

10 103 191

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.