Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024 du 22 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 59,5 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions versées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue et aux cantons.
Art. 2
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
1 2 3
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
RS 101 RS 419.1 FF 2020 3577
2019-2966
8271
Financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024. AF
Art. 3
FF 2020
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 septembre 2020
Conseil des Etats, 22 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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