Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés # S T #

Remise en vigueur du 9 janvier 1981

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'arrêté du Conseil fédéral des 19 novembre 1976 et 2 novembre 19791' étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés est remis en vigueur.

n Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 1981 et a effet jusqu'au 30 juin 1981.

9 janvier 1981

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

26502

« FF 1976 m 1308,1979 m 725 1981-27

267

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Remise en vigueur du 9 janvier 1981

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

03

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.01.1981

Date Data Seite

267-267

Page Pagina Ref. No

10 102 995

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.