Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l'UIT à Genève du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 20203, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 95,6 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt sert au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 192.12 FF 2020 4165
2020-0020
4187
Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de l'UIT à Genève. AF
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FF 2020