Stratégie «Suisse numérique» Adoptée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020

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Table des matières 1

But

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Principes 2.1 Placer l'être humain au centre des préoccupations 2.2 Offrir des conditions propices au développement 2.3 Faciliter le changement structurel 2.4 Organiser les processus de transformation au moyen d'une approche en réseau

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Objectifs principaux 3.1 Établir l'égalité des chances entre tous et renforcer la solidarité 1.1. Garantir la sécurité, la confiance et la transparence 3.2 Renforcer l'autonomie et l'autodétermination numériques des personnes 3.3 Assurer la création de valeur, la croissance et la prospérité 3.4 Réduire l'empreinte écologique et la consommation d'énergie

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Champs d'action 4.1 Formation, recherche et innovation 4.1.1 Un cadre adéquat permet de profiter des avantages de la numérisation dans le domaine de la formation 4.1.2 La recherche et l'innovation sont renforcées 4.1.3 La Suisse dispose de conditions attrayantes pour un vivier diversifié de start-up 4.2 Infrastructure 4.2.1 La Suisse dispose d'une infrastructure de communication étendue, concurrentielle, fiable, performante et durable 4.2.2 La mobilité en Suisse est intelligente, en réseau et efficace dans tous les domaines 4.2.3 Les réseaux d'énergie en Suisse sont intelligents, sûrs et performants 4.3 Sécurité 4.3.1 La protection contre les cyberrisques est assurée 4.3.2 Les possibilités offertes par la numérisation sont utilisées pour accroître la sécurité 4.4 Protection de l'environnement, ressources naturelles et énergie 4.4.1 L'utilisation des ressources de la numérisation est optimisée 4.4.2 Le système d'approvisionnement en énergie est efficace, sûr et fiable 4.4.3 L'utilisation des ressources et de l'énergie est plus efficace et plus durable

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4.4.4 4.5

4.6

4.7

Les bases pour le calcul de l'empreinte écologique sont améliorées Participation politique et cyberadministration 4.5.1 Le service public dans le domaine des médias stimule la participation politique et renforce la démocratie 4.5.2 Les nouvelles technologies sont utilisées pour renforcer la participation politique de la population et de l'économie 4.5.3 La population et l'économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne 4.5.4 Les modules de base et l'infrastructure pour un élargissement de la cyberadministration à l'ensemble du territoire sont disponibles au niveau national 4.5.5 La mise en réseau est renforcée à tous les niveaux fédéraux Économie 4.6.1 La Suisse se distingue par un taux d'activité élevé et des emplois de qualité 4.6.2 La Suisse offre un espace pour le déploiement de nouveaux modèles économiques 4.6.3 Un secteur des Fintech innovant, en réseau mondial, améliore la compétitivité de l'industrie financière suisse 4.6.4 Les villes, communes et régions de Suisse se distinguent par une capacité d'innovation élevée 4.6.5 Des technologies agricoles intelligentes contribuent à la compétitivité et à la durabilité de l'agriculture suisse 4.6.6 La cohérence des méthodes de travail numériques dans le secteur du bâtiment augmente la productivité 4.6.7 La Suisse saisit ses chances dans l'espace économique virtuel international Données, contenus numériques et intelligence artificielle 4.7.1 La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation 4.7.2 Les bases de données appropriées sont disponibles en libre accès 4.7.3 L'accès aux données et aux infrastructures de données dans le secteur de l'énergie est développé 4.7.4 L'accessibilité et la disponibilité des données des secteurs de la planification, de la construction et de l'immobilier sont assurées 4.7.5 La Suisse possède des espaces de données fiables dans lesquels les habitants peuvent exercer un contrôle sur leurs propres données 4.7.6 Les conditions pour une utilisation transparente et responsable de l'intelligence artificielle sont optimisées

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4.7.7 4.7.8 4.8

4.9

5

L'accès aux contenus numériques est amélioré 4.7.8 Le besoin d'un «Swiss Cloud» et sa faisabilité sont examinés Société, santé et culture 4.8.1 L'accès aux produits et aux services numériques sans entraves et sans discrimination est garanti 4.8.2 La mise en réseau des acteurs dans le domaine de la santé permet de fournir des soins personnalisés 4.8.3 L'accès facilité à la création culturelle et au patrimoine culturel renforce la participation culturelle 4.8.4 4.8.4 La transformation numérique tient compte de la santé et du bien-être de la population Engagement international 4.9.1 La Suisse influence le débat international sur l'avenir de l'espace numérique et de sa gouvernance 4.9.2 La Suisse s'engage pour l'autodétermination numérique des individus et la création d'espaces de données transfrontaliers 4.9.3 La Suisse s'engage pour un cyberespace sûr et fiable 4.9.4 Les normes et les standards internationaux reflètent les intérêts de la Suisse 4.9.5 La Suisse s'engage pour atteindre les ODD de l'Agenda 2030 grâce aux nouvelles technologies

Mise en oeuvre et dialogue «Suisse numérique» 5.1 Mise en réseau et collaboration de tous les acteurs concernés 5.2 Plan d'action «Suisse numérique»

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Stratégie 1

But

Aujourd'hui, la numérisation façonne toujours plus notre vie. En particulier pour un pays comme la Suisse qui dispose de peu de ressources, il est important de tirer le meilleur parti possible des opportunités que le changement numérique offre à la société et à l'économie. Grâce à son système politique stable et à ses capacités d'innovation très élevées, la Suisse est bien placée pour transposer dans l'avenir numérique le modèle d'une Suisse ouverte et moderne où il fait bon vivre. La transformation numérique apporte une contribution essentielle au développement durable de notre pays et à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies.

Pour que tous les habitants de la Suisse puissent bénéficier des avantages de la transformation numérique, les autorités de tous les niveaux fédéraux, la société civile, les entreprises, le monde scientifique et les milieux politiques doivent oeuvrer ensemble en vue de favoriser le changement. Un dialogue constant entre tous les acteurs concernés permet d'anticiper les défis futurs.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral définit dans sa stratégie les lignes directrices pour une «Suisse numérique». Il demande à toutes les parties prenantes de cette Suisse numérique d'aborder conjointement les projets de mise en oeuvre et les thèmes transversaux importants. Le plan d'action fait partie intégrante de la stratégie et contient des mesures concrètes permettant d'atteindre les objectifs stratégiques1.

Le présent document remplace la stratégie du Conseil fédéral «Suisse numérique» du 5 septembre 20182. Le texte de la stratégie et les liens vers les documents de référence sont publiés sur le site www.digitaldialog.swiss.

2

Principes

2.1

Placer l'être humain au centre des préoccupations

La politique de la Confédération en matière de numérisation place l'être humain au centre d'une société suisse de l'information et du savoir inclusive et démocratique.

Pour que l'individu puisse contribuer à façonner la société numérique, il doit être intégré, avec ses désirs et ses craintes, aux processus de transformation numérique.

Cette démarche suppose une plus grande responsabilisation et autonomisation, la protection de la personne et de ses droits, la cohésion sociale, la solidarité entre les groupes de population ainsi que de plus grandes possibilités de jouer un rôle actif dans la vie politique et sociale, aussi dans un monde numérique.

1 2

Le plan d'action «Suisse numérique» est disponible à l'adresse suivante: www.digitaldialog.swiss FF 2018 6007

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2.2

Offrir des conditions propices au développement

Pour la Suisse, il est primordial d'offrir des conditions propices au développement numérique de l'économie et de la société. Les instances politiques et les autorités facilitent la transformation numérique dans la mesure du possible et la soutiennent si nécessaire. Des conditions adéquates sont mises en place à cet effet.

2.3

Faciliter le changement structurel

La transformation numérique des structures existantes nécessite une évolution des mentalités à tous les échelons de l'État fédéral et remet en question certaines formes traditionnelles de la société et de l'économie. La présente stratégie pose des jalons afin de favoriser la cohésion sociale entre les régions, de promouvoir la diversité culturelle et de renforcer la résilience des infrastructures. Elle contribue à un développement inclusif et équitable de la Suisse numérique. L'État veut faciliter de manière active les changements structurels fondamentaux que la numérisation implique.

2.4

Organiser les processus de transformation au moyen d'une approche en réseau

Pour saisir les opportunités offertes par le changement structurel et surmonter les nouveaux défis, une approche transversale et en réseau est nécessaire, tant au niveau national qu'international. À cet égard, la Suisse est en position de force, entre autres grâce à son multiculturalisme et à sa disposition au dialogue et au consensus, ainsi qu'à ses processus de démocratie directe marqués par le pragmatisme.

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Objectifs principaux

3.1

Établir l'égalité des chances entre tous et renforcer la solidarité

La Suisse exploite les opportunités de la numérisation pour assurer le bien-être de ses habitants et aborde de manière cohérente les risques qui en découlent. Dans le monde numérique aussi, la participation de tous les habitants de la Suisse à la vie sociale, politique et économique est garantie. La répartition équitable des chances et des perspectives renforce la solidarité sociale en tant que pilier essentiel de la vie en commun.

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3.2

Garantir la sécurité, la confiance et la transparence

En Suisse, les habitants doivent pouvoir évoluer dans le monde virtuel en toute sécurité, comme dans le monde réel, et être protégés contre l'utilisation abusive du numérique et les poursuites injustifiées. Des prestations transparentes et basées sur les données renforcent la confiance et respectent l'épanouissement et l'autodétermination individuels.

3.3

Renforcer l'autonomie et l'autodétermination numériques des personnes

Les compétences des habitants de Suisse doivent être renforcées afin de leur permettre de participer activement et de manière la plus autodéterminée possible à la vie numérique. Grâce à l'apprentissage tout au long de la vie, ils seront toujours en mesure de participer de manière compétente aux processus politiques, sociaux, culturels et économiques numérisés, tant dans la vie quotidienne ordinaire que dans les situations de crise, et d'évaluer les conséquences de leurs propres actions de manière aussi précise que possible. Dans le domaine numérique comme dans le domaine analogique, une attention particulière est accordée à la protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

3.4

Assurer la création de valeur, la croissance et la prospérité

La Suisse renforce sa position d'économie novatrice et mondialisée. Elle met en place un cadre propice à l'innovation et à de nouveaux modèles commerciaux numériques afin d'assurer à long terme la création de valeur, la croissance économique, la prospérité et les échanges internationaux dans les meilleures conditions possibles.

Les entraves à l'entrée sur le marché et les entraves au commerce sont éliminées pour permettre aux entreprises innovantes de prospérer et à la concurrence de se renforcer. Si nécessaire, le cadre juridique est encore optimisé. Ainsi le bien commun est renforcé et la viabilité des finances publiques préservée.

3.5

Réduire l'empreinte écologique et la consommation d'énergie

La numérisation peut contribuer de manière décisive à ce que la Suisse atteigne ses objectifs climatiques et environnementaux. Pour cela, la consommation énergétique et matérielle liée aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ne doit pas augmenter au même rythme que l'utilisation de ces technologies. Celles-ci doivent être utilisées de manière plus intensive et plus ciblée afin de réduire la consommation d'énergie et de matériel dans tous les domaines de la vie et du travail, et pour améliorer la protection du climat et de l'environnement.

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Champs d'action

4.1

Formation, recherche et innovation

Bénéficier d'une bonne formation est indispensable, tant pour les individus euxmêmes que pour la société et l'économie dans leur ensemble. Le processus de transformation numérique influence grandement notre vie quotidienne et professionnelle.

Il exige des compétences dans l'utilisation des nouvelles technologies, mais aussi un esprit critique et créatif. La transmission des capacités appropriées et la mise à disposition d'offres de formation et de perfectionnement revêtent à cet égard une grande importance.

Pour continuer à se positionner parmi les pays les plus performants dans le développement et l'utilisation des technologies numériques, la Suisse doit promouvoir les compétences nécessaires par un apprentissage permanent. Pour atteindre l'objectif d'égalité des chances et la participation de tous les habitants du pays aux opportunités offertes par la numérisation, il faut mettre en place des conditions leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'ère numérique. Les acteurs du système de formation tiennent déjà compte des développements importants survenus dans le contexte de la numérisation et partent en très bonne position. Il est essentiel de poursuivre sur cette voie.

La science et la recherche jouent un rôle primordial dans la production, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Les nouvelles technologies constituent une base essentielle pour le changement et l'innovation numériques, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle ou dans le traitement de grandes quantités de données. La recherche et l'innovation sont également considérées comme des éléments fondamentaux de la haute compétitivité de la Suisse et de la gestion réussie du changement structurel. Ces deux éléments doivent être renforcés et développés davantage. Les besoins de la population, de l'économie et de l'environnement doivent être pris en compte, également dans une situation extraordinaire comme la pandémie de COVID-19.

Les performances élevées de la Suisse en matière d'innovation sont rendues possibles par un système d'innovation stable. Celui-ci offre de très bonnes conditions aux acteurs impliqués (en particulier l'accès aux instruments de financement nationaux et européens), leur laisse autant que possible le soin de se concentrer sur les thématiques, permet de gérer des sujets
importants tels que la numérisation et de relever les défis. Conformément à sa responsabilité subsidiaire, la Confédération est active, crée des conditions favorables et suit également l'évolution du contexte international.

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 4: Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie

­

Objectif 5: parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

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­

Objectif 8: promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

­

Objectif 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

4.1.1

Un cadre adéquat permet de profiter des avantages de la numérisation dans le domaine de la formation

De bonnes conditions générales permettent l'innovation numérique dans le domaine de la formation et favorisent l'acquisition des compétences nécessaires à l'ère numérique. Une politique d'utilisation des données cohérente dans l'espace éducatif suisse est mise en place et facilite l'utilisation correcte des données générées pendant le processus d'apprentissage. L'évolution toujours plus rapide des exigences et les nouveaux défis dans les situations de crise, comme la pandémie de COVID-19, requièrent des développements constants du système de formation. La diversité du système suisse, qui met sur un pied d'égalité les formations professionnelles et les formations générales, constitue une excellente base. Pour atteindre leurs objectifs, la Confédération et les cantons coordonnent leurs différentes stratégies en matière de numérisation dans le domaine de la formation.

Documents de référence:

3 4

­

Message du 26 février 2020 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 20243 (message FRI)

­

Valorisation optimale des chances ­ Déclaration du 27 juin 2019 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de formation

­

Rapport du 31 août 2019 «Données dans l'éducation ­ Données pour l'éducation» (educa.ch)

­

Stratégie de la CDIP pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l'éducation. Objectifs (décision de la CDIP du 21 juin 2018)

­

Mesures relatives à la stratégie numérique de la CDIP (décision de la CDIP du 27 juin 2019)

­

Rapport du 5 juillet 2017 «Défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse» et plan d'action «Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020»

­

Loi du 30 septembre 2016 sur la coopération dans l'espace suisse de formation4

­

Stratégie pour le développement durable 2030 (consultation en été 2020)

FF 2020 3577 RS 410.2

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4.1.2

La recherche et l'innovation sont renforcées

Compte tenu de l'évolution technologique dans tous les secteurs économiques et du changement structurel inhérent à la numérisation, les compétences en matière de recherche jouent un rôle crucial. Afin de maintenir la position de la Suisse en tant que pôle d'innovation et de recherche, il faut renforcer les compétences de recherche en matière de technologies numériques dans tous les domaines et accélérer le transfert de connaissances dans l'économie. De nouvelles offres de promotion de l'innovation sont utilisées, en particulier pour soutenir le transfert de connaissances en matière de transformation numérique. La participation de la Suisse à des programmes internationaux liés à la numérisation dans le domaine de la recherche et l'innovation est également recherchée.

Afin de renforcer les compétences dans la recherche et l'innovation, les champs d'action du plan d'action «Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020» sont consolidés et développés dans le cadre de la politique de la Confédération en matière d'éducation, de recherche et d'innovation (message FRI 2021­2024). Les instruments établis d'encouragement de la recherche et de l'innovation continuent à être utilisés. La formation et la formation continue, les chaires des hautes écoles et des centres de recherche ainsi que les réseaux internationaux d'enseignement et de recherche doivent être développés de manière indépendante, en tenant compte de la répartition des compétences dans le cadre de l'autonomie des hautes écoles. Celles-ci jouent un rôle déterminant dans le développement d'offres de formation et de perfectionnement dans tous les domaines, ainsi que dans l'analyse critique des effets de la numérisation sur la société, l'économie et l'environnement.

Documents de référence: ­

Message FRI

­

Rapport du 5 juillet 2017 «Défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse» et plan d'action «Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020»

­

Stratégie pour le développement durable 2030

4.1.3

La Suisse dispose de conditions attrayantes pour un vivier diversifié de start-up

L'existence d'un solide écosystème de start-up est d'une importance capitale pour la capacité d'innovation et la puissance d'innovation d'un pays. Les start-up, en particulier celles qui sont issues de la recherche scientifique, sont d'importants moteurs de l'innovation disruptive. En tant qu'agence de la Confédération pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse met l'accent sur la promotion des start-up afin de positionner la Suisse comme une nation de start-up compétitive sur le plan international. La promotion de l'esprit d'entreprise et des start-up est intensifiée et au besoin complétée par Innosuisse. D'une part, l'internationalisation des jeunes entreprises doit être encouragée afin de leur permettre d'entrer encore plus facilement sur 7360

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les marchés étrangers à partir de leur base suisse. D'autre part, au niveau national, l'accent est mis sur l'exploitation des synergies avec les systèmes régionaux d'innovation (RIS) et leurs interlocuteurs locaux pour les entreprises.

Documents de référence: ­

Programme pluriannuel Innosuisse 2021­2024

­

Message FRI

4.2

Infrastructure

En ce qui concerne les infrastructures, la Suisse se caractérise aujourd'hui comme à l'avenir par un service universel sûr et finançable, couvrant l'ensemble du territoire.

La Confédération veille à ce que les prestations du service universel restent adaptées à des besoins et des exigences qui évoluent, et à ce qu'elles contribuent à la qualité de vie de la population, à la cohésion nationale et à l'attractivité de la place économique suisse. Des infrastructures de réseaux de qualité, performantes et sûres sont nécessaires au bon fonctionnement de la société et de l'économie à l'ère numérique.

Une infrastructure de communication fiable, avantageuse et concurrentielle sur le plan international est indispensable au développement de nouveaux modes de vie, formes de travail, prestations et produits. Des ressources en fréquences suffisantes et des conditions favorisant l'innovation et l'investissement sont également nécessaires pour permettre le développement d'infrastructures de communication modernes aussi fiables que possible. À cette fin, le cadre réglementaire doit être conçu de manière à permettre systématiquement l'utilisation des technologies les plus performantes reconnues au niveau international, tant sur les réseaux fixes que mobiles.

D'autres facteurs centraux et indispensables pour l'économie et la société suisses sont la haute qualité d'un système de transport global efficace et respectueux de l'environnement et son intégration dans les développements internationaux. L'augmentation des véhicules automatisés sur la route et le rail, l'électrification croissante des véhicules, les drones, les nouveaux services de mobilité et la numérisation dans le domaine logistique modifieront le transport des personnes et des marchandises dans les prochaines années, et auront aussi des répercussions sur le développement territorial. Le télétravail permet de mieux utiliser les infrastructures existantes en réduisant le trafic ou en le reportant en dehors des heures de pointe. Afin de relever ces défis, une coopération entre tous les niveaux fédéraux est nécessaire.

Les prestations de mobilité multimodales recèlent un grand potentiel pour les utilisateurs, l'économie et le secteur public. Une meilleure information quant aux différentes offres de mobilité permet aux personnes en déplacement d'effectuer
plus facilement des comparaisons et d'opter pour une combinaison individuelle de moyens de transports. Les décisions sont plus rationnelles, ce qui mène à une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources. La distribution numérique permet de nouvelles formes d'interaction avec les clients. Globalement, l'économie peut donc s'appuyer sur cette base pour développer et commercialiser de nouvelles offres.

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La numérisation des réseaux d'énergie, c'est-à-dire des réseaux d'électricité, de gaz et de chauffage, soutient la transformation vers un système d'approvisionnement énergétique basé sur des énergies renouvelables décentralisées. Elle est nécessaire et permettra de nouvelles fonctionnalités et une coordination plus étroite entre des réseaux précédemment séparés. Ainsi la rentabilité pourra être améliorée et un fonctionnement sûr et fiable des réseaux d'énergie garanti.

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 7: garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

­

Objectif 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

­

Objectif 11: faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

4.2.1

La Suisse dispose d'une infrastructure de communication étendue, concurrentielle, fiable, performante et durable

La dynamique de développement des réseaux de communication est assurée par la mise à disposition de ressources telles que les fréquences et l'adaptation des outils de régulation. Le service universel garantit une offre de base en services de communication à tous les cercles de la population. La Suisse développe son infrastructure de communication pour conserver sa position de pointe dans les classements internationaux. Dans ce but, la Confédération met en place des conditions favorables à l'investissement. Le développement de solutions innovantes et la standardisation permettent d'assurer à long terme la sécurité des infrastructures de communication.

Le développement durable et l'impact environnemental sont aussi pris en considération lors de l'aménagement des réseaux de télécommunication mobile. Par ailleurs, la Suisse tire profit du potentiel économique et social d'Internet (noms de domaine «.ch» et «.swiss») qu'elle utilise au bénéfice son positionnement international, y compris dans l'espace virtuel.

Documents de référence:

5

­

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications5

­

Stratégie de la Confédération du 27 février 2013 en matière de gestion des noms de domaine internet

­

Rapport du groupe d'experts du 28 novembre 2019 «Téléphonie mobile et rayonnement»

SR 784.10

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4.2.2

La mobilité en Suisse est intelligente, en réseau et efficace dans tous les domaines

La Suisse vise à mettre en place un système global de transport performant à tous points de vue, qui utilise au mieux la technologie et l'infrastructure disponibles, consomme moins de ressources naturelles et financières et atteint une utilité maximale pour la société. La Confédération encourage la mise à disposition d'une infrastructure de données pour la mobilité multimodale et élabore des conditions cadre appropriées pour la distribution numérique. L'échange de données sur la mobilité est encouragé de manière ciblée et active et des structures appropriées pour faciliter l'échange de données sont créées. Les obstacles à l'entrée sur le marché dans le domaine des solutions destinées aux clients finaux peuvent ainsi être réduits et une offre diversifiée peut apparaître, permettant à une large partie de la population de satisfaire durablement ses besoins en mobilité individuelle. En outre, des mesures sont nécessaires au niveau de l'infrastructure de données des transports publics.

Celle-ci doit être homogénéisée, optimisée et rendue accessible dans le cadre du «Réseau des transports CH». Elle doit être mise à la disposition du public selon le principe de l'Open Government Data (données de l'administration en libre accès).

La Suisse peut ainsi jouer un rôle de premier plan au niveau international en ce qui concerne les innovations dans le domaine de la mobilité. L'État utilise aussi le besoin croissant d'interconnexion des modes de transport pour améliorer à tous les niveaux la collaboration interdisciplinaire entre les départements et les offices.

Documents de référence: ­

Prise de position du 5 juillet 2018 de l'organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral (GCS)

­

Prestations de mobilité multimodale ­ plans de mesures: données mobilitaires et ouverture de la distribution des fournisseurs de mobilité externes aux TP (7 décembre 2018)

­

Mise à disposition et échanges de données pour la conduite automatisée dans le trafic routier ­ Rapport du DETEC du 7 décembre 2018

­

Données en tant qu'infrastructure des prestations de mobilité multimodale (du 26 novembre 2019 ) (rapport Ecoplan)

4.2.3

Les réseaux d'énergie en Suisse sont intelligents, sûrs et performants

Les réseaux d'énergie (électricité, gaz et chaleur) génèrent de grandes quantités de données et d'informations numériques et les utilisent pour optimiser la planification et l'exploitation du réseau. Ainsi, les réseaux développent de nouvelles fonctionnalités et constituent le lien intelligent entre la production et la consommation d'énergie.

Les réseaux d'énergie intelligents permettent de faire face efficacement à la complexité croissante de la production décentralisée d'énergie renouvelable. Ils soutiennent l'ouverture des marchés de l'énergie ainsi que les consommateurs en répondant aux besoins des modèles commerciaux numériques sur le marché et en transportant 7363

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l'énergie en toute sécurité. La numérisation permet aux réseaux d'interagir étroitement les uns avec les autres, ce qui augmente l'efficacité et réduit les coûts.

Documents de référence: ­

Numérisation dans le secteur de l'énergie, document de travail sur le processus de transformation (11 décembre 2018) (uniquement en allemand, résumé en français)

­

Feuille de route suisse pour un réseau intelligent du 27 mars 2015

­

Stratégie énergétique 2050

­

Stratégie Réseaux électriques

­

Révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEI)6

­

Stratégie pour le développement durable 2030

4.3

Sécurité

La plus haute priorité doit être accordée à la protection contre les risques de la numérisation afin que cette dernière profite au mieux à la population suisse. La disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des informations jouent un rôle essentiel dans l'environnement complexe résultant de l'interaction entre personnes, programmes et services. Les aspects de protection et de sécurité sont donc une priorité dans la conception de la numérisation. La résilience et la protection des infrastructures critiques sont certes des aspects essentiels de la numérisation pour garantir sa longévité. Mais, cette protection doit aussi s'étendre à d'autres domaines de la vie publique si l'on veut maintenir la confiance de la population dans l'efficacité de l'État. La création d'un environnement sûr nécessite une collaboration aussi efficace que possible de tous les organes compétents (autorités de la Confédération et des cantons, économie, société) et une mise en réseau internationale systématique. Les particuliers et les entreprises sont invités à développer eux-mêmes leurs compétences en matière de sécurité et à mettre en place une culture de la sécurité sur le lieu de travail. La protection des enfants et des jeunes contre les contenus préjudiciables et les comportements abusifs dans le cyberespace est une priorité. La numérisation ne présente toutefois pas que des risques, elle peut aussi contribuer à identifier plus rapidement les dangers et à gérer plus efficacement et plus rapidement les crises.

Contribution du champ d'action aux ODD:

6

­

Objectif 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

­

Objectif 16: promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

RS 734.7

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4.3.1

La protection contre les cyberrisques est assurée

La protection face aux dangers du cyberespace constitue une tâche commune de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la société. Les structures et les processus sont définis dans tous les domaines de compétences permettant de garantir une protection efficace des infrastructures de communication et d'information critiques pour l'économie, la population et l'administration. La Confédération accroît la cybersécurité de la place économique suisse en collaboration avec les cantons, les hautes écoles et le secteur privé, ainsi qu'au niveau international. A cet égard, il est primordial de prévoir non seulement des mesures ex-post, mais aussi des mesures ex-ante, par exemple une vérification de la sécurité des données des composants avant leur mise en service.

Documents de référence: ­

Stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018­2022

­

Plan de mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) du 15 mai 2019

­

Stratégie nationale du 8 décembre 2017 de protection des infrastructures critiques 2018­2022

4.3.2

Les possibilités offertes par la numérisation sont utilisées pour accroître la sécurité

La sécurité intérieure et extérieure du pays est assurée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes, les communes et l'armée. Les acteurs utilisent les opportunités de la numérisation pour améliorer la prévention, la défense et la gestion s'agissant de menaces et d'actions politiques ou criminelles, ainsi que la gestion de catastrophes et de situations d'urgence dues à la nature ou à l'homme, entre autres en augmentant la résilience des infrastructures. La numérisation revêt une importance cruciale au niveau de la prévention (simulation de situations de crise, représentation sur des systèmes de géoinformation). Pour gérer des événements extraordinaires tels que la pandémie de COVID-19, les données statistiques, les données en temps réel transmises par des capteurs et les géoinformations contribuent à fournir une meilleure image de la situation et améliorent l'efficacité du travail des autorités de sécurité et de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, des organisations de secours, de l'armée et de la protection civile dans le cadre du Réseau national de sécurité. La Confédération veille à ce que la numérisation dans le secteur de la sécurité soit effectuée de manière coordonnée.

7365

FF 2020

4.4

Protection de l'environnement, ressources naturelles et énergie

La Suisse utilise les opportunités de la numérisation en mettant en place les conditions permettant une utilisation plus efficace des ressources, une meilleure sécurité d'approvisionnement, ainsi que la rentabilité et la compatibilité environnementale du système d'approvisionnement énergétique. La production et la consommation de services et de produits électriques et électroniques continuent de croître. Pour limiter les répercutions écologiques et sociales, il est nécessaire de prendre des mesures appropriées, à un niveau acceptable pour la société. L'utilisation des ressources dans le domaine des TIC doit donc être continuellement optimisée. Toutefois, les TIC doivent avant tout aussi aider de manière ciblée à réduire la consommation de ressources dans d'autres secteurs.

La Suisse prend donc des mesures pour accroître l'efficacité des ressources et des processus TIC afin de réduire les conséquences négatives sur le climat et sur l'environnement. Il s'agit notamment de l'utilisation ciblée des TIC, de l'élaboration d'un savoir-faire professionnel spécifique, de nouvelles formes de financement et d'adaptations dans le domaine des marchés publics. Les produits et les services numériques sont conçus de manière durable et réalisés de manière rentable en tenant compte à la fois des défis techniques, des aspects sanitaires, de la volonté de préserver les ressources et de la consommation d'énergie. Dans les investissements à long terme, il convient de prendre en compte l'ensemble du cycle de vie, afin de trouver un rapport équilibré entre investissement, impact environnemental et efficacité.

L'approvisionnement en énergie et la gestion de celle-ci deviennent plus intelligents, plus flexibles, plus efficaces et plus durables grâce à l'utilisation des TIC. Ces technologies sont utilisées pour faire face à la complexité croissante résultant de la transition vers une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. La numérisation permet de réaliser des économies, par exemple grâce à des niveaux d'automatisation plus élevés. L'efficacité du système énergétique est continuellement améliorée grâce à de nouveaux instruments et modèles commerciaux, et grâce à la transparence. Des processus automatisés sont mis en place dans le secteur de l'énergie. Une disponibilité et une qualité de données élevées et
un accès facilité à l'information permettent de nouveaux services à valeur ajoutée. Les possibilités offertes par la numérisation pour accroître la flexibilité, c'est-à-dire la gestion active de la production, le stockage et la consommation décentralisés, sont utilisées et coordonnées entre les acteurs et les infrastructures (électricité, gaz, chaleur) pour assurer un fonctionnement stable, sûr et efficace.

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 7: garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

­

Objectif 12: établir des modes de consommation et de production durables

7366

FF 2020

4.4.1

L'utilisation des ressources de la numérisation est optimisée

Les habitants de la Suisse sont informés des opportunités et des risques de la numérisation en ce qui concerne l'utilisation des ressources. La durée de vie des produits numériques doit être prolongée et non pas délibérément réduite. Il faut songer dès la conception du produit aux possibilités de réutilisation, de recyclage et finalement à l'élimination. Le potentiel d'économie dû à l'accroissement de l'efficacité doit être réalisé et non pas annulé par une consommation plus élevée ailleurs. Toutefois, pour réduire de manière significative la consommation de ressources et les conséquences environnementales qui en découlent, il est de plus en plus nécessaire d'adopter une approche globale, notamment dans les domaines particulièrement importants pour l'environnement que sont l'alimentation, le logement et la mobilité. Cette approche doit tenir compte tant des chances offertes par les développements numériques que de la consommation de ressources. L'État, le secteur privé, les milieux scientifiques et la société dans son ensemble sont appelés à concevoir des solutions qui permettent de bien vivre dans les limites des capacités de la planète.

Document de référence: ­

Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse (Economie verte), 19 juin 2020

­

Rapport du 3 décembre 2018 «Environnement Suisse 2018»

­

Stratégie de développement durable 2030

4.4.2

Le système d'approvisionnement en énergie est efficace, sûr et fiable

La production et la consommation d'énergie sont de plus en plus contrôlables et, grâce à l'utilisation d'outils numériques, de plus en plus intelligentes et flexibles. Le secteur de l'énergie doit notamment se servir des outils numériques pour mieux intégrer des secteurs tels que celui du bâtiment, de la mobilité ou d'autres, dans le but de développer et d'exploiter un système reposant sur les énergies renouvelables.

Les obstacles à la transformation numérique doivent sans cesse être identifiés et éliminés, et les risques constamment évalués. Les mesures visant à diffuser les connaissances sur le potentiel de numérisation créent des incitations supplémentaires pour cette transformation. L'État veille à mettre en place des conditions favorables et flexibles pour assurer un approvisionnement énergétique numérique plus intelligent ainsi qu'un développement continu. Les solutions et services énergétiques innovants sont soutenus, et le cadre réglementaire constamment revu et adapté.

Documents de référence: ­

Numérisation dans le secteur de l'énergie, document de travail sur le processus de transformation du 11 décembre 2018 (uniquement en allemand, résumé en français)

­

Stratégie du 27 janvier 2016 pour le développement durable 2016­2019 7367

FF 2020

­

Feuille de route suisse pour un réseau intelligent du 27 mars 2015

­

Stratégie énergétique 2050

­

Stratégie de développement durable 2030

4.4.3

L'utilisation des ressources et de l'énergie est plus efficace et plus durable

L'utilisation de plateformes numériques, l'exploitation des données et le recours à l'intelligence artificielle peuvent limiter la consommation de ressources et permettre une exploitation plus efficace de l'énergie. Cela présuppose l'existence d'infrastructures de données dans le secteur de l'énergie, sur la base desquelles peuvent venir se greffer des applications permettant d'utiliser plus efficacement les ressources et l'énergie. Les mesures visant à inciter les consommateurs à prendre des décisions plus conscientes en s'appuyant sur des outils, des applications ou des plateformes numériques contribuent à accroître l'efficacité énergétique. Dans le secteur de l'énergie, les conditions générales et les solutions numériques sont de plus en plus axées sur la durabilité.

Documents de référence: ­

Stratégie de programme SuisseEnergie (2021 à 2030)

­

Stratégie de développement durable 2030

4.4.4

Les bases pour le calcul de l'empreinte écologique sont améliorées

La numérisation ouvre de nouvelles possibilités dans le domaine de la protection du climat et de l'environnement. Si l'on veut utiliser davantage et de manière plus ciblée les technologies numériques pour réduire la consommation d'énergie et de matériaux dans tous les domaines de la vie et du travail, il faut améliorer les bases de calcul des écobilans et de l'empreinte des technologies et services TIC. Les bases de données devraient également être améliorées grâce à la participation de la Suisse à des programmes européens et internationaux d'observation de la terre, comme le programme «Copernicus». Elles doivent notamment être compatibles avec les bases de données du bilan écologique «ecoinvent», afin de pouvoir estimer la part croissante des TIC dans les chaînes de valeur et de livraison des produits et services traditionnels, et permettre de prendre des mesures ciblées pour contrer cette évolution.

Documents de référence: ­

Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse (Economie verte), 19 juin 2020

­

Plan d'action Economie verte du 8 mars 2013

­

Stratégie de développement durable 2030

7368

FF 2020

4.5

Participation politique et cyberadministration

La participation politique reflète l'engagement des citoyens dans la vie démocratique. Les développements techniques rendent possible de nouvelles formes de participation aux processus politiques et modifient les besoins des citoyens. En même temps, ils modifient les processus de participation politique et constituent de nouveaux forums qui fonctionnent différemment et permettent l'émergence d'autres acteurs. Ces changements doivent être pris en considération. Un accès sans entraves aux instruments de participation politique permet à tous les citoyens de s'impliquer de manière autonome dans la vie politique et publique.

Les médias contribuent aussi de manière essentielle à l'information de la population, à la formation de l'opinion et au contrôle de l'action de l'État. L'émergence des plateformes en ligne et des médias sociaux exerce une influence durable sur ces fonctions importantes des médias pour le débat public, car elle ouvre la voie à de nouveaux canaux de communication, à un échange interactif avec la population et à de nouveaux modèles économiques.

S'agissant de la numérisation des droits politiques, la sécurité passe avant la rapidité.

La transparence et la fiabilité des systèmes utilisés sont continuellement améliorées.

Le but de la cyberadministration est d'utiliser les développements technologiques pour optimiser les tâches administratives, notamment au niveau des interactions entre les autorités, la population et l'économie. La cyberadministration contribue à rendre la Suisse très attrayante pour les organisations et les entreprises et à la doter d'une administration performante.

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 10: réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre

­

Objectif 16: promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

­

Objectif 17: renforcer les moyens de mettre en oeuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

4.5.1

Le service public dans le domaine des médias stimule la participation politique et renforce la démocratie

Les médias apportent une contribution essentielle à la formation de l'opinion et au bon fonctionnement de la démocratie. Des informations équilibrées, la transparence et la traçabilité des sources d'information constituent un fondement et permettent aux habitants de la Suisse et aux Suisses de l'étranger de se forger une opinion fondée en toute indépendance et de s'engager politiquement.

Mais de nouveaux risques apparaissent aussi dans un monde des médias numérisé, mondialisé et toujours plus fragmenté, alors que la population se détourne de plus en plus des médias classiques au profit d'offres numériques. La fonction des médias pour la formation démocratique de l'opinion est de plus en plus mise à l'épreuve par 7369

FF 2020

la diffusion massive de désinformation ciblée et de discours haineux dans les médias sociaux. La crédibilité des contenus journalistiques peut être réduite par ces phénomènes qui, à long terme, peuvent avoir un impact négatif sur la confiance dans les principes et les institutions démocratiques.

Dans ce contexte, le service public des médias joue un rôle encore plus important qu'avant pour mieux comprendre l'environnement politique et social. Pour remplir ce rôle, le service public doit être indépendant, fiable et de qualité et s'adresser à l'ensemble de la population qui, de son côté, se détourne de plus en plus des médias classiques au profit des offres disponibles sur internet. Le service public favorise la compréhension mutuelle, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux, et tient compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Il soutient la participation politique autodéterminée et renforce la démocratie et le respect des droits fondamentaux. La Suisse promeut en outre un journalisme éthique de qualité.

Documents de référence: ­

Rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias»

­

Rapport d'analyse du 17 juin 2016 de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés

­

Rapport du 17 avril 2020 sur les perspectives des médias ­ Évaluations des futurs développements du paysage suisse des médias

­

Message du 29 avril 2020 sur le train de mesures en faveur des médias7

4.5.2

Les nouvelles technologies sont utilisées pour renforcer la participation politique de la population et de l'économie

La Suisse considère les nouvelles technologies comme une chance pour la démocratie. La numérisation peut stimuler la participation politique de la population et des divers groupes sociaux. La tâche principale de l'État est de préparer les données nécessaires aux applications TIC dans la sphère politique (applications civiques) et de les mettre à la disposition du public. Il doit également assurer un cadre réglementaire et institutionnel pour que les acteurs politiques, la société civile et les entreprises privées puissent profiter des possibilités offertes par la numérisation dans le contexte politique. Le cadre réglementaire et institutionnel doit également servir à prévenir ou à corriger les évolutions indésirables. Avec l'accès numérique aux dossiers archivés, la Confédération garantit la consultation de ses documents à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

7

FF 2020 4385

7370

FF 2020

S'agissant de la numérisation des droits politiques au sens strict (vote électronique, récolte électronique de signatures), la sécurité passe avant la rapidité. Les applications TIC dans ce domaine doivent être sûres et fiables. Il revient à l'État de définir les exigences requises et de veiller à leur respect. Les effets des nouveaux canaux de participation sur la prise de décisions démocratique doivent être analysés et les risques qui compromettent la confiance dans les décisions majoritaires traités à un stade précoce. L'accessibilité des produits et des prestations numériques doit être prise en compte dès le début du développement technique: elle doit permettre aux handicapés d'exercer pleinement leurs droits politiques.

Documents de référence: ­

Rapport du Conseil fédéral du 14 juin 2013 sur le vote électronique

­

Rapport final du groupe d'experts Vote électronique (GE VE) d'avril 2018

­

Communiqué de presse du 27 juin 2019: Vote électronique: le Conseil fédéral restructure la phase d'essai et renonce pour l'instant à en faire un canal de vote ordinaire

­

Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées

­

Rapport du Conseil fédéral du 8 mai 2020 sur les technologies civiques

­

Stratégie des Archives fédérales AFS

4.5.3

La population et l'économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne

La population et l'économie doivent pouvoir mener efficacement leurs démarches administratives depuis n'importe quel endroit. Les prestations électroniques des autorités sont donc fournies de manière centralisée, sans qu'il soit nécessaire de connaître les compétences spécifiques à chaque autorité. Ces prestations sont accessibles à tous sans entraves et ne requièrent aucune connaissance technique particulière. Les processus opérationnels de l'administration sont systématiquement axés sur les besoins des clients, simplifiés, standardisés et rendus plus efficaces. Les TIC sont continuellement développées afin de soutenir et d'optimiser la transformation numérique de l'administration. A cet effet, l'offre de prestations électroniques aux entreprises est élargie, en particulier grâce à EasyGov.swiss. Les particuliers et les entreprises ne communiquent les informations à l'administration qu'une seule fois selon le principe «once-only». L'administration utilise les informations de manière transversale, en tenant compte de la protection des données et de la structure décentralisée de l'État fédéral.

7371

FF 2020

Documents de référence: ­

Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023 du 1er janvier 2020

­

Stratégie informatique de la Confédération 2020­2023 du 3 avril 2020

­

Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées

­

Plan de mise en oeuvre de la cyberadministration 2020­2023 du 14 octobre 2019

­

Convention-cadre de droit public du 1er janvier 2020 sur la coopération en matière de cyberadministration en Suisse 2020

­

Déclaration de Tallinn du 6 octobre 2017 relative à la cyberadministration

­

Message du 20 février 2019 sur la promotion économique pour les années 2020 à 20238

­

Utilisation multiple de données: le système statistique Suisse et la gestion des données de la Confédération

4.5.4

Les modules de base et l'infrastructure pour un élargissement de la cyberadministration à l'ensemble du territoire sont disponibles au niveau national

Dans la cyberadministration, les services de base sont essentiels pour un traitement convivial et efficace des processus électroniques. La fourniture de services et d'infrastructures pour la gestion des identités et des accès ainsi que pour l'utilisation et l'administration des données est essentielle à cet égard. L'objectif des activités communes de la Confédération, des cantons et des communes est de mettre en place les principaux services de base nationaux tels qu'une identité électronique reconnue par l'État, de développer une stratégie de gestion commune des données.

L'administration fournit les prestations préalables si nécessaire; elle favorise les interfaces ouvertes et le développement de services utilisables en commun.

Documents de référence: ­

Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023 du 1er janvier 2020

­

Rapport final du 24 octobre 2019 «Administration numérique: projet d'optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l'État fédéral»

4.5.5

La mise en réseau est renforcée à tous les niveaux fédéraux

Dans le système fédéral suisse, l'échange d'expériences et la coopération sont particulièrement importants. Il convient de prêter particulièrement attention d'une part à 8

FF 2019 2333

7372

FF 2020

la coordination entre la Confédération, les cantons et les communes, et d'autre part à la collaboration entre les organisations actives dans le domaine de la numérisation dans toute la Suisse. La coordination des différents programmes et projets des autorités est intensifiée, afin de mettre en commun les ressources et d'éviter les redondances.

Documents de référence: ­

Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023 du 1er janvier 2020

­

Message du 21 novembre 2018 concernant le crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé9

­

Projet pilote pour la mise en place d'un système de communication mobile de sécurité à large bande CMS (29 janvier 2020)

­

Rapport final du 24 octobre 2019 «Administration numérique: projet d'optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l'État fédéral»

4.6

Économie

La numérisation transforme l'économie et le monde du travail. Elle exerce une influence considérable sur l'évolution structurelle et sur la croissance économique.

Les marchés et les chaînes de valeur évoluent. Il n'est guère de secteur qui ne soit affecté, même si tous les secteurs ne le sont pas de la même manière. Pour un pays qui dispose de peu de ressources, comme la Suisse, il est particulièrement important de tirer le meilleur parti du potentiel de la numérisation. Le positionnement optimal et le développement de la place économique suisse présentent un grand intérêt: grâce à une approche proactive de la numérisation et à des concepts innovants, la Suisse peut se positionner en tant que leader et renforcer l'attrait de la place économique. A cet effet, il s'agit de mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour les modèles commerciaux et les innovations numériques qui contribuent à l'intérêt commun et garantissent la viabilité des finances publiques. Les villes, les communes, les espaces ruraux et les régions de montagne doivent bénéficier de ce développement.

Les entreprises doivent pouvoir s'adapter de manière optimale à la numérisation et devenir des pionnières dans l'utilisation des TIC. Il faut continuer à développer les atouts de la Suisse, en particulier la flexibilité du marché du travail, l'excellence en matière de formation et de recherche et développement, ou encore le haut niveau de ses infrastructures. Les PME et les jeunes entreprises jouent un rôle important à cet égard, car elles sont souvent des moteurs d'innovation non négligeables. Les obstacles administratifs doivent être encore réduits et les échanges entre entreprises et autorités centralisés. Les développements dans d'autres espaces économiques, tels que le marché unique numérique européen, doivent être suivis de près et leurs conséquences potentielles sur l'économie et la société suisses doivent être analysées.

9

FF 2019 239

7373

FF 2020

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 1: éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

­

Objectif 2: éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable

­

Objectif 8: promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

­

Objectif 11: Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

4.6.1

La Suisse se distingue par un taux d'activité élevé et des emplois de qualité

Dans le monde du travail, la Suisse utilise à son avantage le changement structurel induit par la numérisation. Les conditions permettant de tirer parti de la numérisation et de relever ses défis qu'elle comporte sont optimisées. Le marché suisse du travail continue d'offrir la souplesse nécessaire pour faire face aux enjeux de la transformation numérique et se distingue par une participation élevée au marché du travail ainsi que par des emplois de qualité.

Le système de sécurité sociale affiche une capacité élevée d'adaptation aux développements sociaux, économiques et technologiques. Les conditions en vue de créer des modèles économiques innovants sont améliorées, sans entraîner pour autant de nouveaux risques de précarisation ou un report de charges sur la collectivité et le budget fédéral.

4.6.2

La Suisse offre un espace pour le déploiement de nouveaux modèles économiques

En tant qu'économie novatrice, la Suisse utilise la numérisation comme un moteur de développement et d'innovation grâce à des conditions de politique économique favorables. Les modèles économiques innovants ont une marge de manoeuvre suffisante pour se développer. Les jeunes entrepreneurs peuvent fonder leur entreprise rapidement et facilement. Ces entreprises ont la possibilité de se développer suffisamment vite pour que leur maintien en Suisse demeure intéressant et que des emplois soient créés et préservés. Dans le même temps, il est important d'anticiper les défis liés à la numérisation et d'aborder en temps utile les éventuels problèmes réglementaires. Il s'agit, par exemple, des questions d'accès au marché international, de la sécurité juridique dans le domaine des nouvelles technologies, de l'optimisation des exigences de base pour les écosystèmes numériques et de la création d'espaces de données fiables et d'un système d'imposition moderne. Les obstacles réglementaires aux modèles économiques numériques sont continuellement réduits.

7374

FF 2020

Documents de référence: ­

Rapport de situation du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 sur l'économie suisse

­

Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2017 sur les principales conditionscadre pour l'économie numérique

­

Rapport du 29 août 2018 présentant les résultats de l'enquête «Test de compatibilité numérique» ­ Examen des obstacles que la réglementation pose à la numérisation

­

Avis du SFI du 31 janvier 2020 sur l'imposition de l'économie numérique

­

Message FRI

­

Message du 20 février 2019 sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023

­

Stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017

4.6.3

Un secteur des Fintech innovant, en réseau mondial, améliore la compétitivité de l'industrie financière suisse

La Suisse jouit d'une réputation internationale de pays fiable, sûr et intègre pour les banques et les assurances. Son expertise technologique, sa capacité d'innovation et une infrastructure bien développée lui permettent de maintenir et de renforcer sa position grâce à des conditions favorables au secteur des Fintech.

Documents de référence: ­

Rapport du Conseil fédéral d'octobre 2016 sur la politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive

­

Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 «Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse. État des lieux avec un accent sur le secteur financier»

­

Message du 27 novembre 2019 relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral au développement technologique des registres électroniques distribués10

4.6.4

Les villes, communes et régions de Suisse se distinguent par une capacité d'innovation élevée

Tant les villes et les centres urbains que les espaces ruraux et les régions de montagne saisissent les chances que leur offre la numérisation et renforcent leur économie en mettant davantage en relation les acteurs et les détenteurs de connaissances.

10

FF 2020 233

7375

FF 2020

À cet égard, les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles coopérations, la flexibilisation croissante du marché du travail ainsi que les nouvelles formes de travail qui en découlent ou encore l'utilisation des données jouent un rôle particulier.

Dans le domaine de la promotion économique (PME, tourisme et politique régionale, encouragement des exportations et de la place économique), il convient d'exploiter davantage les avantages de la numérisation pour améliorer les conditions applicables aux PME, pour accroître la performance des acteurs économiques et la compétitivité des régions, et pour affiner le profil de la place économique suisse à l'étranger.

La Confédération utilise les instruments dont elle dispose pour soutenir les cantons, les villes et les communes dans la mise en place de villes, villages ou régions intelligents. Elle encourage notamment l'échange d'expériences et le transfert de connaissances dans les villes et régions, ainsi qu'entre elles. Elle accroît la visibilité des activités des cantons, des villes et des communes au niveau national et international, et encourage la prise de conscience et l'acceptation des initiatives proposées. Pour rendre son soutien plus efficace, la Confédération coordonne ses activités dans ce domaine.

L'exploitation des géodonnées revêt une importance particulière dans ce contexte.

Le flux de géodonnées est en constante augmentation. Toujours davantage disponibles en temps réel, elles ont une importance croissante pour une planification moderne du territoire. Il s'agit de disposer à tous les niveaux administratifs de véritables «données intelligentes» au service des villes, villages ou régions intelligents.

Documents de référence: ­

Message du 20 février 2019 sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023

­

Stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017

4.6.5

Des technologies agricoles intelligentes contribuent à la compétitivité et à la durabilité de l'agriculture suisse

L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses stimulent le développement de technologies d'agriculture intelligentes qui déchargent l'agriculteur des travaux de routine; celui-ci peut ainsi employer plus efficacement sa force de travail et exploiter les ressources de manière plus ciblée. Les processus de production s'en trouvent améliorés, ce qui réduit l'impact de la production alimentaire sur l'environnement, tout en augmentant la qualité des produits. Il existe toujours plus de systèmes automatisés commandés par capteurs pour optimiser les systèmes de production et garantir la qualité. Ces instruments permettent d'accroître la compétitivité et la durabilité de l'agriculture suisse.

7376

FF 2020

Document de référence: ­

4.6.6

Charte du 19 juin 2018 sur la numérisation dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses

La cohérence des méthodes de travail numériques dans le secteur du bâtiment augmente la productivité

Le secteur de la planification, de la construction et de l'immobilier se caractérise par son hétérogénéité et la densité des interfaces entre les différents acteurs. L'utilisation efficace de méthodes de travail numériques exige une continuité des processus numériques à travers toutes les branches et le secteur: du propriétaire à la construction et la production en passant par la planification, jusqu'à l'exploitation et l'utilisation, sans oublier les autorités délivrant les autorisations, le cadastre et les assurances. Les règlements, normes et standards doivent être actualisés et harmonisés, voire même encore être définis.

Favoriser la cohérence des processus numériques tout au long de la chaîne de création de valeur de la planification, de la construction et de l'utilisation des bâtiments permet d'assurer et d'améliorer la productivité de l'industrie suisse de la construction, tant dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage que de la place économique dans son ensemble.

4.6.7

La Suisse saisit ses chances dans l'espace économique virtuel international

Début 2020, l'Union européenne (UE) a adopté son nouveau programme de travail.

Elle s'est notamment dotée d'une stratégie visant à façonner l'avenir numérique de l'Europe en promouvant une économie équitable et compétitive, en créant des espaces de données européens et en développant davantage l'intelligence artificielle (IA). La Suisse est étroitement liée à l'Espace économique européen. En parallèle, les produits et services numériques gagnent également en importance dans les relations commerciales avec d'autres régions. La Suisse suit l'évolution de la réglementation, en particulier dans le domaine de l'IA et de l'économie numérique, ainsi que la création d'espaces de données dans l'UE. Elle observe aussi les développements numériques sur d'autres marchés internationaux importants pour le pays. A cette fin, la Suisse mène un dialogue actif avec la Commission européenne, avec d'autres pays ainsi que dans le cadre d'organisations internationales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Au sein de l'OMC, la Suisse participe activement aux négociations plurilatérales sur le commerce électronique, afin de promouvoir le commerce numérique, de réduire les barrières commerciales et d'élaborer des principes de base communs pour la réglementation intérieure. L'objectif visé est de tirer profit des opportunités offertes par ces marchés numériques et ces espaces de données, et d'éviter les risques d'exclusion et de pratiques déloyales.

7377

FF 2020

Documents de référence: ­

Rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 2019 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 201911 ­ (Chapitre introductif: numérisation et commerce extérieur)

­

Stratégie de la Commission européenne: Une Europe adaptée à l'ère numérique, février 2020

­

Communiqué de la Commission européenne: Une stratégie européenne en matière de données, février 2020

­

Communiqué de la Commission européenne: Façonner l'avenir numérique de l'Europe, février 2020

­

Communiqué de la Commission européenne: Livre blanc sur l'intelligence artificielle, février 2020

­

OCDE: projet «Vers le numérique»

4.7

Données, contenus numériques et intelligence artificielle

Les données constituent une matière première essentielle de la société de la connaissance et de l'économie numérique. Elles doivent donc être de qualité. Dans la mesure où rien ne s'y oppose sur le plan juridique, les données doivent être librement accessibles et disponibles. Grâce aux possibilités technologiques de collecte, d'enregistrement et de traitement, il est possible de développer des produits et des services novateurs et d'optimiser les procédures et les décisions. Il faut toutefois pour cela que de nombreuses données puissent être utilisées au-delà de leur usage initialement prévu. La fiabilité, la sécurité, la facilité d'utilisation, l'accessibilité, la vérifiabilité et la disponibilité des données sont des exigences centrales dans une société numérisée. Pour les garantir, il peut être nécessaire de créer des formes nouvelles et coopératives d'utilisation des données, qui permettent aux habitants mais aussi aux entreprises d'exercer le plus grand contrôle possible sur leurs données.

Outre les opportunités, il convient d'aborder également les risques d'une prise de décision toujours plus souvent basée sur les données, par exemple le manque de traçabilité des décisions prises par des systèmes informatiques et l'éventuelle inégalité de traitement entre les personnes. La question d'une gestion des données durable et économe en ressources doit également être examinée attentitivement.

11

FF 2020 1903

7378

FF 2020

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 8: promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

­

Objectif 16: promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

4.7.1

La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation

La Suisse examine en permanence si son système juridique et les accords internationaux sont conçus de manière optimale pour la gestion des données. Le potentiel des données pour l'économie et la société peut être exploité grâce à des bases légales modernes et cohérentes. La Suisse développe une politique des données coordonnée au niveau international, qui comprend des questions telles que la souveraineté des données, l'accès aux données des autorités, le trafic international de données, le régime de concurrence, la propriété intellectuelle, la protection des données et le traitement des prescriptions en matière de localisation.

Documents de référence:

12 13

­

Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales 12

­

Rapport sur la politique économique extérieure 2019 du Conseil fédéral (Chapitre introductif: numérisation et commerce extérieur)

­

Expertise du 15 février 2018 sur la portabilité des données et les règles de réutilisation des données (en allemand uniquement)

­

Expertise du 22 décembre 2017 sur la possibilité d'introduire un droit à la portabilité des données dans le droit suisse et sur la situation juridique relative aux systèmes de gestion des informations personnelles (PIMS)

­

Message du 6 décembre 2019 relatif à l'approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel13

FF 2020 6565 FF 2020 545

7379

FF 2020

4.7.2

Les bases de données appropriées sont disponibles en libre accès

Les pouvoirs publics développent leurs processus en matière de collecte, d'enregistrement et de traitement des données de manière efficace et durable et facilitent les démarches administratives des habitants et des entreprises de Suisse. Il s'agit d'utiliser efficacement le potentiel qui en résulte pour mettre en oeuvre le principe «once only». À cette fin, des modèles de collaboration administrative doivent être développés dans différents domaines. Pour que les données puissent être échangées, il convient de garantir l'interopérabilité entre les fichiers de données. Les données de l'administration contribuent à accroître la valeur ajoutée et à positionner la Suisse comme un espace économique et de vie attrayant.

Les données produites par le secteur public ou collectées pour son compte sont généralement publiées sous forme de données publiques ouvertes (open government data) lisibles par machine. Cela correspond au principe «open by default», tel qu'il est prévu dans la stratégie Open Government Data 2019­202314. La réutilisation des données de l'administration mises à disposition est d'ailleurs soutenue et encouragée à tous les niveaux fédéraux, de même que la collaboration entre les particuliers et le secteur public.

Le libre accès aux données et à des résultats scientifiques pertinents contribue également de manière significative à améliorer l'impact, la transparence et la reproductibilité de la recherche scientifique; il est soutenu dans le cadre de la stratégie sur les données ouvertes des hautes écoles et du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Afin de garantir l'accès des chercheurs et entreprises suisses aux données publiques ouvertes à l'étranger, la Suisse s'engage pour une stratégie open data à l'étranger, dans le cadre de négociations internationales (par ex. OMC).

La Suisse se positionne également pour ouvrir l'accès, dans les années à venir, à des données factuelles qui ne sont pas générées par l'administration ou par la science.

Les différents intérêts des acteurs du secteur des données seront pris en compte dans la recherche de solutions.

Documents de référence:

14

­

Stratégie Open Government Data 2019­2023 du 30 novembre 2018

­

Jalons d'une politique des données en Suisse du 9 mai 2018

­

Stratégie nationale suisse sur l'Open Access de Swissuniversities du 31 janvier 2017

­

Prise de position du 5 juillet 2018 de l'organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral (GCS)

­

Stratégie d'innovation sur les données de l'Office fédéral de la statistique (2017)

­

Utilisation multiple de données: le système statistique Suisse et la gestion des données de la Confédération ofs.admin.ch > Services > Open Government Data (OGD) > Stratégie 2019­2023

7380

FF 2020

­

Rapport du groupe d'experts du 17 août 2018 sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données

­

Rapport du 15 octobre 2019 sur les recommandations du groupe d'experts sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données: sensibilisation et suivi

4.7.3

L'accès aux données et aux infrastructures de données dans le secteur de l'énergie est développé

L'accès aux données et aux informations numériques dans le secteur de l'énergie est amélioré et harmonisé. Les infrastructures de données nécessaires sont aménagées et développées. La mise en réseau de différents ensembles de données est soutenue et la coordination des acteurs du secteur de l'énergie améliorée, ce qui renforce l'efficacité du marché, les performances et la sécurité de l'approvisionnement. Des infrastructures de données aussi ouvertes que possible permettent de réduire la consommation d'énergie, d'utiliser les énergies renouvelables, de flexibiliser la production et la consommation, ainsi que de coupler les systèmes énergétiques. La transparence et l'implication active des consommateurs sont améliorées. L'accès aux données et aux infrastructures de données ne dépend pas de l'utilisation de logiciels propriétaires ou de logiciels libres.

Documents de référence: ­

Numérisation dans le secteur de l'énergie, document de travail sur le processus de transformation du 11 décembre 2018 (uniquement en allemand, résumé en français)

­

Datahub Schweiz, Kosten-Nutzen-Analyse und regulatorischer Handlungsbedarf, rapport du 1er octobre 2018 (uniquement en allemand)

­

Rapports et études dans le domaine de la révision de LApEl

4.7.4

L'accessibilité et la disponibilité des données des secteurs de la planification, de la construction et de l'immobilier sont assurées

Une grande partie de l'activité humaine se déroule dans un environnement bâti. Le processus de planification, de construction et de gestion des bâtiments et des biens immobiliers se numérise de plus en plus. Le secteur de la planification, de la construction et de l'immobilier est à la fois fournisseur et consommateur de données et de processus dans presque tous les domaines de l'activité humaine, tant au niveau national que mondial.

Les données générées lors de la planification, de la construction et de l'utilisation des bâtiments doivent être rendues accessibles et utilisables par tous, dans la mesure du possible et du raisonnable. Une stratégie globale est en cours d'élaboration avec la branche. Ensuite, il s'agira de chercher des méthodes et des instruments appro7381

FF 2020

priés pour la collecte, l'enregistrement et le traitement des données et, si possible, de les mettre à disposition.

4.7.5

La Suisse possède des espaces de données fiables dans lesquels les habitants peuvent exercer un contrôle sur leurs propres données

À mesure que la mise en réseau progresse, l'utilisation et l'échange de données s'organisent en réseaux de relations interdépendantes. La Suisse profite de cette évolution et favorise l'accès à des espaces de données fiables pour les particuliers, les entreprises et le secteur public. Les citoyens, les entreprises et tous les acteurs sociaux peuvent exercer le plus grand contrôle possible sur leurs données, conformément à l'autodétermination numérique. Il existe des relations clairement réglementées entre les producteurs de données, les utilisateurs de données et les personnes concernées, ce qui permet à tous les acteurs de mettre à disposition les volumes de données existants au sein des écosystèmes de manière autonome et sûre, par-delà leur usage prévu initialement. Ces espaces de données permettent de stimuler l'innovation et les nouveaux modèles d'affaires, tant au sein des secteurs qu'entre les secteurs. Afin que la Suisse tire aussi profit des opportunités offertes par les marchés et les espaces de données numériques internationaux, la collaboration et la mise en réseau avec des partenaires au niveau mondial sont en outre activement recherchées.

Documents de référence: ­

Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

­

Rapport du groupe d'experts sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données

­

Rapport du 15 octobre 2019 sur les recommandations du groupe d'experts sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données: sensibilisation et suivi

4.7.6

Les conditions pour une utilisation transparente et responsable de l'intelligence artificielle sont optimisées

L'utilisation croissante de l'IA modifie l'économie et la société. La Suisse doit s'engager, aux niveaux national et international, pour la supervision et l'évaluation des conséquences qui en résultent pour notre vie privée et professionnelle, en tenant compte des développements au niveau international, notamment européen. En Suisse, les conditions doivent être aménagées de manière à ce que les systèmes décisionnels algorithmiques soient transparents et au besoin vérifiables, que les responsabilités soient réglementées et que les systèmes utilisés respectent les valeurs 7382

FF 2020

sociales et les lois. Les mesures déjà engagées par la Confédération dans le cadre de compétences existantes doivent être poursuivies.

Documents de référence: ­

Défis de l'intelligence artificielle ­ Rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'intelligence artificielle au Conseil fédéral du 13 décembre 2019

­

Recommandation du Conseil sur l'intelligence artificielle, OCDE, 22 mai 2019

­

Communiqué de la Commission européenne: Livre blanc sur l'intelligence artificielle, février 2020

­

Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

4.7.7

L'accès aux contenus numériques est amélioré

Les consommateurs veulent pouvoir accéder partout, sur leurs appareils mobiles, aux contenus qu'ils ont achetés. Or cette exigence se heurte aux obstacles que pose la portabilité transfrontalière de contenus protégés par les droits d'auteur en Europe et dans le monde. Il faut étudier les possibilités permettant aux consommateurs en Suisse de profiter de la portabilité transfrontalière des contenus numériques, tout en respectant les droits de propriété et d'auteur.

Documents de référence: ­

Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur15

­

Message du 22 novembre 2017 relatif à la modification de la loi sur le droit d'auteur, à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en oeuvre16

4.7.8

4.7.8 Le besoin d'un «Swiss Cloud» et sa faisabilité sont examinés

L'utilisation de services en nuage permet une grande flexibilité et une grande capacité d'innovation à des conditions économiquement favorables. Ces services en nuage publics sont pour la plupart offerts par des fournisseurs mondiaux et sont généralement attrayants. À côté des avantages importants qu'ils présentent (évolutivité, rapidité, rentabilité, professionnalisme, qualité, capacité d'innovation), ils ont aussi des inconvénients qui peuvent restreindre la liberté d'action, créer des dépendances, comporter des risques ou porter atteinte à la souveraineté.

15 16

RS 231.1 FF 2018 559

7383

FF 2020

La Confédération mène donc une étude de faisabilité pour déterminer si, et dans quels domaines, il serait nécessaire de prendre des mesures, de sorte à améliorer la souveraineté des données et à réduire au maximum, à moyen et à long terme, la dépendance à l'égard des grands fournisseurs internationaux de services en nuage publics.

4.8

Société, santé et culture

Compte tenu de l'évolution sociale et démographique en Suisse, les technologies innovantes destinées aux personnes âgées, handicapées, issues de la migration et présentant des besoins particuliers prennent toujours plus d'importance. Au niveau des avantages, les innovations apportent des possibilités techniques d'aide au quotidien en éliminant les barrières physiques et en ouvrant des voies inédites d'intégration professionnelle. Au niveau des inconvénients, elles peuvent générer une surveillance globale et une exclusion accrue des handicapés. Il est donc essentiel que le développement technologique choisi tienne également compte des besoins de ces groupes de personnes et promeuve des opportunités d'intégration sociale et professionnelle innovantes. En outre, la recherche sur transformation numérique en Suisse doit également porter sur les effets de celle-ci sur les groupes sociaux susmentionnés et développer des solutions qui contribuent à améliorer l'égalité des chances entre tous.

Des technologies novatrices et intelligentes influencent de plus en plus les domaines de la vie et du travail, par exemple sous forme de solutions de télémédecine ou dans le domaine des systèmes d'assistance et de la robotique. La spécialisation dans le secteur de la santé signifie que toujours davantage de spécialistes issus de différents groupes professionnels sont impliqués dans le traitement des patients. Il en résulte une augmentation du nombre de personnes ayant besoin d'accéder à des données en tout lieu et à toute heure. La numérisation dans le secteur de la santé nécessite des solutions techniquement interopérables qui permettent une meilleure mise en réseau, intégration et coordination des processus de traitement. Il convient de développer les services de santé électroniques et de rendre l'échange de données entre les établissements de santé plus efficace, afin d'assurer la qualité de la prise en charge des patients tout au long de la chaîne de traitement.

Dans le domaine de la culture, la numérisation offre de nouvelles possibilités pour promouvoir la diversité culturelle, faciliter l'accès de tous au patrimoine culturel et promouvoir des moyens innovants de créer, diffuser et recevoir la culture par le biais des nouvelles technologies. Intensifier le dialogue avec les parties prenantes doit favoriser le
transfert de connaissances et la collaboration dans le cadre de projets numériques transversaux, et renforcer la compréhension entre les communautés sociales, linguistiques et culturelles.

7384

FF 2020

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 3: permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bienêtre de tous à tout âge

­

Objectif 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

4.8.1

L'accès aux produits et aux services numériques sans entraves et sans discrimination est garanti

La Suisse s'emploie à ce que tous les habitants disposent d'un accès équitable, sans entraves ni discrimination aux technologies et aux prestations novatrices. Les personnes âgées, handicapées, issues de la migration et présentant des besoins particuliers, notamment celles qui sont socialement défavorisées et peu scolarisées, doivent être en mesure d'utiliser ces technologies pour surmonter les obstacles. L'objectif est de faciliter leur inclusion dans la vie sociale et leur intégration dans le quotidien professionnel et scolaire, et de les aider à mener une vie plus autonome. Il convient d'adapter les services fournis par les autorités sur Internet aux normes informatiques internationales relatives à l'accessibilité.

Dans le cadre de la coopération internationale en matière d'innovation, il faut soutenir la recherche et la mise en place de technologies d'assistance et de services innovants axés sur les besoins individuels des groupes sociaux précités. Pour que les groupes cibles puissent utiliser ces technologies et ces services, il faut adapter les moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents au progrès technologique, tout en garantissant leur diffusion, leur disponibilité et leur financement.

Documents de référence: ­

Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées

­

Programme de recherche «Transformation numérique» (PNR 77)

4.8.2

La mise en réseau des acteurs dans le domaine de la santé permet de fournir des soins personnalisés

En Suisse, grâce au dossier électronique du patient, les gens ont accès à leurs données médicales, qu'ils peuvent transmettre aux professionnels de la santé de leur choix, indépendamment de l'heure et du lieu; dans ce contexte, la protection des données personnelles revêt une grande importance.

Les patients participent activement aux processus de décision tant dans leur comportement en matière de santé qu'en cas de problèmes touchant à la santé, et développent ainsi leurs compétences dans ce domaine. Les nouvelles technologies ainsi que l'utilisation prudente et fiable des données médicales encouragent la mise en réseau dans le domaine de la santé, de même que des processus de meilleure qualité, plus 7385

FF 2020

sûrs et plus efficaces. L'accent ne peut être placé sur le processus de traitement des patients que si la Confédération, les cantons et les acteurs privés collaborent davantage et coordonnent leurs activités. En parallèle, il convient d'accorder une grande importance aux principes de l'autodétermination informationnelle et de la démarche volontaire. C'est la seule manière de préserver la solidarité sociale.

Documents de référence: ­

Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 du 14 décembre 2018

­

Stratégie Santé 2020

­

Stratégie Santé 2030

4.8.3

L'accès facilité à la création culturelle et au patrimoine culturel renforce la participation culturelle

Les canaux et les plateformes numériques facilitent l'accès à la création culturelle et au patrimoine culturel, tout en garantissant une large participation sociale à la vie culturelle. La Confédération promeut le développement, la production et la diffusion de la création culturelle, et encourage la participation ainsi que le rapprochement entre les communautés sociales, linguistiques et culturelles. La numérisation permet d'améliorer l'accès au patrimoine culturel analogique dans les archives, les bibliothèques et les musées. La disponibilité à long terme du patrimoine culturel numérique dans les archives, bibliothèques et musées est assurée, tout comme le transfert de connaissances et la mise en réseau dans le domaine des projets transversaux.

Documents de référence: ­

Stratégie de la bibliothèque nationale suisse pour les années 2020 à 2028

­

Objectifs stratégiques 2016­2002 du Conseil fédéral du 4 décembre 2015 pour la fondation Pro Helvetia

­

Message culture 2021­2024 du 26 février 202017

4.8.4

4.8.4 La transformation numérique tient compte de la santé et du bien-être de la population

La numérisation et l'utilisation croissante d'appareils électroniques modifient nos habitudes de vie et notre comportement. Ces changements peuvent avoir des effets néfastes sur la santé. La transformation numérique doit s'accompagner de mesures ciblées, afin d'empêcher si possible ces conséquences négatives.

17

FF 2020 3037

7386

FF 2020

Documents de référence: ­

Rayonnement non ionisant. Environnement et santé (PNR 57)

­

Stratégie Santé 2030

4.9

Engagement international

Dans sa stratégie de politique extérieure (SPE) 2020­2023, le Conseil fédéral a pour la première fois désigné la numérisation comme l'une de ses quatre priorités thématiques. Ce faisant, il montre sa volonté de poursuivre le développement de la cyberpolitique extérieure de la Suisse. À l'occasion du postulat 17.3789 Béglé, il présentera d'ici fin 2020 une stratégie de mise en oeuvre thématique de la SPE 2020­2023.

Celle-ci expliquera le concept de cyberpolitique extérieure, concrétisera les lignes directrices de la SPE 2020­2023 et définira les différents champs d'action de la politique étrangère.

Les éléments ci-dessous devront être mis en oeuvre à la lumière de cette stratégie de mise en oeuvre.

Contribution du champ d'action aux ODD: ­

Objectif 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

­

Objectif 16: promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

­

Objectif 17: renforcer les moyens de mettre en oeuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

4.9.1

La Suisse influence le débat international sur l'avenir de l'espace numérique et de sa gouvernance

La Suisse continue de se profiler dans le domaine de la politique étrangère numérique et renforce son rôle dans l'élaboration de la gouvernance numérique mondiale.

Elle s'engage pour l'implication de tous les acteurs concernés et contribue à trouver de nouvelles solutions. Au niveau mondial, la Suisse poursuit l'objectif d'un espace numérique ouvert et sécurisé, fondé sur le droit international et centré sur les personnes et leurs besoins. L'État de droit et les droits de l'homme universels tels que la liberté d'information et d'opinion ainsi que la protection de la vie privée doivent également être garantis en ligne. Les libertés individuelles, comme la liberté de la presse, doivent être défendues. La Suisse veut jouer les intermédiaires et contribuer à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique du secrétaire général de l'ONU António Guterres en participant à l'élaboration de nouveaux modèles de gouvernance. La Genève internationale est soutenue dans son rôle de centre mondial pour la politique numérique par une mise en réseau renforcée des acteurs, une coopération interdisciplinaire et une meilleure implication des pays en développement. Les forums existants sont consolidés et 7387

FF 2020

l'interconnexion des organisations internationales, des ONG et des groupes de réflexion basés à Genève est encouragée, afin de mieux exploiter leur potentiel. Les initiatives soutenues par la Suisse, telles que la Geneva Internet Platform ou la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), continuent à être utilisées et développées.

Documents de référence: ­ Rapport du 29 janvier 2020 sur la politique extérieure 201918 ­ Stratégie de politique extérieure 2020­2023 du 30 janvier 2020 ­ Rapport du 24 août 2016 sur la politique de sécurité 201619 ­ Rapport du High Level Panel on Digital Cooperation 2019 (en anglais) ­ Résultats du sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) 2003 et 2005 ­ Résultats du Sommet mondial sur la société de l'information SMSI+10 (Review Process)

4.9.2

La Suisse s'engage pour l'autodétermination numérique des individus et la création d'espaces de données transfrontaliers

La Suisse s'engage aux niveaux national, européen et mondial en faveur de méthodes innovantes et sûres, qui encouragent l'échange de données et permettent à la société et à l'économie de se développer aussi librement que possible dans l'espace numérique, tout en préservant la confiance. Avec des partenaires internationaux, elle s'engage pour promouvoir l'autodétermination numérique et un espace numérique dans lequel les citoyens peuvent jouer un rôle décisif pour développer des écosystèmes sociaux et économiques numériques. Sur cette base, la Suisse participe activement à l'élaboration de systèmes mondiaux de gouvernance des données. Elle encourage la mise en réseau ainsi que la création d'espaces internationaux de données, afin de de favoriser leur interopérabilité avec la Suisse et d'éviter de nouveaux obstacles. À cet effet, elle développe une collaboration avec des partenaires internationaux qui poursuivent des objectifs similaires, tels que l'UE et ses États membres, le Royaume-Uni et des pays extra-européens.

Documents de référence:

18 19

­

Stratégie de politique extérieure 2020­2023 du 30 janvier 2020

­

Communiqué de la Commission européenne: Une stratégie européenne en matière de données, février 2020

­

Communiqué de la Commission européenne: Façonner l'avenir numérique de l'Europe, février 2020

­

OCDE: projet «Vers le numérique» FF 2020 1499 FF 2016 7549

7388

FF 2020

4.9.3

La Suisse s'engage pour un cyberespace sûr et fiable

La Suisse s'engage pour que des règles claires s'appliquent également dans le cyberespace et que le droit prime les rapports de force. Les fondements d'un espace numérique sûr, ouvert et libre, basé sur des règles claires et une confiance mutuelle, sont la reconnaissance, le respect et l'application du droit international. Dès lors, la Suisse met tout en oeuvre pour renforcer la confiance entre les États et consolider la paix, notamment dans le cadre de l'OCDE. Ce faisant, elle transfère son engagement du monde «hors-ligne» au monde «en ligne» et affine son profil dans le domaine de la politique étrangère numérique en contribuant à minimiser les risques dans le cyberespace. S'agissant de la cybersécurité, elle promeut le déploiement et le développement de ses propres compétences et contribue si possible, dans le contexte des fortes interdépendances au niveau mondial, également au développement des capacités dans d'autres pays. En ce qui concerne le cyberespace, la Suisse peut jouer un rôle de médiation en réunissant des représentants de tous les acteurs concernés, comme elle le fait avec le Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace ou avec d'autres initiatives, afin de clarifier les responsabilités dans le cyberespace, promouvoir un comportement responsable ou développer de nouveaux modèles de gouvernance. En outre, la Suisse soutient des mesures coordonnées au niveau international pour prévenir et combattre la désinformation ciblée et la propagande de haine et de terreur. Ces phénomènes défient de plus en plus la politique de sécurité globale et le bon fonctionnement de la formation démocratique de l'opinion.

Documents de référence: ­

Stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018­2022

­

Plan de mise en oeuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) du 15 mai 2019

­

Rapport du 29 janvier 2020 sur la politique extérieure 2019

­

Stratégie de politique extérieure 2020­2023 du 30 janvier 2020

­

Rapport du 24 août 2016 sur la politique de sécurité 2016

­

Résultats de l'UNGGE: Rapports 2010, 2013, 2015

­

Décision n° 1202 du 10 mars 2016 du Conseil permanent de l'OSCE concernant 16 mesures de confiance de l'OSCE

4.9.4

Les normes et les standards internationaux reflètent les intérêts de la Suisse

Les normes et standards sont indispensables pour que les méthodes numériques soient utilisées et implémentées dans tous les secteurs. La Suisse est un pays de la connaissance qui dispose d'experts hautement qualifiés aux niveaux théorique et pratique. Elle doit davantage faire valoir ses connaissances et ses intérêts dans l'élaboration de normes internationales. En Suisse, les normes et standards ne sont 7389

FF 2020

pas élaborés par décision souveraine, mais au sein d'un système de milice qui atteint ses limites avec l'internationalisation. À court terme, les structures existantes doivent être renforcées et soutenues. À long terme, il faut trouver des structures durables, capables de relever les défis de l'internationalisation croissante dans le domaine de la normalisation.

4.9.5

La Suisse s'engage pour atteindre les ODD de l'Agenda 2030 grâce aux nouvelles technologies

La Suisse recourt aux nouvelles technologies afin d'atteindre les ODD de l'Agenda 2030. Elle utilise ainsi le potentiel des nouvelles technologies dans la collaboration internationale, c'est-à-dire dans la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance, le développement économique, l'aide d'urgence, la protection des droits de l'homme et dans sa réponse aux défis mondiaux. Les approches technologiques innovantes augmentent l'efficacité des programmes et des projets et peuvent accélérer la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, en particulier en ce qui concerne l'accès universel et abordable à Internet pour toute la population mondiale, une éducation de qualité et l'égalité des sexes. Pour cela, il est essentiel de disposer de données de qualité. La Suisse oeuvre en faveur du rattachement stratégique des résultats du SMSI aux ODD de l'Agenda 2030.

L'importance de la protection humanitaire et les exigences posées aux organisations humanitaires évoluent dans un monde où la persécution, la surveillance et la guerre se déroulent non seulement dans l'espace physique mais aussi, de plus en plus, dans l'espace numérique. Un environnement de données sûr est essentiel, surtout pour les acteurs humanitaires qui gèrent des données sensibles de personnes vulnérables. De par sa tradition humanitaire, la Suisse s'engage de plus en plus dans des organismes internationaux pour traiter des questions humanitaires, renforcer les compétences des organisations humanitaires en conséquence et garantir que les mandats humanitaires sont aussi bien remplis à l'ère du numérique.

Documents de référence:

20

­

ODD de l'Agenda 2030

­

Message du 19 février 2020 sur la stratégie de coopération internationale 2021­202420

­

Résultats du sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) 2003 et 2005

­

Résultats du SMSI+10 Review Process

­

The Global Fundamental Geospatial Data Themes, New York 2019

FF 2020 2509

7390

FF 2020

5

Mise en oeuvre et dialogue «Suisse numérique»

5.1

Mise en réseau et collaboration de tous les acteurs concernés

Le Conseil fédéral invite tous les acteurs de la Suisse numérique, en particulier les cantons, les villes et les communes, à échanger sur leurs projets de mise en oeuvre de la présente stratégie et sur les thèmes transversaux importants, ainsi qu'à exploiter les synergies éventuelles. L'administration travaille étroitement avec l'économie, la société civile et les milieux scientifiques, contribuant ainsi à une application efficace de la stratégie. En particulier dans les domaines spécialisés où les responsabilités sont partagées entre la Confédération, les cantons et des organismes privés (par ex.

la santé et la formation), une mise en réseau durable grâce au numérique n'est possible que s'il existe des plateformes ou des forums permanents de collaboration.

Ce dialogue renforce la prise de conscience de la nécessité d'un engagement commun en faveur de la Suisse numérique. Il sert également à promouvoir la mise en réseau des acteurs et à assurer un échange d'informations sur les mesures en cours.

Jusqu'à fin 2020, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est en charge de la coordination interne et du développement de la stratégie. Les travaux sont réalisés dans le cadre du groupe de coordination «Suisse numérique» de la Confédération. La Direction opérationnelle «Suisse numérique»de la Confédération, qui fait partie de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), soutient le groupe de coordination au niveau de l'organisation et du contenu. Dès le 1er janvier 2021, la coordination au sein de la Confédération relèvera de la Chancellerie fédérale.

5.2

Plan d'action «Suisse numérique»

Le plan d'action «Suisse numérique» comprend les mesures qui contribuent concrètement à la mise en oeuvre de la stratégie «Suisse numérique». Il s'articule autour des mesures prises par l'administration fédérale. Les départements et les services fédéraux financent leurs mesures d'application dans le cadre de leur budget ordinaire et en assurent l'évaluation si nécessaire. Publié sur le site Internet www.digitaldialog. swiss, le plan d'action «Suisse numérique» est régulièrement actualisé.

La Suisse numérique est une initiative conjointe d'autorités à tous les échelons de l'État fédéral, de l'économie, des milieux scientifiques, de la société civile et de la politique. Cette collaboration se reflète également dans le plan d'action relatif à la stratégie. Des projets choisis d'autres acteurs, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie et remplissent les critères prédéfinis, peuvent servir d'inspiration et d'exemple à suivre, et donc être publiés dans le plan d'action «Suisse numérique». Les services responsables de leur mise en oeuvre veillent à mettre en place les moyens nécessaires.

7391

FF 2020

7392